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Tous les projets de loi 37^e législature, 1^re session

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Législature - Session

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41-2 (2013-10-16 - 2015-08-02)

41-1 (2011-06-02 - 2013-09-13)

40-3 (2010-03-03 - 2011-03-26)

40-2 (2009-01-26 - 2009-12-30)

40-1 (2008-11-18 - 2008-12-04)

39-2 (2007-10-16 - 2008-09-07)

39-1 (2006-04-03 - 2007-09-14)

38-1 (2004-10-04 - 2005-11-29)

37-3 (2004-02-02 - 2004-05-23)

37-2 (2002-09-30 - 2003-11-12)

37-1 (2001-01-29 - 2002-09-16)

36-2 (1999-10-12 - 2000-10-22)

36-1 (1997-09-22 - 1999-09-18)

35-2 (1996-02-27 - 1997-04-27)

35-1 (1994-01-17 - 1996-02-02)

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Résultats 141 - 160 de 387 (approximatif)

37^e législature, 1^re session

C-278

Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-02-26)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-279

Loi concernant la commercialisation de VIA Rail Canada Inc.

Titre abrégé

Loi sur la commercialisation de VIA Rail Canada Inc.

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-02-26)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-280

Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-02-26)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-281

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-02-26)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-282

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)

Titre abrégé

Loi sur l’élimination de la double imposition du propriétaire d’une résidence principale

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-02-26)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-283

Loi portant constitution de la Commission des prix de l'énergie

Titre abrégé

Loi sur la Commission des prix de l'énergie

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-02-26)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-284

Loi modifiant le Code criminel (infractions commises par des personnes morales, administrateurs et dirigeants)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-02-26)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-285

Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-02-27)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-286

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (prestation de services bilingues)

Progression :

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Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-02-28)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-287

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments transgéniques)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-02-28)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-288

Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-02-28)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-289

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants (sécurité publique)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-02-28)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-290

Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction)

Progression :

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Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-03-01)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-291

Loi modifiant le Code criminel (crimes violents)

Progression :

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Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-03-02)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-292

Loi modifiant le Code criminel (vente d'animaux sauvages)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-03-02)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-293

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (indemnité de fonctions)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-03-12)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-294

Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires)

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-03-12)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-295

Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada

Titre abrégé

Loi sur la protection des espèces en péril au Canada

Progression :

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Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-03-14)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-296

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (indemnités payées à certains représentants élus)

Progression :

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Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-03-14)

Fiche complète du projet de loi

37^e législature, 1^re session

C-297

Loi visant à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir

Titre abrégé

Loi sur l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-03-14)

Fiche complète du projet de loi

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