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Liste filtrée de projets de loi 40e législature, 3e session

Résultats 1 - 20 de 34 (approximatif)
 
40e législature, 3e session
C-10
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2010 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-03-29)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-12
Titre abrégé
Loi sur la représentation démocratique
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-04-01)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-15
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-04-16)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-18
Titre abrégé
Loi visant à accroître la participation des électeurs
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-04-26)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-19
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-04-28)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-25
Titre abrégé
Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-05-12)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-26
Titre abrégé
Loi sur la protection des eaux transfrontalières
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-05-13)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-27
Titre abrégé
Loi réformant les modalités des paiements aux producteurs et la procédure d'élection à la Commission canadienne du blé
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-05-14)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-29
Titre abrégé
Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-05-25)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-37
Titre abrégé
Loi valorisant la citoyenneté canadienne
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-06-10)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-38
Titre abrégé
Loi assurant l'efficacité de l'examen des plaintes civiles relatives à la GRC
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-06-14)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-43
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-06-17)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-49
Titre abrégé
Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-10-21)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-50
Titre abrégé
Loi visant à améliorer l'accès aux outils d'enquête sur les crimes graves
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-10-29)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-51
Titre abrégé
Loi sur les pouvoir d'enquête au 21e siècle
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-11-01)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-52
Titre abrégé
Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-11-01)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-53
Titre abrégé
Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-11-02)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-56
Titre abrégé
Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-11-19)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-57
Titre abrégé
Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-11-25)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-486
Titre abrégé
Loi sur les traités
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-12-02)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-531
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-06-10)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-566
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-09-30)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-606
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-12-14)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-612
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-12-15)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-619
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-02-10)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-620
Titre abrégé
Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-02-10)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-621
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-02-10)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-623
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-02-11)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-624
Titre abrégé
Loi sur la protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-02-11)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
S-4
Titre abrégé
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2010-09-22)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
S-7
Titre abrégé
Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2011-02-08)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
S-10
Titre abrégé
Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2010-12-14)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
S-12
Titre abrégé
Loi d'harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2010-12-15)
Fiche complète du projet de loi
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