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Liste filtrée de projets de loi de la session courante (43e législature, 2e session)

Résultats 1 - 3 de 3 (approximatif)
 
43e législature, 2e session
C-251
Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et modifiant d’autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur VIA Rail Canada
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-11-05)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
C-252
Loi visant la transparence dans la conclusion des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers
Titre abrégé
Loi sur la transparence des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-11-18)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
C-261
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (charbon thermique)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-12-09)
Fiche complète du projet de loi
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