Projet de loi C-57
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C-57
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-57
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
première lecture le 25 novembre 2010