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Le Parlement est dissous

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Liste filtrée de projets de loi 40e législature, 3e session

Résultats 1 - 1 de 1 (approximatif)
 
40e législature, 3e session
S-206
Titre abrégé
Loi sur la parité de genre dans les conseils d'administration
Progression : Présentation du rapport du comité avec une recommandation au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité avec une recommandation au Sénat (2011-02-03)
Fiche complète du projet de loi
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