Projets de loi 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement

Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)

Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire

Titre abrégé : Loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite

Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)

Titre abrégé : Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Titre abrégé : Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona)

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Titre abrégé : Loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard)

Loi modifiant le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes (renseignements concernant la victime)

Titre abrégé : Loi Véronique Barbe

Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication