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Tous les projets de loi 40^e législature, 2^e session

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Législature - Session

43-2 (2020-09-23 - )

43-1 (2019-12-05 - 2020-08-18)

42-1 (2015-12-03 - 2019-09-11)

41-2 (2013-10-16 - 2015-08-02)

41-1 (2011-06-02 - 2013-09-13)

40-3 (2010-03-03 - 2011-03-26)

40-2 (2009-01-26 - 2009-12-30)

40-1 (2008-11-18 - 2008-12-04)

39-2 (2007-10-16 - 2008-09-07)

39-1 (2006-04-03 - 2007-09-14)

38-1 (2004-10-04 - 2005-11-29)

37-3 (2004-02-02 - 2004-05-23)

37-2 (2002-09-30 - 2003-11-12)

37-1 (2001-01-29 - 2002-09-16)

36-2 (1999-10-12 - 2000-10-22)

36-1 (1997-09-22 - 1999-09-18)

35-2 (1996-02-27 - 1997-04-27)

35-1 (1994-01-17 - 1996-02-02)

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Résultats 41 - 60 de 412 (approximatif)

40^e législature, 2^e session

C-41

Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes et modifiant certaines lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes

Lois du Canada: 2009, c. 18

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2009-06-18)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-42

Loi modifiant le Code criminel

Titre abrégé

Loi mettant fin à l’octroi de sursis à l’exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d’autres crimes graves

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-26)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-43

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel

Titre abrégé

Loi sur le renforcement du système correctionnel fédéral

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-29)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-44

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-06-17)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-45

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-06-17)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-46

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

Titre abrégé

Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-27)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-47

Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes

Titre abrégé

Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au 21e siècle

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-29)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-48

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 2 pour 2009-2010

Lois du Canada: 2009, c. 25

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2009-06-23)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-49

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 3 pour 2009-2010

Lois du Canada: 2009, c. 26

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2009-06-23)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-50

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations

Lois du Canada: 2009, c. 30

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2009-11-05)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-51

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)

Lois du Canada: 2009, c. 31

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2009-12-15)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-52

Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)

Titre abrégé

Loi sur le châtiment au nom des victimes de crimes en col blanc

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-26)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-53

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé

Loi visant à protéger les Canadiens par l'abolition de la libération anticipée des criminels

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-10-26)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-54

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence

Titre abrégé

Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-10-28)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-55

Loi modifiant le Code criminel

Titre abrégé

Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-10-30)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-56

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants

Lois du Canada: 2009, c. 33

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2009-12-15)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-57

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie

Titre abrégé

Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-11-17)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-58

Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet

Titre abrégé

Loi sur la protection des enfants (exploitation sexuelle en ligne)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-11-27)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-59

Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants

Titre abrégé

Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-11-26)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-60

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique

Titre abrégé

Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-11-27)

Fiche complète du projet de loi

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