Projet de loi du Sénat S-5
S-5
44e législature, 1re session
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane
- Titre abrégé
- Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé