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Projet de loi de la Chambre C-31
Information historique
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

Loi constituant le ministère du Commerce international et apportant des modifications connexes à certaines lois

Titre abrégé : Loi sur le ministère du Commerce international

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Jim Peterson
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 15 février 2005 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] SOMMAIRE Le texte constitue le ministère du Commerce international et apporte des modifications connexes à certaines lois.
[...] MISE EN PLACE Constitution du ministère 2. (1) Est constitué le ministère du Commerce international, placé sous l’autorité du ministre du Commerce international — ci-après appelé « ministre ».
[...] Fonctionnaires (2) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui occupaient un poste ou y étaient affectés dans le secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de ministère du Commerce international (l’« ancien ministère ») à la date d’entrée en vigueur du présent article, à la différence que, à compter de cette date, ils l’occupent ou y sont affectés au ministère du Commerce international constitué par la présente loi, et ce aux mêmes conditions que dans l’ancien ministère à l’entrée en vigueur du présent article.
[...] Les attributions qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, avaient été conférées, en vertu d’une loi, d’un règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance ou d’une règle ou au titre de tout contrat, bail, permission ou autre document, au ministre du Commerce international, au sous-ministre du Commerce international et à tout fonctionnaire du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de ministère du Commerce international sont, à compter de cette date, dévolues au ministre du Commerce international ou au sous-ministre du Commerce international nommés en application de la présente loi ou à tout fonctionnaire compétent du ministère du Commerce international constitué par la présente loi, selon le cas, sauf décret chargeant de ces attributions un autre ministre ou sous-ministre, ou un fonctionnaire d’un autre secteur de l’administration publique fédérale.
[...] L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit : Ministère du Commerce international Department of International Trade ainsi que de la mention « Le ministre du Commerce international », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
Projet de loi de la Chambre C-14
Information historique
41e législature, 1re session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif

Titre abrégé : Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Christian Paradis
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 24 novembre 2011 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-14 Première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-14 Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif première lecture le 6 octobre 2011 MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET MINISTRE D’ÉTAT (AGRICULTURE) 90582 RECOMMANDATION Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif ».
[...] SOMMAIRE Le texte modifie la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur afin qu’elle tienne compte des changements apportés au chapitre 17 de l’Accord sur le commerce intérieur.
[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 41e législature, 60 Elizabeth II, 2011 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-14 Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur l’amélioration du commerce intérieur canadien. 1996, ch. 17 LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR 2.
[...] La définition de « Accord », à l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, est remplacée par ce qui suit : « Accord » “Agreement” « Accord » L’Accord sur le commerce intérieur signé en 1994, avec ses modifications successives. 3.
Projet de loi de la Chambre C-57
Information historique
40e législature, 3e session
3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif

Titre abrégé : Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Rob Moore
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 25 novembre 2010 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-57 Troisième session, quarantième législature, 59 Elizabeth II, 2010 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-57 Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif première lecture le 25 novembre 2010 MINISTRE D’ÉTAT (PETITE ENTREPRISE ET TOURISME) 90582 RECOMMANDATION Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif ».
[...] SOMMAIRE Le texte modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur afin qu’elle tienne compte des changements apportés au chapitre 17 de l’Accord sur le commerce intérieur.
[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 3e session, 40e législature, 59 Elizabeth II, 2010 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-57 Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur l’amélioration du commerce intérieur canadien. 1996, ch. 17 LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR 2.
[...] La définition de « accord », à l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, est remplacée par ce qui suit : « Accord » “Agreement” « Accord » L’Accord sur le commerce intérieur signé en 1994, avec ses modifications successives. 3.
Projet de loi de la Chambre C-216
Information historique
43e législature, 1re session
5 décembre 2019 au 18 août 2020

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Louis Plamondon
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Ajouté à l'Ordre de priorité le 27 février 2020 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-216 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) PREMIÈRE LECTURE LE 24 février 2020 M.
[...] Plamondon 431084 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin que le ministre des Affaires étrangères ne puisse prendre certains engagements en matière de commerce international relativement à certaines marchandises.
[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-216 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 2013, ch. 33, art. 174 Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 1 L’article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Gestion de l’offre (2.‍1) Lorsqu’il exerce les attributions visées au paragraphe (2), le ministre ne peut, au nom du gouvernement du Canada, prendre d’engagement, par traité ou entente en matière de commerce international, qui aurait pour
Projet de loi de la Chambre C-88
Information historique
35e législature, 1re session
17 janvier 1994 au 2 février 1996

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
État d'avancement
À l'étape du rapport et de la deuxième lecture à la Chambre des communes
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-88 SOMMAIRE Le texte met en oeuvre l'Accord sur le commerce intérieur.
[...] Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRéGé 1.Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur.
[...] Définitions « Accord » L'Accord sur le commerce intérieur signé en 1994 et paru dans la partie I de la Gazette du Canada
[...] Comité du commerce intérieur 10.
[...] Le ministre peut nommer les représentants du Canada aux comités visés dans l'Accord, à l'exception du Comité du commerce intérieur prévu à l'article 10.
Projet de loi de la Chambre C-27
Information historique
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009

Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications

Titre abrégé : Loi sur la protection du commerce électronique

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Tony Clement
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 15 décembre 2009 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Il édicte la Loi sur la protection du commerce électronique, qui interdit l’envoi de messages électroniques commerciaux, sauf consentement préalable de la personne qui les reçoit, et prévoit des règles encadrant l’envoi de tels messages, notamment l’inclusion dans ceux-ci d’un mécanisme de retrait du consentement.
[...] Loi sur la protection du commerce électronique DÉFINITIONS 2.       
[...] (2) L’article 20 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : Communication de renseignements : Loi sur la protection du commerce électronique (6) Le commissaire peut communiquer — ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — des renseignements soit dans le cadre des procédures où il est intervenu au titre de l’alinéa 50c) de la Loi sur la protection du commerce électronique, soit en conformité avec les paragraphes 58(3) ou 60(1) de la Loi sur la protection du commerce électronique. 83.
[...] 6 de la Loi sur la protection du commerce électronique; b) soit des messages électroniques commerciaux visés au paragraphe 6(5) de cette loi, sauf s’ils sont aussi visés au paragraphe 6(7) de la même loi
[...] (2) Le paragraphe 41(2) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit : Exception : Loi sur la protection du commerce électronique (2) Malgré le paragraphe (1), le Conseil ne peut interdire ni, sauf dans la mesure prévue au paragraphe (3), réglementer l’utilisation par qui que ce soit des installations de télécommunication de l’entreprise canadienne en vue de la fourniture de télécommunications non sollicitées si celles-ci sont des messages électroniques commerciaux assujettis à la Loi sur la protection du commerce électronique ou visés au paragraphe 6(5) de cette loi.
Projet de loi de la Chambre C-571
Information historique
40e législature, 3e session
3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l'achat de minéraux provenant de la région des Grands Lacs africains

Titre abrégé : Loi sur le commerce des « minéraux des conflits »

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Dewar
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 30 septembre 2010 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Il exige également du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive qu'il indique, dans son rapport annuel au ministre du Commerce international, le nom des entreprises canadiennes de l'industrie extractive dont il a des motifs raisonnables de croire qu'elles n'exercent pas leur responsabilité sociale dans la région des Grands Lacs africains.
[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 3e session, 40e législature, 59 Elizabeth II, 2010 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-571 Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l'achat de minéraux provenant de la région des Grands Lacs africains TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur le commerce des « minéraux des conflits ».
[...] « conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive » “Extractive Sector Corporate Social Responsibility Counsellor” « conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive » Le conseiller spécial du ministre du Commerce international nommé par le gouverneur en conseil aux termes du décret en conseil C.P. 2009-422 pour examiner, sur une base régulière, les pratiques de responsabilité sociale des entreprises canadiennes de l’industrie extractive qui oeuvrent à l’étranger
[...] Dans le rapport annuel qu’il présente au ministre du Commerce international, le conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive : a) indique le nom des entreprises canadiennes de l’industrie extractive dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elles n’exercent pas leur responsabilité sociale dans la région des Grands Lacs africains; b) inclut toute preuve dont il dispose à l’appui de son opinion.
Projet de loi de la Chambre C-299
Information historique
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003

Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Lorne Nystrom
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 6 novembre 2002 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-299 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur afin de prévoir la nomination, à titre de titulaire du Tribunal, d'un candidat proposé par les organisations syndicales canadiennes. 2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-299 Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch. 47 (4e suppl.) 1.
[...] L'article 3 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : (1.1) Pour la nomination des titulaires du Tribunal autres que le président et les deux vice-présidents, le gouverneur en conseil consulte les représentants d'organisations syndicales canadiennes, y compris le Congrès du travail du Canada, afin qu'au moins un poste de titulaire soit occupé par un candidat proposé par ces organisations.
Projet de loi de la Chambre C-216
Information historique
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 au 15 août 2021

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Louis Plamondon
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité sans amendement le 22 juin 2021 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-216 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) PREMIÈRE LECTURE LE 24 février 2020 NOTE 2e session, 43e législature Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature.
[...] Plamondon 431084 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin que le ministre des Affaires étrangères ne puisse prendre certains engagements en matière de commerce international relativement à certaines marchandises.
[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-216 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 2013, ch. 33, art. 174 Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 1 L’article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Gestion de l’offre (2.‍1) Lorsqu’il exerce les attributions visées au paragraphe (2), le ministre ne peut, au nom du gouvernement du Canada, prendre d’engagement, par traité ou entente en matière de commerce international, qui aurait pour
Projet de loi de la Chambre C-375
Information historique
35e législature, 2e session
27 février 1996 au 27 avril 1997

Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
État d'avancement
Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Ce pouvoir ne s'appliquerait qu'aux propositions relevant de la compétence législative du fédéral en matière de liberté du commerce interprovincial conférée par la Loi constitutionnelle de 1867. 2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-375 Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1996, ch. 17 1.
[...] La Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur est modifiée par adjonction, après l'article 9, de ce qui suit : 9.1 Lorsqu'une proposition, formulée en vertu de l'Accord, ayant trait à la réglementation du trafic et du commerce au sens de cette expression en vertu de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 et au respect de l'article 121 de cette même loi, reçoit l'approbation d'au moins deux tiers des provinces dont la population confondue représente, selon le recensement général le plus récent à l'époque, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces, sans obtenir l'approbation de toutes les provinces, le gouverneur en conseil peut, par décret, mettre la proposition en vigueur pour le tout ou pour la partie précisée dans le décret.
Projet de loi de la Chambre C-457
Information historique
40e législature, 3e session
3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi concernant le Règlement sur le commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Alexandra Mendès
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 3 mars 2010 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-457 Deuxième session, quarantième législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-457 Loi concernant le Règlement sur le commerce de l'assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires) première lecture le 7 octobre 2009 NOTE 3e session, 40e législature Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature.
[...] Mme Mendes 402338 SOMMAIRE Le texte exige que le gouverneur en conseil modifie le Règlement sur le commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires).
[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 40e législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-457 Loi concernant le Règlement sur le commerce de l'assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires) DORS/92-330; DORS/2002-269 Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1.
[...] Dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil apporte les modifications suivantes au Règlement sur le commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires) : a) les articles 6 et 7 sont remplacés par ce qui suit : 6.
Projet de loi du Sénat S-38
Information historique
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

Loi concernant la mise en oeuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers

Titre abrégé : Loi sur le commerce des spiritueux

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Jacob Austin
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 3 novembre 2005 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 53-54 ELIZABETH II —————— CHAPITRE 39 Loi concernant la mise en oeuvre d’engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers [Sanctionnée le 3 novembre 2005] Préambule Attendu : que le Canada a pris des engagements internationaux concernant l’utilisation de noms de spiritueux provenant de pays étrangers; que ces engagements sont pris aux termes de l’Accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses signé le 16 septembre 2003, et des lettres d’accompagnement de cet accord, de l’Accord de libre-échange nord-américain signé le 17 décembre 1992 et d’engagements pris par le Canada à la réunion des chefs d’État du Commonwealth tenue à Nassau en 1985 pour mettre sur pied un programme d’appui au développement économique et commercial des pays et des territoires des Caraïbes
[...] Titre abrégé : Loi sur le commerce des spiritueux.
[...] Exception (3) Le paragraphe (1) n’empêche pas l’utilisation d’une marque de commerce enregistrée qui a fait l’objet d’une demande d’enregistrement avant le 1er janvier 1996.
Projet de loi de la Chambre C-94
Information historique
35e législature, 1re session
17 janvier 1994 au 2 février 1996

Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
État d'avancement
À l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Obligation de Sa Majesté COMMERCE INTERPROVINCIAL ET IMPORTATION 4.
[...] Il est interdit, sauf en conformité avec l'autorisation prévue à l'article 5, de se livrer au commerce interprovincial ou à l'importation à des fins commerciales d'une substance à usage contrôlé.
[...] Obligation de Sa Majesté COMMERCE INTERPROVINCIAL ET IMPORTATION 4.
[...] Commerce interprovincial et importation 10.
[...] Commerce interprovincial et importation 15.
Projet de loi de la Chambre C-32
Information historique
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Pierre Pettigrew
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 15 février 2005 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-32 Première session, trente-huitième législature, 53 Elizabeth II, 2004 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-32 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois première lecture le 7 décembre 2004 LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 90304 RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».
[...] SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et d’autres lois en conséquence de la constitution du ministère du Commerce international.
[...] E-22; 1995, ch. 5, art. 2 LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL 1995, ch. 5, art. 1 1.
[...] Le titre intégral de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est remplacé par ce qui suit : Loi concernant le ministère des Affaires étrangères 1995, ch. 5, art. 2 2.
[...] La présente loi, à l’exception de l’article 14, entre en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date doit être la même que celle fixée en vertu de l’article 41 de la Loi sur le ministère du Commerce international.
Projet de loi de la Chambre C-101
Information historique
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Bill Morneau
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 21 juin 2019 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 LOIS DU CANADA (2019) CHAPITRE 22 Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur SANCTIONNÉE LE 21 juin 2019 PROJET DE LOI C-101 SOMMAIRE Le texte abroge les paragraphes 55(5) et (6) du Tarif des douanes et prévoit leur réédiction dans deux ans.
[...] Il apporte également des modifications corrélatives à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 64-65-66-67-68 Elizabeth II CHAPITRE 22 Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [Sanctionnée le 21 juin 2019] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1997, ch. 36 Tarif des douanes 1 (1) Les paragraphes 55(5) et (6) du Tarif des douanes sont abrogés
[...] Modifications corrélatives à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 1997, ch. 36, par. 197(3) 2 (1) Le paragraphe 26(7) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est remplacé par ce qui suit : Délai pour ouvrir une enquête (7) Lorsque, en raison du paragraphe 5(3.‍1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le décret visé au paragraphe 5(3) de cette loi ne peut être pris, pendant une période donnée, à l’égard de marchandises, le Tribunal peut ouvrir l’enquête prévue au paragraphe (1) au plus tôt dans les cent quatre-vingts jours précédant la fin de la période en question
Projet de loi de la Chambre C-365
Information historique
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009

Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Peter Julian
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 22 avril 2009 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-365 Deuxième session, quarantième législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-365 Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires) première lecture le 22 avril 2009 M.
[...] Julian 402060 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur afin de prévoir la nomination, à titre de titulaire du Tribunal, d’un candidat proposé par les organisations syndicales canadiennes.
[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 40e législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-365 Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires) L.R., ch. 47 (4e suppl.)
[...] L’article 3 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Candidat proposé par les organisations syndicales canadiennes (1.1) Pour la nomination des titulaires autres que le président et les deux vice-présidents, le gouverneur en conseil consulte les représentants d’organisations syndicales canadiennes, y compris le Congrès du travail du Canada, afin qu’au moins un poste de titulaire soit occupé par un candidat proposé par ces organisations.
Projet de loi de la Chambre C-533
Information historique
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008

Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Peter Julian
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 4 avril 2008 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-533 Deuxième session, trente-neuvième législature, 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-533 Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires) première lecture le 4 avril 2008 M.
[...] Julian 392150 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur afin de prévoir la nomination, à titre de titulaire du Tribunal, d’un candidat proposé par les organisations syndicales canadiennes.
[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 39e législature, 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-533 Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires) L.R., ch. 47 (4e suppl.)
[...] L’article 3 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Candidat proposé par les organisations syndicales canadiennes (1.1) Pour la nomination des titulaires autres que le président et les deux vice-présidents, le gouverneur en conseil consulte les représentants d’organisations syndicales canadiennes, y compris le Congrès du travail du Canada, afin qu’au moins un poste de titulaire soit occupé par un candidat proposé par ces organisations.
Projet de loi de la Chambre C-386
Information historique
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Pat Martin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 12 mai 2005 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-386 First Session, Thirty-eighth Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005  C-386 Première session, trente-huitième législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-386   PROJET DE LOI C-386 An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act (appointment of permanent members)   Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires) First reading, May 12, 2005   Première lecture le 12 mai 2005   Summary Sommaire This enactment amends the Canadian International Trade Tribunal Act to provide for the appointment of a nominee of Canadian labour organizations as one of the permanent members of the Tribunal.
[...] Le texte modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur afin de prévoir la nomination, à titre de titulaire du Tribunal, d’un candidat proposé par les organisations syndicales canadiennes.   1st Session, 38th Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 House of Commons of Canada Bill C-386   1re session, 38e législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-386       An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act (appointment of permanent members)   Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires)     R.S., c. 47 (4th Supp.)
[...] L’article 3 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :     Nominee of Canadian labour organizations (1.1) In appointing the six other permanent members, the Governor in Council shall consult with the representatives of Canadian labour organizations, including the Canadian Labour Congress, to ensure that at least one of those permanent members is a nominee of Canadian labour organizations
Projet de loi de la Chambre C-365
Information historique
40e législature, 3e session
3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Peter Julian
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 3 mars 2010 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-365 Deuxième session, quarantième législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-365 Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires) première lecture le 22 avril 2009 NOTE 3e session, 40e législature Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature.
[...] Julian 402060 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur afin de prévoir la nomination, à titre de titulaire du Tribunal, d’un candidat proposé par les organisations syndicales canadiennes.
[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 40e législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-365 Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires) L.R., ch. 47 (4e suppl.)
[...] L’article 3 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Candidat proposé par les organisations syndicales canadiennes (1.1) Pour la nomination des titulaires autres que le président et les deux vice-présidents, le gouverneur en conseil consulte les représentants d’organisations syndicales canadiennes, y compris le Congrès du travail du Canada, afin qu’au moins un poste de titulaire soit occupé par un candidat proposé par ces organisations.
Projet de loi de la Chambre C-299
Information historique
37e législature, 3e session
2 février 2004 au 23 mai 2004

Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Lorne Nystrom
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-299 C-299 Deuxième session, trente-septième législature, 51 Elizabeth II, 2002 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-299 Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur Première lecture le 6 novembre 2002 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur afin de prévoir la nomination, à titre de titulaire du Tribunal, d'un candidat proposé par les organisations syndicales canadiennes. 2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-299 Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch. 47 (4e suppl.) 1.
[...] L'article 3 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : (1.1) Pour la nomination des titulaires du Tribunal autres que le président et les deux vice-présidents, le gouverneur en conseil consulte les représentants d'organisations syndicales canadiennes, y compris le Congrès du travail du Canada, afin qu'au moins un poste de titulaire soit occupé par un candidat proposé par ces organisations.
Projet de loi de la Chambre C-486
Information historique
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains

Titre abrégé : Loi sur les minéraux des conflits

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Dewar
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 24 septembre 2014 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-486 Première session, quarante et unième législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-486 Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l'extraction, à la transformation, à l'achat, au commerce et à l'utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains première lecture le 26 mars 2013 NOTE 2e session, 41e législature Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature.
[...] Dewar 411687 SOMMAIRE Le texte exige des entreprises canadiennes qu’elles exercent une diligence raisonnable à l’égard de l’exploitation et du commerce des minéraux désignés provenant de la région des Grands Lacs africains en veillant à ce qu’aucune organisation rebelle armée, entité criminelle ou force de sécurité publique ou privée se livrant à des activités illégales ou à de graves violations des droits de la personne ne tire profit de transactions liées à de tels minéraux.
[...] « activité illégale » “illegal activity” « activité illégale » S’entend : a) d’une part, de toute activité illégale visant à ébranler ou à renverser un gouvernement légitime par des moyens violents; b) d’autre part, du fait de se livrer illégalement à l’extraction, au commerce ou au transport de minéraux désignés ou d’en tirer profit
[...] « ministère » “Department” « ministère » Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
[...] DILIGENCE RAISONNABLE Obligation de diligence raisonnable 3. (1) Toute entreprise est tenue d’exercer une diligence raisonnable à l’égard de l’extraction, du traitement, de l’achat, du commerce ou de l’utilisation des minéraux désignés qu’elle effectue dans le cadre de ses activités ou fait effectuer en sous-traitance.
Projet de loi de la Chambre C-19
Information historique
35e législature, 2e session
27 février 1996 au 27 avril 1997

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-19 SOMMAIRE Le texte met en oeuvre l'Accord sur le commerce intérieur.
[...] TITRE ABRÉGÉ 1.Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur.
[...] Définitions « Accord » L'Accord sur le commerce intérieur signé en 1994 et paru dans la partie I de la Gazette du Canada
[...] Comité du commerce intérieur 10.
[...] Le ministre peut nommer les représentants du Canada aux comités visés dans l'Accord, à l'exception du Comité du commerce intérieur prévu à l'article 10.
Projet de loi de la Chambre C-611
Information historique
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant la Loi sur les marques de commerce (autorité publique)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’hon. Geoff Regan
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 9 juin 2014 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-611 Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-611 Loi modifiant la Loi sur les marques de commerce (autorité publique) première lecture le 9 juin 2014 M.
[...] Regan 412027 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les marques de commerce afin de clarifier les circonstances dans lesquelles il est donné un avis public d’adoption et d’emploi d’une marque officielle par une autorité publique.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 41e législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-611 Loi modifiant la Loi sur les marques de commerce (autorité publique) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.
[...] T-13 LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE 1.
[...] L’adoption d’une marque officielle visée aux sous-alinéas 9(1)n)(iii) ou (iv) de la Loi sur les marques de commerce à l’égard de laquelle un avis public a été donné avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure interdite durant la période de dix ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Projet de loi de la Chambre C-35
Information historique
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Le très hon. Paul Martin
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-35 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
[...] loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur L.R., ch. 47 (4e suppl.); 1988, ch. 65; 1993, ch. 44; 1994, ch. 13, 47; 1996, ch. 33; 1997, ch. 14 53. (1) La définition de « Chairman », au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, est abrogée
[...] « ancienne Loi sur les mesures spéciales d'importa- tion » ``old Special Import Measures Act'' « ancienne Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur » La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, dans sa version antérieure à la date de référence
[...] « ancienne Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur » ``old Canadian International Trade Tribunal Act'' « anciens textes d'application » Les règles établies et les règlements pris en vertu de l'ancienne Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ainsi que les règlements pris en vertu de l'ancienne Loi sur les mesures spéciales d'importation
[...] « nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importa- tion » ``new Special Import Measures Act'' « nouvelle Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur » La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, dans sa version applicable à la date de référence
Projet de loi de la Chambre C-8
Information historique
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé : Loi visant à combattre la contrefaçon de produits

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. James Moore
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 9 décembre 2014 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Il modifie en outre la Loi sur les marques de commerce pour, notamment, élargir ce qui constitue une marque de commerce enregistrable et conférer au registraire des marques de commerce le pouvoir de corriger les erreurs figurant au registre.
[...] T-13 LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE 7. (1) Les définitions de « marchandises » et « paquet » ou « colis », à l’article 2 de la Loi sur les marques de commerce, sont abrogées
[...] la marque de commerce.
[...] « marque de commerce déposée en cause » “relevant registered trade-mark” « marque de commerce déposée en cause » Marque de commerce déposée à l’égard de produits, qui est identique à la marque de commerce apposée sur de tels produits retenus par l’agent des douanes, ou sur l’étiquette ou l’emballage de ceux-ci, ou qui est impossible à distinguer d’une telle marque dans ses aspects essentiels
[...] Retrait de la marque de commerce (2) Le paragraphe (1) s’applique également à l’égard des produits modifiés uniquement de façon à ce qu’ils ne portent plus la marque de commerce. 46.
Projet de loi de la Chambre C-56
Information historique
41e législature, 1re session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé : Loi visant à combattre la contrefaçon de produits

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Christian Paradis
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 12 juin 2013 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Il modifie en outre la Loi sur les marques de commerce pour, notamment, élargir ce qui constitue une marque de commerce enregistrable et conférer au registraire des marques de commerce le pouvoir de corriger les erreurs figurant au registre.
[...] T-13 LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE 7. (1) Les définitions de « marchandises » et « paquet » ou « colis », à l’article 2 de la Loi sur les marques de commerce, sont abrogées
[...] « marque de commerce » “trade-mark” « marque de commerce » Selon le cas : a) signe ou combinaison de signes qui est employé par une personne pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses produits ou services de ceux d’autres personnes; b) marque de commerce projetée; c) marque de certification
[...] « marque de commerce déposée en cause » “relevant registered trade-mark” « marque de commerce déposée en cause » Marque de commerce déposée à l’égard de produits, qui est identique à la marque de commerce apposée sur de tels produits retenus par l’agent des douanes, ou sur l’étiquette ou l’emballage de ceux-ci, ou qui est impossible à distinguer d’une telle marque dans ses aspects essentiels
[...] Retrait de la marque de commerce (2) Le paragraphe (1) s’applique également à l’égard des produits modifiés uniquement de façon à ce qu’ils ne portent plus la marque de commerce. 46.
Projet de loi de la Chambre C-57
Information historique
35e législature, 1re session
17 janvier 1994 au 2 février 1996

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] « ministre » ``Minister'' « Organisation mondiale du commerce » L'Organisation mondiale du commerce instituée par l'article I de l'Accord
[...] Désignation du ministre Organisation mondiale du commerce 10.
[...] Enquête du tribunal Loi sur les marques de commerce L.R., ch.
[...] Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 48-49.
[...] Loi sur les marques de commerce 202-211.
Projet de loi de la Chambre C-29
Information historique
35e législature, 2e session
27 février 1996 au 27 avril 1997

Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Obligation de Sa Majesté COMMERCE INTERPROVINCIAL ET IMPORTATION 4.
[...] Il est interdit, sauf en conformité avec l'autorisation prévue à l'article 5, de se livrer au commerce interprovincial ou à l'importation à des fins commerciales d'une substance à usage contrôlé.
[...] Obligation de Sa Majesté COMMERCE INTERPROVINCIAL ET IMPORTATION 4.
[...] Commerce interprovincial et importation 10.
[...] Commerce interprovincial et importation 15.
Projet de loi du Sénat S-218
Information historique
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 au 15 août 2021

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux)

Titre abrégé : Loi de Jane Goodall

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Murray Sinclair
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 19 novembre 2020 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Il modifie également la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour prévoir qu’une licence est obligatoire pour l’importation, l’exportation ou l’acheminement interprovincial de grands singes, d’éléphants et de certains autres animaux non domestiques.
[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante : www.sencanada.ca/fr TABLE ANALYTIQUE Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux) Préambule Titre abrégé 1 Loi de Jane Goodall Code criminel 2 Modifications Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial 6 Modifications Disposition connexe 12 Droit des Autochtones Dispositions transitoires 13 Non-application — animaux en gestation 14 Non-application — progéniture Entrée en vigueur 15 Un an après la sanction 2e session, 43e législature, 69 Elizabeth II, 2020 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-218 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation
[...] Exception — recherches scientifiques non dommageables (3.‍2) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la personne qui mène des recherches scientifiques non dommageables en conformité avec une licence délivrée en vertu de l’article 10.‍1 de la Loi sur la protectiond’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
[...] Exception — captivité dans l’intérêt de l’animal (3.‍3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la personne qui, en conformité avec une licence délivrée en vertu de l’article 10.‍1 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, garde en captivité un grand singe, un éléphant ou unanimal désigné dans l’intérêt de cet animal.
[...] international et interprovincial 6 L’article 2 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : animal désigné Espèce animale désignée par le gouverneur en conseil conformément à un règlement.
Projet de loi de la Chambre C-457
Information historique
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009

Loi concernant le Règlement sur le commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Alexandra Mendès
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 7 octobre 2009 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-457 Deuxième session, quarantième législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-457 Loi concernant le Règlement sur le commerce de l'assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires) première lecture le 7 octobre 2009 Mme Mendes 402338 SOMMAIRE Le texte exige que le gouverneur en conseil modifie le Règlement sur le commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires).
[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 40e législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-457 Loi concernant le Règlement sur le commerce de l'assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires) DORS/92-330; DORS/2002-269 Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1.
[...] Dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil apporte les modifications suivantes au Règlement sur le commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires) : a) les articles 6 et 7 sont remplacés par ce qui suit : 6.
Projet de loi du Sénat S-238
Information historique
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin)

Titre abrégé : Loi interdisant l’importation et l’exportation de nageoires de requin

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Michael L. MacDonald
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité sans amendement le 6 juin 2019 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-238 Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin) ADOPTÉ PAR LE SÉNAT LE 23 octobre 2018 4211630 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’interdire la pratique de l’enlèvement des nageoires de requin.
[...] Il modifie également la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’interdire l’importation et l’exportation de tout ou partie de nageoires de requin séparées de la carcasse ou de produits qui en proviennent.
[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante : www.sencanada.ca/fr 1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-238 Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin) Attendu : qu’en 1994 le gouvernement du Canada a interdit, dans les eaux de pêche canadiennes et pour les bateaux immatriculés au Canada qui pêchent à l’extérieur de la zone économique exclusive du Canada, l’enlèvement des nageoires de requin, pratique qui consiste à couper en mer les nageoires d’un requin vivant et à y jeter le reste du requin; que la population canadienne est de plus en plus consciente des effets dévastateurs de cette pratique et du déclin des espèces de requins dans les eaux canadiennes et à l’échelle mondiale qui en découle
[...] Définition de enlèvement des nageoires de requin (2) Au présent article, enlèvement des nageoires de requin s’entend de la pratique consistant à couper en mer les nageoires d’un requin vivant et à y jeter le reste du requin. 1992, ch. 52 Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial 3 L’article 6 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Importation et exportation — nageoires de requin (1.‍1) Il est interdit d’importer ou d’exporter, ou de tenter d’importer ou d’exporter, sans licence délivrée en vertu du paragraphe 10(1.‍‍1) ou contrairement à celle-ci, tout ou partie de nageoires de requin séparées de la carcasse ou de produits qui en proviennent. 4 L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (
Projet de loi de la Chambre C-472
Information historique
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008

Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d’importation

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Pierre A. Paquette
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 13 novembre 2007 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-472 Cliquer ici pour le document complet (46Kb) C-472 C-472 Second Session, Thirty-ninth Parliament, Deuxième session, trente-neuvième législature, 56 Elizabeth II, 2007 56 Elizabeth II, 2007 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-472 PROJET DE LOI C-472 An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act and the Special Import Measures Act Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d'importation first reading, November 13, 2007 première lecture le 13 novembre 2007 Mr.
[...] SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d’importation afin que : a) le Parlement dispose d’un droit de regard sur la nomination des membres du Tribunal canadien du commerce extérieur; b) la composition du Tribunal reflète d’une manière équilibrée les intérêts des différentes parties concernées par les décisions du Tribunal; c) les syndicats représentant des travailleurs qui produisent des marchandises touchées par le dumping ou le subventionnement puissent demander des enquêtes; d) les décisions du Tribunal soient plus efficaces.
[...] CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL ACT LOI SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR L.R., ch. 47(4e suppl.) 1.
[...] Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : “domestic producer” « producteur national » “domestic producer” includes any trade union representing workers engaged in the production of goods affected by dumping or subsidizing; « producteur national » Sont assimilés aux producteurs nationaux les syndicats représentant des travailleurs qui produisent des marchandises touchées par le dumping ou le subventionnement
[...] Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Tribunal established 3. (1) There is hereby established a tribunal, to be known as the Canadian International Trade Tribunal, consisting, subject to subsection (2), of a Chairperson, two Vice-Chairpersons and not more than six other permanent members, to be appointed by the Governor in Council with the approval of the committee of the House of Commons that normally considers matters relating to international trade. 3. (1) Est constitué le Tribunal canadien du commerce extérieur, composé d’au plus neuf titulaires, dont le président et les deux vice-présidents, nommés par le gouverneur en conseil avec l’approbation du comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives au commerce extérieur.
Projet de loi de la Chambre C-203
Information historique
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Leon Benoit
État d'avancement
Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Ce pouvoir ne s'appliquerait qu'aux propositions relevant de la compétence législative du fédéral en matière de liberté du commerce interprovincial conférée par la Loi constitutionnelle de 1867. 1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-203 Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1996, ch. 17 1.
[...] La Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur est modifiée par adjonction, après l'article 9, de ce qui suit : 9.1 Lorsqu'une proposition, formulée en vertu de l'Accord, ayant trait à la réglementation du trafic et du commerce au sens de cette expression en vertu de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 et au respect de l'article 121 de cette même loi, reçoit l'approbation d'au moins deux tiers des provinces dont la population confondue représente, selon le recensement général le plus récent à l'époque, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces, sans obtenir l'approbation de toutes les provinces, le gouverneur en conseil peut, par décret, mettre la proposition en vigueur pour le tout ou pour la partie précisée dans le décret.
Projet de loi de la Chambre C-430
Information historique
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d'importation

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
André Bellavance
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 25 octobre 2005 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Le texte modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d’importation afin que : a) le Parlement dispose d’un droit de regard sur la nomination des membres du Tribunal canadien du commerce extérieur; b) la composition du Tribunal reflète d’une manière équilibrée les intérêts des différents intervenants concernés par les décisions du Tribunal; c) les syndicats représentant des travailleurs qui produisent des marchandises touchées par le dumping ou le subventionnement puissent demander des enquêtes; d) les décisions du Tribunal soient plus efficaces.   1st Session, 38th Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 House of Commons of Canada Bill C-430   1re session, 38e législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-430       An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act and the Special Import Measures Act   Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien
[...] du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d’importation       Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :     R.S., c. 47 (4th Supp.)
[...] canadian international trade tribunal act   loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur   L.R., ch. 47 (4e suppl.)
[...] Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « producteur national » Sont assimilés aux producteurs nationaux les syndicats repré-sentant des travailleurs qui produisent des marchandises touchées par le dumping ou le subventionnement
[...] Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :     Tribunal established 3. (1) There is hereby established a tribunal, to be known as the Canadian International Trade Tribunal, consisting, subject to subsection (2), of a Chairperson, two Vice-Chairpersons and not more than six other permanent members, to be appointed by the Governor in Council with the approval of the committee of the House of Commons that normally considers matters relating to international trade.   3. (1) Est constitué le Tribunal canadien du commerce extérieur, composé d’au plus neuf titulaires, dont le président et les deux vice-présidents, nommés par le gouverneur en conseil avec l’approbation du comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives au commerce extérieur.  
Projet de loi du Sénat S-41
Information historique
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (rapports sur les droits de la personne)

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Noël A. Kinsella
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 22 novembre 2005 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] S-41 Première session, trente-huitième législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-41 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (rapports sur les droits de la personne) première lecture le 21 juin 2005 L’HONORABLE SÉNATEUR KINSELLA 0508 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international afin d’exiger que le ministre des Affaires étrangères dépose devant les deux chambres du Parlement une copie de chaque rapport que le gouvernement du Canada présente aux Nations Unies au sujet des progrès réalisés par le Canada pour donner effet aux instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de la personne, ainsi que la réponse au rapport que cette organisation adresse au gouvernement du Canada, le cas échéant.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 38e législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 sénat du canada PROJET DE LOI S-41 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (rapports sur les droits de la personne) L.R., ch.
[...] La Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit : RAPPORTS SUR LES DROITS DE LA PERSONNE Dépôt du rapport sur les droits de la personne 11.1 (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement une copie de tout rapport que le gouvernement du Canada présente aux Nations Unies au sujet des progrès réalisés par le Canada pour donner effet à l’un ou l’autre des instruments internationaux relatif aux droits de la personne suivants, ou à tout protocole ou toute convention complémentaire y afférents, auxquels le Canada est partie : a) la Déclaration universelle des droits de l’homme; b) la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; c) le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; d) le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; e) la Convention sur l’élimination de toutes les formes de
Projet de loi de la Chambre C-427
Information historique
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003

Loi modifiant la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Keith Martin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 9 avril 2003 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-427 Second Session, Thirty-seventh Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003  C-427 Deuxième session, trente-septième législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-427   PROJET DE LOI C-427 An Act to amend the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act   Loi modifiant la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial First reading, April 9, 2003   Première lecture le 9 avril 2003           Summary Sommaire This enactment provides additional controls on international trade in wildlife.
[...] Le texte prévoit des mesures de contrôle supplémentaires à l’égard du commerce international des espèces sauvages.
[...] Le ministre est tenu de constituer une autorité de gestion et une autorité scientifique pour mener à bien les aspects administratifs et scientifiques du contrôle du commerce international des espèces sauvages.
[...] Les personnes demandant une licence doivent tenir un registre complet de leurs activités commerciales et en donner accès au ministre.   2nd Session, 37th Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 House of Commons of Canada Bill C-427   2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-427       An Act to amend the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act   Loi modifiant la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial     1992, c. 52 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :   1992, ch. 52 “artificial propagation” « reproduction artificielle » “captive breeding” « élevage en
[...] L’article 2 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « autorité de gestion » L’autorité constituée aux termes de l’article 10.9
Projet de loi du Sénat S-241
44e législature, 1re session
22 novembre 2021 au à aujourd'hui

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux)

Titre abrégé : Loi de Jane Goodall

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Martin Klyne
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 17 mai 2022 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Il modifie également la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour prévoir qu’une licence est obligatoire pour l’importation, l’exportation, l’acheminement interprovincial et la reproduction en captivité de grands singes, d’éléphants et de certains autres animaux non domestiques.
[...] Exception — Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (3.‍3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la personne qui agit en conformité avec une licence délivrée ou réputée avoir été délivrée au titre des articles 10 ou 10.‍1 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
[...] international et interprovincial 8 L’article 2 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : animal désigné Animal faisant partie d’une espèce inscrite dans la colonne 2 de l’annexe ou sous-espèce non domestique de celle-ci.
[...] Licences réputées délivrées (2) Le ministre est réputé avoir délivré une licence au titre du paragraphe 10.‍1(5) de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial à chacun des organismes visés au paragraphe (1).
[...] Article 10.‍1 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (3) Les paragraphes 10.‍1(6) à (14) de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial s’appliquent à toute licence réputée avoir été délivrée au titre du présent article comme s’il s’agissait d’une licence délivrée au titre du paragraphe 10.‍1(5) de cette loi.Dispositions transitoires Non-application — animaux en gestation 20 Les alinéas 445.‍2(2)b) et c) du Code criminel ne s’appliquent pas à l’égard d’un grand singe ou d’un éléphant durant sa gestation si celle-ci est en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi.
Projet de loi de la Chambre C-311
Information historique
35e législature, 1re session
17 janvier 1994 au 2 février 1996

Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Zed
État d'avancement
Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-311 1re session, 35e législature, 42-43-44 Elizabeth II, 1994-95 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-311 Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre Attendu : que le gouvernement du Canada et ceux d'autres pays ont signé des accords établissant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 1995; que dans le cadre des négociations de l'OMC, les États membres de l'Organisation mondiale du commerce ont été requis de consentir à des concessions obligatoires en matière d'accès aux marchés dans le commerce agricole en vertu de l'Accord relatif à l'agriculture de l'OMC; que le gouvernement des États-Unis d'Amérique a profité de cette occasion pour imposer des restrictions supplémentaires à l'importation du Canada de sucre raffiné et de produits composés de sucre
[...] ; que ces restrictions s'ajoutent à plusieurs autres restrictions à l'importation existantes et auront pour effet de réduire sensiblement l'accès au marché pour le sucre raffiné et les produits composés de sucre du Canada; que cette mesure est déraisonnable et incompatible avec les règles du commerce international; que cette mesure gêne et entrave le commerce légitime des produits de sucre canadien; qu'il est nécessaire de prendre rapidement des mesures pour protéger les intérêts des producteurs canadiens de betteraves à sucre, de sucre raffiné et de produits composés de sucres, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRéGé 1.Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre.
[...] « Accord de l'OMC relatif à l'agriculture » ``WTO Agreement on Agriculture'' « ministre » Le ministre du Commerce international pour tout ce qui a trait aux dispositions de la présente loi
[...] « ministre » ``Minister'' « liste des engagements en matière d'accès aux marchés accessoire à l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce » Liste des engagements en matière d'accès aux marchés pris par les États-Unis d'Amérique en vertu de l'Accord relatif à l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce
[...] « liste des engagements en matière d'accès aux marchés accessoire à l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce » ``WTO schedule of market access commitments'' PARTIE I 3.
Projet de loi de la Chambre C-446
Information historique
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002

Loi modifiant la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Keith Martin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 22 avril 2002 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-446 SOMMAIRE Le texte prévoit des mesures de contrôle supplémentaires à l'égard du commerce international des espèces sauvages.
[...] Le ministre est tenu de constituer une autorité de gestion et une autorité scientifique pour mener à bien les aspects administratifs et scientifiques du contrôle du commerce international des espèces sauvages.
[...] Les personnes demandant une licence doivent tenir un registre complet de leurs activités commerciales et en donner accès au ministre. 1re session, 37e législature, 49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-446 Loi modifiant la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1992, ch. 52 1.
[...] L'article 2 de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : « autorité de gestion » L'autorité constituée aux termes de l'article 10.9
Projet de loi de la Chambre C-376
Information historique
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur (approbation d'une proposition)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Leon Benoit
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 4 mai 2005 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-376 First Session, Thirty-eighth Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005  C-376 Première session, trente-huitième législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-376   PROJET DE LOI C-376 An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act (approval of a proposal)   Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur (approbation d’une proposition) First reading, May 4, 2005   Première lecture le 4 mai 2005   Summary Sommaire This enactment gives the Governor in Council the power to bring a proposal into force under the Agreement on Internal Trade if it has the consent of two thirds of the provinces that have at least fifty per cent of the population of Canada.
[...] Le texte confère au gouverneur en conseil le pouvoir de mettre en vigueur une proposition en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur ayant reçu l’aval d’au moins les deux tiers des provinces qui représentent au moins cinquante pour cent de la population du Canada.
[...] Ce pouvoir ne s’applique qu’aux propositions relevant de la compétence législative du fédéral en matière de liberté du commerce interprovincial conférée par la Loi constitutionnelle de 1867.   1st Session, 38th Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 House of Commons of Canada Bill C-376   1re session, 38e législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-376       An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act (approval of a proposal)   Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur (approbation d’une proposition)     1996, c. 17 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :   1996, ch. 17   1.
[...] La Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :     Deemed approval by all provinces 9.1 Where a proposal made under the Agreement and relating to (a) the regulation of trade and commerce within the meaning of that expression in section 91 of the Constitution Act, 1867, and (b) the avoidance of infringement of section 121 of the Constitution Act, 1867 receives the approval of at least two thirds of the provinces that have, in the aggregate, ac- cording to the then latest general census, at least fifty per cent of the population of all the provinces, but does not receive the approval of all the provinces, the Governor in Council may, by order, bring into force the proposal or a part of it specified in the order and the proposal or the part of it so specified shall, for all purposes, including suspending benefits or imposing retaliatory measures under section 9, be deemed to be in force under
[...] the Agreement as if it had been approved by all the provinces.   9.1 Lorsqu’une proposition, formulée en vertu de l’Accord et ayant trait à la réglementation du trafic et du commerce au sens de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 et au respect de l’article 121 de cette même loi, reçoit l’approbation d’au moins deux tiers des provinces dont la population confondue représente, selon le recensement général le plus récent à l’époque, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces, sans obtenir l’approbation de toutes les provinces, le gouverneur en conseil peut, par décret, mettre la proposition en vigueur pour le tout ou pour la partie précisée dans le décret.
Projet de loi du Sénat S-14
Information historique
37e législature, 3e session
2 février 2004 au 23 mai 2004

Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. James Kelleher
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Adoption du renvoi de l'objet du projet de loi en comité le 22 mars 2004 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] S-14 Troisième session, trente-septième législature, 52-53 Elizabeth II, 2004 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-14 Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur première lecture le 10 mars 2004 L’honorable sénateur Kelleher, c.p. 2511 Sommaire Le texte, qui modifie la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, supprime l’obligation d’obtenir le consentement du procureur général du Canada lorsqu’on prévoit d’intenter une poursuite à la suite d’un acte ou d’une omission contraire à l’Accord.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 3e session, 37e législature, 52-53 Elizabeth II, 2004 sénat du canada PROJET DE LOI S-14 Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur Attendu : que les gouvernements du Canada, de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest et du territoire du Yukon ont conclu en 1994 un Accord sur le commerce intérieur, lequel s’applique également au Nunavut; que cet Accord a été mis en oeuvre par la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur; que l’élimination ou la réduction des obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements demeure essentielle à la promotion d’un marché intérieur ouvert, performant et stable, propice à la compétitivité
[...] La Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit : Obligation de Sa Majesté 4.1 Les paragraphes 5(3) et (4) lient Sa Majesté du chef d’une province. 2.
Projet de loi de la Chambre C-50
Information historique
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002

Loi modifiant certaines lois en conséquence de l'accession de la République populaire de Chine à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Pierre Pettigrew
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 13 juin 2002 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-50 SOMMAIRE Le texte donne effet aux droits du Canada dans le cadre du Protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'Organisation mondiale du commerce en vigueur depuis le 11 décembre 2001.
[...] « désorganisation du marché » ``market disruption'' « membre de l'OMC » Membre de l'Organisation mondiale du commerce instituée par l'article I de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994
[...] Rapport du ministre (5) Dès qu'il a pris le décret prévu au paragraphe (2) sur le fondement d'un rapport du ministre, le gouverneur en conseil saisit le Tribunal canadien du commerce extérieur pour qu'il mène, en vertu du paragraphe 30.21(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une enquête sur la question.
[...] Définitions « membre de l'OMC » Membre de l'Organisation mondiale du commerce instituée par l'article I de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994
[...] « désorganisation du marché » ``market disruption'' « membre de l'OMC » Membre de l'Organisation mondiale du commerce instituée par l'article I de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994
Projet de loi de la Chambre C-47
Information historique
39e législature, 1re session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007

Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce

Titre abrégé : Loi sur les marques olympiques et paralympiques

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Maxime Bernier
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 22 juin 2007 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Par ailleurs, le texte apporte une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce afin d’empêcher l’enregistrement d’une marque de commerce dont il interdit l’adoption.
[...] Loi sur les marques de commerce COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR 15.       
[...] (2) Sauf indication contraire du contexte, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi sur les marques de commerce.
[...] (2) Nul ne peut employer à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou non, une marque qui est la traduction — en quelque langue que ce soit — d’une marque olympique ou paralympique.
[...] T-13 Trade-marks Act Loi sur les marques de commerce L.R., ch.
Projet de loi de la Chambre C-251
Information historique
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requins)

Titre abrégé : Loi interdisant l'importation de nageoires de requin

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Fin Donnelly
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 10 mars 2016 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-251 Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin) PREMIÈRE LECTURE LE 10 MARS 2016 M.
[...] Il modifie également la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’interdire l’importation au Canada de nageoires de requin séparées de la carcasse du requin.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-251 Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin) Préambule Attendu : qu’en 1994 le gouvernement du Canada a interdit, dans les eaux de pêche canadiennes et pour les bateaux immatriculés au Canada qui pêchent à l’extérieur de la zone économique exclusive du Canada, l’enlèvement des nageoires de requin, pratique qui consiste à couper les nageoires d’un requin vivant et à jeter le reste du requin en mer; que la population canadienne est de plus en plus consciente des effets dévastateurs de cette pratique et du déclin des espèces de
[...] Définition de enlèvement des nageoires de requin (2) Au présent article, enlèvement des nageoires de requin s’entend de la pratique consistant à couper les nageoires d’un requin vivant et à jeter le reste du requin en mer. 1992, ch. 52 Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial 3 (1) L’article 6 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Importation de nageoires de requin (1.‍1) Il est interdit d’importer ou de tenter d’importer, sans licence délivrée en vertu du paragraphe 10(1.‍1) ou contrairement à celle-ci, des nageoires de requin séparées de la carcasse
Projet de loi de la Chambre C-61
Information historique
39e législature, 1re session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007

Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Peter Gordon MacKay
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 22 juin 2007 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-61 Cliquer ici pour le document complet (102Kb) First Session, Thirty-ninth Parliament, 55-56 Elizabeth II, 2006-2007 Première session, trente-neuvième législature, 55-56 Elizabeth II, 2006-2007 STATUTES OF CANADA 2007 CHAPTER 26 LOIS DU CANADA (2007) CHAPITRE 26 An Act to amend the Geneva Conventions Act, An Act to incorporate the Canadian Red Cross Society and the Trade-marks Act Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce ASSENTED TO 22nd JUNE, 2007 BILL C-61 SANCTIONNÉE LE 22 JUIN 2007 PROJET DE LOI C-61 SUMMARY This enactment amends the Geneva Conventions Act, An Act to incorporate the Canadian Red Cross Society and the Trade-marks Act to implement the Protocol set out in the schedule.
[...] SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce pour mettre en oeuvre le protocole en annexe.
[...] Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 55-56 ELIZABETH II 55-56 ELIZABETH II —————— —————— CHAPTER 26 CHAPITRE 26 An Act to amend the Geneva Conventions Act, An Act to incorporate the Canadian Red Cross Society and the Trade-marks Act Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce [Assented to 22nd June, 2007] [Sanctionnée le 22 juin 2007] Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : R.S., c.
[...] T-13 TRADE-MARKS ACT LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE L.R., ch.
[...] Le paragraphe 9(1) de la Loi sur les marques de commerce est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit : (g.1) the third Protocol emblem — commonly known as the “Red Crystal” — referred to in Article 2, paragraph 2 of Schedule VII to the Geneva Conventions Act and composed of a red frame in the shape of a square on edge on a white ground, adopted for the same purpose as specified in paragraph (f); g.1) l’emblème du troisième Protocole — communément appelé « cristal rouge » — visé au paragraphe 2 de l’article 2 de l’annexe VII de la Loi sur les conventions de Genève, composé d’un cadre rouge, ayant la forme d’un carré posé sur la pointe, sur fond blanc, adopté aux mêmes fins que celles mentionnées à l’alinéa f); COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Order in council 7.
Projet de loi de la Chambre C-47
Information historique
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Chrystia Freeland
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 13 décembre 2018 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 LOIS DU CANADA (2018) CHAPITRE 26 Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) SANCTIONNÉE LE 13 décembre 2018 PROJET DE LOI C-47 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de façon à : a) définir le terme « courtage » et à établir un cadre pour contrôler le courtage fait au Canada ou à l’étranger par des Canadiens; b) exiger que le ministre prenne en considération certains facteurs pour la délivrance de licences d’exportation ou de courtage; c) autoriser la prise de règlements dans lesquels sont prévus des facteurs supplémentaires dont doit tenir compte le ministre pour la délivrance de licences d’exportation ou de courtage; d) fixer le 31 mai comme date limite pour le dépôt par le ministre, devant chaque
[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 64-65-66-67 Elizabeth II CHAPITRE 26 Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) [Sanctionnée le 13 décembre 2018] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.‍R. ch.
Projet de loi de la Chambre C-427
Information historique
37e législature, 3e session
2 février 2004 au 23 mai 2004

Loi modifiant la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Keith Martin
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-427 Second Session, Thirty-seventh Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003  C-427 Deuxième session, trente-septième législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-427   PROJET DE LOI C-427 An Act to amend the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act   Loi modifiant la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial First reading, April 9, 2003   Première lecture le 9 avril 2003           Summary Sommaire This enactment provides additional controls on international trade in wildlife.
[...] Le texte prévoit des mesures de contrôle supplémentaires à l’égard du commerce international des espèces sauvages.
[...] Le ministre est tenu de constituer une autorité de gestion et une autorité scientifique pour mener à bien les aspects administratifs et scientifiques du contrôle du commerce international des espèces sauvages.
[...] Les personnes demandant une licence doivent tenir un registre complet de leurs activités commerciales et en donner accès au ministre.   2nd Session, 37th Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 House of Commons of Canada Bill C-427   2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-427       An Act to amend the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act   Loi modifiant la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial     1992, c. 52 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :   1992, ch. 52 “artificial propagation” « reproduction artificielle » “captive breeding” « élevage en
[...] L’article 2 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « autorité de gestion » L’autorité constituée aux termes de l’article 10.9
Projet de loi de la Chambre C-486
Information historique
41e législature, 1re session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains

Titre abrégé : Loi sur les minéraux des conflits

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Paul Dewar
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 26 mars 2013 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] C-486 Première session, quarante et unième législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-486 Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l'extraction, à la transformation, à l'achat, au commerce et à l'utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains première lecture le 26 mars 2013 M.
[...] Dewar 411687 SOMMAIRE Le texte exige des entreprises canadiennes qu’elles exercent une diligence raisonnable à l’égard de l’exploitation et du commerce des minéraux désignés provenant de la région des Grands Lacs africains en veillant à ce qu’aucune organisation rebelle armée, entité criminelle ou force de sécurité publique ou privée se livrant à des activités illégales ou à de graves violations des droits de la personne ne tire profit de transactions liées à de tels minéraux.
[...] « activité illégale » “illegal activity” « activité illégale » S’entend : a) d’une part, de toute activité illégale visant à ébranler ou à renverser un gouvernement légitime par des moyens violents; b) d’autre part, du fait de se livrer illégalement à l’extraction, au commerce ou au transport de minéraux désignés ou d’en tirer profit
[...] « ministère » “Department” « ministère » Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
[...] DILIGENCE RAISONNABLE Obligation de diligence raisonnable 3. (1) Toute entreprise est tenue d’exercer une diligence raisonnable à l’égard de l’extraction, du traitement, de l’achat, du commerce ou de l’utilisation des minéraux désignés qu’elle effectue dans le cadre de ses activités ou fait effectuer en sous-traitance.
Projet de loi de la Chambre C-70
Information historique
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Titre abrégé : Loi visant la protection des collectivités contre le commerce en évolution des drogues dangereuses

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Rona Ambrose
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 11 juin 2015 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Loi visant la protection des collectivités contre le commerce en évolution des drogues dangereuses LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES 2-40.       
[...] cette loi maintient la sécurité publique en restreignant les activités relatives aux substances désignées et aux précurseurs, notamment la possession, le trafic, l’importation, l’exportation et la production, ainsi qu’en établissant des infractions criminelles et peines connexes; que le marché illicite pour des substances désignées et des précurseurs est en évolution et que, depuis l’édiction de cette loi, de graves préoccupations en matière de sécurité et de santé publiques sont apparues; que la production et la distribution illicites de substances désignées, ainsi que le risque de détournement de celles-ci vers un marché illicite et l’usage illicite de celles-ci causent de graves préoccupations en matière de sécurité et de santé publiques et sont en augmentation depuis l’édiction de cette loi, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi visant la protection des collectivités contre le commerce
[...] Il est entendu que la vente s’entend également du commerce
Projet de loi de la Chambre C-246
Information historique
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux)

Titre abrégé : Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Nathaniel Erskine-Smith
État d'avancement
Projet de loi rejeté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 5 octobre 2016 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-246 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l’étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux) PREMIÈRE LECTURE LE 26 FÉVRIER 2016 M.
[...] Il modifie également la Loi sur les pêches afin d’interdire la pratique de l’enlèvement des nageoires de requin, ainsi que la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’interdire l’importation de nageoires de requin séparées de la carcasse du requin.
[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-246 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l’étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégé Titre abrégé 1 Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux.
[...] (textile fibre) 11 (1) Le sous-alinéa 6b)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) sous réserve du sous-alinéa (i.‍1), le nom générique de chaque fibre textile dont la masse représente cinq pour cent ou plus de la masse totale des fibres de l’article, (i.‍1) le nom générique soit de la peau de chat ou de chien soit des poils ou de la fourrure non séparés d’une peau de chat ou de chien dont la masse représente quelque pourcentage que ce soit de la masse totale des fibres de l’article, (2) Le sous-alinéa 6b)‍(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) subject to the regulations, the percentage by mass of the total fibre mass of the articles that each textile fibre named in accordance with subparagraph (i) or (i.‍1) comprises, 1992, ch. 52 Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial 12 (1) L’article 6 de la Loi sur la protection d’espèces animales
[...] ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Importation de nageoires de requin (1.‍1) Il est interdit d’importer ou de tenter d’importer, sans licence délivrée en vertu du paragraphe 10(1.‍1) ou contrairement à celle-ci, des nageoires de requin séparées de la carcasse
Projet de loi de la Chambre C-252
Information historique
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant des conditions climatiques, de la vermine, de la pénurie de biens ou services ou des conditions du marché, la coordination de la transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités, ainsi que la vérification de la conformité de ces programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce

Titre abrégé : Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Rick Borotsik
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Par ailleurs, le Comité fait enquête et conseille le ministre quant à la conformité de ces programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce.
[...] Il fait rapport au ministre qui dépose devant le Parlement chaque rapport reçu ainsi que, quatre-vingt-dix jours après la date de réception, une réponse au rapport. 2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-252 Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant des conditions climatiques, de la vermine, de la pénurie de biens ou services ou des conditions du marché, la coordination de la transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités, ainsi que la vérification de la conformité de ces programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1.
[...] Prorogation du Comité 4. (1) Le Comité : Mandat du Comité a) continue d'exécuter son mandat d'élaborer des politiques et des procédures pour coordonner la prestation des programmes de protection par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, la transmission des renseignements s'y rapportant et la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités qui y sont prévus; b) dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, procède à l'examen de tous les programmes de protection, indique au ministre si ces programmes sont conformes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce et, le cas échéant, propose les modifications nécessaires pour en assurer la conformité
Projet de loi de la Chambre C-263
Information historique
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002

Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant des conditions climatiques, de la vermine, de la pénurie de biens ou services ou des conditions du marché, la coordination de la transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités, ainsi que la vérification de la conformité de ces programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce

Titre abrégé : Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Rick Borotsik
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière activité
Abandon du projet de loi le 5 juin 2001 (Chambre des communes)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Par ailleurs, le Comité fait enquête et conseille le ministre quant à la conformité de ces programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce.
[...] Il fait rapport au ministre qui dépose devant le Parlement chaque rapport reçu ainsi que, quatre-vingt-dix jours après la date de réception, une réponse au rapport. 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-263 Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant des conditions climatiques, de la vermine, de la pénurie de biens ou services ou des conditions du marché, la coordination de la transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités, ainsi que la vérification de la conformité de ces programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1.
[...] Prorogation du Comité 4. (1) Le Comité : Mandat du Comité a) continue d'exécuter son mandat d'élaborer des politiques et des procédures pour coordonner la prestation des programmes de protection par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, la transmission des renseignements s'y rapportant et la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités qui y sont prévus; b) dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, procède à l'examen de tous les programmes de protection, indique au ministre si ces programmes sont conformes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce et, le cas échéant, propose les modifications nécessaires pour en assurer la conformité
Projet de loi de la Chambre C-6
Information historique
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois

Titre abrégé : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. John Manley
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-6 RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois ».
[...] En dernier lieu, la partie 5 modifie la Loi sur la révision des lois pour autoriser la publication et la diffusion d'une version électronique des lois codifiées et des règlements codifiés du Canada. 48-49 ELIZABETH II CHAPITRE 5 Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois [Sanctionnée le 13 avril 2000] Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ 1.Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
[...] mémoire dans le cours ordinaire des affaires par une personne qui n'est pas partie à l'instance et qui ne l'a pas enregistré ni ne l'a mis en mémoire sous l'autorité de la partie qui cherche à le présenter en preuve. 31.4 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements établissant des présomptions relativement aux documents électroniques portant une signature électronique sécurisée, notamment des règlements visant : Signatures électroniques sécurisées - présomptions a) l'association de signatures électroniques sécurisées à des personnes; b) l'intégrité de l'information contenue dans un document électronique portant une signature électronique sécurisée. 31.5 Afin de déterminer si, pour l'application de toute règle de droit, un document électronique est admissible, il peut être présenté un élément de preuve relatif à toute norme, toute procédure, tout usage ou toute pratique touchant la manière d'enregistrer ou de mettre en mémoire un document électronique, eu égard au type de commerce
[...] Le ministre, dans le cadre de la tenue d'une codification des lois ou des règlements, peut : Pouvoirs du ministre a) exclure toute loi ou tout règlement - ou toute partie d'une loi ou d'un règlement - périmé, abrogé ou ayant rempli son objet; b) inclure toute note historique ou autre renseignement qui améliore la qualité de la codification; c) corriger les erreurs grammaticales et typographiques, sans toutefois changer le fond; d) établir comme une loi ou un règlement distinct une loi ou un règlement pris dans le cadre d'une autre loi ou d'un autre règlement.
[...] ANNEXE 2 (articles 38 à 47, 49 et 51) LOIS FÉDÉRALES ANNEXE 3 (articles 38 à 47, 49 et 51) RÈGLEMENTS ET AUTRES TEXTES TABLE ANALYTIQUE LOI VISANT À FACILITER ET À PROMOUVOIR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE EN PROTÉGEANT LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS, UTILISÉS OU COMMUNIQUÉS DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, EN PRÉVOYANT L'UTILISATION DE MOYENS ÉLECTRONIQUES POUR COMMUNIQUER OU ENREGISTRER DE L'INFORMATION ET DES TRANSACTIONS ET EN MODIFIANT LA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA, LA LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET LA LOI SUR LA RÉVISION DES LOIS TITRE ABRÉGÉ 1.
Projet de loi de la Chambre C-387
Information historique
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la vermine, la coordination de la transmission des renseignements, de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités et de la vérification de la conformité de ces programmes avec les exigences de l'Organisation mondiale du commerce

Titre abrégé : Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Rick Borotsik
État d'avancement
Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Le Comité fait enquête et rapport au ministre relativement au respect des exigences de l'Organisation mondiale du commerce. 1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-387 Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la vermine, la coordination de la transmission des renseignements, de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités et de la vérification de la conformité de ces programmes avec les exigences de l'Organisation mondiale du commerce Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1.
[...] Pendant deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité : Mandat du comité a) continue d'exécuter son mandat d'élaborer des politiques et des procédures afin de coordonner la prestation des programmes de protection par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et celle de la transmission des renseignements, de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités; b) procède à l'examen de tous les programmes de protection et indique au ministre si ces programmes respectent les exigences de l'Organisation mondiale du commerce. 5. (1) Les membres du comité en fonctions à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de l'être pendant trois mois de cette date.
Projet de loi du Sénat S-11
Information historique
41e législature, 1re session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements

Titre abrégé : Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marjory LeBreton
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 22 novembre 2012 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 LOIS DU CANADA (2012) CHAPITRE 24 Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements SANCTIONNÉE LE 22 NOVEMBRE 2012 PROJET DE LOI S-11 SOMMAIRE Le texte modernise le système réglementaire relativement aux produits alimentaires.
[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca TABLE ANALYTIQUE LOI CONCERNANT LES PRODUITS ALIMENTAIRES, ET PORTANT NOTAMMENT SUR LEUR INSPECTION, LEUR SALUBRITÉ, LEUR ÉTIQUETAGE, LA PUBLICITÉ À LEUR ÉGARD, LEUR IMPORTATION, LEUR EXPORTATION, LEUR COMMERCE INTERPROVINCIAL, L’ÉTABLISSEMENT DE NORMES À LEUR ÉGARD, L’ENREGISTREMENT DE PERSONNES EXERÇANT CERTAINES ACTIVITÉS À LEUR ÉGARD, LA DÉLIVRANCE DE LICENCES À CES PERSONNES, L’ÉTABLISSEMENT DE NORMES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS OÙ DE TELLES ACTIVITÉS SONT EXERCÉES AINSI QUE L’AGRÉMENT DE TELS ÉTABLISSEMENTS TITRE ABRÉGÉ 1.       
[...] Décret 60-61 ELIZABETH II —————— CHAPITRE 24 Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements [Sanctionnée le 22 novembre 2012] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1.Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
[...] Le sceau d’inspection et le nom de catégorie sont des marques de commerce dont la propriété exclusive et, sous réserve de la présente loi, le droit d’utilisation sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.
Projet de loi de la Chambre C-54
Information historique
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois

Titre abrégé : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. John Manley
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-54 RECOMMANDATION Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois ».
[...] En dernier lieu, la partie 5 modifie la Loi sur la révision des lois pour autoriser la publication et la diffusion d'une version électronique des lois codifiées et des règlements codifiés du Canada. 1re session, 36e législature, 46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-54 Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ 1.Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
[...] mémoire dans le cours ordinaire des affaires par une personne qui n'est pas partie à l'instance et qui ne l'a pas enregistré ni ne l'a mis en mémoire sous l'autorité de la partie qui cherche à le présenter en preuve. 31.4 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements établissant des présomptions relativement aux documents électroniques portant une signature électronique sécurisée, notamment des règlements visant : Signatures électroniques sécurisées - présomptions a) l'association de signatures électroniques sécurisées à des personnes; b) l'intégrité de l'information contenue dans un document électronique portant une signature électronique sécurisée. 31.5 Afin de déterminer si, pour l'application de toute règle de droit, un document électronique est admissible, il peut être présenté un élément de preuve relatif à toute norme, toute procédure, tout usage ou toute pratique touchant la manière d'enregistrer ou de mettre en mémoire un document électronique, eu égard au type de commerce
[...] Le ministre, dans le cadre de la tenue d'une codification des lois ou des règlements, peut : Pouvoirs du ministre a) exclure toute loi ou tout règlement - ou toute partie d'une loi ou d'un règlement - périmé, abrogé ou ayant rempli son objet; b) inclure toute note historique ou autre renseignement qui améliore la qualité de la codification; c) corriger les erreurs grammaticales et typographiques, sans toutefois changer le fond; d) établir comme une loi ou un règlement distinct une loi ou un règlement pris dans le cadre d'une autre loi ou d'un autre règlement.
[...] ANNEXE 2 (articles 38 à 47, 49 et 51) LOIS FÉDÉRALES ANNEXE 3 (articles 38 à 47, 49 et 51) RÈGLEMENTS ET AUTRES TEXTES TABLE ANALYTIQUE LOI VISANT À FACILITER ET À PROMOUVOIR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE EN PROTÉGEANT LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS, UTILISÉS OU COMMUNIQUÉS DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, EN PRÉVOYANT L'UTILISATION DE MOYENS ÉLECTRONIQUES POUR COMMUNIQUER OU ENREGISTRER DE L'INFORMATION ET DES TRANSACTIONS ET EN MODIFIANT LA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA, LA LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET LA LOI SUR LA RÉVISION DES LOIS TITRE ABRÉGÉ 1.
Projet de loi de la Chambre C-9
Information historique
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence

Titre abrégé : Loi maritime du Canada

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. David Collenette
État d'avancement
Sanction royale reçue
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-9 RECOMMANDATION Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence ».
[...] Par des modifications de la Loi sur le pilotage, le texte prévoit l'autonomie financière et la responsabilisation des administrations de pilotage. 1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-9 Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ 1.Loi maritime du Canada.
[...] Réserve Constitution 8. (1) Le ministre peut délivrer des lettres patentes de constitution - prenant effet à la date qui y est mentionnée - pour une administration portuaire sans capital-actions en vue d'exploiter un port spécifique au Canada, s'il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies : Lettres patentes a) le port est financièrement autonome et le demeurera vraisemblablement; b) il présente une importance stratégique pour le commerce du Canada; c) il est rattaché à une ligne principale de chemins de fer ou à des axes routiers importants; d) il a des activités diversifiées
[...] Expérience (2) Ceux nommés en conformité avec l'alinéa 14(1)d) doivent, outre ce qui est prévu au paragraphe (1), posséder des connaissances pertinentes ainsi qu'une expérience importante liées à la gestion d'entreprise, au fonctionnement d'un port ou au commerce maritime.
[...] Administration portuaire de Windsor PARTIE 2 ADMINISTRATIONS PORTUAIRES QUI NE SONT PAS DES ADMINISTRATEURS PORTUAIRES INITIALES TABLE ANALYTIQUE LOI FAVORISANT LA COMPÉTITIVITÉ DU RÉSEAU PORTUAIRE CANADIEN PAR UNE RATIONALISATION DE SA GESTION, PRÉVOYANT LA CRÉATION DES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES ET L'ALIÉNATION DE CERTAINS PORTS, RÉGISSANT LA COMMERCIALISATION DE LA VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT ET DES TRAVERSIERS ET DES QUESTIONS CONNEXES LIÉES AU COMMERCE ET AU TRANSPORT MARITIMES, MODIFIANT LA LOI SUR LE PILOTAGE ET ABROGEANT ET MODIFIANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE TITRE ABRÉGÉ 1.
Projet de loi de la Chambre C-44
Information historique
35e législature, 2e session
27 février 1996 au 27 avril 1997

Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
État d'avancement
À la troisième lecture au Sénat
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Projet de loi C-44 RECOMMANDATION Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence ».
[...] Par des modifications de la Loi sur le pilotage, le texte prévoit l'autonomie financière et la responsabilisation des administrations de pilotage. 2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-44 Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ 1.Loi maritime du Canada.
[...] Réserve Constitution 6. (1) Le ministre peut délivrer des lettres patentes de constitution - prenant effet à la date qui y est mentionnée - pour une administration portuaire sans capital-actions en vue d'exploiter un port spécifique au Canada, s'il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies : Lettres patentes a) le port est financièrement autonome et le demeurera vraisemblablement; b) il présente une importance stratégique pour le commerce du Canada; c) il est rattaché à une ligne principale de chemins de fer ou à des axes routiers importants; d) il a des activités diversifiées
[...] Les administrateurs d'une administration portuaire doivent être reconnus comme chefs de file dans le monde des affaires ou l'industrie des transports et posséder des connaissances pertinentes ainsi qu'une expérience importante liées à la gestion d'entreprise, au fonctionnement d'un port ou au commerce maritime.
[...] John's Port Authority Administration portuaire de Thunder Bay Thunder Bay Port Authority Administration portuaire de Toronto Toronto Port Authority Administration portuaire de Trois-Rivières Trois-Rivières Port Authority Administration portuaire de Vancouver Vancouver Port Authority Administration portuaire de Windsor Windsor Port Authority Administration portuaire du fleuve Fraser Fraser River Port Authority Administration portuaire du Saguenay Saguenay Port Authority TABLE ANALYTIQUE LOI FAVORISANT LA COMPÉTITIVITÉ DU RÉSEAU PORTUAIRE CANADIEN PAR UNE RATIONALISATION DE SA GESTION, PRÉVOYANT LA CRÉATION DES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES ET L'ALIÉNATION DE CERTAINS PORTS, RÉGISSANT LA COMMERCIALISATION DE LA VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT ET DES TRAVERSIERS ET DES QUESTIONS CONNEXES LIÉES AU COMMERCE ET AU TRANSPORT MARITIME, MODIFIANT LA LOI SUR LE PILOTAGE ET ABROGEANT ET MODIFIANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE TITRE ABRÉGÉ 1.
Projet de loi du Sénat S-203
Information historique
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins)

Titre abrégé : Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Wilfred P. Moore
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 21 juin 2019 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Il modifie également la Loi sur les pêches afin d’interdire la mise en captivité de cétacés, ainsi que la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’en assujetir l’importation ou l’exportation à l’obtention d’un permis.
[...] Exception (2) Il est permis de déplacer un cétacé blessé ou en détresse qui a besoin d’aide. 1992, ch. 52 Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial 4 La Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit : Cétacé — importation et exportation 7.‍1 Il est interdit, sans licence ou contrairement à celle-ci, d’importer au Canada ou d’exporter hors du Canada un cétacé vivant, notamment une baleine, un dauphin ou un marsouin, ou du sperme, des cultures tissulaires ou des embryons de cétacés. 5 L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Délivrance (1.‍1) Le ministre peut délivrer, sur demande et aux conditions qu’il estime indiquées, une licence autorisant l’importation ou l’exportation d’un cétacé
[...] Disposition connexe Droit des autochtones 6 Il est entendu que les modifications apportées par la présente loi au Code criminel, à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ne portent pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Projet de loi de la Chambre C-14
Information historique
40e législature, 3e session
3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures

Titre abrégé : Loi sur l'équité à la pompe

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Tony Clement
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 23 mars 2011 (Sénat)
Trouvé dans le texte du projet de loi :
[...] Les seuls instruments que peuvent utiliser les commerçants pour leur commerce, ou avoir en leur possession à cette fin, sont ceux qui : 13.
[...] Les articles 15 et 16 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Examen réglementaire 15. (1) Le commerçant qui utilise un instrument dans le commerce ou l’a en sa possession à cette fin le fait examiner, dans le délai réglementaire, par un inspecteur.
[...] Les droits afférents à l’examen destiné à trancher un différend sur l’exactitude d’un instrument utilisé par le commerçant pour le commerce et demandé par le commerçant lui-même ou la partie contestante sont acquittés par : (2) L’article 21 de la même loi devient le paragraphe 21(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Examen en cas de différend (2) L’inspecteur peut examiner l’instrument à la demande de l’une ou l’autre des parties au différend. 19.
[...] Commet une infraction le commerçant qui, pour le commerce, utilise ou a en sa possession un instrument qui : 22.
[...] Le commerçant qui a en sa possession un instrument qui ne porte pas la marque réglementaire indiquant que son usage est illégal pour le commerce est réputé, sauf preuve contraire, avoir l’instrument en sa possession pour s’en servir à des fins commerciales. 27.
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