Projets de loi 45^e législature, 1^re session 26 mai 2025 à aujourd'hui

[...] Fin du bloc inséré 2014, ch. 22, par. 2(6)(5) Les alinéas 3(2.‍1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) a fait une déclaration d’extranéité avant le 1er janvier 1947; b) a obtenu la citoyenneté par attribution le 1er janvier 1947 ou après cette date et a subséquemment renoncé à sa citoyenneté au titre de l’une des dispositions visées aux divisions (1)f)‍(i)‍(A) à (F). 2014, ch. 22, par. 2(6)(6) Le paragraphe 3(2.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Inapplicabilité — alinéas (1)b), g) et h)(2.‍2) Les alinéas (1)b), g) et h) ne s’appliquent pas à la personne qui, n’eût été le présent paragraphe, aurait eu qualité de citoyen au titre de l’un de ces alinéas pour la seule raison que son père ou sa mère ou ses deux parents sont visés à l’un des alinéas (1)k), m), o) et q), si elle a obtenu la citoyenneté par attribution le 1er janvier 1947 ou après cette date et a subséquemment renoncé à sa citoyenneté au titre de l’une des dispositions visées aux divisions

[...] (1)f)‍(i)‍(A) à (F). 2014, ch. 22, par. 2(6)(7) Les alinéas 3(2.‍3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) a fait une déclaration d’extranéité avant le 1er avril 1949; b) a obtenu la citoyenneté par attribution le 1er avril 1949 ou après cette date et a subséquemment renoncé à sa citoyenneté au titre de l’une des dispositions visées aux divisions (1)f)‍(i)‍(A) à (F). 2008, ch. 14, par. 2(2); 2014, ch. 22, par. 2(6), (8) et (9)‍(F)(8) Les paragraphes 3(2.‍4) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Inapplicabilité — alinéas (1)b), g) et h)(2.‍4) Les alinéas (1)b), g) et h) ne s’appliquent pas à la personne qui, n’eût été le présent paragraphe, aurait eu qualité de citoyen au titre de l’un de ces alinéas pour la seule raison que son père ou sa mère ou ses deux parents sont visés à l’un des alinéas (1)l), n), p) et r), si la personne a obtenu la citoyenneté par attribution le 1er avril 1949 ou après cette date et a subséquemment renoncé à sa citoyenneté

[...] Fin du bloc inséré 2014, ch. 22, par. 2(10) et (11)(9) Les paragraphes 3(4) et (4.‍1) de la même loi sont abrogés. 2014, ch. 22, par. 2(13)(10) Les paragraphes 3(5.‍1) et (5.‍2) de la même loi sont abrogés. 2014, ch. 22, par. 2(15)(11) Le paragraphe 3(6.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Citoyenneté sans attribution(6.‍2) La personne visée à l’un des alinéas (1)k) à r) — ou celle visée aux alinéas (1)b) ou g) qui a qualité de citoyen pour la seule raison que son père ou sa mère ou ses deux parents sont visés à l’un des alinéas (1)k) à n) — qui a obtenu la citoyenneté par attribution avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe est réputée, sauf pour l’application de l’alinéa (2.‍1)b), du paragraphe (2.‍2), de l’alinéa (2.‍3)b), Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (2.‍4) Début de l'insertion et (2.‍5) Fin de l'insertion et des sous-alinéas 27 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion j.‍1)‍(ii) Début de l'insertion à Fin de l'insertion (

[...] Fin du bloc inséré 2008, ch. 14, par. 2(2)(13) Le passage de l’alinéa 3(7)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : a) la personne visée à l’alinéa (1)c) qui, avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, a obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l’une des dispositions ci-après après avoir cessé d’être citoyen — pour un motif autre que les motifs visés aux sous-alinéas (1)f)‍(i) Début de l'insertion et Fin de l'insertion ( Début de l'insertion ii Fin de l'insertion ) — alors qu’elle avait obtenu la citoyenneté par attribution, est réputée être citoyen au titre de cet alinéa à partir du moment où elle a cessé d’être citoyen : 2014, ch. 22, par. 2(16) et (17)(14) Les alinéas 3(7)h) et i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : h) la personne visée à l’alinéa (1)b) est réputée être citoyen au titre de cet alinéa à partir du moment de sa naissance; 2014, ch. 22, par. 2(19)(15) Le paragraphe 3(9) de la même loi est remplacé

[...] Fin du bloc inséré 2014, ch. 22, par. 4(11)(2) Le paragraphe 5.‍1(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Décès du parent Début du bloc inséré (6) Toute personne qui ne pourrait se voir attribuer la citoyenneté sous le régime de l’un des paragraphes (1) à (3) pour la seule raison que, à l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), son père adoptif ou sa mère adoptive est décédé — ou son père adoptif ou sa mère adoptive ainsi que le père ou la mère de celui-ci ou de celle-ci sont décédés — peut se voir attribuer la citoyenneté sous le régime du paragraphe en cause si, n’eût été ce décès, le père adoptif ou la mère adoptive — ou le père adoptif ou la mère adoptive ainsi que le père ou la mère de celui-ci ou de celle-ci — aurait eu qualité de citoyen par suite de l’entrée en vigueur de cette loi.

[...] alinéa (4)f), (ii) le paragraphe 7(2); u) dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas : (i) l’alinéa (4)f), (ii) le paragraphe 7(2); v) dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan: (i) l’alinéa (4)f), (ii) le paragraphe 7(2); w) dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes : (i) l’alinéa (4)f), (ii) le paragraphe 7(2).Autres mentions — règlements(2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition de tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu de toute loi fédérale, autre qu’une disposition énumérée au paragraphe (1), la mention de la « Loi sur les mesures économiques spéciales » vaut mention de la « Loi sur les sanctions internationales de type Sergueï Magnitski ». 1991, ch. 11Loi sur la radiodiffusion23 La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après le paragraphe 22

[...] Fin du bloc inséré 24 L’article 24 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Exception — entreprise de radiodiffusion influençable Début du bloc inséré (4) Malgré le paragraphe (1), la licence de toute entreprise de radiodiffusion visée au paragraphe 22(1.‍1) est révoquée immédiatement.

[...] toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 35 969 714 11 989 905 23 979 809 5 –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions 227 536 482 56 884 121 170 652 361 AGENCE PARCS CANADA Parks Canada Agency 1 –    Dépenses de fonctionnement –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions, notamment : a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral; b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières. 734 833 000 230 576 120 504 256 880 5 –    Dépenses en capital 242 547 959 47 519 626 195 028 333 10 –    Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada 30 637 086 7 659 272 22

[...] 977 814 AGENCE SPATIALE CANADIENNE Canadian Space Agency 1 –    Dépenses de fonctionnement 282 744 971 47 124 161 235 620 810 5 –    Dépenses en capital 466 959 635 77 826 605 389 133 030 10 –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions 67 018 000 22 339 334 44 678 666 AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT Windsor-Detroit Bridge Authority 1 –    Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan 343 086 058 121 948 845 221 137 213 BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT Library of Parliament 1 –    Dépenses du programme –    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités 60 036 276 15 009 068 45 027 208 BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA Library and Archives of Canada 1 –    Dépenses de fonctionnement –    Contributions –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la

[...] poursuites et les services connexes — conformes au mandat du Bureau — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales; c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi. 202 769 596 50 692 398 152 077 198 BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS Office of the Chief Electoral Officer 1 –    Dépenses du programme 65 189 821 16 603 326 48 586 495 BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET Office of the Parliamentary Budget Officer 1 –    Dépenses du programme 7 638 168 3 182 570 4 455 598 BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL Office of the Governor General’s Secretary 1 –    Dépenses du programme –    Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec l’exercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général 22

[...] –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 253 537 041 64 388 315 189 148 726 5 –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions 1 808 125 427 376 988 725 1 431 136 702 MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE Canadian Museum of Nature 1 –    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 29 288 223 7 221 754 22 066 469 MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE Canadian Museum of History 1 –    Paiements au Musée pour

[...] VIA HFR - VIA TGF Inc. 1 –   Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 597 022 518 80 000 000 517 022 518 VIA RAIL CANADA INC.

[...] la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires; w) le paragraphe 462.‍48(12) du Code criminel; x) les paragraphes 27(1) et 60(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social; y) le paragraphe 6(1) de la Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie; z) le paragraphe 17(1) de la Loi sur le développement des exportations; z.‍1) l’article 11 de la Loi sur les offices des produits agricoles; z.‍2) le paragraphe 7(1) de la Loi sur les Cours fédérales; z.‍3) les articles 7 et 13 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral; z.‍4) le paragraphe 26(2) de la Loi sur la gestion financière des premières nations; z.‍5) le paragraphe 25(2) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique; z.‍6) le paragraphe 157(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; z.‍7) l’article 164 de la Loi sur l’évaluation d’impact; z.‍8) l’article 22

[...] une distance de 34,02 m; de là, une direction de 262˚41′, longeant l’emprise nord du chemin de la Montagne nord (montré à l’originaire), une distance de 78,44 m; de là, une direction de 262˚13′, longeant l’emprise nord du chemin de la Montagne nord (montré à l’originaire), une distance de 27,43 m; de là, une direction de 262˚27′, longeant l’emprise nord du chemin de la Montagne nord (montré à l’originaire), une distance de 59,96 m; de là, une direction de 262˚24′, longeant l’emprise nord du chemin de la Montagne nord (montré à l’originaire), une distance de 190,90 m; de là, une direction de 261˚37′, longeant l’emprise nord du chemin de la Montagne nord (montré à l’originaire), une distance de 65,23 m; de là, une direction de 263˚50′, longeant l’emprise nord du chemin de la Montagne nord (montré à l’originaire), allant à un point situé à l’intersection de la ligne séparatrice des lots 18 et 19A du rang 6, cadastre du canton de Hull, une distance de 112,25 m; de là, une direction de 267˚22

[...] ˚03’, longeant l’emprise nord-est du chemin de la Montagne nord (montré à l’originaire), une distance de 69,43 m; de là, une direction de 312˚55’, longeant l’emprise nord-est du chemin de la Montagne nord (montré à l’originaire), une distance de 33,54 m; de là, une direction de 319˚53’, longeant l’emprise nord-est du chemin de la Montagne nord (montré à l’originaire), une distance de 58,23 m; de là, une direction de 328˚34’, longeant l’emprise nord-est du chemin de la Montagne nord (montré à l’originaire), une distance de 66,81 m; de là, une direction de 328˚01’, longeant l’emprise nord-est du chemin de la Montagne nord (montré à l’originaire), une distance de 115,41 m; de là, une direction de 325˚14’, longeant l’emprise nord-est du chemin de la Montagne nord (montré à l’originaire), une distance de 133,25 m; de là, une direction de 326˚35’, longeant l’emprise nord-est du chemin de la Montagne nord (montré à l’originaire), allant à l’intersection de la ligne séparatrice des lots 21 et 22

[...] 350˚44’, longeant l’emprise est du chemin de la Montagne nord (montré à l’originaire), une distance de 15,95 m; de là, une direction de 348˚11’, longeant l’emprise est du chemin de la Montagne nord (montré à l’originaire), une distance de 31,70 m; de là, une direction de 319˚05’, longeant l’emprise nord-est du chemin de la Montagne nord (montré à l’originaire), une distance de 35,36 m; de là, une direction de 323˚06’, longeant l’emprise nord-est du chemin de la Montagne nord (montré à l’originaire), une distance de 27,24 m; de là, une direction de 319˚53’, longeant l’emprise nord-est du chemin de la Montagne nord (montré à l’originaire), une distance de 31,04 m; de là, une direction de 317˚38’, longeant l’emprise nord-est du chemin de la Montagne nord (montré à l’originaire), une distance de 23,45 m; de là, une direction de 314˚51’, longeant l’emprise nord-est du chemin de la Montagne nord (montré à l’originaire), allant à un point situé à l’intersection de la ligne séparatrice du lot 22

[...] ″, allant à un point situé à une distance de 74,39 m; de là, une direction de 292˚01′21″, allant à un point situé à une distance de 128,91 m; de là, une direction de 280˚31′18″, allant à un point situé à une distance de 71,10 m; de là, une direction de 296˚11′22″, allant à un point situé à une distance de 87,77 m; de là, une direction de 292˚53′21″, allant à un point situé à une distance de 72,23 m; de là, une direction de 289˚25′20″, allant à un point situé à une distance de 191,35 m; de là, une direction de 283˚52′19″, allant à un point situé sur la ligne séparatrice des lots 20A et 19A rang 7, cadastre du canton d’Onslow, une distance de 110,65 m; de là, une direction de 255˚44′08″, allant à un point situé à une distance de 231,75 m; de là, une direction de 281˚16′18″, allant à un point situé à une distance de 131,35 m; de là, une direction de 261˚34′11″, allant à un point situé sur la ligne séparatrice des lots 19A et 18A rang 7, cadastre du canton d’Onslow, une distance de 221,49 m

[...] .‍), art. 12 L’article 4.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Dispositions applicables à tous les membres d’une bande4.‍1 La mention du terme « Indien » dans les définitions de argent des Indiens, bande Début de l'insertion et personne dépendante Fin de l'insertion à l’article 2 et la mention de ce terme aux paragraphes 4(2) et (3) et 18(2), aux articles 20 et 22 à 25, aux paragraphes 31(1) et (3) et 35(4), aux articles 51, 52, 52.‍2 et 52.‍3, aux paragraphes 58(3) et 61(1), aux articles 63 et 65, aux paragraphes 66(2) et 70(1) et (4), à l’article 71, aux alinéas 73g) et h), au paragraphe 74(4), à l’article 84, à l’alinéa 87(1)a), à l’article 88, au paragraphe 89(1) et à l’alinéa 107b) valent également mention de toute personne qui a droit à ce que son nom soit consigné dans une liste de bande et dont le nom y est consigné.3 L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit : Demande de retrait Début du bloc inséré (8) Quiconque

[...] (future elector)3 L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Personnes qui ont qualité d’électeur3 A qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans.4 Le paragraphe 22(5) de la même loi est abrogé.5 (1) Le sous-alinéa 281.‍3a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) qu’elle n’a pas ou n’aura pas atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans le jour du scrutin;(2) Le sous-alinéa 281.‍3b)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) qu’elle n’a pas ou n’aura pas atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans le jour du scrutin.6 L’alinéa 384.‍3(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) les personnes qui étaient âgées de moins de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans à la date de l’activité;7 L’alinéa 549.‍1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) il a ou

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr TABLE ANALYTIQUE Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques Préambule Titre abrégé 1 Loi interdisant la promotion des boissons alcooliques Définitions 2 Définitions Désignation du ministre 3 Désignation du ministre Objet 4 Objet de la loi PARTIE 1 Promotion des boissons alcooliques 5 Exclusion 6 Promotion 7 Promotion trompeuse 8 Usage de certains termes, etc. 9 Promotion de commandite 10 Dénomination d’une installation 11 Diffusion de promotion interdite 12 Incitatifs PARTIE 2 Exécution et contrôle d’application 13 Désignation d’inspecteurs 14 Pouvoir d’accès PARTIE 3 Règlements 15 Règlements PARTIE 4 Infractions et peines 16 Généralités 17 Infractions relatives à la promotion 18 Participants à l’infraction 19 Infraction continue 20 Employé ou mandataire 21 Disculpation — précautions voulues 22

[...] une infraction prévue à l’article 17 par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, dans le cas où ils sont condamnés, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie.Infraction continue 19 Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction prévue à l’article 17.Employé ou mandataire 20 Dans les poursuites pour une infraction prévue à l’article 17, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi.Disculpation — précautions voulues 21 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue à la présente loi s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.Prescription 22

[...] L.‍R.‍, ch. 30 (4e suppl.‍)Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle183 La Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle est modifiée par adjonction, après l’article 22.‍06, de ce qui suit : Début du bloc inséré Exécution de décisions étrangères de communication Fin du bloc inséré Demande au ministre Début du bloc inséré 22.‍07 (1) Lorsqu’une demande est présentée par écrit au ministre par un État ou une entité en vue de l’exécution au Canada d’une décision rendue par une autorité de l’État ou de l’entité habilitée à ordonner la communication de données de transmission ou de renseignements relatifs à l’abonné qui sont en la possession ou à la disposition d’une personne au Canada, le ministre peut autoriser une autorité compétente à prendre les mesures d’exécution de la décision.

[...] ou 23, de renouvellement de mandat faite en vertu des articles 22 ou 22.‍1 ou d’ordonnance présentée au titre de l’article 22.‍3 est faite ex parte et est entendue à huis clos conformément aux règlements d’application pris en vertu de l’article 28.Présentation et audition d’une demande — articles 20.‍22 et 20.‍5(2) La demande de révocation ou de modification Début de l'insertion d’un ordre de fournir des informations présentée en vertu de l’article 20.‍22 ou Fin de l'insertion d’une ordonnance Début de l'insertion de fourniture d’informations ou d’une ordonnance Fin de l'insertion de communication présentée en vertu de l’article 20.‍5 Début de l'insertion est présentée et entendue Fin de l'insertion conformément aux règlements d’application pris en vertu de l’article 28 Début de l'insertion et Fin de l'insertion peut être entendue à huis clos Début de l'insertion conformément à ces règlements Fin de l'insertion .188 (1) L’alinéa 28b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

[...] Obligation de conformité 22 Le fournisseur de services électroniques est tenu de se conformer à l’ordre et, dans le délai qui y est précisé, de fournir à la personne désignée un rapport sur les résultats de la vérification interne.

[...] Violation 28 (1) Commet une violation et s’expose à une sanction dont le montant est établi par la personne désignée conformément aux règlements quiconque contrevient : a) à l’article 12, au paragraphe 14(1), à l’article 15, au paragraphe 19(5), à l’article 22 ou aux paragraphes 24(1) ou (2); b) à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 46(1)e).

[...] Enregistrement à la Cour fédérale (2) L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents à l’enregistrement.Infractions Infractions générales 40 (1) Commet une infraction quiconque contrevient : a) à l’article 12, au paragraphe 14(1), à l’article 15, au paragraphe 19(5), à l’article 22 ou aux paragraphes 24(1) ou (2); b) à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 46(1)f).

[...] Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-238 Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement) PREMIÈRE LECTURE LE 22 septembre 2025 Mme Lapointe 451067 Sommaire Le texte modifie le Code criminel pour établir des types de dommages pouvant donner lieu à une ordonnance de dédommagement à l’égard de certaines personnes qui fournissent des services de première ligne à une collectivité, notamment des services d’urgence ou de soutien aux victimes.

[...] Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-243 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle) PREMIÈRE LECTURE LE 22 septembre 2025 M.

[...] conditions 8.‍1 Renseignements mis à la disposition du public 9 Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière — paragraphe 7(1) 10 Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière — paragraphe 7(1) Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 11 Consultation — paragraphe 7(1) 12 Consultation — paragraphes 8(1) et (2) 13 Restriction — paragraphe 7(1) 14 Restriction — paragraphes 8(1) et (2) Loi sur la Régie canadienne de l’énergie 15 Consultation — paragraphe 7(1) 16 Consultation — paragraphes 8(1) et (2) 17 Restriction — paragraphe 7(1) 18 Restriction — paragraphes 8(1) et (2) Loi sur l’évaluation d’impact 19 Non-application de certaines dispositions Bureau 20 Fonction Modification de l’annexe 2 21 Adjonction, modification ou suppression Règlements 22

[...] Restriction (3) Il ne peut toutefois exercer le pouvoir visé au paragraphe (1) lorsque le Parlement est prorogé ou dissous, ou après le cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.Règlements Règlements — textes législatifs 22 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre responsable d’un texte législatif, prendre des règlements : a) exemptant un ou plusieurs projets d’intérêt national de l’application de toute disposition du texte législatif ou de toute disposition d’un règlement pris en vertu de celui-ci; b) modifiant l’application à un ou plusieurs projets d’intérêt national de toute disposition visée à l’alinéa a).

[...] Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-239 Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (reddition de comptes) PREMIÈRE LECTURE LE 22 septembre 2025 M.

[...] Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-241 Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses PREMIÈRE LECTURE LE 22 septembre 2025 Mme Auguste 451093 SOMMAIRE Le texte prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale visant à fournir aux intervenants clés les renseignements dont ils ont besoin pour prévoir les inondations et les sécheresses.

[...] www.noscommunes.ca TABLE ANALYTIQUE Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes Préambule Titre abrégé 1 Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes Définitions et interprétation 2 Définitions 3 Interprétation : accords connexes Désignation 4 Désignation du ministre Consultations : propositions législatives du gouvernement 5 Modification de la présente loi Commissaire à la mise en œuvre des traités modernes 6 Nomination 7 Rang, pouvoirs et non-cumul de fonctions Mission et attributions du commissaire 8 Mission 9 Examens et vérifications de performance 10 Procédure et modalités 11 Rapport 12 Ébauche transmise aux institutions fédérales 13 Rapport final 14 Séances d’information 15 Coordination des activités 16 Partage de renseignements 17 Délégation Commissariat à la mise en œuvre des traités modernes 18 Constitution 19 Siège 20 Personnel Immunité 21 Non-assignation 22

[...] N’a cependant pas pour effet de créer, à lui seul, une situation de conflit d’intérêts le fait pour une personne d’être un citoyen, membre, participant ou bénéficiaire visé par un traité moderne ou un accord visé à l’article 3 ou une personne inscrite aux termes d’un tel traité ou accord.ImmunitéNon-assignation 21 En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exercice, même présumé, des attributions que la présente loi ou toute autre loi fédérale leur confèrent, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité n’ont pas qualité pour témoigner ni ne peuvent y être contraints.Immunité 22 Le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile et pénale pour les actes accomplis, les rapports préparés et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice, même présumé, des attributions que la présente loi ou toute autre loi fédérale leur confèrent.Diffamation 23 Ne peuvent donner lieu

[...] Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-237 Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche du poisson de fond en Atlantique) PREMIÈRE LECTURE LE 22 septembre 2025 M.

[...] Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-234 Loi prévoyant la création et l’attribution d’une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants PREMIÈRE LECTURE LE 22 septembre 2025 M.

[...] Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-235 Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle) PREMIÈRE LECTURE LE 22 septembre 2025 M.

[...] Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-244 Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux PREMIÈRE LECTURE LE 22 septembre 2025 M.

[...] fausses ou trompeuses (2) Il est interdit de sciemment faire ou consentir à ce que soit faite une déclaration fausse ou trompeuse, ou de participer ou d’acquiescer à une telle déclaration, à l’ombud ou à toute personne qui agit en son nom ou sous son autorité relativement à toute question visée par la présente loi.Infraction (3) Quiconque contrevient au présent article est coupable d’une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de deux mille dollars.Règlements 21 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, notamment des règlements concernant : a) la gestion et le contrôle du Bureau de l’ombud; b) les délais de dépôt de plaintes en vertu de l’article 11; c) les délais relatifs aux enquêtes menées par l’ombud en vertu de l’article 12; d) les délais relatifs aux rapports et comptes rendus et aux réponses visés à l’article 15.Rapports au ParlementRapport annuel 22

[...] Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-236 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction PREMIÈRE LECTURE LE 22 septembre 2025 M.

[...] Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-240 Loi modifiant le Code criminel, apportant des modifications connexes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances PREMIÈRE LECTURE LE 22 septembre 2025 Mme DeRidder 451103 SOMMAIRE Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le tribunal peut, par ordonnance, en plus de toute peine d’emprisonnement infligée pour une infraction, intimer aux délinquants de prendre des mesures pendant leur période de détention, dont la participation à des programmes d’éducation, de formation ou de traitement.

[...] 5 du même règlement est abrogée.28 Les articles 12 à 16 du même règlement sont abrogés.29 La partie 6 du même règlement est abrogée.30 L’article 19 du même règlement est abrogé.31 L’article 20 du même règlement est abrogé.32 L’article 28 du même règlement est abrogé.33 La partie 9 du même règlement est abrogée.34 Les articles 29 à 31 du même règlement sont abrogés.35 La partie 10 du même règlement est abrogée.36 Les articles 33 à 41 du même règlement sont abrogés.37 L’annexe du même règlement est abrogée.Abrogration 2018, ch. 12, art. 18738 Le Règlement sur la redevance sur les combustibles est abrogé.Entrée en vigueur 39 Les articles 14, 15, 17, 25, 26, 28, 30, 32 et 34 sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 2025. 40 Les articles 16, 18 et 24 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er octobre 2025. 41 Les articles 19, 23, 27, 29, 31, 33 et 35 à 37 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er novembre 2025. 42 Les articles 20 à 22

[...] Fin du bloc inséré 22 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 183.‍6, de ce qui suit : Demande de révocation ou de modification Début du bloc inséré 183.‍61 (1) Si la personne qui fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre des articles 183.‍5 ou 183.‍6 demande au procureur de la poursuite de la faire révoquer ou modifier, le procureur de la poursuite est tenu, dans les meilleurs délais, de faire une demande de révocation ou de modification pour le compte de celle-ci.

[...] premier jour où le paragraphe 1(1) de la Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), chapitre 23 des Lois du Canada (2024), et l’article 7 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le sous-alinéa 70d)‍(xi) de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit : (xi) article 163.‍1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels),Entrée en vigueurDécret 69 (1) Les articles 2, 4 à 6, 41 à 45, 47, 53 et 55 entrent en vigueur à la date fixée par décret.Décret (2) Les articles 3, 15 à 17, 40 et 54 entrent en vigueur à la date fixée par décret.Soixantième jour suivant la sanction (3) Les articles 7 et 8 entrent en vigueur le soixantième jour suivant la date de sanction de la présente loi.Décret (4) Les articles 9, 11 à 14, 18 et 19 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.Décret (5) Les articles 10, 23 à 39 et 48 à 52 entrent en vigueur à la date fixée par décret.Décret (6) Les articles 20 à 22

[...] Elle ne peut toutefois pas révéler les renseignements qui risquent vraisemblablement de permettre l’identification d’un individu, à moins d’avoir le consentement de celui-ci par écrit.21 L’alinéa 9.‍1c.‍1) de la même loi est est remplacé par ce qui suit : c.‍1) prévoir Début de l'insertion les modalités de demande Fin de l'insertion pour l’application Début de l'insertion de l’article 4.‍1 Fin de l'insertion ; Début de l'insertion c.‍11) Fin de l'insertion prévoir des critères pour l’application de l’alinéa  Début de l'insertion 4.‍1(5)d) Fin de l'insertion ; Début du bloc inséré c.‍12) prévoir les cas pour l’application de l’alinéa 6.‍1(3)b); Fin du bloc inséré 22 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9.‍1, de ce qui suit : Modification des annexes 1 et 2 Début du bloc inséré 9.‍2 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier les annexes 1 et 2 pour y ajouter ou en retrancher une infraction.

[...] Obligation de Sa Majesté 4 Désignation du ministre Objet 5 Objet Services critiques et systèmes critiques 6 Ajout à l’annexe 1 Exploitants désignés des cybersystèmes essentiels 7 Catégorie d’exploitants et organisme réglementaire correspondant 8 Cybersystème essentiel : obligation d’un exploitant désigné Programme de cybersécurité 9 Établissement d’un programme de cybersécurité 10 Fourniture du programme 11 Délai supplémentaire 12 Mise en œuvre et mise à jour 13 Examen du programme : début 14 Avis : autres changements Atténuation des risques associés à la chaîne d’approvisionnement et aux tiers 15 Atténuation des risques 16 Conseils du Centre de la sécurité des télécommunications Signalement des incidents de cybersécurité 17 Rapport des incidents de cybersécurité 18 Avis 19 Centre de la sécurité des télécommunications : fourniture du rapport d’incident Directives de cybersécurité 20 Directive 21 Teneur de la directive 22

[...] Exemption : Loi sur les textes réglementaires 22 (1) Est soustrait à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires le décret pris en vertu de l’article 20.

[...] Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-242 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice PREMIÈRE LECTURE LE 22 septembre 2025 M.