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Tous les projets de loi 40e législature, 3e session

Résultats 41 - 60 de 1076 (approximatif)
 
40e législature, 3e session
C-21
Titre abrégé
Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc
Lois du Canada: 2011, c. 6
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-23)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-21
Titre abrégé
Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc
Lois du Canada: 2011, c. 6
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-23)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-22
Lois du Canada: 2011, c. 4
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-23)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-22
Lois du Canada: 2011, c. 4
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-23)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-23
Titre abrégé
Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-06-14)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-23
Titre abrégé
Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-06-14)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-23A
Titre abrégé
Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Lois du Canada: 2010, c. 5
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-06-29)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-23A
Titre abrégé
Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Lois du Canada: 2010, c. 5
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-06-29)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-23B
Titre abrégé
Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-06-17)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-23B
Titre abrégé
Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-06-17)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-24
Titre abrégé
Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations
Lois du Canada: 2010, c. 6
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-06-29)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-24
Titre abrégé
Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations
Lois du Canada: 2010, c. 6
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-06-29)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-25
Titre abrégé
Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-05-12)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-25
Titre abrégé
Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-05-12)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-26
Titre abrégé
Loi sur la protection des eaux transfrontalières
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-05-13)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-26
Titre abrégé
Loi sur la protection des eaux transfrontalières
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-05-13)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-27
Titre abrégé
Loi réformant les modalités des paiements aux producteurs et la procédure d'élection à la Commission canadienne du blé
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-05-14)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-27
Titre abrégé
Loi réformant les modalités des paiements aux producteurs et la procédure d'élection à la Commission canadienne du blé
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-05-14)
Fiche complète du projet de loi
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