C-355 , 35e législature, 2e session 27 février 1996 au 27 avril 1997
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (protection des intérêts des collectivités locales dans la programmation)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Le texte du projet de loi n'est pas disponible