Aperçu 45^e législature, 1^re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui

S-202

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcooliques)

S-203

Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques

Titre abrégé

Loi interdisant la promotion des boissons alcooliques

S-205

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Titre abrégé

Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona)

S-207

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement

S-208

Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)

S-213

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques)

S-218

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation)

S-219

Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature

Titre abrégé

Loi sur la Journée de l’indépendance de la magistrature

S-223

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

S-224

Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales

S-231

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

S-232

Loi concernant les accords de non-divulgation

Titre abrégé

Loi contre la rétribution du silence

S-235

Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

Titre abrégé

National Strategy to Combat Human Trafficking Act

S-236

Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels

S-238

Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Titre abrégé

Loi sur l’édiction d’engagements climatiques

S-239

Loi modifiant la Loi sur la concurrence

Titre abrégé

Loi sur la prospérité du Canada

S-240

Loi modifiant le Code criminel (dérogation par déclaration au titre du paragraphe 33(1) de la Charte pour les peines minimales obligatoires à l’égard des infractions relatives au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels)

S-244

Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral

Titre abrégé

Loi sur la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral

S-245

Loi instituant la journée nationale de la cérémonie des couvertures

Titre abrégé

Loi sur la journée nationale de la cérémonie des couvertures

S-246

Loi concernant la reconnaissance du service en temps de guerre

Titre abrégé

Loi sur la reconnaissance du service en temps de guerre