Titre abrégé : Loi visant à protéger les merveilles naturelles du Canada
Titre abrégé : Loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite
Titre abrégé : Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions
Titre abrégé : Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona)
Titre abrégé : Loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN
Titre abrégé : Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant
Titre abrégé : Loi Véronique Barbe
Titre abrégé : Loi de Jane Goodall
Titre abrégé : Loi sur l’édiction d’engagements climatiques
Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale
Titre abrégé : Semaine d’appréciation de la fonction de juré
Titre abrégé : Loi sur le cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale
Titre abrégé : Loi sur la sécurité des postes au Canada
Titre abrégé : Loi sur La Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa-Cornwall
Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale
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