Passer au contenu
Projets de loi au programme
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
30 septembre 2020
Projets de loi du Sénat à l'ordre du jour
Sénat
Aucun projet de loi n'a été placé au programme.
Projets de loi de la Chambre des communes à l'ordre du jour
Chambre des communes
Aucun projet de loi n'a été placé au programme.
Haut de la page