Résultats
21 - 40
de
538
(approximatif)
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc
Lois du Canada: 2011, c. 6
Progression : 
40e législature, 3e session
Lois du Canada: 2011, c. 4
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Lois du Canada: 2010, c. 5
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations
Lois du Canada: 2010, c. 6
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi sur la protection des eaux transfrontalières
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi réformant les modalités des paiements aux producteurs et la procédure d'élection à la Commission canadienne du blé
Progression : 
40e législature, 3e session
Lois du Canada: 2010, c. 23
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker
Lois du Canada: 2011, c. 7
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations
Lois du Canada: 2010, c. 22
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi améliorant la sécurité ferroviaire
Progression : 
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2011-03-11)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi constituant un nouveau musée canadien de l'immigration au Quai 21
Lois du Canada: 2010, c. 7
Progression : 
40e législature, 3e session
Lois du Canada: 2011, c. 8
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Lois du Canada: 2010, c. 21
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi valorisant la citoyenneté canadienne
Progression : 
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi assurant l'efficacité de l'examen des plaintes civiles relatives à la GRC
Progression : 