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Tous les projets de loi 40^e législature, 3^e session

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Législature - Session

43-2 (2020-09-23 - )

43-1 (2019-12-05 - 2020-08-18)

42-1 (2015-12-03 - 2019-09-11)

41-2 (2013-10-16 - 2015-08-02)

41-1 (2011-06-02 - 2013-09-13)

40-3 (2010-03-03 - 2011-03-26)

40-2 (2009-01-26 - 2009-12-30)

40-1 (2008-11-18 - 2008-12-04)

39-2 (2007-10-16 - 2008-09-07)

39-1 (2006-04-03 - 2007-09-14)

38-1 (2004-10-04 - 2005-11-29)

37-3 (2004-02-02 - 2004-05-23)

37-2 (2002-09-30 - 2003-11-12)

37-1 (2001-01-29 - 2002-09-16)

36-2 (1999-10-12 - 2000-10-22)

36-1 (1997-09-22 - 1999-09-18)

35-2 (1996-02-27 - 1997-04-27)

35-1 (1994-01-17 - 1996-02-02)

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Résultats 1 - 20 de 538 (approximatif)

40^e législature, 3^e session

C-1

Loi concernant la prestation de serments d'office

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-03-03)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-2

Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie

Titre abrégé

Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

Lois du Canada: 2010, c. 4

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2010-06-29)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-3

Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)

Titre abrégé

Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens

Lois du Canada: 2010, c. 18

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2010-12-15)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-4

Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé

Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-05-03)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-5

Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants

Titre abrégé

Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2011-02-07)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-6

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 5 pour 2009-2010

Lois du Canada: 2010, c. 1

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2010-03-31)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-7

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2011

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 1 pour 2010-2011

Lois du Canada: 2010, c. 2

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2010-03-31)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-8

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie

Titre abrégé

Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2010-11-02)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-9

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures

Titre abrégé

Loi sur l’emploi et la croissance économique

Lois du Canada: 2010, c. 12

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2010-07-12)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-10

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)

Titre abrégé

Loi constitutionnelle de 2010 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-03-29)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-11

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales

Titre abrégé

Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés

Lois du Canada: 2010, c. 8

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2010-06-29)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-12

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)

Titre abrégé

Loi sur la représentation démocratique

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-04-01)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-13

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi

Titre abrégé

Loi sur l'équité pour les familles militaires (assurance-emploi)

Lois du Canada: 2010, c. 9

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2010-06-29)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-14

Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures

Titre abrégé

Loi sur l'équité à la pompe

Lois du Canada: 2011, c. 3

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2011-03-23)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-15

Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire

Titre abrégé

Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-04-16)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-16

Loi modifiant le Code criminel

Titre abrégé

Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-05-06)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-17

Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)

Titre abrégé

Loi sur la lutte contre le terrorisme

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2011-03-02)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-18

Loi modifiant la Loi électorale du Canada

Titre abrégé

Loi visant à accroître la participation des électeurs

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-04-26)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-19

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)

Titre abrégé

Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-04-28)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-20

Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois

Titre abrégé

Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2010-11-15)

Fiche complète du projet de loi

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