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Tous les projets de loi 37e législature, 1re session

Résultats 41 - 60 de 387 (approximatif)
 
37e législature, 1re session
S-4
Titre abrégé
Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil
Lois du Canada: 2001, c. 4
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-05-10)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
S-3
Titre abrégé
Loi sur les transports routiers
Lois du Canada: 2001, c. 13
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-06-14)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
S-2
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière maritime
Lois du Canada: 2001, c. 6
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-05-10)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
S-1
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2001-01-30)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
C-480
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-06-20)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
C-479
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-06-20)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
C-478
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-06-17)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
C-477
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-06-12)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
C-476
Titre abrégé
Loi sur la Force nationale de protection civile
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-06-11)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
C-475
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-06-11)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
C-474
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-06-10)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
C-473
Titre abrégé
Loi sur l'approvisionnement en médicaments
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-06-06)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
C-472
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-06-05)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
C-471
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-06-03)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
C-470
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-05-31)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
C-469
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-05-31)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
C-468
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-05-29)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
C-467
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-05-29)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
C-466
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-05-29)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
C-465
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-05-28)
Fiche complète du projet de loi
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