C-351 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 19 avril 2024 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 18 septembre 2023
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
18 septembre 2023 |
Ajouté à l’ordre de priorité le 20 septembre 2023
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
28 novembre 2023 |
|
19 avril 2024 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 28 novembre 2023 | Discours du parrain(Séance 257) | Bernard Généreux (Conservateur) |
| 28 novembre 2023 | Discours en réponse(Séance 257) | Jennifer O'Connell (Libéral) |
| 28 novembre 2023 | Discours en réponse(Séance 257) | Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois) |
| 28 novembre 2023 | Discours en réponse(Séance 257) | Peter Julian (NPD) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
New bill [C-351] seeks to confine dangerous offenders like Bernardo to maximum security.
Jeffrey Hartman.
Law360 Canada