C-65 , 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Les Service d’information, d’éducation et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.

Le 20 mars 2024, le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales a déposé le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (Loi sur la participation électorale), à la Chambre des communes en première lecture.

Le projet de loi C-65 modifie la Loi électorale du Canada afin, notamment?:
a) d’ajouter deux jours au vote par anticipation;
b) de permettre au directeur du scrutin de créer des sections de vote constituées d’un seul établissement où résident des personnes âgées ou ayant une déficience, ou d’une partie d’un tel établissement, et de prévoir les modalités d’exercice du droit de vote dans les bureaux de scrutin se trouvant dans ces sections;
c) de mettre à jour le processus de vote par bulletin spécial;
d) de prévoir l’installation de bureaux pour le vote par bulletin de vote spécial dans des établissements d’enseignement postsecondaire;
e) de prévoir de nouvelles exigences relatives aux politiques en matière de protection des renseignements personnels des partis politiques;
f) de créer de nouvelles interdictions et de modifier des interdictions existantes, notamment en ce qui concerne l’influence étrangère sur le processus électoral, la transmission de renseignements faux ou trompeurs concernant des élections et l’acceptation ou l’utilisation de certaines contributions;
g) d’élargir la portée de certaines dispositions touchant l’exécution et le contrôle d’application de la loi, notamment pour conférer au commissaire aux élections fédérales des pouvoirs concernant le complot en vue de commettre une contravention à la loi, la tentative de commettre une telle contravention, la complicité après le fait ou le conseil donné en vue de sa commission.
Il prévoit aussi que le directeur général des élections doit présenter un rapport sur les mesures à prendre pour mettre en œuvre une période de scrutin de trois jours, un rapport sur les mesures à prendre afin de permettre aux électeurs de voter à tout endroit dans leur bureau de scrutin, un rapport sur la possibilité pour les électeurs de voter à tout bureau de scrutin dans leur circonscription et un rapport qui fait état d’un processus permettant d’établir si un parti politique compte parmi ses objectifs essentiels la promotion de la haine envers un groupe identifiable de personnes.