Résultats
41 - 60
de
150
(approximatif)
43e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi canadienne sur l'assurance médicaments
Progression : 
43e législature, 2e session
Progression : 
43e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière de changement climatique
Progression : 
43e législature, 2e session
Progression : 
43e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
Progression : 
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes (2021-03-26)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
Progression : 
43e législature, 2e session
Progression : 
43e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi encourageant la restauration de l'environnement
Progression : 
43e législature, 2e session
Progression : 
43e législature, 2e session
Progression : 
43e législature, 2e session
Progression : 
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2021-03-10)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
Progression : 
43e législature, 2e session
Progression : 
43e législature, 2e session
Progression : 
43e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi sur le cadre visant à réduire la récidive
Progression : 
43e législature, 2e session
Progression : 
43e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental
Progression : 
43e législature, 2e session
Progression : 
43e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi sur la lutte contre l'urgence climatique
Progression : 
43e législature, 2e session
Titre abrégé
Loi sur l'avortement en fonction du sexe
Progression : 