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Législation en bref
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009

La section « Législation en bref » propose une vue d’ensemble de tous les projets de loi à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

En date de la prorogation, les projets de loi suivants étaient à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

Sénat
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
À l’étape de la deuxième lecture
S-5
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2009-04-01)
Progression :
S-6
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2009-11-26)
Progression :
S-7
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2009-09-29)
Progression :
C-36
Titre abrégé
Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2009-12-03)
Progression :
S-202
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2009-11-05)
Progression :
S-204
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2009-12-14)
Progression :
S-206
Titre abrégé
Loi sur le commissaire à l'environnement et au développement durable
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2009-11-24)
Progression :
S-213
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2009-11-24)
Progression :
S-214
Titre abrégé
Loi canadienne sur les valeurs mobilières
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2009-10-28)
Progression :
S-218
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2009-11-24)
Progression :
S-221
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2009-12-15)
Progression :
S-225
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2009-12-01)
Progression :
S-229
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2009-03-03)
Progression :
S-230
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2009-12-01)
Progression :
S-231
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2009-12-02)
Progression :
S-233
S-234
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2009-11-17)
Progression :
S-235
Titre abrégé
Loi d'urgence de 2009 sur la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2009-11-18)
Progression :
S-236
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2009-12-14)
Progression :
S-237
Titre abrégé
Loi sur les langues autochtones du Canada
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2009-11-26)
Progression :
S-238
Titre abrégé
Loi sur la parité de genre dans les conseils d'administration
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2009-12-02)
Progression :
S-239
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2009-11-04)
Progression :
S-240
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale du service
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2009-12-15)
Progression :
S-241
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2009-12-01)
Progression :
S-242
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2009-12-02)
Progression :
S-243
Titre abrégé
Loi sur le Registre des instruments médicaux
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2009-11-24)
Progression :
S-244
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2009-12-09)
Progression :
S-245
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2009-12-14)
Progression :
C-268
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2009-12-15)
Progression :
Examen en comité
C-26
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2009-10-29)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
C-27
S-201
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2009-12-01)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
S-203
Titre abrégé
Loi sur la Banque de développement du Canada et la modernisation des municipalités
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2009-05-06)
Comité
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Progression :
S-209
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2009-06-22)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-211
Titre abrégé
Loi sur les sources d'eau potable
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2009-06-10)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-212
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2009-10-29)
Comité
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
Progression :
S-215
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2009 (qualification des sénateurs en matière de propriété)
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2009-03-24)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-220
Titre abrégé
Loi anti-pourriel
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2009-04-02)
Comité
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Progression :
S-222
Dernière activité
Adoption du renvoi de l’objet d’un projet de loi à un comité au Sénat (2009-06-17)
Comité
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
Progression :
S-224
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2009-05-14)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-226
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2009-09-29)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-227
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2009-06-16)
Comité
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Progression :
S-232
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2009-06-16)
Comité
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Progression :
Étude du rapport du comité  
À l’étape de la troisième lecture  
Chambre des communes
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
Projets de loi du Sénat en attente de la première lecture
S-8
S-223
Titre abrégé
Loi sur la protection des victimes du trafic de personnes
Dernière activité
Troisième lecture au Sénat (2009-12-15)
Progression :
À l’étape de la deuxième lecture
C-8
Titre abrégé
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2009-05-25)
Progression :
C-13
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2009-10-08)
Progression :
C-19
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2009-06-09)
Progression :
C-23
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2009-11-17)
Progression :
C-30
Titre abrégé
Loi sur des questions d'éthique (Sénat)
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2009-05-28)
Progression :
C-35
Titre abrégé
Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2009-10-30)
Progression :
C-40
Titre abrégé
Loi sur les possibilités de vote accrues
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-06-12)
Progression :
C-44
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2009-11-30)
Progression :
C-45
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-06-17)
Progression :
C-53
Titre abrégé
Loi visant à protéger les Canadiens par l'abolition de la libération anticipée des criminels
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-10-26)
Progression :
C-54
Titre abrégé
Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-10-28)
Progression :
C-55
Titre abrégé
Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-10-30)
Progression :
C-57
C-59
Titre abrégé
Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-11-26)
Progression :
C-60
Titre abrégé
Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières)
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-11-27)
Progression :
C-61
Titre abrégé
Loi de 2009 sur le maintien des services ferroviaires
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-11-30)
Progression :
C-63
Titre abrégé
Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-12-10)
Progression :
S-208
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2009-06-19)
Progression :
C-343
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2009-12-10)
Progression :
C-384
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2009-10-02)
Progression :
C-386
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2009-12-03)
Progression :
C-429
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2009-11-02)
Progression :
C-444
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2009-11-02)
Progression :
C-470
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2009-11-03)
Progression :
C-471
Titre abrégé
Loi sur les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2009-12-09)
Progression :
C-473
Titre abrégé
Loi sur la protection des insignes d'ordres, de décorations et de médailles militaires
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2009-11-02)
Progression :
C-474
Titre abrégé
Loi relative au Règlement sur les semences
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2009-11-03)
Progression :
C-475
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2009-11-30)
Progression :
Examen en comité
C-20
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-06-01)
Comité
Comité permanent des ressources naturelles
Progression :
C-31
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-11-27)
Comité
Comité législatif chargé du projet de loi C-31
Progression :
C-37
Titre abrégé
Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-05)
Comité
Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités
Progression :
C-42
Titre abrégé
Loi mettant fin à l’octroi de sursis à l’exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d’autres crimes graves
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-26)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
C-43
Titre abrégé
Loi sur le renforcement du système correctionnel fédéral
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-29)
Comité
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Progression :
C-46
Titre abrégé
Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-27)
Comité
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Progression :
C-47
Titre abrégé
Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au 21e siècle
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-29)
Comité
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Progression :
C-52
Titre abrégé
Loi sur le châtiment au nom des victimes de crimes en col blanc
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-26)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
C-58
Titre abrégé
Loi sur la protection des enfants (exploitation sexuelle en ligne)
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-11-27)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
S-205
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-11-17)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
S-210
Titre abrégé
Loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-11-23)
Comité
Comité permanent de la santé
Progression :
S-216
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-11-26)
Comité
Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Progression :
S-217
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale de la philanthropie
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-20)
Comité
Comité permanent du patrimoine canadien
Progression :
C-290
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-28)
Comité
Comité permanent des finances
Progression :
C-300
Titre abrégé
Loi sur la responsabilisation des sociétés minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-04-22)
Comité
Comité permanent des affaires étrangères et du développement international
Progression :
C-304
Titre abrégé
Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-09-30)
Comité
Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Progression :
C-308
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-11-04)
Comité
Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Progression :
C-309
Titre abrégé
Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-06-17)
Comité
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
Progression :
C-310
Titre abrégé
Déclaration des droits des passagers aériens
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-05-13)
Comité
Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités
Progression :
C-391
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-11-04)
Comité
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Progression :
C-393
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-12-02)
Comité
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
Progression :
C-395
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-11-18)
Comité
Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Progression :
C-442
Titre abrégé
Loi sur le Monument national de l'Holocauste
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-12-08)
Comité
Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités
Progression :
C-464
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-12-04)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
À l’étape du rapport
C-34
Titre abrégé
Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2009-12-07)
Progression :
C-201
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2009-11-18)
Progression :
C-232
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2009-11-05)
Progression :
C-241
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2009-11-02)
Progression :
C-280
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes (2009-11-05)
Progression :
C-288
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes (2009-12-02)
Progression :
C-311
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2009-12-10)
Progression :
À l’étape de la troisième lecture  
Étude des amendements apportés par le Sénat
C-6
Titre abrégé
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Dernière activité
Message adressé à la Chambre des communes au Sénat (2009-12-15)
Progression :
C-15
Dernière activité
Message adressé à la Chambre des communes au Sénat (2009-12-14)
Progression :
 
En attente de la sanction royale
Aucun
Sanction royale accordée
S-2
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-06-11)
Progression :
S-3
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-05-14)
Progression :
S-4
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-10-22)
Progression :
C-2
C-3
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-06-11)
Progression :
C-4
Titre abrégé
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-06-23)
Progression :
C-5
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-05-14)
Progression :
C-7
C-9
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-05-14)
Progression :
C-10
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 2009
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-03-12)
Progression :
C-11
Titre abrégé
Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-06-23)
Progression :
C-12
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2008-2009
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-02-26)
Progression :
C-14
C-16
Titre abrégé
Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-06-18)
Progression :
C-17
Titre abrégé
Loi sur le cimetière national du Canada
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-04-23)
Progression :
C-18
C-21
Titre abrégé
Loi de crédits no 5 pour 2008-2009
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-03-26)
Progression :
C-22
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2009-2010
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-03-26)
Progression :
C-24
C-25
Titre abrégé
Loi sur l'adéquation de la peine et du crime
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-10-22)
Progression :
C-28
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-06-11)
Progression :
C-29
C-32
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-10-08)
Progression :
C-33
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-06-18)
Progression :
C-38
Titre abrégé
Loi créant l'une des plus grandes réserves à vocations de parc national au monde
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-06-18)
Progression :
C-39
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-06-18)
Progression :
C-41
Titre abrégé
Loi sur l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-06-18)
Progression :
C-48
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2009-2010
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-06-23)
Progression :
C-49
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2009-2010
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-06-23)
Progression :
C-50
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-11-05)
Progression :
C-51
Titre abrégé
Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-12-15)
Progression :
C-56
Titre abrégé
Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-12-15)
Progression :
C-62
Titre abrégé
Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-12-15)
Progression :
C-64
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2009-2010
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2009-12-15)
Progression :
Projets de loi dont l’étude ne se poursuivra pas
S-207
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2009-02-24)
Progression :
S-219
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2009-05-05)
Progression :
S-228
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2009-11-04)
Progression :
C-273
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2009-11-17)
Progression :
C-301
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2009-06-15)
Progression :
Projets de loi rejetés
C-279
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2009-06-10)
Progression :
C-291
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes (2009-12-10)
Progression :
C-306
Titre abrégé
Loi sur la promotion des produits canadiens
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2009-10-21)
Progression :
C-307
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2009-06-03)
Progression :
C-392
Titre abrégé
Loi sur les produits faits au Canada
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2009-11-04)
Progression :
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