Titre abrégé : Loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite
Titre abrégé : Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions
Titre abrégé : Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona)
Titre abrégé : Loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN
Titre abrégé : Loi Véronique Barbe
Titre abrégé : Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
Titre abrégé : Loi sur la réunification des familles
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