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Liste filtrée de projets de loi 37e législature, 2e session

Résultats 1 - 3 de 3 (approximatif)
 
37e législature, 2e session
C-19
Titre abrégé
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2003-09-24)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 2e session
C-20
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2003-10-30)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 2e session
C-33
Titre abrégé
Loi sur le transfèrement international des délinquants
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes (2003-10-30)
Fiche complète du projet de loi
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