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Législation en bref
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008

La section « Législation en bref » propose une vue d’ensemble de tous les projets de loi à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

En date de la dissolution, les projets de loi suivants étaient à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

Sénat
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
À l’étape de la deuxième lecture
S-4
Titre abrégé
Efficacité énergétique
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2008-06-18)
Progression :
C-29
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2008-06-26)
Progression :
S-208
S-211
Titre abrégé
Loi canadienne sur les valeurs mobilières
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2008-04-30)
Progression :
S-217
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2008-05-06)
Progression :
S-226
Titre abrégé
Loi sur la modernisation urbaine et la Banque de développement du Canada
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2008-04-02)
Progression :
S-229
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2008 (qualification des sénateurs en matière de propriété)
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2008-06-26)
Progression :
S-230
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2008-06-17)
Progression :
S-231
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2008-04-10)
Progression :
S-233
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2008-05-27)
Progression :
S-234
Titre abrégé
Loi sur l'assemblée des peuples autochtones du Canada
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2008-05-27)
Progression :
S-235
Titre abrégé
Loi anti-pourriel
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2008-05-13)
Progression :
S-236
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2008-06-10)
Progression :
S-237
Titre abrégé
Loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2008-06-17)
Progression :
S-238
Titre abrégé
Loi sur le football canadien
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2008-06-10)
Progression :
S-239
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2008-06-18)
Progression :
S-240
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2008-06-12)
Progression :
S-241
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2008-06-18)
Progression :
S-242
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2008-06-18)
Progression :
S-243
Titre abrégé
Loi sur le commissaire à l'environnement et au développement durable
Dernière activité
Dépôt et première lecture au Sénat (2008-06-26)
Progression :
C-207
C-253
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2008-06-18)
Progression :
C-377
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques
Dernière activité
Première lecture au Sénat (2008-06-10)
Progression :
Examen en comité
C-10
Titre abrégé
Loi de 2006 modifiant l'impôt sur le revenu
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2007-12-04)
Comité
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Progression :
S-205
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2008-03-05)
Comité
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Progression :
S-212
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2008-04-17)
Comité
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Progression :
S-214
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2008-04-01)
Comité
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Progression :
S-218
Titre abrégé
Loi sur la protection des victimes du trafic de personnes
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2008-03-05)
Comité
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
Progression :
S-221
Titre abrégé
Loi sur les motomarines
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2008-04-15)
Comité
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Progression :
S-222
Titre abrégé
Loi sur le Registre des instruments médicaux
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2008-04-15)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
S-223
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2008-03-13)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
S-225
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2008-04-09)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-227
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2008-05-08)
Comité
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
Progression :
S-228
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2008-05-28)
Comité
Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
Progression :
C-299
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2008-05-27)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
C-307
Titre abrégé
Loi sur la réglementation des phtalates
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2008-05-13)
Comité
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
Progression :
C-343
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2008-04-10)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
C-428
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2008-05-27)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
Étude du rapport du comité  
À l’étape de la troisième lecture 
S-206
Dernière activité
Présentation du rapport du comité au Sénat (2008-06-26)
Progression :
Chambre des communes
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
Projets de loi du Sénat en attente de la première lecture 
S-210
Dernière activité
Troisième lecture au Sénat (2008-06-16)
Progression :
S-219
À l’étape de la deuxième lecture
S-3
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2008-04-18)
Progression :
C-4
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-10-26)
Progression :
C-14
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2008-05-06)
Progression :
C-19
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2007 (durée du mandat des sénateurs)
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2007-11-16)
Progression :
C-22
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2007 (représentation démocratique)
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2008-02-13)
Progression :
C-24
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-11-16)
Progression :
C-32
Titre abrégé
Loi de 2007 sur les pêches
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-11-29)
Progression :
C-36
Titre abrégé
Loi sur Air Canada et les entités de son groupe
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-12-10)
Progression :
C-39
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2008-02-15)
Progression :
C-43
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-02-15)
Progression :
C-45
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-03-03)
Progression :
C-46
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-03-03)
Progression :
C-51
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2008-06-10)
Progression :
C-53
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-04-14)
Progression :
C-54
Titre abrégé
Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-04-29)
Progression :
C-56
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-05-26)
Progression :
C-57
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-05-27)
Progression :
C-61
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-06-12)
Progression :
C-62
Titre abrégé
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-06-13)
Progression :
C-63
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-06-17)
Progression :
S-204
Dernière activité
Première lecture à la Chambre des communes (2008-05-07)
Progression :
S-209
Dernière activité
Première lecture à la Chambre des communes (2008-06-20)
Progression :
S-224
Dernière activité
Première lecture à la Chambre des communes (2008-06-04)
Progression :
C-415
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2007-12-03)
Progression :
C-467
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2008-06-04)
Progression :
C-499
Titre abrégé
Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2008-06-04)
Progression :
C-519
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2008-04-09)
Progression :
C-540
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2008-06-04)
Progression :
C-544
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2008-06-05)
Progression :
C-548
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2008-06-04)
Progression :
C-550
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2008-06-05)
Progression :
C-551
C-555
Titre abrégé
Loi sur la transparence et l'équité en matière de télécommunications
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2008-06-04)
Progression :
C-556
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2008-06-05)
Progression :
C-557
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2008-06-04)
Progression :
C-558
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2008-06-05)
Progression :
Examen en comité
C-6
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-11-15)
Comité
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Progression :
C-17
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-11-01)
Comité
Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Progression :
C-20
Titre abrégé
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs
Dernière activité
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2008-02-13)
Comité
Comité législatif chargé du projet de loi C-20
Progression :
C-25
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2008-02-05)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
C-26
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2008-04-16)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
C-27
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2008-01-30)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
C-47
Titre abrégé
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2008-05-15)
Comité
Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord
Progression :
C-52
Titre abrégé
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2008-05-01)
Comité
Comité permanent de la santé
Progression :
C-55
S-201
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2008-05-30)
Comité
Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Progression :
C-305
C-384
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2008-05-14)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
C-393
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2008-06-04)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
C-423
Dernière activité
Adoption du renvoi du projet de loi à un comité à la Chambre des communes (2008-05-16)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
C-445
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2008-05-28)
Comité
Comité permanent des finances
Progression :
C-454
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2008-04-28)
Comité
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
Progression :
C-469
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2008-02-13)
Comité
Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Progression :
C-484
Titre abrégé
Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2008-03-05)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
C-490
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2008-06-04)
Comité
Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Progression :
C-520
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2008-06-10)
Comité
Comité permanent des finances
Progression :
À l’étape du rapport
C-16
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2007-12-10)
Progression :
S-213
Dernière activité
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2008-06-10)
Progression :
C-219
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2008-06-16)
Progression :
C-265
Dernière activité
Débat à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2008-06-09)
Progression :
C-284
Dernière activité
Débat à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2007-11-21)
Progression :
C-362
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2008-05-16)
Progression :
C-426
Dernière activité
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2008-04-30)
Progression :
À l’étape de la troisième lecture
C-5
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes (2008-06-19)
Progression :
C-7
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes (2008-06-16)
Progression :
C-303
Étude des amendements apportés par le Sénat 
C-280
Dernière activité
Message adressé à la Chambre des communes au Sénat (2008-06-18)
Progression :
En attente de la sanction royale
Aucun
Sanction royale accordée
S-2
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-12-14)
Progression :
S-203
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2008-04-17)
Progression :
S-207
Titre abrégé
Loi sur l'abrogation des lois
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2008-06-18)
Progression :
S-215
Titre abrégé
Loi sur la protection des phares patrimoniaux
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2008-05-29)
Progression :
S-220
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2008-02-14)
Progression :
C-2
Titre abrégé
Loi sur la lutte contre les crimes violents
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2008-02-28)
Progression :
C-3
C-8
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2008-02-28)
Progression :
C-9
Titre abrégé
Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2008-03-13)
Progression :
C-11
Titre abrégé
Loi concernant l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2008-02-14)
Progression :
C-12
C-13
C-15
C-18
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-12-14)
Progression :
C-21
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2008-06-18)
Progression :
C-23
C-28
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-12-14)
Progression :
C-30
Titre abrégé
Loi sur le Tribunal des revendications particulières
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2008-06-18)
Progression :
C-31
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2008-06-18)
Progression :
C-33
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2008-06-26)
Progression :
C-34
Titre abrégé
Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2008-06-26)
Progression :
C-35
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2007-2008
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2007-12-14)
Progression :
C-37
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2008-04-17)
Progression :
C-38
C-40
C-41
C-42
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2008-03-13)
Progression :
C-44
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2008-02-28)
Progression :
C-48
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2007-2008
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2008-03-13)
Progression :
C-49
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2008-2009
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2008-03-13)
Progression :
C-50
C-58
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2008-2009
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2008-06-18)
Progression :
C-59
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2008-2009
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2008-06-18)
Progression :
C-60
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2008-06-18)
Progression :
C-287
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2008-06-18)
Progression :
C-292
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2008-06-18)
Progression :
C-293
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2008-05-29)
Progression :
C-298
Titre abrégé
Loi sur la quasi-élimination du sulfonate
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2008-04-17)
Progression :
C-459
Titre abrégé
Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2008-05-29)
Progression :
C-474
Projets de loi dont l’étude ne se poursuivra pas
S-202
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2008-04-01)
Progression :
S-216
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2008-03-13)
Progression :
S-232
Titre abrégé
Loi sur la protection de la technologie aérospatiale canadienne
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2008-05-29)
Progression :
C-269
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2007-11-30)
Progression :
C-327
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2008-05-13)
Progression :
C-376
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2007-11-30)
Progression :
C-521
Titre abrégé
Loi sur le transfert de l'excédent du Compte d'assurance-emploi
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2008-06-19)
Progression :
Projets de loi rejetés
C-251
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2007-12-12)
Progression :
C-357
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2007-11-28)
Progression :
C-378
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2007-11-28)
Progression :
C-394
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2008-03-05)
Progression :
C-411
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2007-12-12)
Progression :
C-482
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2008-05-14)
Progression :
C-505
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2008-06-18)
Progression :
C-513
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2008-06-18)
Progression :
C-517
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2008-05-07)
Progression :
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