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Projet de loi de la Chambre C-215
Information historique
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 au 15 août 2021

Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Titre abrégé : Loi sur la responsabilité en matière de changement climatique

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Kristina Michaud
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 3 février 2021 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Les Parties devraient intensifier leur coopération en vue d’améliorer l’action pour l’adaptation, compte tenu du Cadre de l’adaptation de Cancun, notamment afin : a) D’échanger des renseignements, des bonnes pratiques, des expériences et des enseignements, y compris, selon qu’il convient, pour ce qui est des connaissances scientifiques, de la planification, des politiques et de la mise en œuvre relatives aux mesures d’adaptation; b) De renforcer les dispositifs institutionnels, notamment ceux relevant de la Convention qui concourent à l’application du présent Accord, pour faciliter la synthèse des informations et des connaissances pertinentes et la fourniture d’un appui et de conseils techniques aux Parties; c) D’améliorer les connaissances scientifiques sur le climat, y compris la recherche, l’observation systématique du système climatique et les systèmes d’alerte précoce, d’une manière qui soutienne les services climatiques et appuie la prise de décisions; d) D’aider les pays en
[...] En conséquence, les domaines de coopération et de facilitation visant à améliorer la compréhension, l’action et l’appui sont notamment les suivants : a) Les systèmes d’alerte précoce; b) La préparation aux situations d’urgence; c) Les phénomènes qui se manifestent lentement; d) Les phénomènes susceptibles de causer des pertes et préjudices irréversibles et permanents; e) L’évaluation et la gestion complètes des risques; f) Les dispositifs d’assurance dommages, la mutualisation des risques climatiques et les autres solutions en matière d’assurance; g) Les pertes autres qu’économiques; h) La résilience des communautés, des moyens de subsistance et des écosystèmes. 5.
[...] Les institutions concourant à l’application du présent Accord, y compris les entités fonctionnelles du Mécanisme financier de la Convention, visent à garantir l’accès effectif aux ressources financières par le biais de procédures d’approbation simplifiées et d’un appui renforcé à la préparation en faveur des pays en développement Parties, en particulier des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, dans le cadre de leurs stratégies et leurs plans nationaux relatifs au climat.
[...] Chaque Partie fournit régulièrement les informations ci-après : a) Un rapport national d’inventaire des émissions anthropiques par les sources et des absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, établi selon les méthodes constituant de bonnes pratiques adoptées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et convenues par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord; b) Les informations nécessaires au suivi des progrès accomplis par chaque Partie dans la mise en œuvre et la réalisation de sa contribution déterminée au niveau national au titre de l’article 4. 8.
Projet de loi de la Chambre C-215
Information historique
43e législature, 1re session
5 décembre 2019 au 18 août 2020

Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Titre abrégé : Loi sur la responsabilité en matière de changement climatique

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Kristina Michaud
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Ajouté à l'Ordre de priorité le 27 février 2020 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Les Parties devraient intensifier leur coopération en vue d’améliorer l’action pour l’adaptation, compte tenu du Cadre de l’adaptation de Cancun, notamment afin : a) D’échanger des renseignements, des bonnes pratiques, des expériences et des enseignements, y compris, selon qu’il convient, pour ce qui est des connaissances scientifiques, de la planification, des politiques et de la mise en œuvre relatives aux mesures d’adaptation; b) De renforcer les dispositifs institutionnels, notamment ceux relevant de la Convention qui concourent à l’application du présent Accord, pour faciliter la synthèse des informations et des connaissances pertinentes et la fourniture d’un appui et de conseils techniques aux Parties; c) D’améliorer les connaissances scientifiques sur le climat, y compris la recherche, l’observation systématique du système climatique et les systèmes d’alerte précoce, d’une manière qui soutienne les services climatiques et appuie la prise de décisions; d) D’aider les pays en
[...] En conséquence, les domaines de coopération et de facilitation visant à améliorer la compréhension, l’action et l’appui sont notamment les suivants : a) Les systèmes d’alerte précoce; b) La préparation aux situations d’urgence; c) Les phénomènes qui se manifestent lentement; d) Les phénomènes susceptibles de causer des pertes et préjudices irréversibles et permanents; e) L’évaluation et la gestion complètes des risques; f) Les dispositifs d’assurance dommages, la mutualisation des risques climatiques et les autres solutions en matière d’assurance; g) Les pertes autres qu’économiques; h) La résilience des communautés, des moyens de subsistance et des écosystèmes. 5.
[...] Les institutions concourant à l’application du présent Accord, y compris les entités fonctionnelles du Mécanisme financier de la Convention, visent à garantir l’accès effectif aux ressources financières par le biais de procédures d’approbation simplifiées et d’un appui renforcé à la préparation en faveur des pays en développement Parties, en particulier des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, dans le cadre de leurs stratégies et leurs plans nationaux relatifs au climat.
[...] Chaque Partie fournit régulièrement les informations ci-après : a) Un rapport national d’inventaire des émissions anthropiques par les sources et des absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, établi selon les méthodes constituant de bonnes pratiques adoptées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et convenues par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord; b) Les informations nécessaires au suivi des progrès accomplis par chaque Partie dans la mise en œuvre et la réalisation de sa contribution déterminée au niveau national au titre de l’article 4. 8.
Projet de loi de la Chambre C-43
Information historique
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005

Titre abrégé : Loi d'exécution du budget de 2005

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Ralph Goodale
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 29 juin 2005 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] SOMMAIRE La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu en vue : a) d’accroître le montant de revenu que les Canadiens peuvent gagner en franchise d’impôt; b) de hausser les plafonds de cotisation annuelle aux régimes d’épargne-retraite à imposition différée; c) d’éliminer le plafond relatif aux biens étrangers applicable aux régimes d’épargne-retraite à imposition différée; d) de hausser la Prestation pour enfants handicapés de la Prestation fiscale canadienne pour enfants; e) de prolonger la période pendant laquelle un régime enregistré d’épargne-études peut exister ainsi que la période pendant laquelle il est permis d’y verser des cotisations, dans le cas où le bénéficiaire du régime a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées; f) de hausser le plafond du supplément remboursable pour frais médicaux; g) d’exclure les véhicules de secours médical d’urgence de l’application des règles sur les frais pour
[...] (2) Le paragraphe (1) s’applique aux mois se terminant après 2004. 17. (1) La définition de « automobile », au paragraphe 248(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b.1), de ce qui suit : b.2) les véhicules de secours médical d’urgence clairement identifiés qui sont utilisés, dans le cadre de la charge ou de l’emploi d’un particulier au sein d’un service de secours médical d’urgence ou d’un service d’ambulance, pour transporter de l’équipement médical d’urgence et un ou plusieurs préposés aux soins médicaux d’urgence ou travailleurs paramédicaux; (2) L’alinéa c) de la définition de « disposition », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : c) tout transfert de bien à une fiducie ou tout transfert de bien d’une fiducie à un bénéficiaire de celle-ci, sauf disposition contraire aux alinéas f) ou k); (3) L’alinéa g) de la définition de « disposition », au paragraphe 248(1) de la même loi, est abrogé
[...] Fonds pour le climat (2) La mention « Fonds pour le climat » vaut mention de l’Agence.
Projet de loi de la Chambre C-28
Information historique
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003

Titre abrégé : Loi d'exécution du budget de 2003

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. John Manley
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 19 juin 2003 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Paiement de 250 000 000 $ Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère 35.
[...] À la demande du ministre de l'Environnement, peut être payée et affectée à la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère, à son usage, une somme, à prélever sur le Trésor, de cinquante millions de dollars.
[...] (5) L'alinéa b) de la définition de « abri fiscal » et l'alinéa a) de la définition de « arrangement de don », au paragraphe 237.1(1) de la même loi, édictés respectivement par les paragraphes (1) et (2), s'appliquent aux biens acquis, et aux déclarations et annonces faites, après le 18 février 2003. 88. (1) La définition de « automobile », au paragraphe 248(1) de la version française de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) les véhicules d'intervention d'urgence clairement identifiés qui sont utilisés dans le cadre de la charge ou de l'emploi d'un particulier au sein d'un service des incendies ou de la police; (2) La définition de « automobile », au paragraphe 248(1) de la version anglaise de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) a clearly marked emergency-response vehicle that is used in connection with or in the course of an individual's office or employment with a fire department or the police
[...] Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère 36.
Projet de loi de la Chambre C-19
44e législature, 1re session
22 novembre 2021 au à aujourd'hui

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures

Titre abrégé : Loi no 1 d'exécution du budget de 2022

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Chrystia Freeland
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 10 mai 2022 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] La section 25 de la partie 5, à la fois : a) modifie la Loi sur la prestation canadienne d’urgence afin de prévoir les conséquences qui s’appliquent à l’égard d’un travailleur ayant reçu une allocation de soutien du revenu pour toute période de quatre semaines et une prestation, allocation ou autre somme visée aux sous-alinéas 6(1)b)‍(ii) ou (iii) de cette loi pour toute semaine comprise dans cette période; b) modifie la Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants afin de prévoir les conséquences qui s’appliquent à l’égard d’un étudiant ayant reçu une prestation canadienne d’urgence pour étudiants pour toute période de quatre semaines et une prestation, allocation ou autre somme visée aux sous-alinéas 6(1)b)‍(ii) ou (iii) de cette loi pour toute semaine comprise dans cette période; c) modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prévoir les conséquences qui s’appliquent à l’égard d’un prestataire ayant reçu la prestation d’assurance-emploi d’urgence et l’allocation ou
[...] Loi sur les mesures d’urgence 248 Le paragraphe 62(2) de la Loi sur les mesures d’urgence est remplacé par ce qui suit : Composition du comité (2) Siègent au comité d’examen parlementaire au moins un député de chaque parti dont l’effectif reconnu à la Chambre des communes comprend au moins douze personnes, et au moins le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, ou son délégué, le leader de l’opposition au Sénat, ou son délégué, et le leader ou facilitateur visé à l’un ou l’autre des alinéas 62.‍4(1)c) à e) de la Loi sur le Parlement du Canada, ou son délégué.
[...] Non-application (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de toute prestation d’assurance-emploi d’urgence reçue par le travailleur si la Commission de l’assurance-emploi du Canada avise le ministre que ce paragraphe ne devrait pas s’appliquer à l’égard de cette prestation.
[...] Non-application (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de toute prestation d’assurance-emploi d’urgence reçue par l’étudiant si la Commission de l’assurance-emploi du Canada avise le ministre que ce paragraphe ne devrait pas s’appliquer à l’égard de cette prestation.
[...] Prestation canadienne d’urgence pour étudiants reçue (6) S’il a reçu, pour toute semaine, une prestation d’assurance-emploi d’urgence à laquelle il n’était pas admissible par le seul effet de l’alinéa (2)d), le prestataire est, malgré cet alinéa, réputé avoir été admissible à la prestation à moins que la Commission ait avisé, au titre du paragraphe 15.‍1(2) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants, le ministre, au sens de l’article 2 de cette loi, que le paragraphe 15.‍1(1) de cette loi ne devrait pas s’appliquer à l’égard du prestataire.
Projet de loi de la Chambre C-97
Information historique
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Titre abrégé : Loi n° 1 d'exécution du budget de 2019

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Bill Morneau
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 21 juin 2019 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] La section 4 de la partie 4 autorise des paiements sur le Trésor pour l’aide pour le climat, en matière d’infrastructures ainsi qu’à la Fédération canadienne des municipalités et au Shock Trauma Air Rescue Service.
[...] SECTION 4 Paiements Agir pour le climat Définitions 129 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
[...] Arrêtés d’urgence 52.‍2 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la présente loi s’il estime qu’une intervention immédiate est nécessaire pour répondre à une situation d’urgence en rapport avec la prestation de services de pilotage qui présente un risque significatif pour la sécurité, la santé humaine ou l’environnement.
[...] Obéissance à l’arrêté d’urgence (5) Les personnes et les navires visés par un arrêté d’urgence sont tenus de s’y conformer.
[...] Publication (7) L’arrêté d’urgence est publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.
Projet de loi de la Chambre C-69
Information historique
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Catherine McKenna
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 21 juin 2019 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Non-application — crise nationale ou urgence 91 Les articles 82 et 83 ne s’appliquent pas à une autorité à l’égard d’un projet dans les cas suivants : a) le projet soulève des questions de sécurité nationale; b) le projet est réalisé en réaction à des situations de crise nationale pour lesquelles des mesures d’intervention sont prises sous le régime de la Loi sur les mesures d’urgence; c) le projet est réalisé en réaction à une situation d’urgence et il importe, soit pour la protection de biens ou de l’environnement, soit pour la santé ou la sécurité publiques, de le réaliser sans délai.
[...] Non-application — crise nationale ou situation d’urgence (2) Le ministre peut, par arrêté, soustraire tout projet désigné à l’application de la présente loi s’il est d’avis, selon le cas : a) que le projet est réalisé en réaction à des situations de crise nationale pour lesquelles des mesures d’intervention sont prises aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence; b) que le projet est réalisé en réaction à une situation d’urgence et qu’il importe, soit pour la protection de biens ou de l’environnement, soit pour la santé ou la sécurité publiques, de le réaliser sans délai.
[...] Situation d’urgence 128 (1) En cas d’urgence, l’ordre peut être donné oralement mais à condition que, dans les sept jours, un ordre écrit soit donné conformément à l’article 127.
[...] Cas d’urgence (5) La Commission peut accorder l’autorisation prévue au paragraphe (2) une fois la construction de l’ouvrage commencée, si elle est convaincue qu’il y avait urgence et pourvu qu’elle ait été avisée de l’intention de la compagnie de procéder à la construction de l’ouvrage avant le début de celle-ci.
[...] Cas d’urgence (5) La Commission peut accorder l’autorisation prévue au paragraphe (2) une fois la construction de l’ouvrage commencée si elle est convaincue qu’il y avait urgence et pourvu qu’elle ait été avisée, avant le début de la construction, de l’intention de la part de la personne de commencer l’ouvrage.
Projet de loi de la Chambre C-86
Information historique
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Titre abrégé : Loi no 2 d'exécution du budget de 2018

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Bill Morneau
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 13 décembre 2018 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Exception (1.‍2) Le paragraphe (1.‍1) ne s’applique pas au congé pris dans le cadre d’une crise nationale au sens de la Loi sur les mesures d’urgence
[...] Respect de l’arrêté d’urgence (4) Les personnes et les bâtiments visés par l’arrêté sont tenus de s’y conformer.
[...] Utilisation des fonds d’urgence (4) Le ministre des Pêches et des Océans ne peut utiliser les fonds d’urgence que pour répondre à un événement significatif mettant en cause le rejet d’hydrocarbures par un navire, notamment pour payer des tiers.
[...] Remboursement des fonds d’urgence 111 (1) Si des fonds d’urgence sont portés au débit de la Caisse d’indemnisation au titre des paragraphes 110(1) ou (2), la Caisse d’indemnisation est créditée d’une somme équivalant aux fonds d’urgence à même les crédits du ministère des Pêches et des Océans affectés au titre d’une loi de crédit du Parlement, dans un délai de deux ans suivant la date où les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, résultant de l’événement significatif, se sont produits, ou tout délai plus long convenu avec l’administrateur.
[...] Définition de offre d’indemnité (4) Si des fonds d’urgence sont portés au débit de la Caisse d’indemnisation au titre des paragraphes 110(1) ou (2), pour l’application des articles 105,106 et du présent article, offre d’indemnité s’entend, à l’égard du ministre des Pêches et des Océans, de la somme obtenue par la formule suivante : A – (B – C) où : A représente le montant évalué par l’administrateur au titre de l’alinéa 105(1)a); B les fonds d’urgence portés au débit de la Caisse d’indemnisation au titre des paragraphes 110(1) ou (2); C la partie inutilisée des fonds d’urgence créditée à la Caisse d’indemnisation au titre du paragraphe (1).
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