Projets de loi 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane

Titre abrégé : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé

Loi concernant la modernisation de la réglementation

Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016)

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)

Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada

Titre abrégé : Loi sur la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada

Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite

Titre abrégé : Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie

Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)

Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire

Titre abrégé : Loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite

Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)