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Tous les projets de loi 40^e législature, 2^e session

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Législature - Session

43-2 (2020-09-23 - )

43-1 (2019-12-05 - 2020-08-18)

42-1 (2015-12-03 - 2019-09-11)

41-2 (2013-10-16 - 2015-08-02)

41-1 (2011-06-02 - 2013-09-13)

40-3 (2010-03-03 - 2011-03-26)

40-2 (2009-01-26 - 2009-12-30)

40-1 (2008-11-18 - 2008-12-04)

39-2 (2007-10-16 - 2008-09-07)

39-1 (2006-04-03 - 2007-09-14)

38-1 (2004-10-04 - 2005-11-29)

37-3 (2004-02-02 - 2004-05-23)

37-2 (2002-09-30 - 2003-11-12)

37-1 (2001-01-29 - 2002-09-16)

36-2 (1999-10-12 - 2000-10-22)

36-1 (1997-09-22 - 1999-09-18)

35-2 (1996-02-27 - 1997-04-27)

35-1 (1994-01-17 - 1996-02-02)

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Résultats 361 - 380 de 412 (approximatif)

40^e législature, 2^e session

C-52

Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)

Titre abrégé

Loi sur le châtiment au nom des victimes de crimes en col blanc

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-26)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-51

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Titre abrégé

Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)

Lois du Canada: 2009, c. 31

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2009-12-15)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-50

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations

Lois du Canada: 2009, c. 30

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2009-11-05)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-49

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 3 pour 2009-2010

Lois du Canada: 2009, c. 26

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2009-06-23)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-48

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 2 pour 2009-2010

Lois du Canada: 2009, c. 25

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2009-06-23)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-47

Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes

Titre abrégé

Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au 21e siècle

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-29)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-46

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

Titre abrégé

Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-27)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-45

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-06-17)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-44

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-06-17)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-43

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel

Titre abrégé

Loi sur le renforcement du système correctionnel fédéral

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-29)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-42

Loi modifiant le Code criminel

Titre abrégé

Loi mettant fin à l’octroi de sursis à l’exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d’autres crimes graves

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-26)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-41

Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes et modifiant certaines lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes

Lois du Canada: 2009, c. 18

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2009-06-18)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-40

Loi modifiant la Loi électorale du Canada

Titre abrégé

Loi sur les possibilités de vote accrues

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-06-12)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-39

Loi modifiant la Loi sur les juges

Lois du Canada: 2009, c. 19

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2009-06-18)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-38

Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada en vue de l'agrandissement de la réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada

Titre abrégé

Loi créant l'une des plus grandes réserves à vocations de parc national au monde

Lois du Canada: 2009, c. 17

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2009-06-18)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-37

Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois

Titre abrégé

Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-05)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-36

Loi modifiant le Code criminel

Titre abrégé

Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves

Progression :

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Dernière étape franchie

Première lecture au Sénat (2009-11-26)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-35

Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États

Titre abrégé

Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-06-02)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-34

Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois

Titre abrégé

Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2009-12-07)

Fiche complète du projet de loi

40^e législature, 2^e session

C-33

Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants

Lois du Canada: 2009, c. 20

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Sanction royale (2009-06-18)

Fiche complète du projet de loi

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