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Liste filtrée de projets de loi 41e législature, 2e session

Résultats 1 - 1 de 1 (approximatif)
 
41e législature, 2e session
C-637
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2015-06-03)
Fiche complète du projet de loi
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