C-63 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 7 juin 2024 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 26 février 2024
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
26 février 2024
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 juin 2024
Séance 327
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
11 avril 2024 Séance 298

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
7 juin 2024 Discours du parrain(Séance 327) Arif Virani (Libéral)
7 juin 2024 Discours en réponse(Séance 327) Michelle Rempel Garner (Conservateur)
7 juin 2024 Discours en réponse(Séance 327) Claude DeBellefeuille (Bloc Québécois)
7 juin 2024 Discours en réponse(Séance 327) Peter Julian (NPD)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page