Aperçu 45e législature, 1re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui
Projets de loi déposés récemment
Affichant les trois derniers jours de séance où un projet de loi a été déposé dans l'une ou l'autre chambre.
Sénat
jeudi 16 avril 2026
mardi 24 mars 2026
mardi 24 février 2026
Chambre des communes
mardi 21 avril 2026
lundi 20 avril 2026
mardi 14 avril 2026
Projets de loi à l'ordre du jour
Sénat
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S-202Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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S-203Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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S-205Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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S-207Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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S-208Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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S-213Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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S-218Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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S-219Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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S-223Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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S-224Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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S-231Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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S-232Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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S-235Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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S-236Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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S-238Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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S-239Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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S-240Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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S-244Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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S-245Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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S-246Projet de loi d'intérêt public du Sénat