C-67 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024
Titre abrégé :
Loi de crédits no 5 pour 2023-2024
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 22 mars 2024
Lois du Canada 2024, c. 5
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 21 mars 2024
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
21 mars 2024 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 21 mars 2024
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
21 mars 2024 |
Séance 293
Adoptée
(Vote 676)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 21 mars 2024
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
21 mars 2024 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 21 mars 2024
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
21 mars 2024 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 21 mars 2024
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
21 mars 2024 |
Séance 293
Adoptée
(Vote 678)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 22 mars 2024
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
22 mars 2024 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, 22 mars 2024
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
22 mars 2024 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 22 mars 2024
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
22 mars 2024 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 676 — 21 mars 2024
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024
- Pour:
- 201
- Contre:
- 114
- Pairés:
- 8
- Total:
- 323
Vote 677 — 21 mars 2024
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024
- Pour:
- 201
- Contre:
- 114
- Pairés:
- 8
- Total:
- 323
Vote 678 — 21 mars 2024
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024
- Pour:
- 201
- Contre:
- 115
- Pairés:
- 8
- Total:
- 324
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :
Le 21 mars 2024, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-67 (Loi de crédits no 5 pour 2023-2024) a reçu la sanction royale le 22 mars 2024 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2024. La Loi prévoit la somme de 8?911?403?788 $ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
Le 21 mars 2024, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-67 (Loi de crédits no 5 pour 2023-2024) a reçu la sanction royale le 22 mars 2024 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2024. La Loi prévoit la somme de 8?911?403?788 $ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.