LEGISinfo

Rester au courant

M’abonner à un fil de nouvelles pour obtenir les dernières mises à jour sur les sujets suivants :

Activités liées aux projets de loi

Résumés législatifs

Créer un fil RSS personnalisé

LEGISinfo

Introduction | FAQ

LEGISinfo est un outil de recherche indispensable pour trouver de l'information sur les projets de loi dont le Parlement est saisi. Cet outil donne accès par voie électronique à de nombreux renseignements sur chaque projet de loi... (plus)

L’information contenue sur ce site est mise à jour après chaque séance.

Afin de préciser la liste de projets de loi ci-dessous, veuillez utiliser les options du menu de droite.

Tous les projets de loi 40^e législature, 3^e session

Préciser votre recherche

Aides-filtres

Législature - Session

43-2 (2020-09-23 - )

43-1 (2019-12-05 - 2020-08-18)

42-1 (2015-12-03 - 2019-09-11)

41-2 (2013-10-16 - 2015-08-02)

41-1 (2011-06-02 - 2013-09-13)

40-3 (2010-03-03 - 2011-03-26)

40-2 (2009-01-26 - 2009-12-30)

40-1 (2008-11-18 - 2008-12-04)

39-2 (2007-10-16 - 2008-09-07)

39-1 (2006-04-03 - 2007-09-14)

38-1 (2004-10-04 - 2005-11-29)

37-3 (2004-02-02 - 2004-05-23)

37-2 (2002-09-30 - 2003-11-12)

37-1 (2001-01-29 - 2002-09-16)

36-2 (1999-10-12 - 2000-10-22)

36-1 (1997-09-22 - 1999-09-18)

35-2 (1996-02-27 - 1997-04-27)

35-1 (1994-01-17 - 1996-02-02)

Aide-filtres

Les filtres améliorent la précision des recherches. Cliquez sur un filtre à la droite de l’écran afin de filtrer automatiquement vos résultats.

Résultats 21 - 40 de 538 (approximatif)

40^e législature, 3^e session

C-21

Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)

Titre abrégé

Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc

Lois du Canada: 2011, c. 6

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2011-03-23)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-22

Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet

Lois du Canada: 2011, c. 4

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2011-03-23)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-23

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-06-14)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-23A

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire

Titre abrégé

Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves

Lois du Canada: 2010, c. 5

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2010-06-29)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-23B

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-06-17)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-24

Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence

Titre abrégé

Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations

Lois du Canada: 2010, c. 6

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2010-06-29)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-25

Loi concernant l'aménagement du territoire et l'évaluation des répercussions écosystémiques et socioéconomiques des projets dans la région du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-05-12)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-26

Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux

Titre abrégé

Loi sur la protection des eaux transfrontalières

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-05-13)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-27

Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé

Titre abrégé

Loi réformant les modalités des paiements aux producteurs et la procédure d'élection à la Commission canadienne du blé

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-05-14)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-28

Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications

Lois du Canada: 2010, c. 23

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2010-12-15)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-29

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Titre abrégé

Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-05-25)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-30

Loi modifiant le Code criminel

Titre abrégé

Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker

Lois du Canada: 2011, c. 7

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2011-03-23)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-31

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse

Titre abrégé

Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations

Lois du Canada: 2010, c. 22

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2010-12-15)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-32

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur

Titre abrégé

Loi sur la modernisation du droit d'auteur

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-11-05)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-33

Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence

Titre abrégé

Loi améliorant la sécurité ferroviaire

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2011-03-11)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-34

Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi constituant un nouveau musée canadien de l'immigration au Quai 21

Lois du Canada: 2010, c. 7

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2010-06-29)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-35

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Lois du Canada: 2011, c. 8

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2011-03-23)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-36

Loi concernant la sécurité des produits de consommation

Titre abrégé

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Lois du Canada: 2010, c. 21

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2010-12-15)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-37

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence

Titre abrégé

Loi valorisant la citoyenneté canadienne

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-06-10)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 3^e session

C-38

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence

Titre abrégé

Loi assurant l'efficacité de l'examen des plaintes civiles relatives à la GRC

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-06-14)

Fiche complète du projet de loi

Page: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 >>

Haut de la page