Projets de loi 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada

Titre abrégé : Loi visant à protéger les merveilles naturelles du Canada

Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)

Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire

Titre abrégé : Loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite

Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)

Titre abrégé : Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Titre abrégé : Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona)

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Titre abrégé : Loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

Titre abrégé : Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Loi modifiant le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes (renseignements concernant la victime)

Titre abrégé : Loi Véronique Barbe

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux)

Titre abrégé : Loi de Jane Goodall

Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Titre abrégé : Loi sur l’édiction d’engagements climatiques

Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi)

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale

Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale

Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)

Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)

Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré

Titre abrégé : Semaine d’appréciation de la fonction de juré

Loi concernant un cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale

Titre abrégé : Loi sur le cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcoolisées)

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Titre abrégé : Loi sur la sécurité des postes au Canada

Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada

Titre abrégé : Loi sur La Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa-Cornwall