C-69 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024
Titre abrégé : Loi no 1 d'exécution du budget de 2024
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes complétée le 13 juin 2024 (Sénat)

Progrès

Dernières activités de l'étape
Dépôt et première lecture, 2 mai 2024
Première lecture, 2 mai 2024
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 mai 2024
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 22 mai 2024
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
6 mai 2024
Séance 309
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
7 mai 2024
8 mai 2024
21 mai 2024
22 mai 2024
Séance 315
Adoptée (Vote 766)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 5 juin 2024
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
30 mai 2024
Réunion 144
31 mai 2024
Réunion 145
3 juin 2024
Réunion 146
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 juin 2024
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
11 juin 2024
Troisième lecture
Non atteinte
Dernière activité de l'étape
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes complétée, 13 juin 2024
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
22 mai 2024
Réunion 104
28 mai 2024
Réunion 105
29 mai 2024
Réunion 106
4 juin 2024
Réunion 107
4 juin 2024
Réunion 108
5 juin 2024
Réunion 109
5 juin 2024
Réunion 110
11 juin 2024
Réunion 112
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
9 mai 2024
Séance 200
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
13 juin 2024
Première lecture
Aucune activité
Examen en comité
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Notes

Le Sénat a adopté la motion suivante le 9 mai 2024 :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1. conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, déposé à la Chambre des communes le 2 mai 2024, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

2. de plus, les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-69 :

a) le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie : les éléments des sections 11, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 33, 41 et 42 de la partie 4, et de la sous-section A de la section 34 de la partie 4;

b) le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles : les éléments de la section 28 de la partie 4;

c) le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments des sections 6, 7, 8 et 9 de la partie 4;

d) le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones : les éléments des sections 25 et 26 de la partie 4;

e) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments des sections 29, 30, 35, 36, 43 et 44 de la partie 4, et des sous-sections B et C de la section 34 de la partie 4;

f) le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants : les éléments de la section 39 de la partie 4;

g) le Comité sénatorial permanent des langues officielles : les éléments de la section 24 de la partie 4;

h) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 3, 4, 5, 14, 21, 22, 23, 31, 32 et 38 de la partie 4;

i) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments des sections 27 et 37 de la partie 4;

3. chacun des comités indiqués au point 2, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-69 :

a) soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 10 juin 2024;

b) soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;

4. au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur d’éléments particuliers du projet de loi C-69 sont déposés au Sénat, ils soient inscrits à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance, à condition que si un rapport est déposé auprès de la greffière, l’étude de ce rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la séance qui suit celle où le dépôt est consigné aux Journaux du Sénat;

5. les comités susmentionnés soient autorisés à se réunir aux fins de leur examen de la teneur complète ou d’éléments particuliers du projet de loi C-69, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;

6. le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro 3 au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-69, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 17 juin 2024, et soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière si le Sénat ne siège pas à ce moment-là.

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 761 — 21 mai 2024
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024
Pour:
172
Contre:
146
Pairés:
2
Total:
320
Vote 765 — 22 mai 2024
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 (amendement motivé)
Pour:
115
Contre:
203
Pairés:
8
Total:
326
Vote 766 — 22 mai 2024
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024
Pour:
174
Contre:
143
Pairés:
8
Total:
325

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
6 mai 2024 Discours du parrain(Séance 309) Kevin Lamoureux (Libéral)
6 mai 2024 Discours en réponse(Séance 309) Jasraj Singh Hallan (Conservateur)
6 mai 2024 Discours en réponse(Séance 309) Jean-Denis Garon (Bloc Québécois)
6 mai 2024 Discours en réponse(Séance 309) Don Davies (NPD)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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