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Tous les projets de loi 40e législature, 3e session

Résultats 61 - 80 de 1076 (approximatif)
 
40e législature, 3e session
C-29
Titre abrégé
Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-05-25)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-29
Titre abrégé
Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-05-25)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-30
Titre abrégé
Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker
Lois du Canada: 2011, c. 7
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-23)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-30
Titre abrégé
Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker
Lois du Canada: 2011, c. 7
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-23)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-31
Titre abrégé
Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations
Lois du Canada: 2010, c. 22
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-12-15)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-31
Titre abrégé
Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations
Lois du Canada: 2010, c. 22
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-12-15)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-32
Titre abrégé
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-11-05)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-32
Titre abrégé
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-11-05)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-33
Titre abrégé
Loi améliorant la sécurité ferroviaire
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2011-03-11)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-33
Titre abrégé
Loi améliorant la sécurité ferroviaire
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2011-03-11)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-34
Titre abrégé
Loi constituant un nouveau musée canadien de l'immigration au Quai 21
Lois du Canada: 2010, c. 7
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-06-29)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-34
Titre abrégé
Loi constituant un nouveau musée canadien de l'immigration au Quai 21
Lois du Canada: 2010, c. 7
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-06-29)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-35
Lois du Canada: 2011, c. 8
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-23)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-35
Lois du Canada: 2011, c. 8
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-23)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-36
Titre abrégé
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Lois du Canada: 2010, c. 21
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-12-15)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-36
Titre abrégé
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Lois du Canada: 2010, c. 21
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-12-15)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-37
Titre abrégé
Loi valorisant la citoyenneté canadienne
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-06-10)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-37
Titre abrégé
Loi valorisant la citoyenneté canadienne
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-06-10)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-38
Titre abrégé
Loi assurant l'efficacité de l'examen des plaintes civiles relatives à la GRC
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-06-14)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-38
Titre abrégé
Loi assurant l'efficacité de l'examen des plaintes civiles relatives à la GRC
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-06-14)
Fiche complète du projet de loi
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