Résultats
1 - 20
de
538
(approximatif)
40e législature, 3e session
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie
Lois du Canada: 2010, c. 4
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens
Lois du Canada: 2010, c. 18
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents)
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)
Progression : 
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2011-02-07)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi de crédits no 5 pour 2009-2010
Lois du Canada: 2010, c. 1
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2010-2011
Lois du Canada: 2010, c. 2
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi sur l’emploi et la croissance économique
Lois du Canada: 2010, c. 12
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2010 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
Lois du Canada: 2010, c. 8
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi sur la représentation démocratique
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi sur l'équité pour les familles militaires (assurance-emploi)
Lois du Canada: 2010, c. 9
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi sur l'équité à la pompe
Lois du Canada: 2011, c. 3
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi sur la lutte contre le terrorisme
Progression : 
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2011-03-02)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi visant à accroître la participation des électeurs
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale
Progression : 
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2010-11-15)
Fiche complète du projet de loi