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Législation en bref
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015

La section « Législation en bref » propose une vue d’ensemble de tous les projets de loi à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

En date de la dissolution, les projets de loi suivants étaient à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

Sénat
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
Étude préalable par le Sénat
C-33
Titre abrégé
Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2014-05-05)
Comité
Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord
Progression :
 
À l’étape de la deuxième lecture 
S-216
Titre abrégé
Loi sur le partage des responsabilités parentales
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2014-11-27)
Progression :
S-220
Titre abrégé
Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2015-05-26)
Progression :
S-223
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2015-03-10)
Progression :
S-225
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2015-06-02)
Progression :
S-226
Titre abrégé
Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger)
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2015-05-12)
Progression :
S-228
Titre abrégé
Loi sur le Mois du patrimoine hispanique
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2015-06-10)
Progression :
S-229
Titre abrégé
Loi sur les langues autochtones du Canada
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2015-06-09)
Progression :
S-230
Titre abrégé
Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2015-06-19)
Progression :
S-231
Titre abrégé
Loi renforçant la sécurité des Canadiens et promouvant la chasse et le tir sportif
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2015-06-22)
Progression :
S-232
Titre abrégé
Loi sur le renforcement de l’examen et de la surveillance civils de la Gendarmerie royale du Canada
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2015-06-22)
Progression :
S-233
Titre abrégé
Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2015-06-22)
Progression :
S-234
Titre abrégé
Loi sur les cosmétiques sans cruauté
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2015-06-18)
Progression :
C-314
Titre abrégé
Loi sur la sensibilisation à la densité mammaire
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2015-01-28)
Progression :
C-643
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires
Dernière activité
Première lecture au Sénat (2015-06-04)
Progression :
Examen en comité 
S-203
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2014-05-06)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-204
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2014-03-06)
Comité
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Progression :
S-205
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2014-06-12)
Comité
Comité sénatorial permanent des langues officielles
Progression :
S-206
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2014-05-08)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-207
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2014-05-08)
Comité
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Progression :
S-210
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2014-05-29)
Comité
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Progression :
S-214
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2014-06-19)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-215
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2014-06-10)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-217
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des conseils d’administration
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2014-06-19)
Comité
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Progression :
S-222
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2014-11-25)
Comité
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
Progression :
S-227
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2015-05-28)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
C-290
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2014-10-07)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
C-350
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2014-02-05)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
C-520
Titre abrégé
Loi sur l'impartialité politique des bureaux des agents du Parlement
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2014-12-11)
Comité
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Progression :
C-608
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale de la sage-femme
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2015-05-12)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
Étude du rapport du comité 
S-201
Titre abrégé
Loi sur la non-discrimination génétique
Dernière activité
Débat à l'étude du rapport de comité au Sénat (2015-05-05)
Progression :
S-202
Dernière activité
Débat à l'étude du rapport de comité au Sénat (2015-05-06)
Progression :
S-208
Dernière activité
Débat à l'étude du rapport de comité au Sénat (2015-06-22)
Progression :
C-279
Dernière activité
Débat à l'étude du rapport de comité au Sénat (2015-06-09)
Progression :
C-518
Titre abrégé
Loi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infraction
Dernière activité
Présentation du rapport du comité avec des amendements au Sénat (2015-06-25)
Progression :
À l’étape de la troisième lecture  
Chambre des communes
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
À l’étape de la deuxième lecture
C-11
Titre abrégé
Loi sur la priorité d'emploi aux anciens combattants blessés
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2013-11-20)
Progression :
C-48
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de l'industrie des grains au Canada
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2014-12-09)
Progression :
C-49
Titre abrégé
Loi sur la transparence en matière de prix
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2014-12-09)
Progression :
C-53
Titre abrégé
Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2015-06-19)
Progression :
C-56
Titre abrégé
Loi sur la réforme de la libération d'office
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-03-27)
Progression :
C-57
Titre abrégé
Loi sur le soutien aux familles
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-03-27)
Progression :
C-58
Titre abrégé
Loi sur le soutien aux vétérans et à leur famille
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-03-30)
Progression :
C-60
Titre abrégé
Loi sur le renvoi des criminels étrangers dangereux
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-05-12)
Progression :
C-62
Titre abrégé
Loi sur les automobiles plus sécuritaires pour les Canadiens
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-06-03)
Progression :
C-65
Titre abrégé
Loi visant à aider les Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-06-08)
Progression :
C-68
Titre abrégé
Loi sur la protection contre la discrimination génétique
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-06-09)
Progression :
C-69
Titre abrégé
Loi sur les peines sanctionnant la possession criminelle d'armes à feu
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-06-10)
Progression :
C-70
Titre abrégé
Loi visant la protection des collectivités contre le commerce en évolution des drogues dangereuses
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-06-11)
Progression :
C-71
Titre abrégé
Loi sur les droits des victimes au sein du système de justice militaire
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-06-15)
Progression :
C-73
Titre abrégé
Loi sur la conduite dangereuse et la conduite avec facultés affaiblies
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-06-16)
Progression :
C-74
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Québec sur les hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-06-18)
Progression :
C-75
Titre abrégé
Loi sur le serment de citoyenneté
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2015-06-19)
Progression :
S-224
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale des produits du phoque
Dernière activité
Première lecture à la Chambre des communes (2015-06-17)
Progression :
C-389
Titre abrégé
Loi sur les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2015-06-18)
Progression :
C-412
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2015-06-18)
Progression :
C-542
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale sur les travailleurs urbains
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2015-05-14)
Progression :
C-544
Titre abrégé
Loi visant à éliminer la publicité gouvernementale partisane
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2015-06-01)
Progression :
C-570
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2014-01-29)
Progression :
C-592
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2014-04-09)
Progression :
C-598
C-619
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2015-02-19)
Progression :
C-639
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2015-03-30)
Progression :
C-644
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2015-06-17)
Progression :
C-661
Titre abrégé
Loi facilitant le transfert d'une société agricole ou de pêche familiale
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2015-06-18)
Progression :
C-673
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2015-06-16)
Progression :
C-690
Titre abrégé
Loi sur la facilité d'embauche, le respect et l'emploi des aides familiaux
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2015-06-18)
Progression :
C-693
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2015-06-16)
Progression :
Examen en comité
C-33
Titre abrégé
Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2014-05-05)
Comité
Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord
Progression :
C-50
Titre abrégé
Loi sur le vote des citoyens
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2015-05-04)
Comité
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Progression :
C-588
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2015-06-10)
Comité
Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Progression :
C-642
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2015-06-10)
Comité
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Progression :
À l’étape du rapport 
C-590
Dernière activité
Débat à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2015-06-05)
Progression :
C-637
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2015-06-03)
Progression :
À l’étape de la troisième lecture 
C-587
Titre abrégé
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes (2015-06-02)
Progression :
C-597
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes (2015-06-19)
Progression :
C-625
Titre abrégé
Loi sur la suppression de peines d'emprisonnement relatives aux enquêtes obligatoires
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes (2015-06-03)
Progression :
En attente de la sanction royale
Aucun
Sanction royale accordée
S-2
Titre abrégé
Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-06-18)
Progression :
S-3
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-06-18)
Progression :
S-4
Titre abrégé
Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-06-18)
Progression :
S-5
Titre abrégé
Loi sur la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-12-16)
Progression :
S-6
Titre abrégé
Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-06-18)
Progression :
S-7
Titre abrégé
Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-06-18)
Progression :
S-211
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-12-16)
Progression :
S-213
Titre abrégé
Loi sur la Journée Lincoln Alexander
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-12-09)
Progression :
S-218
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale du violon traditionnel
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-03-31)
Progression :
S-219
Titre abrégé
Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-04-23)
Progression :
S-221
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-02-25)
Progression :
S-1001
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-12-09)
Progression :
C-2
Titre abrégé
Loi sur le respect des collectivités
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-06-18)
Progression :
C-3
C-4
Titre abrégé
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-12-12)
Progression :
C-5
C-6
Titre abrégé
Loi interdisant les armes à sous-munitions
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-11-06)
Progression :
C-7
Titre abrégé
Loi sur le Musée canadien de l'histoire
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-12-12)
Progression :
C-8
Titre abrégé
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-12-09)
Progression :
C-9
Titre abrégé
Loi sur les élections au sein de premières nations
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-04-11)
Progression :
C-10
Titre abrégé
Loi visant à combattre la contrebande de tabac
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-11-06)
Progression :
C-12
Titre abrégé
Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-06-18)
Progression :
C-13
Titre abrégé
Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-12-09)
Progression :
C-14
Titre abrégé
Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-04-11)
Progression :
C-15
C-16
Titre abrégé
Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-03-04)
Progression :
C-17
Titre abrégé
Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-11-06)
Progression :
C-18
Titre abrégé
Loi sur la croissance dans le secteur agricole
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-02-25)
Progression :
C-19
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2013-2014
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2013-12-12)
Progression :
C-20
C-21
Titre abrégé
Loi sur la réduction de la paperasse
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-04-23)
Progression :
C-22
C-23
Titre abrégé
Loi sur l'intégrité des élections
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-06-19)
Progression :
C-24
Titre abrégé
Loi renforçant la citoyenneté canadienne
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-06-19)
Progression :
C-25
Titre abrégé
Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-06-19)
Progression :
C-26
C-27
Titre abrégé
Loi sur l'embauche des anciens combattants
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-03-31)
Progression :
C-28
Titre abrégé
Loi de crédits no 5 pour 2013-2014
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-03-27)
Progression :
C-29
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2014-2015
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-03-27)
Progression :
C-30
Titre abrégé
Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-05-29)
Progression :
C-31
Titre abrégé
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-06-19)
Progression :
C-32
Titre abrégé
Loi sur la Charte des droits des victimes
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-04-23)
Progression :
C-34
Titre abrégé
Loi sur l'accord définitif concernant les Tlaamins
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-06-19)
Progression :
C-35
Titre abrégé
Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-06-23)
Progression :
C-36
Titre abrégé
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-11-06)
Progression :
C-37
Titre abrégé
Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-06-19)
Progression :
C-38
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2014-2015
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-06-19)
Progression :
C-39
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2014-2015
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-06-19)
Progression :
C-40
Titre abrégé
Loi sur le parc urbain national de la Rouge
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-04-23)
Progression :
C-41
Titre abrégé
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-11-26)
Progression :
C-42
Titre abrégé
Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-06-18)
Progression :
C-43
Titre abrégé
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-12-16)
Progression :
C-44
Titre abrégé
Loi sur la protection du Canada contre les terroristes
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-04-23)
Progression :
C-45
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2014-2015
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-12-16)
Progression :
C-46
Titre abrégé
Loi sur la sûreté des pipelines
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-06-18)
Progression :
C-47
C-51
C-52
Titre abrégé
Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-06-18)
Progression :
C-54
Titre abrégé
Loi de crédits no 5 pour 2014-2015
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-03-31)
Progression :
C-55
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2015-2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-03-31)
Progression :
C-59
Titre abrégé
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-06-23)
Progression :
C-61
Titre abrégé
Loi sur l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-06-23)
Progression :
C-63
Titre abrégé
Loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-06-18)
Progression :
C-64
Titre abrégé
Loi sur la protection du banc de Georges
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-06-23)
Progression :
C-66
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2015-2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-06-18)
Progression :
C-67
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2015-2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-06-18)
Progression :
C-72
Titre abrégé
Loi sur le parc national Qausuittuq du Canada
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-06-23)
Progression :
C-217
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-06-19)
Progression :
C-247
Titre abrégé
Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-06-18)
Progression :
C-266
Titre abrégé
Loi sur la Journée du pape Jean-Paul II
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-12-16)
Progression :
C-377
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-06-30)
Progression :
C-394
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-06-19)
Progression :
C-428
Titre abrégé
Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-12-16)
Progression :
C-442
Titre abrégé
Loi sur le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-12-16)
Progression :
C-444
C-452
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-06-18)
Progression :
C-462
Titre abrégé
Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-05-29)
Progression :
C-479
Titre abrégé
Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-04-23)
Progression :
C-483
C-489
C-501
Titre abrégé
Loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2014-11-06)
Progression :
C-525
C-555
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-06-18)
Progression :
C-586
Titre abrégé
Loi de 2014 instituant des réformes
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-06-23)
Progression :
C-591
C-627
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-06-23)
Progression :
Projets de loi dont l’étude ne se poursuivra pas
S-209
S-212
C-425
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2014-02-26)
Progression :
C-458
Titre abrégé
Semaine nationale des organismes de bienfaisance
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2013-10-23)
Progression :
C-461
Titre abrégé
Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2014-02-26)
Progression :
C-478
Titre abrégé
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2013-10-23)
Progression :
C-511
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2013-10-23)
Progression :
C-517
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2013-10-23)
Progression :
C-526
Titre abrégé
Loi visant à sévir contre le crime organisé et le terrorisme
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2014-02-06)
Progression :
C-585
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2014-11-24)
Progression :
Projets de loi rejetés
C-201
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2014-02-05)
Progression :
C-208
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2014-05-07)
Progression :
C-356
Titre abrégé
Loi sur une stratégie nationale sur la démence
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2015-05-06)
Progression :
C-473
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2014-02-05)
Progression :
C-474
Titre abrégé
Loi sur la transparence des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2014-04-09)
Progression :
C-475
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2014-01-29)
Progression :
C-481
Titre abrégé
Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2014-02-26)
Progression :
C-486
Titre abrégé
Loi sur les minéraux des conflits
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2014-09-24)
Progression :
C-504
Titre abrégé
Loi sur l'appui aux pompiers volontaires
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2014-02-26)
Progression :
C-513
Titre abrégé
Déclaration des droits relatifs au revenu de retraite
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2014-01-29)
Progression :
C-523
Titre abrégé
Loi sur la divulgation obligatoire des pénuries de médicaments
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2014-02-12)
Progression :
C-524
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2014-12-10)
Progression :
C-539
Titre abrégé
Loi sur la promotion des aliments locaux
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2014-05-14)
Progression :
C-560
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2014-05-28)
Progression :
C-565
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2014-04-30)
Progression :
C-567
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2014-05-07)
Progression :
C-568
Titre abrégé
Loi sur les anciens membres des Forces canadiennes
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2014-05-28)
Progression :
C-571
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2014-05-14)
Progression :
C-574
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2014-12-03)
Progression :
C-579
Titre abrégé
Loi sur la diminution des effets des îlots de chaleur urbains
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2015-01-28)
Progression :
C-583
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2014-11-26)
Progression :
C-584
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité sociale d’entreprise des sociétés extractives à l'étranger
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2014-10-01)
Progression :
C-603
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2014-12-10)
Progression :
C-613
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2015-04-01)
Progression :
C-622
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité et la transparence du CSTC
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2014-11-05)
Progression :
C-624
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2015-04-29)
Progression :
C-626
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2015-02-04)
Progression :
C-628
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2015-04-01)
Progression :
C-636
Titre abrégé
Loi sur la protection des stagiaires
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2015-04-22)
Progression :
C-638
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2015-05-13)
Progression :
C-640
Titre abrégé
Loi sur VIA Rail Canada
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2015-04-29)
Progression :
C-641
Titre abrégé
Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2015-05-06)
Progression :
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