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Liste filtrée de projets de loi 40e législature, 1re session

Résultats 1 - 4 de 4 (approximatif)
 
40e législature, 1re session
C-2
40e législature, 1re session
C-3
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-12-03)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 1re session
C-4
Titre abrégé
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-12-03)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 1re session
C-5
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-12-03)
Fiche complète du projet de loi
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