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Tous les projets de loi 37e législature, 3e session

Résultats 101 - 120 de 319 (approximatif)
 
37e législature, 3e session
C-286
Titre abrégé
Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-11-01)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 3e session
C-287
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-11-04)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 3e session
C-288
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-11-04)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 3e session
C-289
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-11-04)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 3e session
C-290
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-11-04)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 3e session
C-291
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-11-04)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 3e session
C-292
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-11-04)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 3e session
C-293
37e législature, 3e session
C-294
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-11-04)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 3e session
C-295
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-11-04)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 3e session
C-296
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-11-04)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 3e session
C-297
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-11-05)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 3e session
C-299
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-11-06)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 3e session
C-300
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2004-02-03)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 3e session
C-301
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-11-08)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 3e session
C-302
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-11-18)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 3e session
C-303
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-11-18)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 3e session
C-304
Titre abrégé
Loi sur la coordination nationale des secours dans le secteur agricole
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-11-18)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 3e session
C-305
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-11-18)
Fiche complète du projet de loi
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