Passer au contenu
Législation en bref
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003

La section « Législation en bref » propose une vue d’ensemble de tous les projets de loi à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

En date de la prorogation, les projets de loi suivants étaient à l’étude au Sénat ou à la Chambre des communes.

Sénat
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
À l’étape de la deuxième lecture
C-17
Titre abrégé
Loi de 2002 sur la sécurité publique
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2003-11-06)
Progression :
C-23
Titre abrégé
Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Dernière activité
Première lecture au Sénat (2003-11-05)
Progression :
C-32
Dernière activité
Première lecture au Sénat (2003-10-30)
Progression :
C-46
Dernière activité
Première lecture au Sénat (2003-11-05)
Progression :
C-49
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2003-11-07)
Progression :
S-4
Titre abrégé
Loi sur les candidatures de compétence fédérale
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2003-10-27)
Progression :
S-6
S-16
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2003-10-21)
Progression :
S-22
Titre abrégé
Loi sur la Journée de l'Amérique
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2003-09-24)
Progression :
S-23
Titre abrégé
Loi anti-pourriel
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2003-09-24)
Progression :
S-24
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2003-10-29)
Progression :
C-250
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2003-11-05)
Progression :
C-260
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2003-11-05)
Progression :
Examen en comité
C-13
Titre abrégé
Loi sur la procréation assistée
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2003-11-07)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
C-35
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2003-09-18)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
C-36
Titre abrégé
Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2003-11-04)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
C-41
Titre abrégé
Loi modificative et rectificative (2003)
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2003-10-29)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
C-53
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2003-10-29)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-9
Titre abrégé
Loi sur Louis Riel
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2003-05-06)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-12
Titre abrégé
Loi sur l'abrogation des lois
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2003-02-27)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-17
Titre abrégé
Loi sur l'Agence canadienne de développement international
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2003-06-19)
Comité
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Progression :
S-18
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2003-10-21)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-19
Titre abrégé
Loi sur les Scouts Canada
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2003-06-09)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
S-20
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2003-10-08)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Progression :
C-212
Titre abrégé
Loi sur les frais d'utilisation
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2003-10-22)
Comité
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Progression :
C-249
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2003-09-17)
Comité
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Progression :
C-300
Dernière activité
Renvoi à un comité au Sénat (2003-06-03)
Comité
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Progression :
Étude du rapport du comité  
À l’étape de la troisième lecture 
S-3
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture au Sénat (2003-11-05)
Progression :
S-11
Dernière activité
Présentation du rapport du comité au Sénat (2003-11-04)
Progression :
S-14
Dernière activité
Présentation du rapport du comité au Sénat (2003-11-05)
Progression :
Étude des amendements apportés par la Chambre des communes
C-10
Dernière activité
Message renvoyé au Sénat à la Chambre des communes (2003-05-06)
Progression :
C-10B
Dernière activité
Étude des amendements de la Chambre des communes au Sénat (2003-11-06)
Progression :
 
Chambre des communes
ÉtapeProjets de loi émanant du gouvernementAutres projets de loi
À l’étape de la deuxième lecture
S-13
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2003-11-06)
Progression :
C-16
Titre abrégé
Loi de 2002 sur la sécurité publique
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-30)
Progression :
C-27
Titre abrégé
Loi sur les aéroports du Canada
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2003-05-07)
Progression :
C-40
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-06-04)
Progression :
C-43
Dernière activité
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-06-11)
Progression :
C-51
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2003-11-07)
Progression :
C-52
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2003-11-06)
Progression :
S-8
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2003-09-17)
Progression :
S-10
Titre abrégé
Loi sur les motomarines
Dernière activité
Première lecture à la Chambre des communes (2003-11-06)
Progression :
C-210
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2003-10-07)
Progression :
C-312
Titre abrégé
Loi sur l'arbitrage des propositions finales dans les opérations des ports de la côte ouest
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2003-09-25)
Progression :
C-398
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2003-04-02)
Progression :
C-428
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2003-11-04)
Progression :
C-436
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2003-11-03)
Progression :
C-439
Titre abrégé
Loi sur la protection des droits des aînés
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2003-09-25)
Progression :
C-451
Titre abrégé
Loi sur la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2003-11-06)
Progression :
C-452
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2003-11-05)
Progression :
C-469
Titre abrégé
Loi sur le patrimoine national chasse et pêche
Dernière activité
Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2003-11-06)
Progression :
Examen en comité
C-18
Titre abrégé
Loi sur la citoyenneté au Canada
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2002-11-08)
Comité
Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Progression :
C-22
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2003-02-25)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
C-26
Titre abrégé
Loi modifiant la législation régissant les transports
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2003-03-25)
Comité
Comité permanent des transports
Progression :
C-54
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2003-11-04)
Comité
Comité permanent des finances
Progression :
C-56
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2003-11-07)
Comité
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
Progression :
C-57
Titre abrégé
Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2003-11-07)
Comité
Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles
Progression :
S-7
Titre abrégé
Loi sur la protection des phares patrimoniaux
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2003-10-29)
Comité
Comité permanent du patrimoine canadien
Progression :
C-231
Titre abrégé
Loi pour Lisa
Dernière activité
Rétabli de la session précédente à la Chambre des communes (2002-10-21)
Progression :
C-338
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2003-11-05)
Comité
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Progression :
C-408
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2003-05-13)
Comité
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Progression :
C-420
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2003-10-22)
Comité
Comité permanent de la santé
Progression :
C-421
Titre abrégé
Loi sur l'actuaire en chef
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2003-09-17)
Comité
Comité permanent des finances
Progression :
À l’étape du rapport et de la deuxième lecture
C-7
Titre abrégé
Loi sur la gouvernance des premières nations
Dernière activité
Débat à l'étape du rapport et de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2003-06-03)
Progression :
C-38
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2003-11-06)
Progression :
 
À l’étape du rapport
C-19
C-20
Dernière activité
Débat à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2003-11-06)
Progression :
C-33
Titre abrégé
Loi sur le transfèrement international des délinquants
Dernière activité
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes (2003-10-30)
Progression :
 
À l’étape de la troisième lecture  
Étude des amendements apportés par le Sénat
C-34
Dernière activité
Message adressé à la Chambre des communes au Sénat (2003-11-07)
Progression :
 
En attente de la sanction royale
Aucun
Sanction royale accordée
S-2
S-5
Titre abrégé
Loi sur la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2003-06-19)
Progression :
S-21
C-2
Titre abrégé
Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2003-05-13)
Progression :
C-3
C-4
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2003-02-13)
Progression :
C-5
Titre abrégé
Loi sur les espèces en péril
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2002-12-12)
Progression :
C-6
C-8
Titre abrégé
Loi sur les produits antiparasitaires
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2002-12-12)
Progression :
C-9
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2003-06-11)
Progression :
C-10A
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2003-05-13)
Progression :
C-11
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2002-12-12)
Progression :
C-12
Titre abrégé
Loi sur l'activité physique et le sport
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2003-03-19)
Progression :
C-14
C-15
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2003-06-11)
Progression :
C-21
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2002-2003
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2002-12-12)
Progression :
C-24
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2003-06-19)
Progression :
C-25
C-28
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 2003
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2003-06-19)
Progression :
C-29
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2002-2003
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2003-03-27)
Progression :
C-30
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2003-2004
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2003-03-27)
Progression :
C-31
C-37
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2003-11-07)
Progression :
C-39
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2003-06-19)
Progression :
C-42
Titre abrégé
Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2003-10-20)
Progression :
C-44
Titre abrégé
Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2003-06-19)
Progression :
C-45
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2003-11-07)
Progression :
C-47
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2003-2004
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2003-06-19)
Progression :
C-48
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2003-11-07)
Progression :
C-50
C-55
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2003-2004
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2003-11-07)
Progression :
C-205
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2003-06-19)
Progression :
C-227
Titre abrégé
Loi sur le Jour de la bataille de Vimy
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2003-04-03)
Progression :
Projets de loi dont l’étude ne se poursuivra pas
S-15
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2003-06-05)
Progression :
C-201
Titre abrégé
Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2003-02-05)
Progression :
C-203
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2002-12-02)
Progression :
C-204
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2003-01-28)
Progression :
C-215
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2002-11-04)
Progression :
C-216
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2003-02-17)
Progression :
C-219
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2002-12-10)
Progression :
C-220
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2002-12-09)
Progression :
C-224
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2002-11-20)
Progression :
C-226
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2002-11-05)
Progression :
C-228
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2003-02-04)
Progression :
C-229
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2002-11-21)
Progression :
C-230
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2003-03-26)
Progression :
C-232
Titre abrégé
Loi sur les refuges d'espèces en voie de disparition
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2003-02-13)
Progression :
C-235
Titre abrégé
Loi sur la réduction de la pollution due aux véhicules automobiles
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2003-04-03)
Progression :
C-269
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2003-05-13)
Progression :
C-447
Titre abrégé
Loi sur le mariage
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2003-10-29)
Progression :
Projets de loi rejetés
C-202
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2003-03-20)
Progression :
C-206
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2003-03-25)
Progression :
C-280
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2003-04-02)
Progression :
C-314
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2003-04-01)
Progression :
C-325
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2003-10-08)
Progression :
C-328
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2003-10-22)
Progression :
C-343
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2003-06-11)
Progression :
C-406
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2003-10-01)
Progression :
C-416
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2003-10-29)
Progression :
C-419
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2003-06-03)
Progression :
Haut de la page