Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

[...] SOMMAIRE Le texte constitue le ministère du Commerce international et apporte des modifications connexes à certaines lois.

[...] MISE EN PLACE Constitution du ministère 2. (1) Est constitué le ministère du Commerce international, placé sous l’autorité du ministre du Commerce international — ci-après appelé « ministre ».

[...] Fonctionnaires (2) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui occupaient un poste ou y étaient affectés dans le secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de ministère du Commerce international (l’« ancien ministère ») à la date d’entrée en vigueur du présent article, à la différence que, à compter de cette date, ils l’occupent ou y sont affectés au ministère du Commerce international constitué par la présente loi, et ce aux mêmes conditions que dans l’ancien ministère à l’entrée en vigueur du présent article.

[...] Les attributions qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, avaient été conférées, en vertu d’une loi, d’un règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance ou d’une règle ou au titre de tout contrat, bail, permission ou autre document, au ministre du Commerce international, au sous-ministre du Commerce international et à tout fonctionnaire du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de ministère du Commerce international sont, à compter de cette date, dévolues au ministre du Commerce international ou au sous-ministre du Commerce international nommés en application de la présente loi ou à tout fonctionnaire compétent du ministère du Commerce international constitué par la présente loi, selon le cas, sauf décret chargeant de ces attributions un autre ministre ou sous-ministre, ou un fonctionnaire d’un autre secteur de l’administration publique fédérale.

[...] L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit : Ministère du Commerce international Department of International Trade ainsi que de la mention « Le ministre du Commerce international », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

[...] C-57 Troisième session, quarantième législature, 59 Elizabeth II, 2010 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-57 Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif première lecture le 25 novembre 2010 MINISTRE D’ÉTAT (PETITE ENTREPRISE ET TOURISME) 90582 RECOMMANDATION Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif ».

[...] SOMMAIRE Le texte modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur afin qu’elle tienne compte des changements apportés au chapitre 17 de l’Accord sur le commerce intérieur.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 3e session, 40e législature, 59 Elizabeth II, 2010 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-57 Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur l’amélioration du commerce intérieur canadien. 1996, ch. 17 LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR 2.

[...] La définition de « accord », à l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, est remplacée par ce qui suit : « Accord » “Agreement” « Accord » L’Accord sur le commerce intérieur signé en 1994, avec ses modifications successives. 3.

[...] C-14 Première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-14 Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif première lecture le 6 octobre 2011 MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET MINISTRE D’ÉTAT (AGRICULTURE) 90582 RECOMMANDATION Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif ».

[...] SOMMAIRE Le texte modifie la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur afin qu’elle tienne compte des changements apportés au chapitre 17 de l’Accord sur le commerce intérieur.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 41e législature, 60 Elizabeth II, 2011 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-14 Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur l’amélioration du commerce intérieur canadien. 1996, ch. 17 LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR 2.

[...] La définition de « Accord », à l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, est remplacée par ce qui suit : « Accord » “Agreement” « Accord » L’Accord sur le commerce intérieur signé en 1994, avec ses modifications successives. 3.

[...] Il exige également du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive qu'il indique, dans son rapport annuel au ministre du Commerce international, le nom des entreprises canadiennes de l'industrie extractive dont il a des motifs raisonnables de croire qu'elles n'exercent pas leur responsabilité sociale dans la région des Grands Lacs africains.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 3e session, 40e législature, 59 Elizabeth II, 2010 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-571 Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l'achat de minéraux provenant de la région des Grands Lacs africains TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur le commerce des « minéraux des conflits ».

[...] « conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive » “Extractive Sector Corporate Social Responsibility Counsellor” « conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive » Le conseiller spécial du ministre du Commerce international nommé par le gouverneur en conseil aux termes du décret en conseil C.P. 2009-422 pour examiner, sur une base régulière, les pratiques de responsabilité sociale des entreprises canadiennes de l’industrie extractive qui oeuvrent à l’étranger

[...] Dans le rapport annuel qu’il présente au ministre du Commerce international, le conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive : a) indique le nom des entreprises canadiennes de l’industrie extractive dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elles n’exercent pas leur responsabilité sociale dans la région des Grands Lacs africains; b) inclut toute preuve dont il dispose à l’appui de son opinion.

[...] Projet de loi C-88 SOMMAIRE Le texte met en oeuvre l'Accord sur le commerce intérieur.

[...] Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRéGé 1.Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur.

[...] Définitions « Accord » L'Accord sur le commerce intérieur signé en 1994 et paru dans la partie I de la Gazette du Canada

[...] Comité du commerce intérieur 10.

[...] Le ministre peut nommer les représentants du Canada aux comités visés dans l'Accord, à l'exception du Comité du commerce intérieur prévu à l'article 10.

[...] Projet de loi C-299 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur afin de prévoir la nomination, à titre de titulaire du Tribunal, d'un candidat proposé par les organisations syndicales canadiennes. 2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-299 Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch. 47 (4e suppl.) 1.

[...] L'article 3 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : (1.1) Pour la nomination des titulaires du Tribunal autres que le président et les deux vice-présidents, le gouverneur en conseil consulte les représentants d'organisations syndicales canadiennes, y compris le Congrès du travail du Canada, afin qu'au moins un poste de titulaire soit occupé par un candidat proposé par ces organisations.

[...] Il édicte la Loi sur la protection du commerce électronique, qui interdit l’envoi de messages électroniques commerciaux, sauf consentement préalable de la personne qui les reçoit, et prévoit des règles encadrant l’envoi de tels messages, notamment l’inclusion dans ceux-ci d’un mécanisme de retrait du consentement.

[...] Loi sur la protection du commerce électronique DÉFINITIONS 2.       

[...] (2) L’article 20 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : Communication de renseignements : Loi sur la protection du commerce électronique (6) Le commissaire peut communiquer — ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — des renseignements soit dans le cadre des procédures où il est intervenu au titre de l’alinéa 50c) de la Loi sur la protection du commerce électronique, soit en conformité avec les paragraphes 58(3) ou 60(1) de la Loi sur la protection du commerce électronique. 83.

[...] 6 de la Loi sur la protection du commerce électronique; b) soit des messages électroniques commerciaux visés au paragraphe 6(5) de cette loi, sauf s’ils sont aussi visés au paragraphe 6(7) de la même loi

[...] (2) Le paragraphe 41(2) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit : Exception : Loi sur la protection du commerce électronique (2) Malgré le paragraphe (1), le Conseil ne peut interdire ni, sauf dans la mesure prévue au paragraphe (3), réglementer l’utilisation par qui que ce soit des installations de télécommunication de l’entreprise canadienne en vue de la fourniture de télécommunications non sollicitées si celles-ci sont des messages électroniques commerciaux assujettis à la Loi sur la protection du commerce électronique ou visés au paragraphe 6(5) de cette loi.

[...] Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-216 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) PREMIÈRE LECTURE LE 24 février 2020 M.

[...] Plamondon 431084 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin que le ministre des Affaires étrangères ne puisse prendre certains engagements en matière de commerce international relativement à certaines marchandises.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-216 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 2013, ch. 33, art. 174Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement1 L’article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Gestion de l’offre Début du bloc inséré (2.‍1) Lorsqu’il exerce les attributions visées au paragraphe (2), le ministre ne peut, au nom du gouvernement du Canada, prendre d’engagement, par

[...] traité ou entente en matière de commerce international, qui aurait pour effet : a) soit d’augmenter le contingent tarifaire, au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes, applicable aux produits laitiers, à la volaille ou aux œufs; b) soit de diminuer le tarif applicable à ces marchandises lorsqu’elles sont importées en sus du contingent tarifaire applicable.

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 53-54 ELIZABETH II —————— CHAPITRE 39 Loi concernant la mise en oeuvre d’engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers [Sanctionnée le 3 novembre 2005] Préambule Attendu : que le Canada a pris des engagements internationaux concernant l’utilisation de noms de spiritueux provenant de pays étrangers; que ces engagements sont pris aux termes de l’Accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses signé le 16 septembre 2003, et des lettres d’accompagnement de cet accord, de l’Accord de libre-échange nord-américain signé le 17 décembre 1992 et d’engagements pris par le Canada à la réunion des chefs d’État du Commonwealth tenue à Nassau en 1985 pour mettre sur pied un programme d’appui au développement économique et commercial des pays et des territoires des Caraïbes

[...] Titre abrégé : Loi sur le commerce des spiritueux.

[...] Exception (3) Le paragraphe (1) n’empêche pas l’utilisation d’une marque de commerce enregistrée qui a fait l’objet d’une demande d’enregistrement avant le 1er janvier 1996.

[...] Obligation de Sa Majesté COMMERCE INTERPROVINCIAL ET IMPORTATION 4.

[...] Il est interdit, sauf en conformité avec l'autorisation prévue à l'article 5, de se livrer au commerce interprovincial ou à l'importation à des fins commerciales d'une substance à usage contrôlé.

[...] Obligation de Sa Majesté COMMERCE INTERPROVINCIAL ET IMPORTATION 4.

[...] Commerce interprovincial et importation 10.

[...] Commerce interprovincial et importation 15.

[...] C-32 Première session, trente-huitième législature, 53 Elizabeth II, 2004 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-32 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois première lecture le 7 décembre 2004 LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 90304 RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».

[...] SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et d’autres lois en conséquence de la constitution du ministère du Commerce international.

[...] E-22; 1995, ch. 5, art. 2 LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL 1995, ch. 5, art. 1 1.

[...] Le titre intégral de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est remplacé par ce qui suit : Loi concernant le ministère des Affaires étrangères 1995, ch. 5, art. 2 2.

[...] La présente loi, à l’exception de l’article 14, entre en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date doit être la même que celle fixée en vertu de l’article 41 de la Loi sur le ministère du Commerce international.

[...] C-533 Deuxième session, trente-neuvième législature, 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-533 Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires) première lecture le 4 avril 2008 M.

[...] Julian 392150 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur afin de prévoir la nomination, à titre de titulaire du Tribunal, d’un candidat proposé par les organisations syndicales canadiennes.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 39e législature, 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-533 Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires) L.R., ch. 47 (4e suppl.)

[...] L’article 3 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Candidat proposé par les organisations syndicales canadiennes (1.1) Pour la nomination des titulaires autres que le président et les deux vice-présidents, le gouverneur en conseil consulte les représentants d’organisations syndicales canadiennes, y compris le Congrès du travail du Canada, afin qu’au moins un poste de titulaire soit occupé par un candidat proposé par ces organisations.

[...] C-386 First Session, Thirty-eighth Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005  C-386 Première session, trente-huitième législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-386   PROJET DE LOI C-386 An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act (appointment of permanent members)   Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires) First reading, May 12, 2005   Première lecture le 12 mai 2005   Summary Sommaire This enactment amends the Canadian International Trade Tribunal Act to provide for the appointment of a nominee of Canadian labour organizations as one of the permanent members of the Tribunal.

[...] Le texte modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur afin de prévoir la nomination, à titre de titulaire du Tribunal, d’un candidat proposé par les organisations syndicales canadiennes.   1st Session, 38th Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 House of Commons of Canada Bill C-386   1re session, 38e législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-386       An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act (appointment of permanent members)   Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires)     R.S., c. 47 (4th Supp.)

[...] L’article 3 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :     Nominee of Canadian labour organizations (1.1) In appointing the six other permanent members, the Governor in Council shall consult with the representatives of Canadian labour organizations, including the Canadian Labour Congress, to ensure that at least one of those permanent members is a nominee of Canadian labour organizations

[...] Ce pouvoir ne s'appliquerait qu'aux propositions relevant de la compétence législative du fédéral en matière de liberté du commerce interprovincial conférée par la Loi constitutionnelle de 1867. 2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-375 Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1996, ch. 17 1.

[...] La Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur est modifiée par adjonction, après l'article 9, de ce qui suit : 9.1 Lorsqu'une proposition, formulée en vertu de l'Accord, ayant trait à la réglementation du trafic et du commerce au sens de cette expression en vertu de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 et au respect de l'article 121 de cette même loi, reçoit l'approbation d'au moins deux tiers des provinces dont la population confondue représente, selon le recensement général le plus récent à l'époque, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces, sans obtenir l'approbation de toutes les provinces, le gouverneur en conseil peut, par décret, mettre la proposition en vigueur pour le tout ou pour la partie précisée dans le décret.

[...] C-457 Deuxième session, quarantième législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-457 Loi concernant le Règlement sur le commerce de l'assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires) première lecture le 7 octobre 2009 NOTE 3e session, 40e législature Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature.

[...] Mme Mendes 402338 SOMMAIRE Le texte exige que le gouverneur en conseil modifie le Règlement sur le commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires).

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 40e législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-457 Loi concernant le Règlement sur le commerce de l'assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires) DORS/92-330; DORS/2002-269 Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1.

[...] Dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil apporte les modifications suivantes au Règlement sur le commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires) : a) les articles 6 et 7 sont remplacés par ce qui suit : 6.

[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-282 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES LE 21 juin 2023 441169 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin que le ministre des Affaires étrangères ne puisse prendre certains engagements en matière de commerce international relativement à certaines marchandises.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-282 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 2013, ch. 33, art. 174Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement1 L’article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Gestion de l’offre(2.‍1) Lorsqu’il exerce les attributions visées au paragraphe (2), le ministre ne peut, au nom du gouvernement du Canada, prendre d’engagement, par traité ou entente en matière de commerce international, qui aurait pour effet : a) soit d’augmenter le contingent

[...] Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-216 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) PREMIÈRE LECTURE LE 24 février 2020 NOTE 2e session, 43e législature Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature.

[...] Plamondon 431084 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin que le ministre des Affaires étrangères ne puisse prendre certains engagements en matière de commerce international relativement à certaines marchandises.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-216 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 2013, ch. 33, art. 174Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement1 L’article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Gestion de l’offre Début du bloc inséré (2.‍1) Lorsqu’il exerce les attributions visées au paragraphe (2), le ministre ne peut, au nom du gouvernement du Canada, prendre d’engagement, par

[...] traité ou entente en matière de commerce international, qui aurait pour effet : a) soit d’augmenter le contingent tarifaire, au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes, applicable aux produits laitiers, à la volaille ou aux œufs; b) soit de diminuer le tarif applicable à ces marchandises lorsqu’elles sont importées en sus du contingent tarifaire applicable.

[...] C-365 Deuxième session, quarantième législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-365 Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires) première lecture le 22 avril 2009 NOTE 3e session, 40e législature Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature.

[...] Julian 402060 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur afin de prévoir la nomination, à titre de titulaire du Tribunal, d’un candidat proposé par les organisations syndicales canadiennes.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 40e législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-365 Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires) L.R., ch. 47 (4e suppl.)

[...] L’article 3 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Candidat proposé par les organisations syndicales canadiennes (1.1) Pour la nomination des titulaires autres que le président et les deux vice-présidents, le gouverneur en conseil consulte les représentants d’organisations syndicales canadiennes, y compris le Congrès du travail du Canada, afin qu’au moins un poste de titulaire soit occupé par un candidat proposé par ces organisations.

[...] Projet de loi C-19 SOMMAIRE Le texte met en oeuvre l'Accord sur le commerce intérieur.

[...] TITRE ABRÉGÉ 1.Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur.

[...] Définitions « Accord » L'Accord sur le commerce intérieur signé en 1994 et paru dans la partie I de la Gazette du Canada

[...] Comité du commerce intérieur 10.

[...] Le ministre peut nommer les représentants du Canada aux comités visés dans l'Accord, à l'exception du Comité du commerce intérieur prévu à l'article 10.

[...] C-611 Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-611 Loi modifiant la Loi sur les marques de commerce (autorité publique) première lecture le 9 juin 2014 M.

[...] Regan 412027 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les marques de commerce afin de clarifier les circonstances dans lesquelles il est donné un avis public d’adoption et d’emploi d’une marque officielle par une autorité publique.

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 41e législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-611 Loi modifiant la Loi sur les marques de commerce (autorité publique) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.

[...] T-13 LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE 1.

[...] L’adoption d’une marque officielle visée aux sous-alinéas 9(1)n)(iii) ou (iv) de la Loi sur les marques de commerce à l’égard de laquelle un avis public a été donné avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure interdite durant la période de dix ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

[...] Projet de loi C-299 C-299 Deuxième session, trente-septième législature, 51 Elizabeth II, 2002 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-299 Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur Première lecture le 6 novembre 2002 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur afin de prévoir la nomination, à titre de titulaire du Tribunal, d'un candidat proposé par les organisations syndicales canadiennes. 2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-299 Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch. 47 (4e suppl.) 1.

[...] L'article 3 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : (1.1) Pour la nomination des titulaires du Tribunal autres que le président et les deux vice-présidents, le gouverneur en conseil consulte les représentants d'organisations syndicales canadiennes, y compris le Congrès du travail du Canada, afin qu'au moins un poste de titulaire soit occupé par un candidat proposé par ces organisations.

[...] C-486 Première session, quarante et unième législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-486 Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l'extraction, à la transformation, à l'achat, au commerce et à l'utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains première lecture le 26 mars 2013 NOTE 2e session, 41e législature Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature.

[...] Dewar 411687 SOMMAIRE Le texte exige des entreprises canadiennes qu’elles exercent une diligence raisonnable à l’égard de l’exploitation et du commerce des minéraux désignés provenant de la région des Grands Lacs africains en veillant à ce qu’aucune organisation rebelle armée, entité criminelle ou force de sécurité publique ou privée se livrant à des activités illégales ou à de graves violations des droits de la personne ne tire profit de transactions liées à de tels minéraux.

[...] « activité illégale » “illegal activity” « activité illégale » S’entend : a) d’une part, de toute activité illégale visant à ébranler ou à renverser un gouvernement légitime par des moyens violents; b) d’autre part, du fait de se livrer illégalement à l’extraction, au commerce ou au transport de minéraux désignés ou d’en tirer profit

[...] « ministère » “Department” « ministère » Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

[...] DILIGENCE RAISONNABLE Obligation de diligence raisonnable 3. (1) Toute entreprise est tenue d’exercer une diligence raisonnable à l’égard de l’extraction, du traitement, de l’achat, du commerce ou de l’utilisation des minéraux désignés qu’elle effectue dans le cadre de ses activités ou fait effectuer en sous-traitance.

[...] « ministre » ``Minister'' « Organisation mondiale du commerce » L'Organisation mondiale du commerce instituée par l'article I de l'Accord

[...] Désignation du ministre Organisation mondiale du commerce 10.

[...] Enquête du tribunal Loi sur les marques de commerce L.R., ch.

[...] Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 48-49.

[...] Loi sur les marques de commerce 202-211.

[...] C-457 Deuxième session, quarantième législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-457 Loi concernant le Règlement sur le commerce de l'assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires) première lecture le 7 octobre 2009 Mme Mendes 402338 SOMMAIRE Le texte exige que le gouverneur en conseil modifie le Règlement sur le commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires).

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 40e législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-457 Loi concernant le Règlement sur le commerce de l'assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires) DORS/92-330; DORS/2002-269 Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1.

[...] Dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil apporte les modifications suivantes au Règlement sur le commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires) : a) les articles 6 et 7 sont remplacés par ce qui suit : 6.

[...] Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 LOIS DU CANADA (2019) CHAPITRE 22 Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur SANCTIONNÉE LE 21 juin 2019 PROJET DE LOI C-101 SOMMAIRE Le texte abroge les paragraphes 55(5) et (6) du Tarif des douanes et prévoit leur réédiction dans deux ans.

[...] Il apporte également des modifications corrélatives à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 64-65-66-67-68 Elizabeth II CHAPITRE 22 Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [Sanctionnée le 21 juin 2019] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1997, ch. 36Tarif des douanes1 (1) Les paragraphes 55(5) et (6) du Tarif des douanes sont abrogés.(2) L’article 55 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Interdiction (5) Sous réserve du paragraphe (6), le décret prévu au paragraphe (1) ne peut être pris à l’égard de marchandises déjà visées par un décret pris en vertu de ce paragraphe ou du paragraphe 5(3) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation tant qu’il ne s’est pas écoulé, depuis l’expiration du décret

[...] L.‍R.‍, ch. 47 (4e suppl.‍)Modifications corrélatives à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 1997, ch. 36, par. 197(3)2 (1) Le paragraphe 26(7) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est remplacé par ce qui suit : Délai pour ouvrir une enquête (7) Lorsque, en raison du paragraphe 5(3.‍1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le décret visé au paragraphe 5(3) de cette loi ne peut être pris, pendant une période donnée, à l’égard de marchandises, le Tribunal peut ouvrir l’enquête prévue au paragraphe (1) au plus tôt dans les cent quatre-vingts jours précédant la fin de la période en question.(2) Le paragraphe 26(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Délai pour ouvrir une enquête (7) Lorsque, en raison du paragraphe 55(5) du Tarif des douanes ou du paragraphe 5(3.‍1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le décret visé au paragraphe 5(3) de cette loi ou au paragraphe 55(1) du Tarif des douanes ne

[...] C-365 Deuxième session, quarantième législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-365 Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires) première lecture le 22 avril 2009 M.

[...] Julian 402060 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur afin de prévoir la nomination, à titre de titulaire du Tribunal, d’un candidat proposé par les organisations syndicales canadiennes.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 40e législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-365 Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires) L.R., ch. 47 (4e suppl.)

[...] L’article 3 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Candidat proposé par les organisations syndicales canadiennes (1.1) Pour la nomination des titulaires autres que le président et les deux vice-présidents, le gouverneur en conseil consulte les représentants d’organisations syndicales canadiennes, y compris le Congrès du travail du Canada, afin qu’au moins un poste de titulaire soit occupé par un candidat proposé par ces organisations.

[...] Il modifie également la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour prévoir qu’une licence est obligatoire pour l’importation, l’exportation, l’acheminement interprovincial et la reproduction en captivité de grands singes, d’éléphants et de certains autres animaux non domestiques.

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante : www.sencanada.ca/fr TABLE ANALYTIQUE Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux) Préambule Titre abrégé 1 Loi de Jane Goodall Code Criminel 2 Modifications Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial 8 Modifications Dispositions connexes 17 Droit des Autochtones 18 Licences réputées délivrées — recherche et conservation concernant les grands singes 19 Désignation réputée Dispositions transitoires 20 Non-application — animaux en gestation 21 Non-application — progéniture Entrée en vigueur 22 Cent quatre-vingts jours après la sanction ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 ANNEXE 4 1re session

[...] d’éléphants et de rhinocéros et encouragera d’autres pays à instaurer des interdictions semblables; que le commerce international d’espèces sauvages contribue à la perte de biodiversité, à l’extinction de masse et au risque de zoonoses, et que le gouvernement du Canada peut contrôler le trafic d’espèces sauvages au moyen d’un règlement; que le Parlement peut adopter des lois, y compris des lois pénales, pour régir le commerce international des animaux, et que les assemblées législatives provinciales peuvent adopter des lois relatives à la propriété et aux droits civils qui permettraient notamment de conférer un statut juridique à l’orque Kiska et ainsi la rendre admissible à des ordonnances dans son intérêt; que la question des animaux non domestiques vivant en captivité relève à la fois des pouvoirs fédéraux et provinciaux, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégéTitre abrégé 1 Loi de Jane Goodall.

[...] Fin du bloc inséré Exception — Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial Début du bloc inséré (3.‍3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la personne qui agit en conformité avec une licence délivrée ou réputée avoir été délivrée au titre des articles 10 ou 10.‍1 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

[...] international et interprovincial : a) l’Assiniboine Park Zoo; b) la Calgary Zoological Society; c) le Zoo de Granby; d) le Biodôme de Montréal; e) le Ripley’s Aquarium of Canada; f) le Conseil de gestion du zoo de Toronto; g) le Vancouver Aquarium.Licences réputées délivrées (2) Le ministre est réputé avoir délivré une licence au titre du paragraphe 10.‍1(5) de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial à chacun des organismes visés au paragraphe (1).Article 10.‍1 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (3) Les paragraphes 10.‍1(6) à (14) de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial s’appliquent à toute licence réputée avoir été délivrée au titre du présent article comme s’il s’agissait d’une

[...] Il modifie en outre la Loi sur les marques de commerce pour, notamment, élargir ce qui constitue une marque de commerce enregistrable et conférer au registraire des marques de commerce le pouvoir de corriger les erreurs figurant au registre.

[...] T-13 LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE 7. (1) Les définitions de « marchandises » et « paquet » ou « colis », à l’article 2 de la Loi sur les marques de commerce, sont abrogées

[...] « marque de commerce » “trade-mark” « marque de commerce » Selon le cas : a) signe ou combinaison de signes qui est employé par une personne pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses produits ou services de ceux d’autres personnes; b) marque de commerce projetée; c) marque de certification

[...] « marque de commerce déposée en cause » “relevant registered trade-mark” « marque de commerce déposée en cause » Marque de commerce déposée à l’égard de produits, qui est identique à la marque de commerce apposée sur de tels produits retenus par l’agent des douanes, ou sur l’étiquette ou l’emballage de ceux-ci, ou qui est impossible à distinguer d’une telle marque dans ses aspects essentiels

[...] Retrait de la marque de commerce (2) Le paragraphe (1) s’applique également à l’égard des produits modifiés uniquement de façon à ce qu’ils ne portent plus la marque de commerce. 46.

[...] Il modifie en outre la Loi sur les marques de commerce pour, notamment, élargir ce qui constitue une marque de commerce enregistrable et conférer au registraire des marques de commerce le pouvoir de corriger les erreurs figurant au registre.

[...] T-13 LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE 7. (1) Les définitions de « marchandises » et « paquet » ou « colis », à l’article 2 de la Loi sur les marques de commerce, sont abrogées

[...] la marque de commerce.

[...] « marque de commerce déposée en cause » “relevant registered trade-mark” « marque de commerce déposée en cause » Marque de commerce déposée à l’égard de produits, qui est identique à la marque de commerce apposée sur de tels produits retenus par l’agent des douanes, ou sur l’étiquette ou l’emballage de ceux-ci, ou qui est impossible à distinguer d’une telle marque dans ses aspects essentiels

[...] Retrait de la marque de commerce (2) Le paragraphe (1) s’applique également à l’égard des produits modifiés uniquement de façon à ce qu’ils ne portent plus la marque de commerce. 46.

[...] Obligation de Sa Majesté COMMERCE INTERPROVINCIAL ET IMPORTATION 4.

[...] Il est interdit, sauf en conformité avec l'autorisation prévue à l'article 5, de se livrer au commerce interprovincial ou à l'importation à des fins commerciales d'une substance à usage contrôlé.

[...] Obligation de Sa Majesté COMMERCE INTERPROVINCIAL ET IMPORTATION 4.

[...] Commerce interprovincial et importation 10.

[...] Commerce interprovincial et importation 15.

[...] Projet de loi C-311 1re session, 35e législature, 42-43-44 Elizabeth II, 1994-95 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-311 Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre Attendu : que le gouvernement du Canada et ceux d'autres pays ont signé des accords établissant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 1995; que dans le cadre des négociations de l'OMC, les États membres de l'Organisation mondiale du commerce ont été requis de consentir à des concessions obligatoires en matière d'accès aux marchés dans le commerce agricole en vertu de l'Accord relatif à l'agriculture de l'OMC; que le gouvernement des États-Unis d'Amérique a profité de cette occasion pour imposer des restrictions supplémentaires à l'importation du Canada de sucre raffiné et de produits composés de sucre

[...] ; que ces restrictions s'ajoutent à plusieurs autres restrictions à l'importation existantes et auront pour effet de réduire sensiblement l'accès au marché pour le sucre raffiné et les produits composés de sucre du Canada; que cette mesure est déraisonnable et incompatible avec les règles du commerce international; que cette mesure gêne et entrave le commerce légitime des produits de sucre canadien; qu'il est nécessaire de prendre rapidement des mesures pour protéger les intérêts des producteurs canadiens de betteraves à sucre, de sucre raffiné et de produits composés de sucres, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRéGé 1.Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre.

[...] « Accord de l'OMC relatif à l'agriculture » ``WTO Agreement on Agriculture'' « ministre » Le ministre du Commerce international pour tout ce qui a trait aux dispositions de la présente loi

[...] « ministre » ``Minister'' « liste des engagements en matière d'accès aux marchés accessoire à l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce » Liste des engagements en matière d'accès aux marchés pris par les États-Unis d'Amérique en vertu de l'Accord relatif à l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce

[...] « liste des engagements en matière d'accès aux marchés accessoire à l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce » ``WTO schedule of market access commitments'' PARTIE I 3.

[...] Projet de loi C-472 Cliquer ici pour le document complet (46Kb) C-472 C-472 Second Session, Thirty-ninth Parliament, Deuxième session, trente-neuvième législature, 56 Elizabeth II, 2007 56 Elizabeth II, 2007 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-472 PROJET DE LOI C-472 An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act and the Special Import Measures Act Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d'importation first reading, November 13, 2007 première lecture le 13 novembre 2007 Mr.

[...] SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d’importation afin que : a) le Parlement dispose d’un droit de regard sur la nomination des membres du Tribunal canadien du commerce extérieur; b) la composition du Tribunal reflète d’une manière équilibrée les intérêts des différentes parties concernées par les décisions du Tribunal; c) les syndicats représentant des travailleurs qui produisent des marchandises touchées par le dumping ou le subventionnement puissent demander des enquêtes; d) les décisions du Tribunal soient plus efficaces.

[...] CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL ACT LOI SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR L.R., ch. 47(4e suppl.) 1.

[...] Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : “domestic producer” « producteur national » “domestic producer” includes any trade union representing workers engaged in the production of goods affected by dumping or subsidizing; « producteur national » Sont assimilés aux producteurs nationaux les syndicats représentant des travailleurs qui produisent des marchandises touchées par le dumping ou le subventionnement

[...] Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Tribunal established 3. (1) There is hereby established a tribunal, to be known as the Canadian International Trade Tribunal, consisting, subject to subsection (2), of a Chairperson, two Vice-Chairpersons and not more than six other permanent members, to be appointed by the Governor in Council with the approval of the committee of the House of Commons that normally considers matters relating to international trade. 3. (1) Est constitué le Tribunal canadien du commerce extérieur, composé d’au plus neuf titulaires, dont le président et les deux vice-présidents, nommés par le gouverneur en conseil avec l’approbation du comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives au commerce extérieur.

[...] Ce pouvoir ne s'appliquerait qu'aux propositions relevant de la compétence législative du fédéral en matière de liberté du commerce interprovincial conférée par la Loi constitutionnelle de 1867. 1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-203 Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1996, ch. 17 1.

[...] La Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur est modifiée par adjonction, après l'article 9, de ce qui suit : 9.1 Lorsqu'une proposition, formulée en vertu de l'Accord, ayant trait à la réglementation du trafic et du commerce au sens de cette expression en vertu de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 et au respect de l'article 121 de cette même loi, reçoit l'approbation d'au moins deux tiers des provinces dont la population confondue représente, selon le recensement général le plus récent à l'époque, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces, sans obtenir l'approbation de toutes les provinces, le gouverneur en conseil peut, par décret, mettre la proposition en vigueur pour le tout ou pour la partie précisée dans le décret.

[...] Le texte modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d’importation afin que : a) le Parlement dispose d’un droit de regard sur la nomination des membres du Tribunal canadien du commerce extérieur; b) la composition du Tribunal reflète d’une manière équilibrée les intérêts des différents intervenants concernés par les décisions du Tribunal; c) les syndicats représentant des travailleurs qui produisent des marchandises touchées par le dumping ou le subventionnement puissent demander des enquêtes; d) les décisions du Tribunal soient plus efficaces.   1st Session, 38th Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 House of Commons of Canada Bill C-430   1re session, 38e législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-430       An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act and the Special Import Measures Act   Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien

[...] du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d’importation       Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :     R.S., c. 47 (4th Supp.)

[...] canadian international trade tribunal act   loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur   L.R., ch. 47 (4e suppl.)

[...] Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « producteur national » Sont assimilés aux producteurs nationaux les syndicats repré-sentant des travailleurs qui produisent des marchandises touchées par le dumping ou le subventionnement

[...] Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :     Tribunal established 3. (1) There is hereby established a tribunal, to be known as the Canadian International Trade Tribunal, consisting, subject to subsection (2), of a Chairperson, two Vice-Chairpersons and not more than six other permanent members, to be appointed by the Governor in Council with the approval of the committee of the House of Commons that normally considers matters relating to international trade.   3. (1) Est constitué le Tribunal canadien du commerce extérieur, composé d’au plus neuf titulaires, dont le président et les deux vice-présidents, nommés par le gouverneur en conseil avec l’approbation du comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives au commerce extérieur.  

[...] Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025 LOIS DU CANADA (2025) CHAPITRE 1 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) SANCTIONNÉE LE 26 juin 2025 PROJET DE LOI C-202 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin que le ministre des Affaires étrangères ne puisse prendre certains engagements en matière de commerce international relativement à certaines marchandises.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 3 Charles III CHAPITRE 1 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) [Sanctionnée le 26 juin 2025] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 2013, ch. 33, art. 174Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement1 L’article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Gestion de l’offre(2.‍1) Lorsqu’il exerce les attributions visées au paragraphe (2), le ministre ne peut, au nom du gouvernement du Canada, prendre d’engagement, par traité ou entente en matière de commerce international, qui aurait pour effet : a) soit d’augmenter le contingent tarifaire, au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes, applicable

[...] S-41 Première session, trente-huitième législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-41 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (rapports sur les droits de la personne) première lecture le 21 juin 2005 L’HONORABLE SÉNATEUR KINSELLA 0508 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international afin d’exiger que le ministre des Affaires étrangères dépose devant les deux chambres du Parlement une copie de chaque rapport que le gouvernement du Canada présente aux Nations Unies au sujet des progrès réalisés par le Canada pour donner effet aux instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de la personne, ainsi que la réponse au rapport que cette organisation adresse au gouvernement du Canada, le cas échéant.

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 38e législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 sénat du canada PROJET DE LOI S-41 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (rapports sur les droits de la personne) L.R., ch.

[...] La Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit : RAPPORTS SUR LES DROITS DE LA PERSONNE Dépôt du rapport sur les droits de la personne 11.1 (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement une copie de tout rapport que le gouvernement du Canada présente aux Nations Unies au sujet des progrès réalisés par le Canada pour donner effet à l’un ou l’autre des instruments internationaux relatif aux droits de la personne suivants, ou à tout protocole ou toute convention complémentaire y afférents, auxquels le Canada est partie : a) la Déclaration universelle des droits de l’homme; b) la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; c) le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; d) le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; e) la Convention sur l’élimination de toutes les formes de

[...] C-376 First Session, Thirty-eighth Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005  C-376 Première session, trente-huitième législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-376   PROJET DE LOI C-376 An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act (approval of a proposal)   Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur (approbation d’une proposition) First reading, May 4, 2005   Première lecture le 4 mai 2005   Summary Sommaire This enactment gives the Governor in Council the power to bring a proposal into force under the Agreement on Internal Trade if it has the consent of two thirds of the provinces that have at least fifty per cent of the population of Canada.

[...] Le texte confère au gouverneur en conseil le pouvoir de mettre en vigueur une proposition en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur ayant reçu l’aval d’au moins les deux tiers des provinces qui représentent au moins cinquante pour cent de la population du Canada.

[...] Ce pouvoir ne s’applique qu’aux propositions relevant de la compétence législative du fédéral en matière de liberté du commerce interprovincial conférée par la Loi constitutionnelle de 1867.   1st Session, 38th Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 House of Commons of Canada Bill C-376   1re session, 38e législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-376       An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act (approval of a proposal)   Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur (approbation d’une proposition)     1996, c. 17 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :   1996, ch. 17   1.

[...] La Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :     Deemed approval by all provinces 9.1 Where a proposal made under the Agreement and relating to (a) the regulation of trade and commerce within the meaning of that expression in section 91 of the Constitution Act, 1867, and (b) the avoidance of infringement of section 121 of the Constitution Act, 1867 receives the approval of at least two thirds of the provinces that have, in the aggregate, ac- cording to the then latest general census, at least fifty per cent of the population of all the provinces, but does not receive the approval of all the provinces, the Governor in Council may, by order, bring into force the proposal or a part of it specified in the order and the proposal or the part of it so specified shall, for all purposes, including suspending benefits or imposing retaliatory measures under section 9, be deemed to be in force under

[...] the Agreement as if it had been approved by all the provinces.   9.1 Lorsqu’une proposition, formulée en vertu de l’Accord et ayant trait à la réglementation du trafic et du commerce au sens de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 et au respect de l’article 121 de cette même loi, reçoit l’approbation d’au moins deux tiers des provinces dont la population confondue représente, selon le recensement général le plus récent à l’époque, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces, sans obtenir l’approbation de toutes les provinces, le gouverneur en conseil peut, par décret, mettre la proposition en vigueur pour le tout ou pour la partie précisée dans le décret.

[...] S-14 Troisième session, trente-septième législature, 52-53 Elizabeth II, 2004 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-14 Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur première lecture le 10 mars 2004 L’honorable sénateur Kelleher, c.p. 2511 Sommaire Le texte, qui modifie la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, supprime l’obligation d’obtenir le consentement du procureur général du Canada lorsqu’on prévoit d’intenter une poursuite à la suite d’un acte ou d’une omission contraire à l’Accord.

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 3e session, 37e législature, 52-53 Elizabeth II, 2004 sénat du canada PROJET DE LOI S-14 Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur Attendu : que les gouvernements du Canada, de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest et du territoire du Yukon ont conclu en 1994 un Accord sur le commerce intérieur, lequel s’applique également au Nunavut; que cet Accord a été mis en oeuvre par la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur; que l’élimination ou la réduction des obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements demeure essentielle à la promotion d’un marché intérieur ouvert, performant et stable, propice à la compétitivité

[...] La Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit : Obligation de Sa Majesté 4.1 Les paragraphes 5(3) et (4) lient Sa Majesté du chef d’une province. 2.