Aperçu 45^e législature, 1^re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui

S-235

Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

Titre abrégé

National Strategy to Combat Human Trafficking Act

S-233

Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)

S-234

Loi concernant un cadre national sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale

Titre abrégé

Loi sur le cadre national sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale

S-231

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

S-232

Loi concernant les accords de non-divulgation

Titre abrégé

Loi contre la rétribution du silence