Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

[...] Projet de loi C-216 SOMMAIRE Le texte modifie l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion en énonçant, dans le cadre de la politique canadienne de radiodiffusion, qu'un câblodistributeur ne devrait pas exiger une somme d'argent d'une personne pour la fourniture ou la vente d'un service de programmation lorsque cette personne n'a pas accepté de recevoir le service.

[...] L'article 5 de cette loi prévoit l'obligation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion en vue de mettre en oeuvre la politique canadienne de radiodiffusion. 2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-216 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1991, ch. 11; 1993, ch. 38; 1994, ch. 18, 26; 1995, ch. 1, 11, 29, 44 1.

[...] L'alinéa 3(1)t) de la Loi sur la radiodiffusion est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (ii.1) qui desservent deux mille abonnés ou plus ne devraient ni exiger, ni percevoir un paiement pour la fourniture ou la vente d'un service non obligatoire de télévision payante ou spécialisé, à moins que l'acheteur ou l'acheteur potentiel n'ait consenti expressément, au préalable, à l'achat du service sauf : (A) lorsque le service est substitué à un autre service et que le même tarif ou un tarif inférieur est chargé à l'acheteur, (B) lorsque ce service n'est l'objet d'aucun frais distinct et particulier,

[...] Projet de loi C-300 SOMMAIRE Ce projet de loi modifie l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion en énonçant, dans le cadre de la politique canadienne de radiodiffusion, qu'un câblodistributeur ne devrait pas exiger une somme d'argent d'une personne pour la fourniture ou la vente d'un service de programmation lorsque cette personne n'a pas accepté de recevoir le service.

[...] L'article 5 de cette loi prévoit l'obligation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion en vue de mettre en oeuvre la politique canadienne de radiodiffusion. 1re session, 35e législature, 42-43-44 Elizabeth II, 1994-95 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-300 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1991, ch. 11; 1993, ch. 38; 1994, ch. 18, 26 1.

[...] L'alinéa 3(1)t) de la Loi sur la radiodiffusion est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (ii.1) ne devraient exiger ni percevoir aucun paiement pour la fourniture ou la vente d'un nouveau service de programmation, à moins que l'acheteur ou l'acheteur éventuel ait, au préalable, expressément consenti à en payer le prix, (ii.2) ne devraient pas faire la promotion d'un service de programmation au moyen d'une technique de commercialisation selon laquelle elles prévoient exiger ou percevoir un paiement de la part d'une personne à qui elles fournissent un service de programmation ou envers laquelle elles s'engagent à le lui fournir, alors que cette personne n'a jamais consenti à le recevoir,

[...] C-540 Deuxième session, trente-neuvième législature, 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-540 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications (politiques de radiodiffusion et de télécommunication) première lecture le 1er mai 2008 M.

[...] Laforest 392138 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications pour que les politiques canadiennes de radiodiffusion et de télécommunications reflètent l’identité nationale québécoise.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 39e législature, 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-540 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications (politiques de radiodiffusion et de télécommunication) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1991, ch. 11 LOI SUR LA RADIODIFFUSION 1. (1) L’alinéa 3(1)b) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit : b) le système canadien de radiodiffusion, composé d’éléments publics, privés et communautaires, utilise des fréquences qui sont du domaine public et offre, par sa programmation essentiellement en français et en anglais, un service public essentiel pour le maintien et la valorisation des identités nationales du Canada et du Québec et de la souveraineté culturelle; (2) Le sous-alinéa 3(1)d)(i) de la même loi est

[...] constitue un système unique et que la meilleure façon d’atteindre les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion consiste à confier la réglementation et la surveillance du système canadien de radiodiffusion à un organisme public autonome.

[...] Obligation de se conformer (2.2) La province délégataire doit se conformer à la politique canadienne de radiodiffusion. 1993, ch. 38 LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS 2.

[...] Projet de loi C-288 SOMMAIRE Le texte modifie l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion en énonçant, dans le cadre de la politique canadienne de radiodiffusion, qu'un câblodistributeur ne devrait pas, sauf dans les cas mentionnés à cet article, exiger une somme d'argent d'une personne pour la fourniture ou la vente d'un service non obligatoire de télévision payante ou spécialisé, à moins que l'acheteur n'ait consenti expressément à l'achat du service.

[...] L'article 5 de cette loi prévoit l'obligation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion en vue de mettre en oeuvre la politique canadienne de radiodiffusion. 1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-288 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1991, ch. 11; 1993, ch. 38; 1994, ch. 18, 26; 1995, ch. 1, 11, 29, 44; 1996, ch. 31 1.

[...] L'alinéa 3(1)t) de la Loi sur la radiodiffusion est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (ii.1) qui desservent deux mille abonnés ou plus ne devraient exiger ni percevoir un paiement pour la fourniture ou la vente d'un service non obligatoire de télévision payante ou spécialisé, à moins que l'acheteur ou l'acheteur potentiel n'ait consenti expressément, au préalable, à l'achat du service, sauf : (A) lorsque le service est substitué à un autre service et que le même tarif ou un tarif inférieur est chargé à l'acheteur, (B) lorsque ce service n'est l'objet d'aucun frais distinct et particulier, (C) lorsque la mesure est de nature à favoriser la réalisation des objectifs de la présente loi.

[...] C-526 Third Session, Thirty-seventh Parliament, 52-53 Elizabeth II, 2004  C-526 Troisième session, trente-septième législature, 52-53 Elizabeth II, 2004 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-526   PROJET DE LOI C-526 An Act to amend the Broadcasting Act   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion First reading, May 6, 2004   Première lecture le 6 mai 2004        Summary Sommaire This enactment amends the Broadcasting Act to require that the decisions and orders of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission be made within six months after a public hearing.

[...] Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion pour préciser que les décisions ou ordonnances du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doivent être rendues dans un délai de six mois suivant la tenue d’audiences publiques.   3rd Session, 37th Parliament, 52-53 Elizabeth II, 2004 House of Commons of Canada Bill C-526   3e session, 37e législature, 52-53 Elizabeth II, 2004 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-526       An Act to amend the Broadcasting Act   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion     1991, c. 11 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :   1991, ch. 11   1.

[...] Le paragraphe 31(1) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit :     Decisions and orders 31. (1) Except as provided in this Part, every decision and order of the Commission (a) shall be made within six months after a public hearing; and (b) is final and conclusive.   31. (1) Sauf exceptions prévues par la présente partie, les décisions et ordonnances du Conseil : a) doivent être rendues dans les six mois suivant la tenue d’audiences publiques; b) sont définitives et sans appel.  

[...] C-444 Deuxième session, quarantième législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-444 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications (politiques de radiodiffusion et de télécommunication) première lecture le 28 septembre 2009 NOTE 3e session, 40e législature Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature.

[...] Dufour 402323 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications pour que les politiques canadiennes en matière de radiodiffusion et de télécommunication reflètent l’identité nationale québécoise.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 40e législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-444 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications (politiques de radiodiffusion et de télécommunication) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1991, ch. 11 LOI SUR LA RADIODIFFUSION 1. (1) L’alinéa 3(1)b) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit : b) le système canadien de radiodiffusion, composé d’éléments publics, privés et communautaires, utilise des fréquences qui sont du domaine public et offre, par sa programmation essentiellement en français et en anglais, un service public essentiel pour le maintien et la valorisation des identités nationales du Canada et du Québec et de la souveraineté culturelle; (2) Le sous-alinéa 3(1)d)(i) de la même loi est remplacé

[...] constitue un système unique et que la meilleure façon d’atteindre les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion consiste à confier la réglementation et la surveillance du système canadien de radiodiffusion à un organisme public autonome.

[...] Obligation de se conformer (2.2) La province délégataire doit se conformer à la politique canadienne de radiodiffusion. 1993, ch. 38 LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS 2.

[...] Projet de loi C-401 SOMMAIRE Ce texte a pour but de modifier la Loi sur la radiodiffusion pour faire en sorte que le développement de l'unité canadienne soit un des objectifs de programmation poursuivis par la Société Radio-Canada. 2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-401 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1991, ch. 11; 1993, ch. 38; 1994, ch. 18, 26; 1995, ch. 1, 11, 29, 44; 1996, ch. 31 1.

[...] Le sous-alinéa 3(1)m)(vi) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit : (vi) contribuer au développement de l'unité nationale et témoigner constamment de l 'identité canadienne ,

[...] Il sera permis aux compagnies de câble de déterminer le choix du canal, par négociations avec les postes de télévision. 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-325 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (désignation des canaux de la télévision par câble) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.

[...] L'alinéa 3(1)t) de la Loi sur la radiodiffusion est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (ii.1) devraient être libres de déterminer, avec les entreprises de radiodiffusion dont elles distribuent les programmes, sur lesquels des canaux libres ces programmes seront transmis, 2.

[...] S-29 Première session, trente-septième législature, 49-50 Elizabeth II, 2001 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-29 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (révision de décisions) première lecture le 11 juin 2001 L’honorable sénateur Gauthier 2506 Sommaire Le texte vise à modifier la Loi sur la radiodiffusion à fin d’élargir le pouvoir de révision interne du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour l’application de cette loi, par souci d’harmonisation avec la Loi sur les télécommunications.

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001 sénat du canada PROJET DE LOI S-29 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (révision de décisions) 1991, ch. 11 Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1.

[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 31, de ce qui suit : Révision de décisions 31.1 Le Conseil peut, sur demande ou de sa propre initiative, réviser et annuler ou modifier ses décisions ou entendre à nouveau une demande avant d’en décider.

[...] C-322 First Session, Thirty-eighth Parliament, 53 Elizabeth II, 2004  C-322 Première session, trente-huitième législature, 53 Elizabeth II, 2004 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-322   PROJET DE LOI C-322 An Act to amend the Broadcasting Act (decisions and orders)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (décisions et ordonnances) First reading, December 13, 2004   Première lecture le 13 décembre 2004        Summary Sommaire This enactment amends the Broadcasting Act to require that the decisions and orders of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission be made within six months after a public hearing.

[...] Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion pour préciser que les décisions ou ordonnances du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doivent être rendues dans un délai de six mois suivant la tenue d’audiences publiques.   1st Session, 38th Parliament, 53 Elizabeth II, 2004 House of Commons of Canada Bill C-322   1re session, 38e législature, 53 Elizabeth II, 2004 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-322       An Act to amend the Broadcasting Act (decisions and orders)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (décisions et ordonnances)     1991, c. 11 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :   1991, ch. 11   1.

[...] Le paragraphe 31(1) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit :     Decisions and orders 31. (1) Except as provided in this Part, every decision and order of the Commission (a) shall be made within six months after a public hearing; and (b) is final and conclusive.   31. (1) Sauf exceptions prévues par la présente partie, les décisions et ordonnances du Conseil : a) doivent être rendues dans les six mois suivant la tenue d’audiences publiques; b) sont définitives et sans appel.  

[...] C-327 Première session, trente-neuvième législature, 55 Elizabeth II, 2006 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-327 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision) première lecture le 19 juin 2006 M.

[...] Bigras 391285 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d'accorder au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes le pouvoir de régir, par règlement, la diffusion de scènes violentes.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 39e législature, 55 Elizabeth II, 2006 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-327 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision) Attendu : que la violence est une importante source de préoccupation dans la société; qu'en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, les titulaires de licences d'exploitation d'entreprises de radiodiffusion assument entièrement la responsabilité de leurs émissions; qu'il est reconnu que la diffusion de scènes violentes à la télévision est un des facteurs liés à la violence dans la société; que la censure ne constitue pas une solution; qu'il faut protéger la liberté créatrice des artisans de l'industrie télévisuelle; qu'il faut aussi assumer la responsabilité de la protection des enfants; que l'industrie de la radiodiffusion s'est dotée de codes et de systèmes de classification contre la violence

[...] L'alinéa 3(l)d) de la Loi sur la radiodiffusion est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit : (v) contribuer à résoudre le problème de la violence dans la société en réduisant la violence dans la programmation offerte au public, notamment aux enfants; 2.

[...] Examen (2) Au moins une fois tous les cinq ans, le Conseil soumet chaque entreprise de radiodiffusion à un examen dans le but de vérifier sa conformité au règlement sur la violence.

[...] S-8 Deuxième session, trente-septième législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-8 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion ADOPTÉ PAR LE SÉNAT LE 2 AVRIL 2003 2541 Sommaire Ce texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin de permettre au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’établir par règlement les critères d’attribution des frais relatifs aux instances devant lui et de l’autoriser à taxer ou à fixer les frais payables par les parties.

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 sénat du canada PROJET DE LOI S-8 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion 1991, ch. 11 Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1.

[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit : Frais 9.1 (1) Les frais provisoires ou définitifs relatifs à une instance devant le Conseil, ainsi que tous les frais accessoires, sont laissés à l’appréciation de celui-ci et peuvent être taxés ou fixés.

[...] C-444 Deuxième session, quarantième législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-444 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications (politiques de radiodiffusion et de télécommunication) première lecture le 28 septembre 2009 M.

[...] Dufour 402323 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications pour que les politiques canadiennes en matière de radiodiffusion et de télécommunication reflètent l’identité nationale québécoise.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 40e législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-444 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications (politiques de radiodiffusion et de télécommunication) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1991, ch. 11 LOI SUR LA RADIODIFFUSION 1. (1) L’alinéa 3(1)b) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit : b) le système canadien de radiodiffusion, composé d’éléments publics, privés et communautaires, utilise des fréquences qui sont du domaine public et offre, par sa programmation essentiellement en français et en anglais, un service public essentiel pour le maintien et la valorisation des identités nationales du Canada et du Québec et de la souveraineté culturelle; (2) Le sous-alinéa 3(1)d)(i) de la même loi est remplacé

[...] constitue un système unique et que la meilleure façon d’atteindre les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion consiste à confier la réglementation et la surveillance du système canadien de radiodiffusion à un organisme public autonome.

[...] Obligation de se conformer (2.2) La province délégataire doit se conformer à la politique canadienne de radiodiffusion. 1993, ch. 38 LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS 2.

[...] C-234 Première session, trente-neuvième législature, 55 Elizabeth II, 2006 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-234 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (décisions et ordonnances) première lecture le 27 avril 2006 NOTE 2e session, 39e législature Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature.

[...] Pacetti 391139 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion pour préciser que les décisions ou ordonnances du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doivent être rendues dans un délai de six mois suivant la tenue d’audiences publiques.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 39e législature, 55 Elizabeth II, 2006 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-234 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (décisions et ordonnances) 1991, ch. 11 Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1.

[...] Le paragraphe 31(1) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit : Décisions et ordonnances 31. (1) Sauf exceptions prévues par la présente partie, les décisions et ordonnances du Conseil : a) doivent être rendues dans les six mois suivant la tenue d’audiences publiques; b) sont définitives et sans appel.

[...] S-220 Première session, quarante et unième législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-220 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (instructions à la Société Radio-Canada) première lecture le 13 juin 2013 L’HONORABLE SÉNATEUR DE BANÉ, C.P. 1313 SOMMAIRE Le texte propose la modification de la Loi sur la radiodiffusion pour accorder au gouvernement et au Parlement le pouvoir d’exiger de la Société Radio-Canada qu’elle prenne certaines mesures pour l’application de la Politique de radiodiffusion du Canada.

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 41e législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 sénat du canada PROJET DE LOI S-220 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (instructions à la Société Radio-Canada) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1991, ch. 11 LOI SUR LA RADIODIFFUSION 1.

[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 46.1, de ce qui suit : INSTRUCTIONS DU GOUVERNEMENT Instructions du ministre 46.2 (1) Le ministre peut, après consultation du président-directeur général et avec l’agrément du gouverneur en conseil, donner par écrit au président-directeur général des instructions ponctuelles et obligatoires sur l’application de la Politique canadienne de radiodiffusion par la Société.

[...] INSTRUCTIONS DU PARLEMENT Résolution des deux chambres 46.3 Par résolution des deux chambres du Parlement présentée et adoptée conformément aux règles de celles-ci, des instructions ponctuelles et obligatoires peuvent être données par écrit au président-directeur général sur l’application de la Politique canadienne de radiodiffusion par la Société.

[...] C-552 Deuxième session, quarante et unième législature, 62 Elizabeth II, 2013 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-552 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (embargos sur les événements sportifs) première lecture le 19 novembre 2013 M.

[...] Thibeault 412047 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’interdire les embargos sur les événements sportifs qui se déroulent dans un site qui a reçu une subvention de l'administration fédérale, provinciale ou municipale ou qui a bénéficié d'un allégement fiscal.

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 41e législature, 62 Elizabeth II, 2013 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-552 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (embargos sur les événements sportifs) 1991, ch. 11 Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1.

[...] Le paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : i) interdire aux titulaires de licences les embargos sur les événements sportifs qui se déroulent dans un site qui a reçu une subvention de l'administration fédérale, provinciale ou municipale ou qui a bénéficié d'un allégement fiscal. 2.

[...] S-7 Première session, trente-septième législature, 49-50 Elizabeth II, 2001 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-7 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion ADOPTÉ PAR LE SÉNAT LE 7 JUIN 2001 2541 Sommaire Ce texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin de permettre au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’établir par règlement les critères d’attribution des frais relatifs aux instances devant lui et de l’autoriser à taxer ou à fixer les frais payables par les parties.

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001 sénat du canada PROJET DE LOI S-7 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion 1991, ch. 11 Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1.

[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit : Frais 9.1 (1) Les frais provisoires ou définitifs relatifs à une instance devant le Conseil, ainsi que tous les frais accessoires, sont laissés à l’appréciation de celui-ci et peuvent être taxés ou fixés.

[...] C-327 Première session, trente-neuvième législature, 55 Elizabeth II, 2006 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-327 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision) première lecture le 19 juin 2006 NOTE 2e session, 39e législature Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature.

[...] Bigras 391285 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d'accorder au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes le pouvoir de régir, par règlement, la diffusion de scènes violentes.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 39e législature, 55 Elizabeth II, 2006 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-327 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision) Attendu : que la violence est une importante source de préoccupation dans la société; qu'en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, les titulaires de licences d'exploitation d'entreprises de radiodiffusion assument entièrement la responsabilité de leurs émissions; qu'il est reconnu que la diffusion de scènes violentes à la télévision est un des facteurs liés à la violence dans la société; que la censure ne constitue pas une solution; qu'il faut protéger la liberté créatrice des artisans de l'industrie télévisuelle; qu'il faut aussi assumer la responsabilité de la protection des enfants; que l'industrie de la radiodiffusion s'est dotée de codes et de systèmes de classification contre la violence

[...] L'alinéa 3(l)d) de la Loi sur la radiodiffusion est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit : (v) contribuer à résoudre le problème de la violence dans la société en réduisant la violence dans la programmation offerte au public, notamment aux enfants; 2.

[...] Examen (2) Au moins une fois tous les cinq ans, le Conseil soumet chaque entreprise de radiodiffusion à un examen dans le but de vérifier sa conformité au règlement sur la violence.

[...] Il sera permis aux compagnies de câble de déterminer le choix du canal, par négociations avec les postes de télévision. 1re session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-398 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (désignation des canaux de la télévision par câble) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1991, ch. 11; 1993, ch. 38; 1994, ch. 18, 26; 1995, ch. 1, 11, 29, 44; 1996, ch. 31 1.

[...] L'alinéa 3(1)t) de la Loi sur la radiodiffusion est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (ii.1) devraient être libres de déterminer, avec les entreprises de radiodiffusion dont elles distribuent les programmes, sur lesquels des canaux libres ces programmes seront transmis, 2.

[...] C-234 Première session, trente-neuvième législature, 55 Elizabeth II, 2006 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-234 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (décisions et ordonnances) première lecture le 27 avril 2006 M.

[...] Pacetti 391139 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion pour préciser que les décisions ou ordonnances du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doivent être rendues dans un délai de six mois suivant la tenue d’audiences publiques.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 39e législature, 55 Elizabeth II, 2006 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-234 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (décisions et ordonnances) 1991, ch. 11 Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1.

[...] Le paragraphe 31(1) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit : Décisions et ordonnances 31. (1) Sauf exceptions prévues par la présente partie, les décisions et ordonnances du Conseil : a) doivent être rendues dans les six mois suivant la tenue d’audiences publiques; b) sont définitives et sans appel.

[...] Il sera permis aux compagnies de câble de déterminer le choix du canal, par négociations avec les postes de télévision. 2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-307 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (désignation des canaux de la télévision par câble) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1991, ch. 11; 1993, ch. 38; 1994, ch. 18, 26; 1995, ch. 1, 11, 29, 44; 1996, ch. 31 1.

[...] L'alinéa 3(1)t) de la Loi sur la radiodiffusion est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (ii.1) devraient être libres de déterminer, avec les entreprises de radiodiffusion dont elles distribuent les programmes, sur lesquels des canaux libres ces programmes seront transmis, 2.

[...] Projet de loi C-420 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion.

[...] Il accorde au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes le pouvoir de prendre des règlements pour régir la diffusion de scènes violentes. 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-420 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (visant à réduire la violence à la télévision) Attendu : Préambule que la violence est une importante source de préoccupation dans la société; qu'en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, les titulaires de licences d'exploitation d'entreprises de radiodiffusion assument entièrement la responsabilité de leurs émissions; qu'il est reconnu que la diffusion de scènes violentes à la télévision est un des facteurs liés à la violence dans la société; que la censure ne constitue pas une solution; qu'il faut protéger la liberté créatrice des artisans de l'industrie télévisuelle; qu'il faut aussi assumer la responsabilité de la protection des enfants; que l'industrie de la radiodiffusion

[...] s'est dotée de codes et de systèmes de classification contre la violence à la télévision, instruments qui ont été entérinés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; que le nombre de scènes de violence diffusées à la télévision pendant les heures d'écoute des enfants, soit avant 21 h, a néanmoins augmenté, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1991, ch. 11 1.

[...] L'alinéa 3(1)d) de la Loi sur la radiodiffusion est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit : (v) contribuer à résoudre le problème de la violence dans la société en limitant la violence dans la programmation offerte au public, notamment aux enfants; 2.

[...] Règlement sur la violence (2) Au moins une fois tous les cinq ans, chaque entreprise de radiodiffusion fait l'objet d'un examen effectué par le Conseil dans le but de vérifier sa conformité au règlement sur la violence.

[...] Projet de loi C-422 SOMMAIRE Ce texte modifie la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes afin de faire en sorte que le rapport annuel du Conseil traite de ses finances, de son fonctionnement et de ses activités et que le ministre le reçoive assez tôt pour le déposer devant le Parlement avant l'ajournement d'été.

[...] Le rapport est automatiquement déféré au comité permanent compétent de la Chambre des communes. 1re session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-422 Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (rapport annuel) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.

[...] L'article 13 de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est remplacé par ce qui suit : 13. (1) Au plus tard le 1er juin de chaque année, le Conseil soumet au ministre un rapport sur ses finances, son fonctionnement et ses activités pour le dernier exercice; le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les cinq jours de séance de la chambre suivant la réception du rapport.

[...] S-24 Deuxième session, trente-sixième législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-24 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion première lecture le 13 juin 2000 L’honorable sénateur Finestone 2541 Sommaire Ce texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin de permettre au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’établir par règlement les critères d’attribution des frais relatifs aux instances devant lui et de l’autoriser à taxer ou à fixer les frais payables par les parties.

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000 sénat du canada PROJET DE LOI S-24 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion 1991, ch. 11 Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1.

[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit : Frais 9.1 (1) Les frais provisoires ou définitifs relatifs à une instance devant le Conseil, ainsi que tous les frais accessoires, sont laissés à l’appréciation de celui-ci et peuvent être taxés ou fixés.

[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 LOIS DU CANADA (2023) CHAPITRE 8 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois SANCTIONNÉE LE 27 avril 2023 PROJET DE LOI C-11 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin, notamment : a) d’ajouter les entreprises en ligne — entreprises de transmission ou de retransmission d’émissions par Internet — en tant que catégorie distincte d’entreprises de radiodiffusion; b) de préciser que cette loi ne s’applique pas aux émissions téléversées par un utilisateur du service vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, à moins qu’elles soient visées par un règlement; c) de mettre à jour la politique canadienne de radiodiffusion énoncée à l’article 3 de cette loi en prévoyant, notamment, que le système canadien de radiodiffusion devrait : (i) d’une part, répondre aux besoins et aux

[...] (programming undertaking) entreprise de radiodiffusion S’entend notamment d’une entreprise de distribution ou de programmation, d’une entreprise en ligne ou d’un réseau.‍

[...] Il est entendu que la présente définition ne s’entend pas d’une entreprise en ligne, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion. 1997, ch. 24, par. 18(1)39 Le paragraphe 30.‍9(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Définition de entreprise de radiodiffusion(7) Pour l’application du présent article, entreprise de radiodiffusion s’entend d’une entreprise de radiodiffusion, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion, qui est titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vertu de cette loi.

[...] ancienne loi La Loi sur la radiodiffusion dans sa version antérieure à la date de sanction.‍

[...] (royal assent day) nouvelle loi La Loi sur la radiodiffusion dans sa version à la date de sanction.‍

[...] C-313 Première session, trente-neuvième législature, 55 Elizabeth II, 2006 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-313 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées) première lecture le 29 mai 2006 Mme St-Hilaire 391174 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’obliger les radiodiffuseurs à sous-titrer leurs émissions visuelles.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 39e législature, 55 Elizabeth II, 2006 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-313 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1991, ch. 11 LOI SUR LA RADIODIFFUSION 1.

[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit : Émissions sous-titrées codées Obligation de fournir des sous-titres codés 3.1 Chaque entreprise de radiodiffusion diffuse ses émissions visuelles avec des sous-titres codés.

[...] Le paragraphe 20(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa ww), de ce qui suit : Dépenses relatives à la diffusion d’émissions sous-titrées codées xx) si le contribuable est titulaire d’une licence d’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion ou est soustrait à l’obligation d’en détenir une aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, une somme, non déductible par ailleurs, payée par le contribuable au cours de l’année pour toute dépense relative au sous-titrage codé de ses émissions visuelles.

[...] Projet de loi C-306 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d'obliger les radiodiffuseurs à sous-titrer leurs émissions visuelles.

[...] La Loi de l'impôt sur le revenu est aussi modifiée afin d'accorder aux radiodiffuseurs une déduction fiscale pour l'achat de la technologie permettant le sous-titrage. 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-306 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : LOI SUR LA RADIODIFFUSION 1.

[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l'article 3, de ce qui suit : 1991, ch. 11 Émissions sous-titrées codées 3.1 Chaque entreprise de radiodiffusion diffuse ses émissions visuelles avec des sous-titres codés.

[...] Le paragraphe 20(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l'alinéa ww), de ce qui suit : xx) lorsque le contribuable est titulaire d'une licence d'exploitation d'entreprise de radiodiffusion ou est exempté de l'obligation d'en détenir une en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, une somme, non déductible par ailleurs, payée par le contribuable au cours de l'année pour toute dépense relative au sous-titrage codé de ses émissions visuelles.

[...] Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-313 Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifiant la Loi sur la radiodiffusion (règlements) PREMIÈRE LECTURE LE 5 octobre 2016 M.

[...] Julian 421216 SOMMAIRE Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’apporter une précision au pouvoir réglementaire conféré au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes par l’alinéa 10(1)d) de cette loi.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-313 Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifiant la Loi sur la radiodiffusion (règlements) Préambule Attendu : que de plus en plus de publicités s’adressant aux enfants dans divers médias sont trompeuses, fallacieuses, manipulatrices et nuisibles à la santé et au développement de ceux-ci; que les enfants n’ont ni les aptitudes nécessaires pour interpréter le contenu médiatique ni les outils intellectuels pour interpréter les publicités ou même, dans le cas des jeunes enfants, pour comprendre que les annonceurs cherchent à vendre des biens et des services; que, selon l’Organisation mondiale de la santé et d’autres

[...] Publication du rapport (2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les trente jours suivant son dépôt au Parlement.Rapport d’examenRapport d’examen 5 (1) Dans les trois ans suivant le dépôt du rapport visé à l’article 4 et tous les trois ans par la suite, le ministre établit un rapport comportant ses conclusions et éventuelles recommandations relativement à la stratégie visée à l’article 3 et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.Publication du rapport (2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les trente jours suivant son dépôt au Parlement. 1991, ch. 11Loi sur la radiodiffusion 6 L’alinéa 10(1)d) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit : d) régir la nature de la publicité et le temps qui peut y être consacré Début de l'insertion , notamment la publicité destinée aux enfants Fin de l'insertion ; Publié

[...] C-355 Second Session, Thirty-seventh Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003  C-355 Deuxième session, trente-septième législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-355   PROJET DE LOI C-355 An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées) First reading, February 12, 2003   Première lecture le 12 février 2003           Summary Sommaire This enactment amends the Broadcasting Act to require broadcasters to provide closed captions for their video programming.

[...] Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’obliger les radiodiffuseurs à sous-titrer leurs émissions visuelles.

[...] La Loi de l’impôt sur le revenu est aussi modifiée afin d’accorder aux radiodiffuseurs une déduction fiscale pour l’achat de la technologie permettant le sous-titrage.   2nd Session, 37th Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 House of Commons of Canada Bill C-355   2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-355       An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)       Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :     1991, c. 11 broadcasting act   loi sur la radiodiffusion   1991, ch. 11   1.

[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :       Closed-captioned Programming   Émissions sous-titrées codées     Requirement to provide closed captions 3.1 Each broadcasting undertaking shall broadcast its video programming with closed captions.   3.1 Chaque entreprise de radiodiffusion diffuse ses émissions visuelles avec des sous-titres codés.  

[...] Le paragraphe 20(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa ww), de ce qui suit : xx) lorsque le contribuable est titulaire d’une licence d’exploitation d’entreprise de radiodiffusion ou est exempté de l’obligation d’en détenir une en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, une somme, non déductible par ailleurs, payée par le contribuable au cours de l’année pour toute dépense relative au sous-titrage codé de ses émissions visuelles.  

[...] C-645 Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-645 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (indépendance de la Société Radio-Canada) première lecture le 10 décembre 2014 M.

[...] Plamondon 412251 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’exiger de la Société Radio-Canada qu’elle prenne les mesures nécessaires pour préserver sa liberté d’expression et son indépendance.

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 41e législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-645 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (indépendance de la Société Radio-Canada) 1991, ch. 11 Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1.

[...] L’article 36 de la Loi sur la radiodiffusion est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Motif de révocation (3.1) Pour l’application du paragraphe (3), outre les motifs de révocation généralement reconnus en droit, l’exercice d’une pression politique sur le personnel de la Société constitue un motif de révocation. 2.

[...] Projet de loi C-381 SOMMAIRE Ce texte a pour objet de modifier la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes afin de pourvoir à la représentation des consommateurs canadiens sur le Conseil, d'exiger que les comptes rendus des décisions du Conseil fassent état de la façon dont chaque membre du Conseil a voté relativement à ces décisions et de faire en sorte que le Conseil tienne compte dans l'ensemble des rapports coûts-efficacité et des droits des consommateurs canadiens. 1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-381 Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.

[...] L'article 3 de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est modifié par adjonction, après l'alinéa (1), de ce qui suit : (1.1) Au moins la moitié des membres nommés en vertu du paragraphe (1) le sont par le gouverneur en conseil sur recommandation d'organismes canadiens sans but lucratif de consommateurs qui ont de l'expérience dans les sujets relevant de la compétence du Conseil dans le but exprès de protéger et faire valoir les droits et les intérêts des consommateurs canadiens auprès du Conseil.

[...] C-621 Troisième session, quarantième législature, 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-621 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (volume acoustique des messages publicitaires à la télévision) première lecture le 10 février 2011 Mme Grewal 403260 SOMMAIRE Le texte oblige le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à prendre un règlement en vertu de la Loi sur la radiodiffusion afin de limiter le volume acoustique des messages publicitaires à la télévision.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 3e session, 40e législature, 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-621 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (volume acoustique des messages publicitaires à la télévision) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1991, ch. 11 LOI SUR LA RADIODIFFUSION 1.

[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit : Règlement : volume acoustique des messages publicitaires 10.1 Le Conseil doit, par règlement, limiter le volume acoustique des messages publicitaires à la télévision conformément aux pratiques énoncées dans le document de l’Advanced Television Systems Committee intitulé ATSC Recommended Practice: Techniques for Estab- lishing and Maintain­ing Audio Loudness for Digital Television ou à d’autres pratiques approuvées par le Conseil.

[...] Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prend le règlement visé à l'article 10.1 de la Loi sur la radiodiffusion, édicté par l’article 1.

[...] Projet de loi C-470 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion.

[...] Il accorde au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes le pouvoir de prendre des règlements pour régir la diffusion de scènes violentes. 2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-470 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (visant à réduire la violence à la télévision).

[...] Attendu : Préambule que la violence est une importante source de préoccupation dans la société; qu'en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, les titulaires de licences d'exploitation d'entreprises de radiodiffusion assument entièrement la responsabilité de leurs émissions; qu'il est reconnu que la diffusion de scènes violentes à la télévision est un des facteurs liés à la violence dans la société; que la censure ne constitue pas une solution; qu'il faut protéger la liberté créatrice des artisans de l'industrie télévisuelle; qu'il faut aussi assumer la responsabilité de la protection des enfants; que l'industrie de la radiodiffusion s'est dotée de codes et de systèmes de classification contre la violence à la télévision, instruments qui ont été entérinés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; que le nombre de scènes de violence diffusées à la télévision pendant les heures d'écoute des enfants, soit avant 21 h, a néanmoins augmenté; Sa Majesté

[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par l'insertion, après le sous-alinéa 3(1)d)(iv), de ce qui suit : (v) contribuer à résoudre le problème de la violence dans la société en limitant la violence dans la programmation offerte au public, notamment aux enfants; 2.

[...] Règlement sur la violence (2) Au moins une fois tous les cinq ans, chaque entreprise de radiodiffusion fait l'objet d'un examen effectué par le Conseil dans le but de vérifier sa conformité au règlement sur la violence.

[...] C-396 First Session, Thirty-eighth Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005  C-396 Première session, trente-huitième législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-396   PROJET DE LOI C-396 An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées) First reading, May 18, 2005   Première lecture le 18 mai 2005   Summary Sommaire This enactment amends the Broadcasting Act to require broadcasters to provide closed captions for their video programming.

[...] Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’obliger les radiodiffuseurs à sous-titrer leurs émissions visuelles.

[...] Il modifie également la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder aux radiodiffuseurs une déduction fiscale pour l’achat de la technologie permettant le sous-titrage.   1st Session, 38th Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 House of Commons of Canada Bill C-396   1re session, 38e législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-396       An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)       Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :     1991, c. 11 broadcasting act   loi sur la radiodiffusion   1991, ch. 11   1.

[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :       Closed-captioned Programming   Émissions sous-titrées codées     Requirement to provide closed captions 3.1 Each broadcasting undertaking shall broadcast its video programming with closed captions.   3.1 Chaque entreprise de radiodiffusion diffuse ses émissions visuelles avec des sous-titres codés.  

[...] Le paragraphe 20(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa ww), de ce qui suit : xx) si le contribuable est titulaire d’une licence d’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion ou est soustrait à l’obligation d’en détenir une aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, une somme, non déductible par ailleurs, payée par le contribuable au cours de l’année pour toute dépense relative au sous-titrage codé de ses émissions visuelles.  

[...] et aux intérêts de l’ensemble des Canadiens — notamment des Canadiens issus des communautés racisées ou aux antécédents ethnoculturels divers; c) de préciser que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « Conseil ») réglemente et surveille le système canadien de radiodiffusion d’une manière qui, à la fois : (i) tient compte des caractéristiques de la radiodiffusion en langues autochtones et des conditions différentes d’exploitation auxquelles sont soumises les entreprises de radiodiffusion qui diffusent la programmation dans ces langues, (ii) traite les entreprises de radiodiffusion fournissant des services semblables de façon juste et équitable entre elles, (iii) favorise la présentation d’émissions accessibles aux personnes handicapées et exemptes d’obstacles, (iv) tient compte de la grande diversité d’entreprises assujetties à cette loi et évite d’imposer des obligations à l’égard de toute catégorie d’entreprises de radiodiffusion si une telle

[...] 23(2)b) de la Loi sur le cannabis est remplacé par ce qui suit : b) à la radiodiffusion, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion : (i) soit par une entreprise de distribution, au sens de ce paragraphe, qui est licite en vertu de cette loi, sauf la radiodiffusion d’une promotion qui a été insérée par cette entreprise, (ii) soit par une entreprise en ligne, au sens de ce paragraphe, qui est licite en vertu de cette loi, en ce qui a trait à la retransmission d’émissions par Internet, sauf la radiodiffusion d’une promotion qui a été insérée par cette entreprise;Modifications corrélatives L.‍R.‍, ch.

[...] Il est entendu que cette expression ne s’entend pas d’une entreprise en ligne, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion. 1997, ch. 24, par. 18(1)33.‍1 Le paragraphe 30.‍9(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Définition de entreprise de radiodiffusion (7) Pour l’application du présent article, entreprise de radiodiffusion s’entend d’une entreprise de radiodiffusion, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion, qui est titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vertu de cette loi.

[...] ancienne loi La Loi sur la radiodiffusion dans sa version antérieure à la date de sanction.‍

[...] (royal assent day) nouvelle loi La Loi sur la radiodiffusion dans sa version à la date de sanction.‍

[...] C-313 Première session, trente-neuvième législature, 55 Elizabeth II, 2006 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-313 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées) première lecture le 29 mai 2006 NOTE 2e session, 39e législature Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature.

[...] Mme St-Hilaire 391174 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’obliger les radiodiffuseurs à sous-titrer leurs émissions visuelles.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 39e législature, 55 Elizabeth II, 2006 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-313 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1991, ch. 11 LOI SUR LA RADIODIFFUSION 1.

[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit : Émissions sous-titrées codées Obligation de fournir des sous-titres codés 3.1 Chaque entreprise de radiodiffusion diffuse ses émissions visuelles avec des sous-titres codés.

[...] Le paragraphe 20(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa ww), de ce qui suit : Dépenses relatives à la diffusion d’émissions sous-titrées codées xx) si le contribuable est titulaire d’une licence d’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion ou est soustrait à l’obligation d’en détenir une aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, une somme, non déductible par ailleurs, payée par le contribuable au cours de l’année pour toute dépense relative au sous-titrage codé de ses émissions visuelles.

[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-354 Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie) PREMIÈRE LECTURE LE 19 septembre 2023 M.

[...] Beaulieu 441283 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes afin de prévoir que le Conseil doit, dans l’exécution de sa mission et dans l’exercice de ses pouvoirs, consulter le gouvernement du Québec ou les gouvernements des autres provinces, selon le cas, avant de réglementer des aspects du système canadien de radiodiffusion qui touchent à la spécificité culturelle du Québec ou qui concernent les marchés francophones.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-354 Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.‍R.‍, ch.

[...] C-22Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes1 L’article 12 de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Consultation Début du bloc inséré (1.‍1) Le Conseil consulte le gouvernement du Québec au sujet de la spécificité culturelle du Québec et les gouvernements des autres provinces au sujet des marchés francophones qui s’y trouvent avant d’exécuter la mission et d’exercer les pouvoirs visés au paragraphe (1) en lien avec les aspects du système canadien de radiodiffusion qui concernent ces sujets.

[...] C-355 Second Session, Thirty-seventh Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003  C-355 Deuxième session, trente-septième législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-355   PROJET DE LOI C-355 An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées) First reading, February 12, 2003   Première lecture le 12 février 2003           Summary Sommaire This enactment amends the Broadcasting Act to require broadcasters to provide closed captions for their video programming.

[...] Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’obliger les radiodiffuseurs à sous-titrer leurs émissions visuelles.

[...] La Loi de l’impôt sur le revenu est aussi modifiée afin d’accorder aux radiodiffuseurs une déduction fiscale pour l’achat de la technologie permettant le sous-titrage.   2nd Session, 37th Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 House of Commons of Canada Bill C-355   2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-355       An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)       Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :     1991, c. 11 broadcasting act   loi sur la radiodiffusion   1991, ch. 11   1.

[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :       Closed-captioned Programming   Émissions sous-titrées codées     Requirement to provide closed captions 3.1 Each broadcasting undertaking shall broadcast its video programming with closed captions.   3.1 Chaque entreprise de radiodiffusion diffuse ses émissions visuelles avec des sous-titres codés.  

[...] Le paragraphe 20(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa ww), de ce qui suit : xx) lorsque le contribuable est titulaire d’une licence d’exploitation d’entreprise de radiodiffusion ou est exempté de l’obligation d’en détenir une en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, une somme, non déductible par ailleurs, payée par le contribuable au cours de l’année pour toute dépense relative au sous-titrage codé de ses émissions visuelles.  

[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-281 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES LE 7 juin 2023 441170 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin d’imposer certaines exigences au ministre des Affaires étrangères relativement aux droits de la personne à l’échelle internationale.

[...] En outre, le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’interdire l’attribution ou le renouvellement d’une licence à l’égard de toute entreprise de radiodiffusion qui est susceptible d’être considérablement influencée par un étranger ou une entité étrangère qui a commis des faits — actes ou omissions — reconnus par le Sénat ou la Chambre des communes comme constituant un génocide ou qui est visé par des sanctions en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-281 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégéTitre abrégé 1 Loi sur les droits de la personne à l’échelle internationale. 2013, ch. 33, art. 174Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement2 L’article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Droits de la personne(

[...] En cas de prorogation ou de dissolution du Parlement avant le dépôt, la réponse est déposée dès que possible après le début de la session suivante du Parlement. 1991, ch. 11Loi sur la radiodiffusion 4 La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après le paragraphe 22(1), de ce qui suit : Restriction — entreprises de radiodiffusion influençables(1.‍1) Aucune licence ne peut être attribuée ou renouvelée dans le cadre de la présente partie à l’égard d’une entreprise de radiodiffusion, y compris une entreprise qui distribue de la programmation étrangère, qui, malgré toute mesure que le Conseil peut prendre en vertu de la présente partie, est susceptible d’être considérablement influencée par un étranger ou une entité étrangère : a) qui a commis des faits — actes ou omissions — reconnus par le Sénat ou la Chambre des communes comme constituant un génocide; b) qui est visé par un décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 de la Loi sur la justice pour les victimes

[...] Exclusion : radiodiffusion OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS 6.       

[...] Modification LOI SUR LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES 69.       

[...] « Conseil » “Commission” « Conseil » Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

[...] APPLICATION Exclusion : radiodiffusion 5.

[...] La présente loi ne s’applique pas aux entreprises de radiodiffusion pour tout ce qui concerne la radiodiffusion, au sens donné à ces termes au paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion.

[...] Exclusion : radiodiffusion OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS 6.       

[...] Modification LOI SUR LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES 65.       

[...] « Conseil » “Commission” « Conseil » Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

[...] APPLICATION Exclusion : radiodiffusion 5.

[...] La présente loi ne s’applique pas aux entreprises de radiodiffusion pour tout ce qui concerne la radiodiffusion, au sens donné à ces termes au paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion.

[...] Projet de loi C-276 SOMMAIRE Ce texte modifie la Loi sur la concurrence afin d'interdire à certaines institutions financières, aux entreprises de radiodiffusion, aux entreprises de télécommunication et aux personnes morales régies par la Loi sur les sociétés d'assurances d'exiger, de la part de leurs clients réguliers, une somme d'argent pour la fourniture ou la vente d'un nouveau service sans recevoir le consentement exprès de ceux-ci. 2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-276 Loi modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.

[...] « client » ``client'' « entreprise » : « entreprise » ``enterprise'' a) Une banque régie par la Loi sur les banques; b) une entreprise de radiodiffusion au sens de la Loi sur la radiodiffusion; c) une entreprise canadienne au sens de la Loi sur les télécommunications

[...] Règlements (1.1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter de la définition de « service » à l'article 74.051 tout service, autre qu'un service faisant l'objet d'une licence de radiodiffusion, qui, de l'avis du gouverneur en conseil, doit l'être afin de permettre aux entreprises visées par cet article de rester concurrentielles dans leur secteur d'activité pour autant que cette exemption ne prive pas les consommateurs du droit à des prix compétitifs et un choix dans les services.

[...] Règlements (1.2) Sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien, le gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter de la définition de « service » à l'article 74.051 tout service faisant l'objet d'une licence distribué par une entreprise de radiodiffusion qui, de l'avis du gouverneur en conseil, doit l'être afin que puissent être atteints les objectifs énumérés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion.

[...] Règlements (1.3) Le ministre du Patrimoine canadien consulte le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes avant de recommander un règlement au gouverneur en conseil au titre du paragraphe (1.2).

[...] Projet de loi C-48 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur afin de prévoir que les retransmetteurs qui bénéficient actuellement du régime de licence obligatoire prévu par l'article 31 - notamment les entreprises de distribution par câble et celles de distribution par satellite de radiodiffusion directe - pourront continuer à le faire, et que d'autres retransmetteurs qui remplissent les conditions prévues par règlement pourront en bénéficier eux aussi. 1re session, 37e législature, 49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-48 Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.

[...] « retransmetteur » ``retransmitter'' (2) Le paragraphe 31(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : « retransmetteur de nouveaux médias » Personne dont la retransmission est légale selon les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion uniquement en raison de l'Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à l'Annexe A de son avis public 1999-197, tel que modifié de temps à autre

[...] « retransmetteur de nouveaux médias » ``new media retransmitter'' (3) Les paragraphes 31(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 1988, ch. 65, art. 63; 1997, ch. 24, art. 16 et al. 52(1)a)(F) (2) Ne constitue pas une violation du droit d'auteur le fait, pour le retransmetteur, de communiquer une oeuvre au public par télécommunication si, à la fois : Retransmission d'un signal local ou éloigné a) la communication consiste en la retransmission d'un signal local ou éloigné, selon le cas; b) la retransmission est licite en vertu de la Loi sur la radiodiffusion; c) le signal est retransmis, sauf obligation ou permission légale ou réglementaire, simultanément et sans modification; d) dans le cas de la retransmission d'un signal éloigné, le retransmetteur a acquitté les redevances et respecté les modalités fixées sous le régime de la présente loi; e) le retransmetteur respecte les conditions applicables, le cas échéant, visées à l'alinéa (3)b)

[...] - à l'exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion; l) au développement et à l'utilisation, d'une façon générale, d'entreprises, d'installations, de systèmes et de services de communications pour le Canada; m) aux investissements; n) aux petites entreprises; o) au tourisme

[...] Loi sur la radiodiffusion 1991, ch. 11 [ch.

[...] Les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux et liés à la radiodiffusion, à l'exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion.

[...] Dans le cadre des pouvoirs et fonctions que lui confère l'article 4, le ministre : Idem a) recommande, coordonne et favorise, à l'échelle nationale, des orientations et des programmes en ce qui touche aux services de radiodiffusion pour le Canada; b) facilite l'adaptation du secteur canadien de la radiodiffusion aux situations intérieure et internationale; c) rassemble et tient à jour une information détaillée sur le secteur de la radiodiffusion, ainsi que sur les tendances et les progrès, au Canada et à l'étranger, dans ce domaine; d) prend les mesures nécessaires pour garantir les droits du Canada en matière de radiodiffusion. 34.

[...] Loi sur la radiodiffusion 32.

[...] (2) Le paragraphe (1) cesse de s’appliquer lorsque le ministre ne détient plus aucune action de la Société.Dispositions transitoiresMaintien en poste 12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les administrateurs qui sont nommés en application de la Loi sur la radiodiffusion et qui sont en fonctions immédiatement avant le jour où la Société devient régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions continuent d’exercer leur charge en conformité avec les conditions de leur nomination.

[...] Cessation de fonctions (2) Les administrateurs cessent d’exercer leur charge à la clôture de la première assemblée annuelle des actionnaires de la Société tenue après la date à laquelle elle devient régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions; cette assemblée se tient dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice où tombe cette date.Absence de droit à réparation (3) Nul n’a le droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en raison de la cessation de ses fonctions conformément à la présente loi ou de l’abolition de son poste en application de celle-ci.Licences et autorisations 13 Les licences et autorisations délivrées à la Société sous le régime de la Loi sur la radiocommunication ou de la Loi sur la radiodiffusion sont maintenues comme si elles avaient été délivrées à la nouvelle Société, avec les adaptations nécessaires

[...] P-21Loi sur la protection des renseignements personnels18 L’article 69.‍1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels est abrogé. 1991, ch. 11Loi sur la radiodiffusion 19 L’article 2 de la Loi sur la radiodiffusion est modifié par suppression de la définition de Société.20 Les alinéas 3(1)l) à n) de la même loi sont abrogés.21 L’alinéa 9(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) attribuer des licences pour les périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion;22 Le paragraphe 11(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Application : limite (3) Les règlements pris en application du paragraphe (1) ne s’appliquent pas aux titulaires de licences d’exploitation — pour le compte de Sa Majesté du chef d’une province — d’entreprises de programmation.23 Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Recherche 14 (1)

[...] Projet de loi C-11 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur afin d'inclure dans la définition de « retransmetteur », pour l'application de l'article 31 de cette loi, les retransmetteurs qui bénéficient actuellement du régime de licence obligatoire, notamment les entreprises de distribution par câble et celles de distribution par satellite de radiodiffusion directe.

[...] Sont par ailleurs exclus de cette définition les retransmetteurs utilisant des nouveaux médias dont les activités de retransmission ne sont licites selon la Loi sur la radiodiffusion qu'en raison de l'avis public CRTC 1999-197 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

[...] « retransmetteur » ``retransmitter'' (2) Le paragraphe 31(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : « retransmetteur de nouveaux médias » Personne dont la retransmission est légale selon les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion uniquement en raison de l'Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à l'Annexe A de son avis public 1999-197, tel que modifié de temps à autre

[...] « retransmetteur de nouveaux médias » ``new media retransmitter'' (3) Les paragraphes 31(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 1988, ch. 65, art. 63; 1997, ch. 24, art. 16 et al. 52(1)a)(F) (2) Ne constitue pas une violation du droit d'auteur le fait, pour le retransmetteur, de communiquer une oeuvre au public par télécommunication si, à la fois : Retransmission d'un signal local ou éloigné a) la communication consiste en la retransmission d'un signal local ou éloigné, selon le cas; b) la retransmission est licite en vertu de la Loi sur la radiodiffusion; c) le signal est retransmis, sauf obligation ou permission légale ou réglementaire, simultanément et sans modification; d) dans le cas de la retransmission d'un signal éloigné, le retransmetteur a acquitté les redevances et respecté les modalités fixées sous le régime de la présente loi; e) le retransmetteur respecte les conditions applicables, le cas échéant, visées à l'alinéa (3)b)

[...] C-427 Première session, trente-neuvième législature, 55-56 Elizabeth II, 2006-2007 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-427 Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de pornographie juvénile, de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale et de documents présentant ou encourageant la violence contre les femmes première lecture le 18 avril 2007 Mme Smith 391390 SOMMAIRE Le texte prévoit l'attribution par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d'une licence de fournisseur d'accès au réseau Internet selon les conditions réglementaires fixées par le ministre de l'Industrie.

[...] « Conseil » “Commission” « Conseil » Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes constitué par la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

[...] Projet de loi C-57 SOMMAIRE Le texte supprime l'interdiction faite à Bell Canada, ainsi qu'à toute personne qu'elle contrôle, de détenir une licence de radiodiffusion ou d'exploiter une entreprise de radiodiffusion, même indirectement. 2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-57 Loi modifiant la Loi sur Bell Canada Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1987, ch. 19; 1991, ch. 11; 1992, ch. 1; 1993, ch. 38 1.

[...] Il exige également que le gouverneur en conseil ordonne au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de recueillir des renseignements, de solliciter des commentaires et d’établir un rapport sur la concurrence ainsi que la protection et les choix du consommateur en matière de services de télécommunication au Canada.

[...] Dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil, par décret, ordonne au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de recueillir des renseignements, de solliciter des commentaires et d’établir un rapport sur la concurrence ainsi que la protection et les choix du consommateur en matière de services de télécommunication, qui comprend notamment : a) une évaluation des moyens par lesquels les fournisseurs de services de télécommunication peuvent être contraints à : (i) communiquer de façon précise le prix des services de données et des services de voix — notamment les plafonds, les excédents ou les frais d’itinérance — avant la conclusion des contrats, (ii) mettre fin à la pratique consistant à indiquer sur les factures, de façon arbitraire, obscure ou trompeuse, les frais imposés au consommateur, (iii) mettre fin au verrouillage des téléphones cellulaires par le fournisseur de manière qu’ils ne puissent être

[...] Stoffer 401035 SOMMAIRE Le texte prévoit la délivrance de licences aux fournisseurs d’accès Internet par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (C.R.T.C.) à des conditions établies par le ministre de l’Industrie par voie de règlement.

[...] « Conseil » “Commission” « Conseil » Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes constitué par la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

[...] Projet de loi C-393 SOMMAIRE Ce texte modifie la Loi sur la concurrence afin d'interdire à certaines institutions financières, aux entreprises de radiodiffusion, aux entreprises de télécommunication et aux personnes morales régies par la Loi sur les sociétés d'assurances d'exiger, de la part de leurs clients réguliers, une somme d'argent pour la fourniture ou la vente d'un nouveau service sans recevoir le consentement exprès de ceux-ci. 1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-393 Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.

[...] « client » ``client'' « entreprise » : « entreprise » ``enter- prise'' a) Une banque régie par la Loi sur les banques; b) une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt; c) une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit; d) une entreprise de radiodiffusion au sens de la Loi sur la radiodiffusion; e) une entreprise de télécommunication au sens de la Loi sur les télécommunications; f) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés d'assurances