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Tous les projets de loi 37^e législature, 1^re session

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Législature - Session

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41-2 (2013-10-16 - 2015-08-02)

41-1 (2011-06-02 - 2013-09-13)

40-3 (2010-03-03 - 2011-03-26)

40-2 (2009-01-26 - 2009-12-30)

40-1 (2008-11-18 - 2008-12-04)

39-2 (2007-10-16 - 2008-09-07)

39-1 (2006-04-03 - 2007-09-14)

38-1 (2004-10-04 - 2005-11-29)

37-3 (2004-02-02 - 2004-05-23)

37-2 (2002-09-30 - 2003-11-12)

37-1 (2001-01-29 - 2002-09-16)

36-2 (1999-10-12 - 2000-10-22)

36-1 (1997-09-22 - 1999-09-18)

35-2 (1996-02-27 - 1997-04-27)

35-1 (1994-01-17 - 1996-02-02)

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Résultats 221 - 240 de 387 (approximatif)

37^e législature, 1^re session

C-358

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (fournisseurs d'essence à intégration verticale)

Progression :

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Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-06-01)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-359

Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole et de gaz

Titre abrégé

Loi sur l'ombudsman du pétrole et du gaz

Progression :

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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-06-01)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-360

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-06-01)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-361

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prévoyant la déduction de frais funéraires)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-06-01)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-362

Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'éducation)

Progression :

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Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-06-01)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-363

Loi interdisant les budgets déficitaires

Titre abrégé

Loi anti-déficit

Progression :

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Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-06-01)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-364

Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada

Titre abrégé

Loi sur la vérification interne des ministères

Progression :

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Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-06-01)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-365

Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'alphabétisation)

Progression :

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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-06-01)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-366

Loi concernant les ceintures de sécurité à bord des véhicules fédéraux et des autobus scolaires

Titre abrégé

Loi canadienne sur les ceintures de sécurité

Progression :

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Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-06-01)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-367

Loi concernant la communication de renseignements relatifs au crédit

Titre abrégé

Loi relative à l'information sur le crédit à la consommation

Progression :

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Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-06-01)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-368

Loi modifiant le Code criminel

Progression :

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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-06-04)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-369

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux banques d'alimentation)

Progression :

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Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-06-04)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-370

Loi visant les droits de l'enfant

Titre abrégé

Loi canadienne sur les droits de l'enfant

Progression :

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Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-06-04)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-371

Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-06-04)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-372

Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale

Titre abrégé

Loi sur les normes environnementales nationales

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-06-04)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-373

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (révocation de la citoyenneté)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-06-05)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-374

Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande

Titre abrégé

Loi sur la Journée des anciens combattants de la marine marchande

Progression :

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Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-06-05)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-375

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)

Progression :

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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-06-08)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-376

Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation

Titre abrégé

Loi sur les normes nationales d'alphabétisation

Progression :

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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-06-08)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-377

Loi prévoyant la tenue de la conférence nationale sur le revenu annuel garanti

Titre abrégé

Loi sur la conférence nationale sur le revenu annuel garanti

Progression :

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Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-06-08)

Fiche complète du projet de loi

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