[...] C-355
Second Session, Thirty-seventh Parliament,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003
C-355
Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003
house of Commons OF CANADA
chambre des communes DU CANADA
BILL C-355
PROJET DE LOI C-355
An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
First reading, February 12, 2003
Première lecture le 12 février 2003
Summary
Sommaire
This enactment amends the Broadcasting Act to require broadcasters to provide closed captions for their video programming.
[...] Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’obliger les radiodiffuseurs à sous-titrer leurs émissions visuelles.
[...] La Loi de l’impôt sur le revenu est aussi modifiée afin d’accorder aux radiodiffuseurs une déduction fiscale pour l’achat de la technologie permettant le sous-titrage.
2nd Session, 37th Parliament,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003
House of Commons of Canada
Bill C-355
2e session, 37e législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003
Chambre des communes du Canada
Projet de loi C-355
An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1991, c. 11
broadcasting act
loi sur la radiodiffusion
1991, ch. 11
1.
[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
Closed-captioned Programming
Émissions sous-titrées codées
Requirement to provide closed captions
3.1 Each broadcasting undertaking shall broadcast its video programming with closed captions.
3.1 Chaque entreprise de radiodiffusion diffuse ses émissions visuelles avec des sous-titres codés.
[...] Le paragraphe 20(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa ww), de ce qui suit :
xx) lorsque le contribuable est titulaire d’une licence d’exploitation d’entreprise de radiodiffusion ou est exempté de l’obligation d’en détenir une en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, une somme, non déductible par ailleurs, payée par le contribuable au cours de l’année pour toute dépense relative au sous-titrage codé de ses émissions visuelles.