Résultats
41 - 60
de
412
(approximatif)
40e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi sur l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes
Lois du Canada: 2009, c. 18
Progression : 
40e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi mettant fin à l’octroi de sursis à l’exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d’autres crimes graves
Progression : 
40e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi sur le renforcement du système correctionnel fédéral
Progression : 
40e législature, 2e session
Progression : 
40e législature, 2e session
Progression : 
40e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle
Progression : 
40e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au 21e siècle
Progression : 
40e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2009-2010
Lois du Canada: 2009, c. 25
Progression : 
40e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2009-2010
Lois du Canada: 2009, c. 26
Progression : 
40e législature, 2e session
Lois du Canada: 2009, c. 30
Progression : 
40e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
Lois du Canada: 2009, c. 31
Progression : 
40e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi sur le châtiment au nom des victimes de crimes en col blanc
Progression : 
40e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi visant à protéger les Canadiens par l'abolition de la libération anticipée des criminels
Progression : 
40e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
Progression : 
40e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker
Progression : 
40e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants
Lois du Canada: 2009, c. 33
Progression : 
40e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie
Progression : 
40e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi sur la protection des enfants (exploitation sexuelle en ligne)
Progression : 
40e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)
Progression : 
40e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières)
Progression : 