Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

[...] Première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPITRE 27 Loi concernant l’Université Queen’s à Kingston SANCTIONNÉE LE 26 JUIN 2011 PROJET DE LOI S-1001 SOMMAIRE Le texte modifie l’acte constitutif de l’Université Queen’s à Kingston afin d’apporter certains changements à la composition et aux pouvoirs du conseil d’administration et du conseil de l’Université de même qu’au mode d’élection de leurs membres respectifs, et d’apporter les changements techniques et corrélatifs.

[...] Le conseil d’administration de l’Université est composé : a) du chancelier, du recteur et du directeur, qui en sont membres d’office; b) de deux membres du corps professoral élus par celui-ci conformément aux règlements administratifs du conseil d’administration; c) de deux membres du personnel élus par celui-ci conformément aux règlements administratifs du conseil d’administration; d) de deux étudiants élus par les étudiants inscrits à des programmes d’études de l’Université, conformément aux règlements administratifs du conseil d’administration; e) de six personnes élues ou nommées par le conseil de l’Université conformément à ses règlements administratifs; f) d’au plus dix personnes élues ou nommées par le conseil d’administration conformément à ses règlements administratifs.

[...] Règlements administratifs du conseil de l’Université (2) Le conseil de l’Université peut prendre des règlements administratifs, compatibles avec la Charte Royale et les lois fédérales, sur les questions suivantes : a) sa composition; b) le moment et les modalités de l’élection ou de la nomination de ses membres ainsi que la durée de leur mandat; c) le départ à la retraite et le remplacement de ses membres, ainsi que la façon de pourvoir aux postes vacants en raison du décès, de la démission ou de l’incapacité d’un membre ou pour toute autre raison; d) la nomination et la révocation d’un secrétaire et de tout autre dirigeant qu’il juge nécessaire ou indiqué; e) les modalités de la nomination du chancelier de l’Université; f) le mode d’élection du recteur; g) le moment et les modalités de l’élection ou de la nomination des membres du conseil d’administration par le conseil de l’Université ainsi que la durée de leur mandat; h) la conduite à tenir pour tous les autres aspects de ses

[...] Chancelier 17.1 (1) Le conseil de l’Université nomme, conformément à ses règlements administratifs, le chancelier de l’Université à titre de plus haut dirigeant de l’Université.

[...] Fonctions aux réunions (3) Le chancelier préside toutes les réunions du conseil de l’Université et il jouit à la fois d’une voix délibérative et d’une voix prépondérante pour toutes les propositions soumises aux réunions du conseil de l’Université.

[...] S-1001 Troisième session, quarantième législature, 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-1001 Loi concernant l’Université Queen’s à Kingston première lecture le 22 mars 2011 L’HONORABLE SÉNATEUR MURRAY, C.P. 4031022 SOMMAIRE Le texte modifie l’acte constitutif de l’Université Queen’s à Kingston afin d’apporter certains changements à la composition et aux pouvoirs du conseil d’administration et du conseil de l’Université de même qu’au mode d’élection de leurs membres respectifs, et d’apporter les changements techniques et corrélatifs.

[...] Le conseil d’administration de l’Université est composé : a) du chancelier, du recteur et du directeur, qui en sont membres d’office; b) de deux membres du corps professoral élus par celui-ci conformément aux règlements administratifs du conseil d’administration; c) de deux membres du personnel élus par celui-ci conformément aux règlements administratifs du conseil d’administration; d) de deux étudiants élus par les étudiants inscrits à des programmes d’études de l’Université, conformément aux règlements administratifs du conseil d’administration; e) de six personnes élues ou nommées par le conseil de l’Université conformément à ses règlements administratifs; f) d’au plus dix personnes élues ou nommées par le conseil d’administration conformément à ses règlements administratifs.

[...] Règlements administratifs du conseil de l’Université (2) Le conseil de l’Université peut prendre des règlements administratifs, compatibles avec la Charte Royale et les lois fédérales, sur les questions suivantes : a) sa composition; b) le moment et les modalités de l’élection ou de la nomination de ses membres ainsi que la durée de leur mandat; c) le départ à la retraite et le remplacement de ses membres, ainsi que la façon de pourvoir aux postes vacants en raison du décès, de la démission ou de l’incapacité d’un membre ou pour toute autre raison; d) la nomination et la révocation d’un secrétaire et de tout autre dirigeant qu’il juge nécessaire ou indiqué; e) les modalités de la nomination du chancelier de l’Université; f) le mode d’élection du recteur; g) le moment et les modalités de l’élection ou de la nomination des membres du conseil d’administration par le conseil de l’Université ainsi que la durée de leur mandat; h) la conduite à tenir pour tous les autres aspects de ses

[...] Chancelier 17.1 (1) Le conseil de l’Université nomme, conformément à ses règlements administratifs, le chancelier de l’Université à titre de plus haut dirigeant de l’Université.

[...] Fonctions aux réunions (3) Le chancelier préside toutes les réunions du conseil de l’Université et il jouit à la fois d’une voix délibérative et d’une voix prépondérante pour toutes les propositions soumises aux réunions du conseil de l’Université.

[...] Projet de loi C-412 SOMMAIRE Ce projet de loi modifie la définition d'« enfant », dans la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, pour refléter la définition proposée par les Nations Unies dans la Convention relative aux droits de l'enfant, entente ratifiée par le Canada en décembre 1991. 2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-412 Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (définition d'« enfant ») Attendu : Préambule que, le 20 novembre 1989, la Convention relative aux droits de l'enfant a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies; que le Canada a ratifié cette convention le 13 décembre 1991; que la convention propose une définition d'« enfant » qu'il y a lieu d'appliquer uniformément dans les lois fédérales; Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1. (1) La définition d'« enfant » au

[...] « enfant » ``child'' (2) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 2(1), de ce qui suit : (1.1) Pour l'application de la présente loi, est assimilé à un enfant l'enfant naturel, le beau-fils ou la belle-fille, ou l'enfant adoptif d'un parlementaire, actuel ou ancien, qui, selon le cas : Interpréta- tion a) est âgé de moins de dix-huit ans; b) est âgé de dix-huit ans ou plus mais de moins de vingt-cinq ans et fréquente à plein temps une école ou une université au sens des règlements, et ce sans interruption appréciable depuis la date de ses dix-huit ans ou, s'il est postérieur à cette date, depuis le décès du parlementaire. 2.

[...] Les alinéas 64(1)i) et j) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : i) prévoir, pour l'application du paragraphe 2(1.1), l'expression « fréquenter à plein temps une école ou une université »; j) prévoir, pour l'application du paragraphe 2(1.1), dans quelles circonstances l'enfant d'un parlementaire, actuel ou ancien, est réputé avoir fréquenté une école ou une université sans interruption appréciable;

[...] Projet de loi C-377 SOMMAIRE Ce texte modifie la définition de « enfant » pour refléter la définition proposée par les Nations Unies dans la Convention relative aux droits de l'enfant, entente ratifiée par le Canada en décembre 1991. 2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-377 Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (définition d'« enfant ») Attendu : Préambule que, le 20 novembre 1989, la Convention relative aux droits de l'enfant a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies; que le Canada a ratifié cette Convention le 13 décembre 1991; que la Convention propose une définition d'« enfant » qu'il y a lieu d'appliquer uniformément dans les lois fédérales, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.

[...] C-8; L.R., ch. 6, 41 (1er suppl.), ch. 5, 13, 27, 30 (2e suppl.), ch. 18, 38 (3e suppl.), ch. 1, 46, 51 (4e suppl.); 1990, ch. 8; 1991, ch. 14, 44, 49; 1992, ch. 1, 2, 27, 48; 1993, ch. 24, 27, 28; 1994, ch. 13, 21; 1995, ch. 33; 1996, ch. 11, 16, 23; 1997, ch. 40; 1998, ch. 19; 1999, ch. 17 1. (1) Les définitions d'« enfant » et « orphelin », au paragraphe 42(1) du Régime de pensions du Canada, sont remplacées par ce qui suit : « enfant » Enfant d'un cotisant, âgé de moins de dix-huit ans

[...] « orphelin » ``orphan'' (2) Les définitions d'« enfant à charge » et « enfant d'un cotisant invalide », au paragraphe 42(1) de la même loi, sont abrogées

[...] Interpréta- tion (4) Pour l'application de la présente partie, est assimilé à un enfant à charge, à l'égard d'un cotisant, l'enfant du cotisant qui est : Interpréta- tion a) soit âgé de moins de dix-huit ans; b) soit âgé de dix-huit ans ou plus mais de moins de vingt-cinq ans et fréquente à plein temps une école ou une université selon la définition qu'en donnent les règlements; c) soit un enfant non visé à l'alinéa b), âgé de dix-huit ans ou plus et invalide, ayant été frappé d'invalidité sans interruption depuis le moment où il a atteint l'âge de dix-huit ans ou depuis que le cotisant est décédé, en choisissant celui de ces deux événements qui est survenu le dernier

[...] Interprétation (4) Pour l'application de la présente partie, est assimilé à un enfant à charge, à l'égard d'un cotisant, l'enfant du cotisant qui est : Interprétation a) soit âgé de moins de dix-huit ans; b) soit âgé de dix-huit ans ou plus mais de moins de vingt-cinq ans et fréquente à plein temps une école ou une université selon la définition qu'en donnent les règlements; c) soit un enfant non visé à l'alinéa b), âgé de dix-huit ans ou plus et invalide, ayant été frappé d'invalidité sans interruption depuis le moment où il a atteint l'âge de dix-huit ans ou depuis que le cotisant est décédé, en choisissant celui de ces deux événements qui est survenu le dernier

[...] SOMMAIRE Le texte apporte des modifications à la Loi nationale sur l'habitation et à la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

[...] Les modifications de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement prévoient notamment la possibilité pour le gouverneur en conseil d'augmenter le capital de la Société.

[...] Règlements LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT L.R., ch.

[...] MODIFICATION CORRÉLATIVE Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement L.R., ch. 25 (4e suppl.) 36.

[...] d) à l'entrée en vigueur de l'alinéa 42b) de ce projet de loi ou à celle de l'article 27 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l'article 9 de la version anglaise de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement est remplacé par ce qui suit : 9.

[...] Projet de loi C-394 SOMMAIRE Ce texte modifie la Loi sur l'immigration de manière à ce que les enfants de moins de vingt et un an qui sont entièrement ou pour une bonne part à la charge de leurs parents, les enfants de tout âge qui fréquentent une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement ou y ont fait une demande d'admission et attendent d'y être admis et qui sont entièrement ou pour une bonne part à la charge de leurs parents soient considérés comme personnes à charge.

[...] Le paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration est modifié par substitution, à la définition de « famille » de ce qui suit : « famille » Le père et la mère ainsi que tout enfant : « famille » ``family'' a) qui a moins de vingt et un ans et qui est entièrement ou pour une grande part à la charge du père, de la mère ou des deux parents, pour sa subsistance; b) quel que soit son âge qui : (i) soit fréquente une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement, (ii) soit est admissible et a fait une demande d'admission à une université, à un collège ou à un autre établissement d'enseignement, mais n'y a pas été accepté comme admissible, et qui est entièrement ou pour une grande partie à la charge du père, de la mère ou des deux parents; c) qui , en raison soit de son âge, soit d'une incapacité, n'est pas indépendant et de l'avis d'un agent d'immigration, est principalement à la charge de l'un ou l'autre.

[...] The following are suggested as ways in which the people of Canada could promote the pause and observance of the two minutes of silence: (a) they could participate in a traditional Remembrance Day service at a war memorial or cenotaph; (b) if they are driving, they could stop their vehicles along the side of the road and sit quietly for two minutes, where this is allowed and where it does not endanger the driver of the vehicle or others; (c) they could gather in common areas in their workplaces to observe the two minutes of silence together; (d) where possible, assembly lines could be shut down in factories for two minutes; (e) Remembrance Day assemblies could be held in schools, colleges and universities; and (f) Remembrance Day services could be held in places of worship.   3.

[...] Les mesures suivantes sont des sugges-tions visant à promouvoir l’observation du moment de silence national : a) une personne pourrait participer à un service traditionnel du jour du Souvenir à un monument aux morts ou à un cénotaphe; b) lorsqu’une personne conduit un véhicule à moteur, elle pourrait, afin de se recueillir pendant deux minutes, garer le véhicule à moteur sur le bord de la route lorsqu’il est permis de le faire et que cela ne cause aucun risque pour celle-ci ou pour autrui; c) plusieurs personnes pourraient se rassembler dans une aire commune de leur établissement de travail afin de se recueillir; d) lorsque cela est possible, tout travail à la chaîne dans une usine ou autre établissement de travail pourrait être arrêté pendant deux minutes afin de permettre aux travailleurs de se recueillir; e) des rassemblements en l’honneur du jour du Souvenir pourraient être tenus dans les écoles, collèges et universités; f) des célébrations de services dans les lieux

[...] Les mesures suivantes sont des suggestions visant à promouvoir l'observation de la pause et de la période de silence : a) une personne pourrait participer à un service traditionnel du jour du Souvenir à un monument aux morts ou à un cénotaphe; b) lorsqu'une personne conduit un véhicule à moteur, elle pourrait temporairement, afin de se recueillir, garer le véhicule à moteur sur le bord de la route lorsqu'il est permis de le faire et que cela ne cause aucun risque pour le conducteur du véhicule ou pour autrui; c) plusieurs personnes pourraient se rassembler dans une aire commune de leur établissement de travail afin de se recueillir; d) lorsque cela est possible, tout travail à la chaîne dans une usine ou autre établissement de travail pourrait temporairement être arrêté afin de permettre aux travailleurs de se recueillir; e) des réunions en l'honneur du jour du Souvenir pourraient être tenues dans les écoles, collèges et universités; f) des célébrations de services dans les lieux

[...] aux changements climatiques; qu’un nombre grandissant de collectivités et de secteurs économiques, notamment l’agriculture, sont touchés de manière disproportionnée par l’expansion des plaines inondables et l’intensification des sécheresses; qu’à l’heure actuelle, les prévisions d’inondations et de sécheresses au Canada sont établies par les provinces sans coordination entre elles et avec un soutien technique limité du gouvernement fédéral; que les modèles avancés de prévision des inondations et des sécheresses reposent sur une modélisation spatiale détaillée qui intègre de façon sophistiquée, d’une part, la gestion hydrologique et, d’autre part, la gestion des ressources hydriques et qui est réalisée au moyen de superordinateurs analysant une multitude de modèles de prévision météorologique et de données d’observation, sur le terrain, des pluies, de l’humidité du sol, du manteau neigeux, des glaciers, du niveau des lacs, des embâcles glaciaires et de l’écoulement fluvial; que les universités

[...] (Indigenous peoples)Stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheressesStratégie nationale 3 (1) Le ministre, en collaboration avec le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, le ministre des Ressources naturelles et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, élabore une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses qui contribue à fournir aux intervenants clés les renseignements dont ils ont besoin pour prévoir les inondations et les sécheresses.Consultations (2) Pour élaborer la stratégie, le ministre consulte des représentants de gouvernements provinciaux et d’administrations municipales, des corps dirigeants autochtones et d’autres intéressés, notamment des représentants d’universités canadiennes, d’organisations civiles et du secteur privé, dont du secteur de l’assurance.Contenu (3) La stratégie prévoit : a) une évaluation de la nécessité et des avantages

[...] d’une coordination nationale, de nouveaux investissements et de l’application de technologies innovantes en matière de prévision des inondations et des sécheresses; b) une évaluation de la nécessité de réaliser une modélisation qui permettrait de répertorier les biens et les infrastructures à risque d’inondation; c) une évaluation des possibilités de développement en matière de prévision des inondations et des sécheresses dans tout le Canada afin d’aider les provinces, les municipalités, le secteur privé, dont le secteur de l’assurance, et les collectivités autochtones à obtenir les renseignements dont ils ont besoin concernant la prévision, à court et à long terme, des inondations et des sécheresses, notamment la délimitation des plaines inondables actuelles et futures; d) l’élaboration d’une proposition visant la création d’un service et système national et coopératif de prévisions hydrologiques et hydriques qui s’inspire du modèle décentralisé fédéral-provincial des Services hydrologiques

[...] L’alinéa 12(3)d) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit : d) dans le cas de soins ou de soutien à donner à un ou plusieurs membres de la famille visés au paragraphe 23.1(2), quinze semaines. 2. (1) L’alinéa 23.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) de son enfant, de l’enfant de son époux ou conjoint de fait, de son enfant à charge ou de l’enfant à charge de son époux ou conjoint de fait; (2) Les alinéas 23.1(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) un membre de la famille du prestataire : (i) est gravement malade et le risque de décès est important au cours des vingt-six semaines qui suivent : (A) soit le jour de la délivrance du certificat, (B) soit le jour où le médecin atteste que le membre de la famille est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations est présentée avant le jour de la délivrance du certificat, (C) soit le jour déterminé conformément aux paragraphes 10(4) ou (5), dans le cas où une demande

[...] (3) L’article 23.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Définition de « enfant à charge » (2.1) Pour l'application des paragraphes (1) et (2), « enfant à charge » s’entend de l’enfant du prestataire, ou de celui de son époux ou conjoint de fait, qui : a) soit est âgé de moins de dix-huit ans; b) soit est âgé de dix-huit ans ou plus mais de moins de vingt-cinq ans et fréquente à plein temps une école ou une université selon la définition qu'en donnent les règlements; c) soit est un enfant non visé à l'alinéa b), âgé de dix-huit ans ou plus et invalide, ayant été frappé d'invalidité sans interruption depuis le moment où il a atteint l'âge de dix-huit ans. 3.

[...] Les mesures suivantes sont des suggestions visant à promouvoir l'observation de la pause et de la période de silence : Suggestions a) une personne pourrait participer à un service traditionnel du jour du Souvenir à un monument aux morts ou à un cénotaphe; b) lorsqu'une personne conduit un véhicule à moteur, elle pourrait temporairement, afin de se recueillir, garer le véhicule à moteur sur le bord de la route lorsqu'il est permis de le faire et que cela ne cause aucun risque pour le conducteur du véhicule ou pour autrui; c) plusieurs personnes pourraient se rassembler dans une aire commune de leur établissement de travail afin de se recueillir; d) lorsque cela est possible, tout travail à la chaîne dans une usine ou autre établissement de travail pourrait temporairement être arrêté afin de permettre aux travailleurs de se recueillir; e) des réunions en l'honneur du jour du Souvenir pourraient être tenues dans les écoles, collèges et universités; f) des célébrations de services dans

[...] L’alinéa 12(3)d) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit : d) dans le cas de soins ou de soutien à donner à un ou plusieurs membres de la famille visés au paragraphe 23.1(2), quinze semaines. 2. (1) L’alinéa 23.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) de son enfant, de l’enfant de son époux ou conjoint de fait, de son enfant à charge ou de l’enfant à charge de son époux ou conjoint de fait; (2) Les alinéas 23.1(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) ou bien un membre de la famille du prestataire, à la fois : (i) est gravement malade et le risque de décès est important au cours des vingt-six semaines qui suivent : (A) soit le jour de la délivrance du certificat, (B) soit le jour où le médecin atteste que le membre de la famille est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations est présentée avant le jour de la délivrance du certificat, (C) soit le jour déterminé conformément aux paragraphes 10(4) ou (5), dans

[...] (3) L’article 23.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Définition de « enfant à charge » (2.1) Pour l'application du paragraphe (2), « enfant à charge » s’entend de l’enfant du prestataire, ou de celui de son époux ou conjoint de fait, qui : a) soit est âgé de moins de dix-huit ans; b) soit est âgé de dix-huit ans ou plus mais de moins de vingt-cinq ans et fréquente à plein temps une école ou une université selon la définition qu'en donnent les règlements; c) soit est un enfant non visé à l'alinéa b), âgé de dix-huit ans ou plus et invalide, ayant été frappé d'invalidité sans interruption depuis le moment où il a atteint l'âge de dix-huit ans

[...] Les mesures suivantes sont des suggestions visant à promouvoir l'observation de la pause et de la période de silence : a) une personne pourrait participer à un service traditionnel du jour du Souvenir à un monument aux morts ou à un cénotaphe; b) lorsqu'une personne conduit un véhicule à moteur, elle pourrait temporairement, afin de se recueillir, garer le véhicule à moteur sur le bord de la route lorsqu'il est permis de le faire et que cela ne cause aucun risque pour le conducteur du véhicule ou pour autrui; c) plusieurs personnes pourraient se rassembler dans une aire commune de leur établissement de travail afin de se recueillir; d) lorsque cela est possible, tout travail à la chaîne dans une usine ou autre établissement de travail pourrait temporairement être arrêté afin de permettre aux travailleurs de se recueillir; e) des réunions en l'honneur du jour du Souvenir pourraient être tenues dans les écoles, collèges et universités; f) des célébrations de services dans les lieux

[...] du Service correctionnel du Canada désigné comme agent de la paix conformément à la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou tout fonctionnaire fédéral qui est directeur, sous-directeur, instructeur, gardien, geôlier ou garde ou autre fonctionnaire ou employé permanent d'une prison qui n'est pas un pénitencier au sens de la partie I de cette loi; b) tout fonctionnaire fédéral qui est membre de la Gendarmerie royale du Canada, tout agent de police, huissier ou autre personne employée par le gouvernement fédéral ou une société d'État au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques à la préservation et au maintien de la paix publique ou à la signification ou à l'exécution des actes judiciaires au civil; c) tout fonctionnaire ou personne possédant les pouvoirs d'un agent des douanes ou d'un préposé de l'accise lorsqu'il exerce des fonctions liées à l'application de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur l'accise; d)

[...] « établissement d'enseignement » Université, collège ou autre école d'enseignement supérieur ou établissement de formation technique ou professionnelle, au Canada, qui dispense une formation ou un enseignement de nature éducative, spécialisée, professionnelle ou technique que le ministre a agréé pour l'éducation ou la formation d'étudiants dans le cadre de la présente loi

[...] Le ministre peut, par règlements : Règlements a) prescrire le mode de paiement des prestations d'éducation prévues par la présente loi à des étudiants ou à leur égard, ainsi que la manière de calculer le montant des frais payables à l'égard d'un étudiant relativement à toute période; b) prescrire les conditions auxquelles il peut être mis fin au versement des prestations d'éducation, en sus des conditions spécifiées dans la présente loi; c) fixer les critères à utiliser lorsqu'il s'agit de déterminer ce qui constitue la fréquentation - effective ou présumée - à plein temps ou à temps partiel d'un établissement d'enseignement; d) déterminer les modalités de présentation des demandes de prestations d'éducation; e) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi; f) d'une façon générale, prendre toute mesure d'application de la présente loi.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 39e législature, 55-56 Elizabeth II, 2006-2007 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-461 Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des personnes d'origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d'un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, et à prévoir une indemnisation et à promouvoir l'enseignement de l'histoire italo-canadienne Préambule Attendu : que les personnes d’origine italienne ont contribué de façon remarquable au développement du Canada et qu’elles continuent à le faire; que, malgré cette contribution, le gouvernement du Canada a ordonné injustement l’inscription et l’internement de nombreuses personnes d’origine italienne pendant la Seconde Guerre mondiale uniquement en raison de leur origine ethnique; que ces personnes ont été forcées, durant leur internement, de servir de main-d’

[...] Fins autorisées (2) Si l’entente visée au paragraphe (1) reçoit l’approbation du Parlement, l’indemnisation qui y est prévue doit servir à financer : a) la création, selon les modalités convenues par les parties mentionnées au paragraphe (1), d’une fondation éducative ayant pour mission l’élaboration et la production de matériel éducatif portant sur l’histoire des Canadiens d’origine italienne et promouvant l’harmonie ethnique et raciale, ainsi que sa distribution aux écoles, collèges, universités, musées, centres communautaires et centres culturels; b) les autres projets éducatifs portant sur la contribution des personnes d’origine italienne à la société canadienne sur lesquels s’entendent le ministre du Patrimoine canadien et la fondation.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 3e session, 40e législature, 59 Elizabeth II, 2010 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-302 Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des personnes d'origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d'un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l'enseignement de l'histoire italo-canadienne Préambule Attendu : que les personnes d’origine italienne ont contribué de façon remarquable au développement du Canada et qu’elles continuent à le faire; que, malgré cette contribution, le gouvernement du Canada a ordonné injustement l’inscription et l’internement de nombreuses personnes d’origine italienne pendant la Seconde Guerre mondiale uniquement en raison de leur origine ethnique; que ces personnes ont été forcées, durant leur internement, de servir de main-d’oeuvre non

[...] Fins autorisées (2) Si l’entente visée au paragraphe (1) reçoit l’approbation du Parlement, l’indemnisation qui y est prévue doit servir à financer : a) la création, selon les modalités convenues par les parties mentionnées au paragraphe (1), d’une fondation éducative ayant pour mission l’élaboration et la production de matériel éducatif portant sur l’histoire des Canadiens d’origine italienne et promouvant l’harmonie ethnique et raciale, ainsi que sa distribution aux écoles, collèges, universités, musées, centres communautaires et centres culturels; b) les autres projets éducatifs portant sur la contribution des personnes d’origine italienne à la société canadienne sur lesquels s’entendent le ministre du Patrimoine canadien et la fondation.

[...] (4.‍1) Quiconque, étant motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle ou la déficience mentale ou physique, commet un méfait à l’égard d’un bien visé à l’un ou l’autre des alinéas (4.‍101)a) à d), est coupable :(2) L’article 430 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.‍1), de ce qui suit : Définition de bien (4.‍101) Pour l’application du paragraphe (4.‍1), bien s’entend : a) de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement au culte religieux — notamment une église, une mosquée, une synagogue ou un temple —, d’un objet lié au culte religieux se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés, ou d’un cimetière; b) de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure utilisés principalement par un groupe identifiable, au sens du paragraphe 318(4), comme établissement d’enseignement

[...]  — notamment une école, une garderie, un collège ou une université —, ou d’un objet lié à un établissement d’enseignement se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés; c) de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement à la tenue, par un groupe identifiable au sens du paragraphe 318(4), d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif — notamment un hôtel de ville, un centre communautaire, un terrain de jeu ou un aréna —, ou d’un objet lié à une telle activité ou un tel événement se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés; d) de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure utilisés principalement par un groupe identifiable, au sens du paragraphe 318(4), comme résidence pour personnes âgées ou d’un objet lié à une telle résidence se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont

[...] (4.‍1) Quiconque, étant motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentale ou physique, commet un méfait à l’égard d’un bien visé à l’un ou l’autre des alinéas (4.‍101)a) à d), est coupable : Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

[...] Prestations payables au décès d'un contributeur comptant au moins deux années de service (5) Pour l'application des paragraphes (1) à (4), « enfant » s'entend de l'enfant du contributeur qui, selon le cas : Définition de « enfant » a) est âgé de moins de dix-huit ans; b) est âgé de dix-huit ans ou plus mais de moins de vingt-cinq ans et fréquente à plein temps une école ou une université selon la définition qu'en donnent les règlements

[...] de l'alinéa 13b); k) prévoir la preuve requise pour convaincre le ministre qu'un contributeur n'a pas droit à une pension d'invalidité visée à l'alinéa 15(2)b), les délais et le mode de présentation de la preuve, ainsi que la forme de cette preuve; l) prévoir, pour l'application du paragraphe 15(4), le mode de détermination de la solde que le contributeur est réputé avoir reçue; m) prévoir, pour l'application de l'alinéa 16(1)a), le service dans la force régulière ou la force de réserve qui constitue du service dans les Forces canadiennes; n) prévoir, pour l'application du paragraphe 18(4), la méthode de rajustement du montant de toute annuité ou allocation annuelle à payer au contributeur visé au paragraphe 18(1); o) prévoir, pour l'application du paragraphe 21(2), la méthode de rajustement du montant de l'annuité immédiate à payer au contributeur visé au paragraphe 21(1); p) définir, pour l'application du paragraphe 25(5), l'expression « fréquente à plein temps une école ou une université

[...] Rétroactivité (3) Outre les pouvoirs qu'il est autorisé à exercer au titre de l'alinéa 7(2)d) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor peut exercer les pouvoirs du gouverneur en conseil prévus au présent article.

[...] L'allocation qui, avant l'entrée en vigueur du paragraphe 25(5) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, édicté par l'article 15 de la présente loi, a cessé d'être versée à la personne qui n'était pas un enfant au sens de l'alinéa 25(4)b) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur, parce qu'elle ne fréquentait pas une école ou une université à plein temps lui est versée à nouveau à compter de la date où elle est un enfant au sens de l'alinéa 25(5)b) de cette loi, édicté par l'article 15 de la présente loi, mais pas avant cette entrée en vigueur.

[...] Fréquentation d'une école ou d'une université 69.

[...] L’alinéa 12(3)d) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit : d) dans le cas de soins ou de soutien à donner à un ou plusieurs membres de la famille visés au paragraphe 23.1(2), quinze semaines. 2. (1) L’alinéa 23.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) de son enfant, de l’enfant de son époux ou conjoint de fait, de son enfant à charge ou de l’enfant à charge de son époux ou conjoint de fait; (2) Les alinéas 23.1(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) ou bien un membre de la famille du prestataire, à la fois : (i) est gravement malade et le risque de décès est important au cours des vingt-six semaines qui suivent : (A) soit le jour de la délivrance du certificat, (B) soit le jour où le médecin atteste que le membre de la famille est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations est présentée avant le jour de la délivrance du certificat, (C) soit le jour déterminé conformément aux paragraphes 10(4) ou (5), dans

[...] (3) L’article 23.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Définition de « enfant à charge » (2.1) Pour l'application du paragraphe (2), « enfant à charge » s’entend de l’enfant du prestataire, ou de celui de son époux ou conjoint de fait, qui : a) soit est âgé de moins de dix-huit ans; b) soit est âgé de dix-huit ans ou plus mais de moins de vingt-cinq ans et fréquente à plein temps une école ou une université selon la définition qu'en donnent les règlements; c) soit est un enfant non visé à l'alinéa b), âgé de dix-huit ans ou plus et invalide, ayant été frappé d'invalidité sans interruption depuis le moment où il a atteint l'âge de dix-huit ans

[...] « développe- ment durable » ``sustainable development'' « employé ou mandataire de Sa Majesté du chef d'une province » N'est pas un fonctionnaire ou mandataire de Sa Majesté du chef d'une province celui qui exerce des fonctions à ce titre uniquement dans une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement

[...] « ministre » ``Minister'' « organisation sans but lucratif » Personne morale, société, association, université, organisme de recherche, organisation ou entité dont aucune partie des revenus n'est payable à ses propriétaires, membres ou actionnaires ou n'est autrement mise à leur disposition pour leur avantage personnel

[...] Contrôle 23. (1) Il est interdit à la Fondation de contracter des emprunts, d'émettre des titres de créance ou des valeurs mobilières, de garantir les dettes ou autres obligations d'un tiers ou d'hypothéquer les biens de la Fondation, les donner en garantie ou les grever autrement.

[...] Délégation par le conseil (2) Il est interdit au conseil de déléguer les pouvoirs ou droits suivants : Restrictions a) celui d'adopter, de modifier ou d'abroger des règlements administratifs; b) celui d'autoriser l'octroi d'une aide financière aux bénéficiaires admissibles pour des travaux admissibles; c) celui de nommer des administrateurs à un comité du conseil, ou d'y combler les vacances; d) celui de nommer les dirigeants de la Fondation ou de fixer leur rémunération; e) celui d'accepter des dons; f) celui d'approuver les états financiers annuels ou les rapports de la Fondation; g) celui de soumettre toute question à l'approbation des membres.

[...] Révocation du vérificateur (5) Le vérificateur cesse d'occuper son poste dans les situations suivantes : Fin du mandat a) il décède; b) il démissionne; c) il est relevé de ses fonctions en vertu du paragraphe (4); d) il ne satisfait plus aux conditions visées au paragraphe (2)

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 40e législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-302 Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des personnes d'origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d'un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l'enseignement de l'histoire italo-canadienne Préambule Attendu : que les personnes d’origine italienne ont contribué de façon remarquable au développement du Canada et qu’elles continuent à le faire; que, malgré cette contribution, le gouvernement du Canada a ordonné injustement l’inscription et l’internement de nombreuses personnes d’origine italienne pendant la Seconde Guerre mondiale uniquement en raison de leur origine ethnique; que ces personnes ont été forcées, durant leur internement, de servir de main-d’oeuvre

[...] Fins autorisées (2) Si l’entente visée au paragraphe (1) reçoit l’approbation du Parlement, l’indemnisation qui y est prévue doit servir à financer : a) la création, selon les modalités convenues par les parties mentionnées au paragraphe (1), d’une fondation éducative ayant pour mission l’élaboration et la production de matériel éducatif portant sur l’histoire des Canadiens d’origine italienne et promouvant l’harmonie ethnique et raciale, ainsi que sa distribution aux écoles, collèges, universités, musées, centres communautaires et centres culturels; b) les autres projets éducatifs portant sur la contribution des personnes d’origine italienne à la société canadienne sur lesquels s’entendent le ministre du Patrimoine canadien et la fondation.

[...] « directeur adjoint » ``Deputy Registrar'' Loi sur le programme canadien d'encouragement à l'exploration et à la mise en valeur d'hydrocarbures L.R., ch. 15 (3e suppl.)

[...] L'article 18 de la Loi sur le programme canadien d'encouragement à l'exploration et à la mise en valeur d'hydrocarbures est remplacé par ce qui suit : 18.

[...] (3) Dans l'exercice des pouvoirs et fonctions prévus au présent article, y compris en ce qui concerne les levés, le ministre peut consulter les représentants des producteurs, de l'industrie, des universités, des salariés, ainsi que des autorités provinciales et municipales, et prendre l'initiative de conférences entre ces représentants.

[...] Activités dans la région arctique (2) Le ministre peut, dans le cadre du paragraphe (1) : Recouvrements des dépenses a) verser des subventions ou contributions; b) engager des dépenses pour le compte d'autres ministères ou organismes fédéraux, d'universités ou autres organisations ou de personnes au titre de leur part du coût du soutien logistique ou de l'aide connexe et recouvrer les sommes ainsi exposées.

[...] Loi sur le programme canadien d'encouragement à l'exploration et à la mise en valeur d'hydrocarbures 19.

[...] L’article 2 de la Loi sur les marques de commerce est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « autorité publique » “public authority” « autorité publique » Organisme qui a l’obligation d’agir dans l’intérêt public et qui se trouve, dans une mesure importante, sous l’autorité et la supervision d’un ordre de gouvernement au Canada, de sorte que ce gouvernement exerce une influence suivie sur la gouvernance et la prise de décision de l’organisme. 2. (1) Les sous-alinéas 9(1)n)(ii) et (iii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (ii) d’une université canadienne, (iii) adopté et employé au Canada par une autorité publique comme marque officielle qui comprend le nom, l’emblème ou le logo de l’autorité publique, (iv) adopté et employé au Canada par une autorité publique comme marque officielle relativement à ses programmes ou à ses services, (2) L’article 9 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

[...] Motifs de l’opposition (4) L'un ou l'autre des motifs ci-après peut être invoqué à l'appui de l'opposition : a) la marque n’est pas adoptée ou employée au Canada par l’autorité publique; b) l’organisme qui a demandé au registraire de donner un avis public n’est pas une autorité publique; c) la marque est identique à une marque de commerce déposée dont la date d’enregistrement précède celle du premier avis public donné à l’égard de la marque faisant l’objet de la déclaration d’opposition, ou y ressemble à un point tel qu'il serait vraisemblablement possible de les confondre, et elle pourrait nuire considérablement à la capacité du propriétaire d’exploiter pleinement sa marque de commerce déposée ou pourrait créer de la confusion; d) la marque est un terme générique dont la protection comme marque officielle limiterait indûment la capacité des commerçants de décrire précisément leurs produits ou services; e) l’octroi de la marque officielle ne sert pas l’intérêt public.

[...] The following are suggested as ways in which the people of Canada could promote the pause and observance of the two minutes of silence: (a) they could participate in a traditional Remembrance Day service at a war memorial or cenotaph; (b) if they are driving, they could stop their vehicles along the side of the road and sit quietly for two minutes, where this is allowed and where it does not endanger the driver of the vehicle or others; (c) they could gather in common areas in their workplaces to observe the two minutes of silence together; (d) where possible, assembly lines could be shut down in factories for two minutes; (e) Remembrance Day assemblies could be held in schools, colleges and universities; and (f) Remembrance Day services could be held in places of worship.   3.

[...] Les mesures suivantes sont des sugges-tions visant à promouvoir l’observation du moment de silence national : a) une personne pourrait participer à un service traditionnel du jour du Souvenir à un monument aux morts ou à un cénotaphe; b) lorsqu’une personne conduit un véhicule à moteur, elle pourrait, afin de se recueillir pendant deux minutes, garer le véhicule à moteur sur le bord de la route lorsqu’il est permis de le faire et que cela ne cause aucun risque pour celle-ci ou pour autrui; c) plusieurs personnes pourraient se rassembler dans une aire commune de leur établissement de travail afin de se recueillir; d) lorsque cela est possible, tout travail à la chaîne dans une usine ou autre établissement de travail pourrait être arrêté pendant deux minutes afin de permettre aux travailleurs de se recueillir; e) des rassemblements en l’honneur du jour du Souvenir pourraient être tenus dans les écoles, collèges et universités; f) des célébrations de services dans les lieux

[...] correctionnel du Canada désigné comme agent de la paix à l’article 10 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou tout fonctionnaire fédéral qui est directeur, sous-directeur, instructeur, gardien, geôlier ou garde ou autre fonctionnaire ou employé permanent d’une prison qui n’est pas un pénitencier au sens de la partie I de cette loi; b) tout fonctionnaire fédéral qui est membre de la Gendarmerie royale du Canada, tout agent de police, huissier ou autre personne employée par le gouvernement fédéral ou une société d’État, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à la préservation et au maintien de la paix publique ou à la signification ou à l’exécution des actes judiciaires au civil; c) tout fonctionnaire ou personne possédant les pouvoirs d’un agent des douanes ou d’un préposé de l’accise lorsqu’il exerce des fonctions liées à l’application de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’accise ou de la Loi de 2001 sur l’accise; d)

[...] « établissement d’enseigne-ment » “educational institution” « établissement d’enseignement » Université, collège, établissement de formation technique ou professionnelle ou autre école d’enseignement supérieur, au Canada, qui dispense une formation ou un enseignement de nature éducative, spécialisée, professionnelle ou technique que le ministre a agréé pour l’éducation ou la formation d’étudiants dans le cadre de la présente loi

[...] Le ministre peut, par règlement : a) prescrire le mode de versement des prestations d’éducation prévues par la présente loi aux étudiants ou à leur égard, ainsi que le mode de calcul du montant des frais payables à l’égard d’un étudiant pour toute période; b) prescrire les circonstances dans lesquelles il peut être mis fin au versement des prestations d’éducation, en sus des circons-tances spécifiées dans la présente loi; c) fixer les critères à utiliser pour déterminer ce qui constitue la fréquentation — effective ou présumée — à plein temps ou à temps partiel d’un établissement d’enseignement; d) établir les modalités de présentation des demandes de prestations d’éducation; e) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi; f) d’une façon générale, prendre toute mesure d’application de la présente loi.

[...] « développe- ment durable » ``sustainable development'' « fonctionnaire ou mandataire de Sa Majesté du chef d'une province » N'est pas un fonctionnaire ou mandataire de Sa Majesté du chef d'une province celui qui exerce des fonctions à ce titre uniquement dans une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement

[...] « ministre » ``Minister'' « organisation sans but lucratif » Personne morale, société, association, université, organisme de recherche, organisation ou entité dont aucune partie des revenus n'est payable à ses propriétaires, membres ou actionnaires ou n'est autrement mise à leur disposition pour leur avantage personnel

[...] Contrôle 23. (1) Il est interdit à la Fondation de contracter des emprunts, d'émettre des titres de créance ou des valeurs mobilières, de garantir les dettes ou autres obligations d'un tiers ou d'hypothéquer les biens de la Fondation, les donner en garantie ou les grever autrement.

[...] Délégation par le conseil (2) Il est interdit au conseil de déléguer les pouvoirs ou droits suivants : Restrictions a) celui d'adopter, de modifier ou d'abroger des règlements administratifs; b) celui d'autoriser l'octroi d'une aide financière aux bénéficiaires admissibles pour des travaux admissibles; c) celui de nommer des administrateurs à un comité du conseil, ou d'y combler les vacances; d) celui de nommer les dirigeants de la Fondation ou de fixer leur rémunération; e) celui d'accepter des dons; f) celui d'approuver les états financiers annuels ou les rapports de la Fondation; g) celui de soumettre toute question à l'approbation des membres.

[...] Révocation du vérificateur (5) Le vérificateur cesse d'occuper son poste dans les situations suivantes : Fin du mandat a) il décède; b) il démissionne; c) il est relevé de ses fonctions en vertu du paragraphe (4); d) il ne satisfait plus aux conditions visées au paragraphe (2)

[...] L’alinéa 12(3)d) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit : d) dans le cas de soins ou de soutien à donner à un ou plusieurs membres de la famille visés au paragraphe 23.1(2), quinze semaines. 2. (1) L’alinéa 23.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) de son enfant, de l’enfant de son époux ou conjoint de fait, de son enfant à charge ou de l’enfant à charge de son époux ou conjoint de fait; (2) Les alinéas 23.1(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) un membre de la famille du prestataire : (i) est gravement malade et le risque de décès est important au cours des vingt-six semaines qui suivent : (A) soit le jour de la délivrance du certificat, (B) soit le jour où le médecin atteste que le membre de la famille est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations est présentée avant le jour de la délivrance du certificat, (C) soit le jour déterminé conformément aux paragraphes 10(4) ou (5), dans le cas où une demande

[...] (3) L’article 23.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Définition de « enfant à charge » (2.1) Pour l'application des paragraphes (1) et (2), « enfant à charge » s’entend de l’enfant du prestataire, ou de celui de son époux ou conjoint de fait, qui : a) soit est âgé de moins de dix-huit ans; b) soit est âgé de dix-huit ans ou plus mais de moins de vingt-cinq ans et fréquente à plein temps une école ou une université selon la définition qu'en donnent les règlements; c) soit est un enfant non visé à l'alinéa b), âgé de dix-huit ans ou plus et invalide, ayant été frappé d'invalidité sans interruption depuis le moment où il a atteint l'âge de dix-huit ans. 3.

[...] Le ministère se consacre à la consolidation de la paix et à l’étude des conditions favorables à la paix tant à l’échelle nationale qu’internationale et, plus particulièrement : a) il considère la paix comme un principe d’organisation de la société, et coordonne les services en collaboration avec chaque couche de la société canadienne; b) il promeut les principes de la démocratie et de la justice pour faire progresser les droits de la personne; c) il renforce le recours à des moyens non militaires de rétablissement de la paix; d) il favorise le développement du potentiel humain; e) il s’emploie à établir la paix, à prévenir la violence, à éviter les conflits armés, à recourir à des programmes éprouvés et à mettre en place de nouvelles structures destinées à la résolution non violente des conflits; f) il adopte une approche stratégique et proactive pour l’élaboration de politiques et de programmes favorisant la prévention des conflits nationaux et internationaux, les interventions non

[...] Attributions (3) Le ministre : a) travaille de façon proactive et interagit avec chaque secteur de l’administration publique fédérale sur toutes les questions d’orientation concernant les conditions de la paix; b) est le porte-parole du Cabinet pour les questions relatives à la paix; c) tient compte des ressources intellectuelles et spirituelles de la population canadienne en faisant appel à la participation des secteurs privé et public et à celle des organisations non gouvernementales pour l’administration du ministère et l’élaboration de ses politiques et programmes; d) surveille et analyse les principes de causalité des conflits et formule des recommandations en matière d’orientation pour l’instauration et le maintien d’un comportement pacifique, et ce, en vue de prévenir les crises et la violence; e) favorise et élabore des programmes — y compris un programme canadien de service civil pour la paix visant à prévenir les crises et la violence — axés sur la participation de citoyens

[...] encourage les élèves et étudiants ainsi que les enseignants et professeurs de tous les niveaux d’enseignement à développer la pensée critique au moyen d’Internet et d’autres médias, et publie des rapports périodiques sur les commentaires reçus de ces personnes; e) met en place, en collaboration avec des établissements d’enseignement postsecondaire canadiens, une académie nationale pour la paix chargée de décerner un diplôme ou un grade pour la réussite de cours de formation sur la paix, dont les diplômés devront travailler durant cinq ans au sein de la fonction publique dans des programmes consacrés à la résolution non violente des conflits nationaux ou internationaux; f) accorde des subventions aux départements d’études sur la paix dans les universités et les collèges du Canada.

[...] Subventions (4) Ce sous-ministre adjoint : a) accorde aux universités et aux collèges des subventions destinées à l’éducation pour la paix afin de créer et de développer des départements d’études sur la paix; b) crée un programme communautaire de subventions pour la paix qui prévoit l’attribution de subventions à des organismes communautaires à but non lucratif et à d’autres organisations non gouvernementales en vue de la mise en place d’initiatives locales pour la consolidation de la paix et de l’établissement de programmes de quartier innovateurs pour la résolution non violente des conflits.

[...] Fonctions supplémentaires (2) Le commissaire : a) formule les recommandations qu’il juge indiquées au ministre relativement aux politiques du ministère en matière de paix et de résolution non violente des conflits; b) prévoit une tribune où les représentants des gouvernements étrangers et d’autres entités ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales peuvent discuter des questions relatives à la paix; c) favorise de meilleures relations intergouvernementales; d) présente au ministre, au premier ministre et au Parlement un rapport annuel sur les répercussions des activités fédérales en matière de paix sur les gouvernements provinciaux et territoriaux et sur les administrations municipales.

[...] Le ministère se consacre à la consolidation de la paix et à l’étude des conditions favorables à la paix tant à l’échelle nationale qu’internationale et, plus particulièrement : a) il considère la paix comme un principe d’organisation de la société, et coordonne les services en collaboration avec chaque couche de la société canadienne; b) il promeut les principes de la démocratie et de la justice pour faire progresser les droits de la personne; c) il renforce le recours à des moyens non militaires de rétablissement de la paix; d) il favorise le développement du potentiel humain; e) il s’emploie à établir la paix, à prévenir la violence, à éviter les conflits armés, à recourir à des programmes éprouvés et à mettre en place de nouvelles structures destinées à la résolution non violente des conflits; f) il adopte une approche stratégique et proactive pour l’élaboration de politiques et de programmes favorisant la prévention des conflits nationaux et internationaux, les interventions non

[...] Attributions (3) Le ministre : a) travaille de façon proactive et interagit avec chaque secteur de l’administration publique fédérale sur toutes les questions d’orientation concernant les conditions de la paix; b) est le porte-parole du Cabinet pour les questions relatives à la paix; c) tient compte des ressources intellectuelles et spirituelles de la population canadienne en faisant appel à la participation des secteurs privé et public et à celle des organisations non gouvernementales pour l’administration du ministère et l’élaboration de ses politiques et programmes; d) surveille et analyse les principes de causalité des conflits et formule des recommandations en matière d’orientation pour l’instauration et le maintien d’un comportement pacifique, et ce, en vue de prévenir les crises et la violence; e) favorise et élabore des programmes — y compris un programme canadien de service civil pour la paix visant à prévenir les crises et la violence — axés sur la participation de citoyens

[...] encourage les élèves et étudiants ainsi que les enseignants et professeurs de tous les niveaux d’enseignement à développer la pensée critique au moyen d’Internet et d’autres médias, et publie des rapports périodiques sur les commentaires reçus de ces personnes; e) met en place, en collaboration avec des établissements d’enseignement postsecondaire canadiens, une académie nationale pour la paix chargée de décerner un diplôme ou un grade pour la réussite de cours de formation sur la paix, dont les diplômés devront travailler durant cinq ans au sein de la fonction publique dans des programmes consacrés à la résolution non violente des conflits nationaux ou internationaux; f) accorde des subventions aux départements d’études sur la paix dans les universités et les collèges du Canada.

[...] Subventions (4) Ce sous-ministre adjoint : a) accorde aux universités et aux collèges des subventions destinées à l’éducation pour la paix afin de créer et de développer des départements d’études sur la paix; b) crée un programme communautaire de subventions pour la paix qui prévoit l’attribution de subventions à des organismes communautaires à but non lucratif et à d’autres organisations non gouvernementales en vue de la mise en place d’initiatives locales pour la consolidation de la paix et de l’établissement de programmes de quartier innovateurs pour la résolution non violente des conflits.

[...] Fonctions supplémentaires (2) Le commissaire : a) formule les recommandations qu’il juge indiquées au ministre relativement aux politiques du ministère en matière de paix et de résolution non violente des conflits; b) prévoit une tribune où les représentants des gouvernements étrangers et d’autres entités ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales peuvent discuter des questions relatives à la paix; c) favorise de meilleures relations intergouvernementales; d) présente au ministre, au premier ministre et au Parlement un rapport annuel sur les répercussions des activités fédérales en matière de paix sur les gouvernements provinciaux et territoriaux et sur les administrations municipales.

[...] (cash contribution) établissement d’enseignement postsecondaire Université, collège, école de formation professionnelle ou autre établissement désigné par règlement qui offre un programme d’études menant à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat et qui reçoit habituellement des subventions de fonctionnement du gouvernement d’une province.

[...] (provincial minister)Objet de la loiObjet 3 La présente loi a pour objet d’établir les critères et les conditions à respecter aux fins du versement de toute contribution pécuniaire à une province relativement aux établissements d’enseignement postsecondaire.Contribution pécuniaire pour l’éducation postsecondaireVersement de la contributionContribution pécuniaire 4 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, il peut être versé à chaque province une contribution pécuniaire pour chaque exercice.Critères et conditionsCritères d’admissibilité — établissements 5 Le versement à toute province, pour un exercice, de la contribution pécuniaire est assujetti à l’obligation pour les établissements d’enseignement postsecondaire de la province de satisfaire, pendant tout cet exercice, aux critères ci-après, dont les conditions sont prévues aux articles 7 à 10 : a) gestion publique; b) indépendance de l’enseignement; c) qualité; d) accessibilité.Exemption 6 Compte tenu de la compétence

[...] RèglementsRèglements 16 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi, notamment : a) déterminer les établissements ou les types d’établissement aux fins de la définition de établissements d’enseignement postsecondaire; b) déterminer les renseignements que le ministre peut exiger au titre de l’article 11 et les modalités selon lesquelles ces renseignements doivent être fournis.Rapport au ParlementRapport annuel du ministre 17 (1) Dès que possible après la date où se termine chaque exercice mais au plus tard le 31 décembre suivant cette date, le ministre établit un rapport sur l’application de la présente loi au cours de cet exercice; il y précise notamment : a) les initiatives et les développements en matière d’éducation postsecondaire; b) le montant de la contribution pécuniaire versée à chaque province au titre de la présente loi; c) toute recommandation concernant le versement de contributions pécuniaires supplémentaires aux provinces; d)

[...] L’alinéa 12(3)d) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit : d) dans le cas de soins ou de soutien à donner à un ou plusieurs membres de la famille visés au paragraphe 23.1(2), quinze semaines. 2. (1) L’alinéa 23.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) de son enfant, de l’enfant de son époux ou conjoint de fait, de son enfant à charge ou de l’enfant à charge de son époux ou conjoint de fait; (2) Les alinéas 23.1(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) un membre de la famille du prestataire : (i) est gravement malade et le risque de décès est important au cours des vingt-six semaines qui suivent : (A) soit le jour de la délivrance du certificat, (B) soit le jour où le médecin atteste que le membre de la famille est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations est présentée avant le jour de la délivrance du certificat, (C) soit le jour déterminé conformément aux paragraphes 10(4) ou (5), dans le cas où une demande

[...] (3) L’article 23.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Définition de « enfant à charge » (2.1) Pour l'application des paragraphes (1) et (2), « enfant à charge » s’entend de l’enfant du prestataire, ou de celui de son époux ou conjoint de fait, qui : a) soit est âgé de moins de dix-huit ans; b) soit est âgé de dix-huit ans ou plus mais de moins de vingt-cinq ans et fréquente à plein temps une école ou une université selon la définition qu'en donnent les règlements; c) soit est un enfant non visé à l'alinéa b), âgé de dix-huit ans ou plus et invalide, ayant été frappé d'invalidité sans interruption depuis le moment où il a atteint l'âge de dix-huit ans. 3.

[...] Les mesures suivantes sont des suggestions visant à promouvoir l'observation de la pause et de la période de silence : a) une personne pourrait participer à un service traditionnel du jour du Souvenir à un monument aux morts ou à un cénotaphe; b) lorsqu'une personne conduit un véhicule à moteur, elle pourrait temporairement, afin de se recueillir, garer le véhicule à moteur sur le bord de la route lorsqu'il est permis de le faire et que cela ne cause aucun risque pour le conducteur du véhicule ou pour autrui; c) plusieurs personnes pourraient se rassembler dans une aire commune de leur établissement de travail afin de se recueillir; d) lorsque cela est possible, tout travail à la chaîne dans une usine ou autre établissement de travail pourrait temporairement être arrêté afin de permettre aux travailleurs de se recueillir; e) des réunions en l'honneur du jour du Souvenir pourraient être tenues dans les écoles, collèges et universités; f) des célébrations de services dans les lieux

[...] Comité consultatif scientifique (2) Le ministre constitue un comité consultatif scientifique chargé de le conseiller sur la gestion du parc; ce comité se compose de scientifiques de l’écologie des paysages et de l’agriculture du gouvernement du Canada, du gouvernement de l’Ontario, d’universités canadiennes et d’organisations sans but lucratif connaissant bien le milieu. 4. (1) Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Plan directeur 9. (1) Dans les cinq ans suivant la création du parc, le ministre établit un plan directeur qui présente une vision à long terme pour le parc et un ensemble d’objectifs et d’indicateurs visant l’intégrité écologique et la santé du bassin hydrographique et prévoyant la surveillance du milieu naturel et l’établissement de rapports ainsi que des indicateurs de rendement; il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement

[...] Facteurs à considérer (2) Avant de délivrer les permis ou les autorisations visés au paragraphe (1), le directeur doit être convaincu : a) qu’il n’y a aucune autre option convenable; b) que tous les effets pertinents sur l’environnement ont été examinés attentivement; c) que des consultations adéquates ont été tenues avec l’Agence Parcs Canada, des organisations autochtones, des intervenants et le public; d) que toutes les mesures raisonnables seront prises pour éviter, atténuer ou compenser les effets nuisibles sur l’environnement de manière à obtenir, d'une part, un gain net relativement à l’intégrité écologique du parc et à la santé de son bassin hydrographique et, d'autre part, l'agrandissement du parc au fil du temps.

[...] Refus en cas d’effets nuisibles (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le directeur refuse de délivrer les permis et les autorisations visés au paragraphe (1) si le déboisement de terres domaniales ou l’aménagement ou l’entretien d’infrastructures publiques entraînera vraisemblablement des effets nuisibles importants sur l’environnement même si des mesures visant à minimiser ces effets sont adoptées au titre de l'alinéa (2)d). 6.

[...] Le ministère se consacre à la consolidation de la paix et à l’étude des conditions favorables à la paix tant à l’échelle nationale qu’internationale et, plus particulièrement : a) il considère la paix comme un principe d’organisation de la société, et coordonne les services pour chaque couche de la société canadienne; b) il s’efforce de promouvoir les principes de la démocratie et de la justice pour faire progresser les droits de la personne; c) il renforce le recours à des moyens non militaires de rétablissement de la paix; d) il favorise le développement du potentiel humain; e) il s’emploie à établir la paix, à prévenir la violence, à éviter les conflits armés, à recourir à des programmes éprouvés et à mettre en place de nouvelles structures destinées à la résolution non violente des conflits; f) il adopte une approche stratégique et proactive pour l’élaboration de politiques et de programmes favorisant la prévention des conflits nationaux et internationaux, les interventions non

[...] Attributions (3) Le ministre : a) travaille de façon proactive et interagit avec chaque secteur de l’administration publique fédérale sur toutes les questions d’orientation concernant les conditions de la paix; b) est le porte-parole du Cabinet pour les questions relatives à la paix; c) fait appel aux ressources intellectuelles et spirituelles de la population canadienne et sollicite la participation des secteurs public et privé et celle des organisations non gouvernementales pour l’administration du ministère et l’élaboration de ses politiques et programmes; d) surveille et analyse les principes de causalité des conflits et formule des recommandations en matière d’orientation pour l’instauration et le maintien d’un comportement pacifique, et ce, en vue de prévenir les crises et la violence; e) favorise et élabore des programmes — y compris un programme canadien de service civil pour la paix visant à prévenir les crises et la violence — axés sur la participation des citoyens à tous

[...] de solliciter et de recueillir des suggestions sur les moyens de parvenir à la paix grâce à la riche diversité culturelle, sociale et politique des citoyens; f) encourage les élèves et étudiants ainsi que les enseignants et professeurs de tous les niveaux d’enseignement à développer la pensée critique au moyen d’Internet et d’autres médias, et publie des rapports périodiques sur les commentaires reçus de ces personnes; g) développe une compétence interculturelle pour gérer les conflits entre groupes; h) met en place, en collaboration avec des établissements d’enseignement postsecondaire canadiens, une académie nationale pour la paix chargée de décerner un diplôme ou un grade pour la réussite de cours de formation sur la paix, dont les diplômés devront travailler durant cinq ans au sein de la fonction publique dans des programmes consacrés à la résolution non violente des conflits nationaux ou internationaux; i) accorde des subventions aux départements d’études sur la paix dans les universités

[...] Subventions (4) Le sous-ministre adjoint à la formation et à l’éducation pour la paix : a) accorde aux universités et aux collèges des subventions destinées à l’éducation pour la paix afin de créer et de développer des départements d’études sur la paix; b) crée un programme communautaire de subventions pour la paix qui prévoit l’attribution de subventions à des organismes communautaires à but non lucratif et à d’autres organisations non gouvernementales en vue de l’établissement de programmes de quartier innovateurs pour la résolution non violente des conflits et de la mise en place d’initiatives locales pour la consolidation de la paix.

[...] Fonctions supplémentaires (2) Le commissaire : a) formule les recommandations qu’il juge indiquées au ministre relativement aux politiques du ministère en matière de paix et de résolution non violente des conflits; b) sert de tribune aux représentants des gouvernements étrangers et d’autres entités ainsi que des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations municipales pour discuter des questions relatives à la paix; c) favorise de meilleures relations intergouvernementales; d) présente au ministre, au premier ministre et au Parlement un rapport annuel sur les répercussions des activités fédérales en matière de paix sur les gouvernements provinciaux et les administrations municipales.

[...] Le ministère se consacre à la consolidation de la paix et à l’étude des conditions favorables à la paix tant à l’échelle nationale qu’internationale et, plus particulièrement : a) il considère la paix comme un principe d’organisation de la société, et coordonne les services pour chaque couche de la société canadienne; b) il s’efforce de promouvoir les principes de la démocratie et de la justice pour faire progresser les droits de la personne; c) il renforce le recours à des moyens non militaires de rétablissement de la paix; d) il favorise le développement du potentiel humain; e) il s’emploie à établir la paix, à prévenir la violence, à éviter les conflits armés, à recourir à des programmes éprouvés et à mettre en place de nouvelles structures destinées à la résolution non violente des conflits; f) il adopte une approche stratégique et proactive pour l’élaboration de politiques et de programmes favorisant la prévention des conflits nationaux et internationaux, les interventions non

[...] Attributions (3) Le ministre : a) travaille de façon proactive et interagit avec chaque secteur de l’administration publique fédérale sur toutes les questions d’orientation concernant les conditions de la paix; b) est le porte-parole du Cabinet pour les questions relatives à la paix; c) fait appel aux ressources intellectuelles et spirituelles de la population canadienne et sollicite la participation des secteurs public et privé et celle des organisations non gouvernementales pour l’administration du ministère et l’élaboration de ses politiques et programmes; d) surveille et analyse les principes de causalité des conflits et formule des recommandations en matière d’orientation pour l’instauration et le maintien d’un comportement pacifique, et ce, en vue de prévenir les crises et la violence; e) favorise et élabore des programmes — y compris un programme canadien de service civil pour la paix visant à prévenir les crises et la violence — axés sur la participation des citoyens à tous

[...] de solliciter et de recueillir des suggestions sur les moyens de parvenir à la paix grâce à la riche diversité culturelle, sociale et politique des citoyens; f) encourage les élèves et étudiants ainsi que les enseignants et professeurs de tous les niveaux d’enseignement à développer la pensée critique au moyen d’Internet et d’autres médias, et publie des rapports périodiques sur les commentaires reçus de ces personnes; g) développe une compétence interculturelle pour gérer les conflits entre groupes; h) met en place, en collaboration avec des établissements d’enseignement postsecondaire canadiens, une académie nationale pour la paix chargée de décerner un diplôme ou un grade pour la réussite de cours de formation sur la paix, dont les diplômés devront travailler durant cinq ans au sein de la fonction publique dans des programmes consacrés à la résolution non violente des conflits nationaux ou internationaux; i) accorde des subventions aux départements d’études sur la paix dans les universités

[...] Subventions (4) Le sous-ministre adjoint à la formation et à l’éducation pour la paix : a) accorde aux universités et aux collèges des subventions destinées à l’éducation pour la paix afin de créer et de développer des départements d’études sur la paix; b) crée un programme communautaire de subventions pour la paix qui prévoit l’attribution de subventions à des organismes communautaires à but non lucratif et à d’autres organisations non gouvernementales en vue de l’établissement de programmes de quartier innovateurs pour la résolution non violente des conflits et de la mise en place d’initiatives locales pour la consolidation de la paix.

[...] Fonctions supplémentaires (2) Le commissaire : a) formule les recommandations qu’il juge indiquées au ministre relativement aux politiques du ministère en matière de paix et de résolution non violente des conflits; b) sert de tribune aux représentants des gouvernements étrangers et d’autres entités ainsi que des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations municipales pour discuter des questions relatives à la paix; c) favorise de meilleures relations intergouvernementales; d) présente au ministre, au premier ministre et au Parlement un rapport annuel sur les répercussions des activités fédérales en matière de paix sur les gouvernements provinciaux et les administrations municipales.

[...] désigné comme agent de la paix en vertu de l’article 10 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou tout fonctionnaire fédéral qui est directeur, sous-directeur, instructeur, gardien, geôlier ou garde ou autre fonctionnaire ou employé permanent d’une prison qui n’est pas un pénitencier au sens de la partie I de cette loi; b) tout fonctionnaire fédéral qui est membre de la Gendarmerie royale du Canada, tout agent de police, huissier ou autre personne employée par le gouvernement fédéral ou une société d’État, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour la préservation et le maintien de la paix publique ou pour la signification ou l’exécution des actes judiciaires au civil; c) tout fonctionnaire ou personne possédant les pouvoirs d’un agent des douanes ou d’un préposé de l’accise lorsqu’il exerce des fonctions liées à l’application de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’accise ou de la Loi de 2001 sur l’accise; d)

[...] « établissement d’enseigne-ment » “educational institution” « établissement d’enseignement » Université, collège, établissement de formation technique ou professionnelle ou autre école d’enseignement supérieur, au Canada, qui dispense une formation ou un enseignement de nature éducative, spécialisée, professionnelle ou technique et qui a été agréé par le ministre pour l’éducation ou la formation d’étudiants dans le cadre de la présente loi

[...] Le ministre peut, par règlement : a) prescrire le mode de versement des prestations d’éducation prévues par la présente loi aux étudiants ou à leur égard, ainsi que le mode de calcul du montant des frais payables à l’égard d’un étudiant pour toute période; b) prescrire les circonstances dans lesquelles il peut être mis fin au versement des prestations d’éducation, en sus des circons- tances spécifiées dans la présente loi; c) fixer les critères à utiliser pour déterminer ce qui constitue la fréquentation — effective ou présumée — à plein temps ou à temps partiel d’un établissement d’enseignement; d) établir les modalités de présentation des demandes de prestations d’éducation; e) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi; f) d’une façon générale, prendre toute mesure d’application de la présente loi.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 39e législature, 55-56 Elizabeth II, 2006-2007 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-461 Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des personnes d'origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d'un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, et à prévoir une indemnisation et à promouvoir l'enseignement de l'histoire italo-canadienne Préambule Attendu : que les personnes d’origine italienne ont contribué de façon remarquable au développement du Canada et qu’elles continuent à le faire; que, malgré cette contribution, le gouvernement du Canada a ordonné injustement l’inscription et l’internement de nombreuses personnes d’origine italienne pendant la Seconde Guerre mondiale uniquement en raison de leur origine ethnique; que ces personnes ont été forcées, durant leur internement, de servir de main-d’

[...] Fins autorisées (2) Si l’entente visée au paragraphe (1) reçoit l’approbation du Parlement, l’indemnisation qui y est prévue doit servir à financer : a) la création, selon les modalités convenues par les parties mentionnées au paragraphe (1), d’une fondation éducative ayant pour mission l’élaboration et la production de matériel éducatif portant sur l’histoire des Canadiens d’origine italienne et promouvant l’harmonie ethnique et raciale, ainsi que sa distribution aux écoles, collèges, universités, musées, centres communautaires et centres culturels; b) les autres projets éducatifs portant sur la contribution des personnes d’origine italienne à la société canadienne sur lesquels s’entendent le ministre du Patrimoine canadien et la fondation.

[...] of Canada during the Second World War solely because of their ethnic origin;  Whereas these persons were, while interned, made to labour for Canada without pay on projects such as road construction and the clearing of land;  And Whereas it is necessary and timely for these injustices to be publicly recognized and for appropriate restitution to be made in the form of public education; Now, Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Attendu : que les personnes d’origine italienne ont contribué de façon remarquable au développement du Canada et qu’elles continuent à le faire; que, malgré cette contribution, le gouvernement du Canada a ordonné injustement l’inscription et l’internement de nombreuses personnes d’origine italienne pendant la Seconde Guerre mondiale uniquement en raison de leur origine ethnique; que ces personnes ont été forcées, durant leur internement, de servir de main-d’

[...]   (2) Si l’entente visée au paragraphe (1) reçoit l’approbation du Parlement, l’indemni-sation qui y est prévue doit servir à financer : a) la création, selon les modalités convenues par les parties mentionnées au paragraphe (1), d’une fondation éducative ayant pour mission l’élaboration et la production de matériel éducatif portant sur l’histoire des Canadiens d’origine italienne et promouvant l’harmonie ethnique et raciale, ainsi que sa distribution aux écoles, collèges, universités, musées, centres communautaires et centres culturels; b) les autres projets éducatifs portant sur la contribution des personnes d’origine italienne à la société canadienne sur lesquels s’entendent le ministre du Patrimoine canadien et la fondation.  

[...] that date is in association with (i) the same wares or services as those for which the trade-mark was used before that date, (ii) the wares or services in respect of which it is registered under the Trade-marks Act, or (iii) any other wares or services of the same general class as that for which it is registered or was, before that date, used; (c) the use of a trade-mark by an owner or licensee of the trade-mark if an owner or licensee of the trade-mark used it before the day of publication in Part I of the Canada Gazette of an order that, by adding a mark to Schedule 1 or 2, prohibits the use of the trade-mark and the use subsequent to that day is in association with (i) the same wares or services as those for which the trade-mark was used before that date, (ii) the wares or services in respect of which it is registered under the Trade-marks Act, or (iii) any other wares or services of the same general class as that for which it is registered or was, before that date, used; (d)

[...] générale que ceux pour lesquels elle a été employée avant cette date ou que ceux à l’égard desquels elle est enregistrée; c) l’emploi d’une marque de commerce, par son propriétaire ou par le titulaire d’une licence d’emploi la visant, dans le cas où, d’une part, elle a été employée, par quiconque était alors son propriétaire ou titulaire d’une licence d’emploi la visant, avant la date de la publication dans la partie I de la Gazette du Canada du décret qui, par l’adjonction d’une marque aux annexes 1 ou 2, en interdit l’emploi et, d’autre part, son emploi subséquent vise, selon le cas : (i) les mêmes marchandises ou services que ceux pour lesquels elle a été employée avant cette date, (ii) les marchandises ou services à l’égard desquels elle est enregistrée en application de la Loi sur les marques de commerce, (iii) des marchandises ou services d’une même catégorie générale que ceux pour lesquels elle a été employée avant cette date ou que ceux à l’égard desquels elle est enregistrée; d)

[...] l’emploi, par Sa Majesté, une université ou une autorité publique, ou par la personne autorisée par l’une ou l’autre de celles-ci, d’un insigne, d’un écusson, d’un emblème ou de toute autre marque à l’égard de laquelle Sa Majesté, l’université ou l’autorité publique, selon le cas, a demandé au registraire de donner un avis public en application de l’alinéa 9(1)n) de la Loi sur les marques de commerce, si cet avis a été donné avant le 2 mars 2007; e) l’emploi par Sa Majesté, une université ou une autorité publique, ou par la personne autorisée par l’une ou l’autre de celles-ci, d’un insigne, d’un écusson, d’un emblème ou de toute autre marque à l’égard de laquelle Sa Majesté, l’université ou l’autorité publique, selon le cas, a demandé au registraire de donner un avis public en application de l’alinéa 9(1)n) de la Loi sur les marques de commerce, si cet avis a été donné avant la date de la publication dans la partie I de la Gazette du Canada du décret qui, par adjonction d’une marque aux

[...] du Service correctionnel du Canada désigné comme agent de la paix conformément à la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou tout fonctionnaire fédéral qui est directeur, sous-directeur, instructeur, gardien, geôlier ou garde ou autre fonctionnaire ou employé permanent d'une prison qui n'est pas un pénitencier au sens de la partie I de cette loi; b) tout fonctionnaire fédéral qui est membre de la Gendarmerie royale du Canada, tout agent de police, huissier ou autre personne employée par le gouvernement fédéral ou une société d'État au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques à la préservation et au maintien de la paix publique ou à la signification ou à l'exécution des actes judiciaires au civil; c) tout fonctionnaire ou personne possédant les pouvoirs d'un agent des douanes ou d'un préposé de l'accise lorsqu'il exerce des fonctions liées à l'application de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur l'accise; d)

[...] « établissement d'enseignement » Université, collège ou autre école d'enseignement supérieur ou établissement de formation technique ou professionnelle, au Canada, qui dispense une formation ou un enseignement de nature éducative, spécialisée, professionnelle ou technique que le ministre a agréé pour l'éducation ou la formation d'étudiants dans le cadre de la présente loi

[...] Le ministre peut, par règlements : Règlements a) prescrire le mode de paiement des prestations d'éducation prévues par la présente loi à des étudiants ou à leur égard, ainsi que la manière de calculer le montant des frais payables à l'égard d'un étudiant relativement à toute période; b) prescrire les conditions auxquelles il peut être mis fin au versement des prestations d'éducation, en sus des conditions spécifiées dans la présente loi; c) fixer les critères à utiliser lorsqu'il s'agit de déterminer ce qui constitue la fréquentation - effective ou présumée - à plein temps ou à temps partiel d'un établissement d'enseignement; d) déterminer les modalités de présentation des demandes de prestations d'éducation; e) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi; f) d'une façon générale, prendre toute mesure d'application de la présente loi.

[...] correctionnel du Canada désigné comme agent de la paix à l’article 10 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou tout fonctionnaire fédéral qui est directeur, sous-directeur, instructeur, gardien, geôlier ou garde ou autre fonctionnaire ou employé permanent d’une prison qui n’est pas un pénitencier au sens de la partie I de cette loi; b) tout fonctionnaire fédéral qui est membre de la Gendarmerie royale du Canada, tout agent de police, huissier ou autre personne employée par le gouvernement fédéral ou une société d’État, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à la préservation et au maintien de la paix publique ou à la signification ou à l’exécution des actes judiciaires au civil; c) tout fonctionnaire ou personne possédant les pouvoirs d’un agent des douanes ou d’un préposé de l’accise lorsqu’il exerce des fonctions liées à l’application de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’accise ou de la Loi de 2001 sur l’accise; d)

[...] « établissement d’enseigne-ment » “educational institution” « établissement d’enseignement » Université, collège, établissement de formation technique ou professionnelle ou autre école d’enseignement supérieur, au Canada, qui dispense une formation ou un enseignement de nature éducative, spécialisée, professionnelle ou technique que le ministre a agréé pour l’éducation ou la formation d’étudiants dans le cadre de la présente loi

[...] Le ministre peut, par règlement : a) prescrire le mode de versement des prestations d’éducation prévues par la présente loi aux étudiants ou à leur égard, ainsi que le mode de calcul du montant des frais payables à l’égard d’un étudiant pour toute période; b) prescrire les circonstances dans lesquelles il peut être mis fin au versement des prestations d’éducation, en sus des circons-tances spécifiées dans la présente loi; c) fixer les critères à utiliser pour déterminer ce qui constitue la fréquentation — effective ou présumée — à plein temps ou à temps partiel d’un établissement d’enseignement; d) établir les modalités de présentation des demandes de prestations d’éducation; e) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi; f) d’une façon générale, prendre toute mesure d’application de la présente loi.

[...] (cash contribution) établissement d’enseignement postsecondaire Université, collège, école de formation professionnelle ou autre établissement désigné par règlement qui offre un programme d’études menant à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat et qui reçoit habituellement des subventions de fonctionnement du gouvernement d’une province.

[...] (provincial minister)Objet de la loiObjet 3 La présente loi a pour objet d’établir les critères et les conditions à respecter aux fins du versement de toute contribution pécuniaire à une province relativement aux établissements d’enseignement postsecondaire.Contribution pécuniaire pour l’éducation postsecondaireVersement de la contributionContribution pécuniaire 4 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, il peut être versé à chaque province une contribution pécuniaire pour chaque exercice.Critères et conditionsCritères d’admissibilité — établissements 5 Le versement à toute province, pour un exercice, de la contribution pécuniaire est assujetti à l’obligation pour les établissements d’enseignement postsecondaire de la province de satisfaire, pendant tout cet exercice, aux critères ci-après, dont les conditions sont prévues aux articles 7 à 10 : a) gestion publique; b) indépendance de l’enseignement; c) qualité; d) accessibilité.Exemption 6 Compte tenu de la compétence

[...] RèglementsRèglements 16 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi, notamment : a) déterminer les établissements ou les types d’établissement aux fins de la définition de établissements d’enseignement postsecondaire; b) déterminer les renseignements que le ministre peut exiger au titre de l’article 11 et les modalités selon lesquelles ces renseignements doivent être fournis.Rapport au ParlementRapport annuel du ministre 17 (1) Dès que possible après la date où se termine chaque exercice mais au plus tard le 31 décembre suivant cette date, le ministre établit un rapport sur l’application de la présente loi au cours de cet exercice; il y précise notamment : a) les initiatives et les développements en matière d’éducation postsecondaire; b) le montant de la contribution pécuniaire versée à chaque province au titre de la présente loi; c) toute recommandation concernant le versement de contributions pécuniaires supplémentaires aux provinces; d)

[...] désigné comme agent de la paix en vertu de l’article 10 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou tout fonctionnaire fédéral qui est directeur, sous-directeur, instructeur, gardien, geôlier ou garde ou autre fonctionnaire ou employé permanent d’une prison qui n’est pas un pénitencier au sens de la partie I de cette loi; b) tout fonctionnaire fédéral qui est membre de la Gendarmerie royale du Canada, tout agent de police, huissier ou autre personne employée par le gouvernement fédéral ou une société d’État, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour la préservation et le maintien de la paix publique ou pour la signification ou l’exécution des actes judiciaires au civil; c) tout fonctionnaire ou personne possédant les pouvoirs d’un agent des douanes ou d’un préposé de l’accise lorsqu’il exerce des fonctions liées à l’application de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’accise ou de la Loi de 2001 sur l’accise; d)

[...] « établissement d’enseigne-ment » “educational institution” « établissement d’enseignement » Université, collège, établissement de formation technique ou professionnelle ou autre école d’enseignement supérieur, au Canada, qui dispense une formation ou un enseignement de nature éducative, spécialisée, professionnelle ou technique et qui a été agréé par le ministre pour l’éducation ou la formation d’étudiants dans le cadre de la présente loi

[...] Le ministre peut, par règlement : a) prescrire le mode de versement des prestations d’éducation prévues par la présente loi aux étudiants ou à leur égard, ainsi que le mode de calcul du montant des frais payables à l’égard d’un étudiant pour toute période; b) prescrire les circonstances dans lesquelles il peut être mis fin au versement des prestations d’éducation, en sus des circons- tances spécifiées dans la présente loi; c) fixer les critères à utiliser pour déterminer ce qui constitue la fréquentation — effective ou présumée — à plein temps ou à temps partiel d’un établissement d’enseignement; d) établir les modalités de présentation des demandes de prestations d’éducation; e) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi; f) d’une façon générale, prendre toute mesure d’application de la présente loi.

[...] (3) Organismes de services publics Améliore les règles concernant l'application des remboursements accordés aux administrations hospitalières et scolaires, universités, collèges publics et municipalités; permet aux organismes de Terre-Neuve et du Labrador (province participant à la TVH) qui sont des administrations hospitalières et scolaires, des universités, des collèges publics ou des organismes assimilés à des municipalités et qui sont considérés comme des organismes de bienfaisance ou des organismes à but non lucratif subventionnés en grande partie par l'État de demander un remboursement de 50 % de la composante provinciale non recouvrable de la TVH engagée relativement à certains de leurs intrants

[...] « minéral » ``mineral'' (2) Le passage de la définition de « coût direct », au paragraphe 123(1) de la même loi, suivant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit : 1997, ch. 10, par. 150(3) Pour l'application de la présente définition, la contrepartie payée ou payable par le fournisseur pour un bien ou un service est réputée comprendre les éléments suivants : c) la taxe prévue par la présente partie qui est payable par le fournisseur relativement à l'acquisition ou à l'importation du bien ou du service par lui; d) si le bien a été transféré dans une province participante en provenance d'une province non participante, la taxe prévue par la présente partie qui est payable par le fournisseur relativement au transfert du bien dans la province participante; e) les frais, droits ou taxes, visés par règlement pris pour l'application de l'article 154, qui sont payables relativement à l'acquisition ou à l'importation du bien ou du service par le fournisseur, à l'exclusion de la

[...] Toutefois : a) l'alinéa d) de la définition de « coût direct » au paragraphe 123(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), ne s'applique qu'aux fournitures dont la contrepartie, même partielle, devient due après mars 1997 ou est payée après ce mois sans être devenue due; b) en ce qui concerne les fournitures effectuées avant le 27 novembre 1997, à l'exception de celles relativement auxquelles le fournisseur demande à l'acquéreur un montant au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi : (i) si la contrepartie de la fourniture est devenue due ou a été payée avant avril 1997, l'alinéa e) de cette définition est remplacé par ce qui suit : e) les frais, droits ou taxes, visés par règlement pris pour l'application de l'article 154, qui sont payables relativement à l'acquisition ou à l'importation du bien ou du service par le fournisseur, à l'exclusion de la partie de ces frais, droits ou taxes qui est recouvrée ou recouvrable par le fournisseur.

[...] Échange d'une unité de troc (6) Pour l'application de la présente partie, les activités suivantes sont réputées ne pas être des services financiers : Services financiers réputés ne pas en être a) la tenue ou l'administration d'un système de comptes au crédit desquels des unités de troc peuvent être portées, ces comptes étant ceux de membres d'un réseau de troc; b) le fait de porter une unité de troc au crédit d'un tel compte; c) la fourniture, la réception ou le rachat d'une unité de troc; d) le fait de consentir à effectuer l'une des activités visées aux alinéas a) à c) ou de prendre des mesures en vue de les effectuer

[...] relativement au bien, aucune taxe n'aurait été payable si le bien avait été acheté au Canada auprès de la personne à ce moment, (2) La division (A) de l'élément A de la formule figurant au sous-alinéa 184(5)a)(ii) de la même loi est remplacée par ce qui suit : 1997, ch. 10, par. 178(3) (A) 7 %, dans le cas où : (I) le bien est situé dans une province participante au moment donné et a été transféré avant le jour qui suit de trois ans la date de mise en oeuvre applicable à la province, au sens de l'article 348, et aucune taxe n'aurait été payable si le bien avait été acheté au Canada auprès de la personne au moment de son transfert , (II) le bien est situé dans une province non participante au moment donné , (3) L'alinéa 184(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 1993, ch. 27, par. 48(3) a) avoir reçu, immédiatement avant le moment donné, une fourniture du bien par vente pour une contrepartie égale à celle de la fourniture taxable; c) le paragraphe 23.36(2); d)

[...] (qualifying entity) entité déterminée Selon le cas : a) une société, à l’exception d’une société dont le revenu est exonéré de l’impôt prévu à la présente partie ou d’une institution publique; b) un particulier; c) un organisme de bienfaisance enregistré (autre qu’une institution publique); d) une personne dont le revenu est exonéré de l’impôt prévu à la présente partie par l’effet de l’un des alinéas 149(1)e), j), k) et l), autre qu’une institution publique; e) une société de personnes dont tous les associés sont visés au présent alinéa ou à l’un des alinéas a) à d); f) une organisation visée par règlement.‍

[...] (eligible entity) institution publique Entité qui est selon le cas : a) une organisation visée à l’un des alinéas 149(1)a) à d.‍6); b) une école, un conseil scolaire, un hôpital, une autorité sanitaire, une université ou un collège.

[...] (public institution) période d’admissibilité S’entend de l’une des périodes suivantes : a) la période du 15 mars au 11 avril 2020; b) la période du 12 avril au 9 mai 2020; c) la période du 10 mai au 6 juin 2020; d) une période visée par règlement qui prend fin au plus tard le 30 septembre 2020.‍

[...] (qualifying period) période de référence actuelle S’entend, relativement à une période d’admissibilité, de l’une des périodes suivantes : a) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa a) de la définition de période d’admissibilité, du mois de mars 2020; b) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa b) de la définition de période d’admissibilité, du mois d’avril 2020; c) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c) de la définition de période d’admissibilité, du mois de mai 2020; d) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa d) de la définition de période d’admissibilité, d’une période visée par règlement.

[...] si la totalité ou presque du revenu admissible d’une entité déterminée relativement à une période d’admissibilité — établi compte non tenu de l’alinéa d) de la définition de revenu admissible au paragraphe (1) — provient d’une ou de plusieurs personnes ou sociétés de personnes données avec qui elle a un lien de dépendance et si chacune de ces dernières fait un choix conjoint à cet effet avec l’entité déterminée, pour l’application de l’alinéa c) de la définition de entité admissible au paragraphe (1), les règles ci-après s’appliquent : (i) le revenu admissible de l’entité déterminée pour la période de référence antérieure est réputé être 100 $, (ii) le revenu admissible de l’entité déterminée pour la période de référence actuelle est réputé être le total des montants dont chacun est déterminé par la formule suivante : 100 $ × (A/B)‍(C/D) où : A représente le revenu admissible de l’entité — établi compte non tenu de l’alinéa d) de la définition de revenu admissible au paragraphe

[...] « organisme de bienfaisan- ce » ``charity'' « université » Institution reconnue qui décerne des diplômes, y compris l'organisation qui administre une école affiliée à une telle institution ou l'institut de recherche d'une telle institution

[...] (6) L'alinéa 183(8)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 1993, ch. 27, par. 47(4) d) d'autre part, le bien est saisi ou fait l'objet d'une reprise de possession par le créancier avant 1994 ou est, au moment de la saisie ou de la reprise de possession, un bien meuble corporel désigné dont la juste valeur marchande dépasse le montant visé par règlement relativement au bien

[...] (6) L'alinéa 184(7)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 1993, ch. 27, par. 48(4) d) d'autre part, le bien est transféré à l'assureur avant 1994 ou est, au moment de son transfert, un bien meuble corporel désigné dont la juste valeur marchande dépasse le montant visé par règlement relativement au bien

[...] La fourniture d'un repas à un étudiant inscrit à une université ou un collège public, dans le cadre d'un régime d'une durée d'au moins un mois qui prévoit uniquement l'achat par l'étudiant du fournisseur, pour une contrepartie unique, du droit de prendre au moins dix repas par semaine tout au long de la période dans un restaurant ou une cafétéria situé à l'université ou au collège

[...] Utilisation dans les zones extracôtières d) un montant payable par une personne en application des alinéas 228(2.1)b) ou (2.3)d) ou de l'article 230.1; (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1er avril 1997. 238. (1) Le paragraphe 298(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) s'agissant d'une cotisation visant un montant payable par une personne en application des alinéas 228(2.1)b) ou (2.3)d) dans un certain délai, quatre ans après l'expiration de ce délai; (2) Le paragraphe 298(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : d.1) s'agissant d'une cotisation visant la taxe payable par la personne en application de la section IV.1, quatre ans après la date suivante : (i) dans le cas où la personne est tenue d'indiquer la taxe dans une déclaration, la date limite où elle était tenue de produire la déclaration ou, si elle est postérieure, la date de la production de la déclaration, (ii) dans

[...] certain pourcentage des sommes recouvrées par lui à l'égard de ces créances, (vii) des montants correspondant au rajustement du principal et de l'intérêt en cas d'erreur, commise par inadvertance, sur le taux d'intérêt ou le montant à rembourser dans le contrat de prêt consolidé ou dans le contrat de prêt simple, (viii) de sommes pour les pertes occasionnées par un prêt d'études à un étudiant à temps plein qui, avant le mois suivant celui où il a cessé de l'être, selon le cas : (A) sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, soit a fait une cession qui a été déposée et n'a pas été annulée, soit est réputé, en raison de circonstances survenues avant ce même mois, en avoir fait une, soit a fait l'objet d'une ordonnance de séquestre, (B) a déposé, en application des sections I ou II de la partie III de cette loi, une proposition qui a été acceptée ou réputée acceptée par un tribunal, (C) a fait l'objet d'une ordonnance de fusion en vertu de la partie X de cette loi, (D)

[...] a bénéficié d'une loi provinciale relative au paiement méthodique des dettes, (ix) de tout autre montant qu'il juge utile de lui verser relativement aux prêts d'études ou autres formes d'aide financière; b) les modalités de vérification et de rectification de tous ces paiements; c) sous réserve des règlements, les cas dans lesquels un prêteur est, sur demande d'un étudiant admissible, tenu de lui consentir une aide financière jusqu'à concurrence du plafond ou du montant maximal déterminé conformément à l'article 12; d) le mode de calcul des intérêts payables par l'emprunteur au prêteur et le montant sur lequel ils doivent être calculés, ainsi que leur taux ou le mode de détermination de celui-ci; e) le remboursement du prêt d'études en fonction du revenu; f) les dispositions qui doivent figurer dans les contrats de prêts, la possibilité de modifier ces contrats et les conditions et effets des modifications; g) la procédure à suivre par le prêteur en ce qui concerne les prêts d'études

[...] Le gouverneur en conseil peut, par règlement : Règlements a) définir les termes énumérés au paragraphe 2(2); b) prévoir la possibilité de cession entre prêteurs de contrats de prêt d'études qu'ils ont conclus avec les emprunteurs, et préciser les conditions et effets de la cession; c) prévoir les modalités de transfert de contrats de prêt d'études entre succursales d'un même prêteur, et préciser les conditions et effets du transfert; d) prévoir les modalités permettant l'établissement du certificat d'admissibilité et déterminer les dispositions à y inclure; e) prévoir les conditions à remplir par un étudiant admissible préalablement au versement du prêt d'études; f) fixer, pour les prêts consentis à un étudiant à temps plein, le nombre maximal de semaines ou de périodes d'études après lesquelles, par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, l'emprunteur doit commencer à payer le principal et les intérêts du prêt; g) déterminer dans quelles circonstances un emprunteur

[...] Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir l'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme d'exemptions totales ou partielles, pendant des périodes spéciales, pour le paiement d'intérêts - ainsi que la conclusion, prorogation ou modification correspondante des accords entre emprunteurs et prêteurs -, en fixer les conditions de même que les modalités de cessation et déléguer aux prêteurs le pouvoir de les accorder, d'y mettre fin et de gérer le programme.

[...] Abrogation MODIFICATIONS CORRéLATIVES Loi de l'impôt sur le revenu L.R., ch. 1 (5e suppl.) 28. (1) Le sous-alinéa a)(i) de la définition de « établissement d'enseignement agréé », au paragraphe 118.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, est remplacé par ce qui suit : (i) université, collège ou autre établissement d'enseignement agréé soit par le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province au titre de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, soit par une autorité compétente en application de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, ou désigné par le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science de la province de Québec pour l'application de la Loi sur l'aide financière aux étudiants de cette province, (2) Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de « programme de formation admissible », au paragraphe 118.6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (ii) ni un avantage reçu en raison d'un prêt consenti à l'étudiant conformément à la Loi fédérale sur

[...] (3) Organismes de services publics Améliore les règles concernant l'application des remboursements accordés aux administrations hospitalières et scolaires, universités, collèges publics et municipalités; permet aux organismes de Terre-Neuve et du Labrador (province participant à la TVH) qui sont des administrations hospitalières et scolaires, des universités, des collèges publics ou des organismes assimilés à des municipalités et qui sont considérés comme des organismes de bienfaisance ou des organismes à but non lucratif subventionnés en grande partie par l'État de demander un remboursement de 50 % de la composante provinciale non recouvrable de la TVH engagée relativement à certains de leurs intrants

[...] Toutefois, l'alinéa b) de la définition de « matériel de promotion » à l'article 178.1 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), ne s'applique à un service que si aucune partie de la contrepartie de sa fourniture n'est devenue due ou n'a été payée avant le 25 février 1998. 30. (1) L'article 178.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit : (7) Un démarcheur peut déduire le montant visé à l'alinéa d) dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration donnée au cours de laquelle ce montant est versé ou crédité ou pour une période de déclaration postérieure, dans une déclaration qu'il produit aux termes de la section V dans les quatre ans suivant la date limite où la déclaration visant la période donnée doit être produite, si les conditions suivantes sont réunies : Créance irrécouvrable a) le démarcheur a fourni un de ses produits exclusifs dans des circonstances où un montant était à ajouter en application de l'alinéa (1)d) dans

[...] (2) Le paragraphe (1) s'applique aux créances irrécouvrables se rapportant à des fournitures effectuées après le 24 février 1998. 31. (1) L'article 178.4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit : (7) Le distributeur d'un démarcheur peut déduire le montant visé à l'alinéa d) dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration donnée au cours de laquelle ce montant est versé ou crédité ou pour une période de déclaration postérieure, dans une déclaration qu'il produit aux termes de la section V dans les quatre ans suivant la date limite où la déclaration visant la période donnée doit être produite, si les conditions suivantes sont réunies : Créance irrécouvrable a) le distributeur a fourni un produit exclusif du démarcheur dans des circonstances où un montant était à ajouter en application de l'alinéa (1)d) dans le calcul de la taxe nette du distributeur; b) un entrepreneur indépendant donné du démarcheur (sauf le distributeur) a

[...] Toutefois, en ce qui concerne les fournitures effectuées avant novembre 1998 : a) il n'est pas tenu compte du passage « qui n'est pas inscrite aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la loi » à l'alinéa 15.1a) de la partie V de l'annexe VI de la même loi, édicté par le paragraphe (1); b) l'alinéa 15.1b) de la partie V de cette annexe, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit : b) d'un service, fourni par l'inscrit au profit du premier acheteur, qui consiste à prendre des mesures en vue de l'échange du produit contre le bien de même catégorie ou nature, ou à effectuer cet échange, si le premier acheteur est une personne non-résidente qui n'est pas inscrite aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la loi

[...] toute boisson contenant plus de 0,5 pour cent d'alcool par volume, obtenue de la distillation de grains, de fruits ou d'autres produits agricoles ou de la distillation de la bière ou du vin; e) toute autre boisson contenant un mélange quelconque des boissons visées aux alinéas a) à d) qui est propre à la consommation humaine et qui contient plus de 0,5 pour cent d'alcool par volume

[...] “public safety officer” means (a) a member of the Correctional Service of Canada who is designated as a peace officer pursuant to section 10 of the Corrections and Conditional Release Act, or a person employed by the Government of Canada who is a warden, deputy warden, instructor, keeper, jailer, guard or any other officer or permanent employee of a prison other than a penitentiary as defined in Part I of that Act; (b) a person employed by the Government of Canada who is a member of the Royal Canadian Mounted Police, a police constable, a bailiff, a constable or any other person employed by the Government of Canada or a Crown corporation within the meaning of section 83 of the Financial Administration Act for the preservation and maintenance of the public peace or for the service or execution of civil process; (c) a member of a police force established by or under an Act of the legislature of a province or municipality; (d) an officer or a person having the powers of a

[...] customs or excise officer when performing any duty or function in the enforcement of the Customs Act, the Excise Act or the Excise Act, 2001; (e) a person designated as a fishery guardian under the Fisheries Act when performing any duty or function in the enforcement of that Act or a person designated as a fishery officer under the Fisheries Act when performing any duty or function in the enforcement of that Act or the Coastal Fisheries Protection Act;   maintien de la paix publique ou à la signification ou à l’exécution des actes judiciaires au civil; c) tout membre d’un corps policier constitué sous le régime d’une loi provinciale ou d’un règlement municipal; d) tout fonctionnaire ou personne possé-dant les pouvoirs d’un agent des douanes ou d’un préposé de l’accise lorsqu’il exerce des fonctions liées à l’application de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’accise ou de la Loi de 2001 sur l’accise; e) toute personne désignée à titre de garde-pêche en vertu de

[...] « établissement d’enseignement » Université, collège, établissement de formation technique ou professionnelle ou autre école d’enseignement supérieur, au Canada, qui dispense une formation ou un enseignement de nature éducative, spécialisée, profes-sionnelle ou technique que le ministre a agréé pour l’éducation ou la formation d’étudiants dans le cadre de la présente loi

[...] The Minister may make regulations (a) prescribing the manner of payment of the education benefits under this Act to or in respect of students and the manner of computing the amount of costs payable in respect of a student for any period; (b) prescribing the conditions in addition to those specified in this Act under which the payment of education benefits may be terminated; (c) prescribing the criteria to be used for the purpose of establishing or deeming what constitutes full-time or part-time attendance at an educational institution; (d) prescribing the form and manner of submitting a claim for education benefits; (e) prescribing anything that, by this Act, is to be prescribed; and (f) for any other purpose deemed necessary to give effect to this Act.   15.

[...] Le ministre peut, par règlement : a) prescrire le mode de versement des prestations d’éducation prévues par la présente loi aux étudiants ou à leur égard, ainsi que le mode de calcul du montant des frais payables à l’égard d’un étudiant pour toute période; b) prescrire les circonstances dans lesquelles il peut être mis fin au versement des prestations d’éducation, en sus des circons-tances spécifiées dans la présente loi; c) fixer les critères à utiliser pour déterminer ce qui constitue la fréquentation — effective ou présumée — à plein temps ou à temps partiel d’un établissement d’enseignement; d) établir les modalités de présentation des demandes de prestations d’éducation; e) prendre toute mesure d’ordre régle-mentaire prévue par la présente loi; f) d’une façon générale, prendre toute mesure d’application de la présente loi.  

[...] désigné comme agent de la paix à l’article 10 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou tout fonctionnaire fédéral qui est directeur, sous-directeur, instruc-teur, gardien, geôlier ou garde ou autre fonctionnaire ou employé permanent d’une prison qui n’est pas un pénitencier au sens de la partie I de cette loi; b) tout fonctionnaire fédéral qui est membre de la Gendarmerie royale du Canada, tout agent de police, huissier ou autre personne employée par le gouverne-ment fédéral ou une société d’État, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à la préservation et au maintien de la paix publique ou à la signification ou à l’exécution des actes judiciaires au civil; c) tout fonctionnaire ou personne possé-dant les pouvoirs d’un agent des douanes ou d’un préposé de l’accise lorsqu’il exerce des fonctions liées à l’application de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’accise ou de la Loi de 2001 sur l’accise; d)

[...] toute personne désignée à titre de garde-pêche en vertu de la Loi sur les pêches lorsqu’elle exerce des fonctions liées à l’application de cette loi, ou celle désignée à titre d’agent des pêches en vertu de cette loi lorsqu’elle exerce des fonctions liées à l’application de cette loi ou de la Loi sur la protection des pêches côtières;   « agent fédéral de l’autorité » “federal enforcement officer”   (c) an officer or a person having the powers of a customs or excise officer when performing any duty or function in the enforcement of the Customs Act, the Excise Act or the Excise Act, 2001; (d) a person designated as a fishery guardian under the FisheriesAct when performing any duty or function in the enforcement of that Act or a person designated as a fishery officer under the Fisheries Act when performing any duty or function in the enforcement of that Act or the Coastal Fisheries Protection Act;   e) tout dirigeant ou employé de l’Agence Parcs Canada constituée

[...] « établissement d’enseignement » Université, collège, établissement de formation technique ou professionnelle ou autre école

[...] The Minister may make regulations (a) prescribing the manner of payment of the education benefits under this Act to or in respect of students and the manner of computing the amount of costs payable in respect of a student for any period; (b) prescribing the conditions in addition to those specified in this Act under which the payment of education benefits may be terminated; (c) prescribing the criteria to be used for the purpose of establishing or deeming what constitutes full-time or part-time attendance at an educational institution; (d) prescribing the form and manner of submitting a claim for education benefits; (e) prescribing anything that, by this Act, is to be prescribed; and (f) for any other purpose deemed necessary to give effect to this Act.   15.

[...] Le ministre peut, par règlement : a) prescrire le mode de versement des prestations d’éducation prévues par la présente loi aux étudiants ou à leur égard, ainsi que le mode de calcul du montant des frais payables à l’égard d’un étudiant pour toute période; b) prescrire les circonstances dans lesquelles il peut être mis fin au versement des prestations d’éducation, en sus des circons-tances spécifiées dans la présente loi; c) fixer les critères à utiliser pour déterminer ce qui constitue la fréquentation — effective ou présumée — à plein temps ou à temps partiel d’un établissement d’enseignement; d) établir les modalités de présentation des demandes de prestations d’éducation; e) prendre toute mesure d’ordre régle-mentaire prévue par la présente loi; f) d’une façon générale, prendre toute mesure d’application de la présente loi.  

[...] « adminis- trateur » ``director'' « bénéficiaire admissible » « bénéfi- ciaire admissible » ``eligible recipient'' a) Hôpital, université ou collège ou institution d'enseignement postsecondaire, situé au Canada, qui fait de la recherche sérieuse ou qui, de l'avis de la majorité des administrateurs, est en mesure d'en faire; b) organisation sans but lucratif ou fiducie qui exerce ses activités principalement au Canada et qui fait de la recherche sérieuse ou qui, de l'avis de la majorité des administrateurs, est en mesure d'en faire

[...] « conseil » ``board'' « employé ou mandataire de Sa Majesté du chef d'une province » N'est pas un employé ou mandataire de Sa Majesté du chef d'une province celui qui exerce des fonctions à ce titre uniquement dans une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement ou dans un hôpital

[...] À ce titre, ils peuvent : Organisation initiale a) entreprendre l'organisation de la fondation, y compris la nomination des dirigeants et des employés; b) prendre les mesures nécessaires avec les banques pour le compte de la fondation; c) prendre des règlements administratifs concernant l'organisation de la fondation; d) recevoir pour le compte de la fondation les sommes payées à celle-ci

[...] Contrôle 23. (1) Il est interdit à la fondation de contracter des emprunts, d'émettre des titres de créance ou des valeurs mobilières, de garantir les dettes ou autres obligations d'un tiers ou d'hypothéquer les biens de la fondation, les remettre en garantie ou les grever autrement.

[...] Délégation (2) Il est interdit au conseil de déléguer les pouvoirs ou droits suivants : Restrictions a) celui d'adopter, de modifier ou d'abroger des règlements administratifs; b) celui d'autoriser l'octroi de subventions aux bénéficiaires admissibles; c) celui de nommer des administrateurs à un comité du conseil, ou d'y combler les vacances; d) celui de nommer les dirigeants de la fondation ou de fixer leur rémunération; e) celui d'accepter des dons; f) celui d'approuver l'état financier annuel ou les rapports de la fondation; g) celui de soumettre aux membres toute question nécessitant leur approbation.

[...] de la définition de période d’admissibilité et l’entité fait un choix pour l’ensemble des périodes prévues par ces alinéas;(7) L’alinéa a) de la définition de entité admissible, au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : a) avant le mois de février 2021, elle fait une demande relativement à la période d’admissibilité auprès du ministre selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites;(8) Le passage de l’alinéa c) de la définition de entité admissible précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : c) lorsque la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas a) à c.‍1) de la définition de période d’admissibilité, son revenu admissible pour la période de référence actuelle est égal ou inférieur au pourcentage déterminé pour la période d’admissibilité : (9) L’alinéa d) de la définition de entité admissible, au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : d) l’une ou

[...] (qualifying entity)(10) L’alinéa d) de la définition de période d’admissibilité, au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : c.‍1) la période du 7 juin au 4 juillet 2020; c.‍2) la période du 5 juillet au 1er août 2020; c.‍3) la période du 2 août au 29 août 2020; c.‍4) la période du 30 août au 26 septembre 2020; c.‍5) la période du 27 septembre au 24 octobre 2020; c.‍6) la période du 25 octobre au 21 novembre 2020; d) une période visée par règlement qui prend fin au plus tard le 31 décembre 2020.

[...] (qualifying period)(11) La définition de revenu admissible au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : b.‍1) dans le cas d’une entité déterminée visée à l’alinéa f) de la définition de entité déterminée qui serait visée à l’alinéa c) ou d) de cette définition si elle n’était pas une institution publique, les sous-alinéas a)‍(i) et (ii) s’appliquent à l’entité déterminée qui serait visée à l’alinéa c) de cette définition et les sous-alinéas b)‍(i) et (ii) s’appliquent à l’entité déterminée qui serait visée à l’alinéa d) de cette définition;(12) L’alinéa b) de la définition de institution publique, au paragraphe 125.‍7(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit : b) une école, un conseil scolaire, un hôpital, une autorité sanitaire, une université publique ou un collège.

[...] de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1), le moindre des montants suivants : (A) la rémunération admissible qui est versée à l’employé admissible par l’entité admissible pour la semaine, (B) un montant prescrit par règlement relativement à l’entité admissible pour la période d’admissibilité, (C) nul, lorsque les conditions ci-après sont remplies : (I) l’employé a un lien de dépendance avec l’entité admissible au cours de la période d’admissibilité, (II) la rémunération de base de l’employé admissible pour la semaine est zéro, (D) nul, sauf si l’un des faits suivants se vérifie : (I) le pourcentage de baisse de revenu de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est supérieur à zéro, (II) le pourcentage compensatoire de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est supérieur à zéro;(15) L’élément D de la formule figurant au paragraphe 125.‍7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : D : a) lorsque la période d’admissibilité

[...] de la définition de revenu admissible au paragraphe (1); d) si le vendeur remplit l’une des conditions énoncées à l’alinéa d) de la définition de entité admissible au paragraphe (1), l’entité déterminée est réputée remplir cette condition.(18) L’alinéa 125.‍7(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) il est raisonnable de conclure que l’un des objets principaux de l’opération, de l’événement, de la série de transactions ou d’événements ou de la mesure dont il est fait mention à l’alinéa a) est, selon le cas : (i) de faire en sorte qu’une entité déterminée devienne admissible au paiement en trop en vertu du paragraphe (2) relativement à la période d’admissibilité, (ii) d’augmenter le montant d’un paiement en trop en vertu du paragraphe (2) relativement aux périodes d’admissibilité visées à l’un des alinéas c.‍2) à d) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1).(19) L’alinéa 125.‍7(7)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) un contribuable

[...] La définition de « créancier garanti », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, est remplacée par ce qui suit : 1997, ch. 12, par. 1(1) « créancier garanti » Personne titulaire d 'une hypothèque, d 'un gage, d' une charge ou d 'un privilège sur ou contre les biens du débiteur ou une partie de ses biens, à titre de garantie d'une dette échue ou à échoir, ou personne dont la réclamation est fondée sur un effet de commerce ou garantie par ce dernier, lequel effet de commerce est détenu comme garantie subsidiaire et dont le débiteur n'est responsable qu'indirectement ou secondairement.

[...] D-1 72.

[...] L'alinéa 25(1)d) de la version française de la Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie est remplacé par ce qui suit : d) concernant l'accumulation de réserves et de stock d'un produit contrôlé, leur entreposage et leur mode de disposition ; Loi sur les explosifs L.R., ch.

[...] L'alinéa 3(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) le ministre est convaincu que la contamination ne résulte pas de la faute de l'agriculteur ou d 'un ancien propriétaire de la terre d'où vient le produit agricole, ou de leurs employés ou mandataires. 116.

[...] Faillite et insolvabi- lité - al. 178(1)d) Entrée en vigueur 178.

[...] aux antécédents ethnoculturels divers; c) de préciser que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « Conseil ») réglemente et surveille le système canadien de radiodiffusion d’une manière qui, à la fois : (i) tient compte des caractéristiques de la radiodiffusion en langues autochtones et des conditions différentes d’exploitation auxquelles sont soumises les entreprises de radiodiffusion qui diffusent la programmation dans ces langues, (ii) traite les entreprises de radiodiffusion fournissant des services semblables de façon juste et équitable entre elles, (iii) favorise la présentation d’émissions accessibles aux personnes handicapées et exemptes d’obstacles, (iv) tient compte de la grande diversité d’entreprises assujetties à cette loi et évite d’imposer des obligations à l’égard de toute catégorie d’entreprises de radiodiffusion si une telle imposition ne contribue pas de façon importante à la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion; d)

[...] entreprise de radiodiffusion pour l’application de la présente loi le fait, pour l’utilisateur d’un service de média social, de téléverser des émissions en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs, en autant que cet utilisateur ne soit pas le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux.Exclusion — transmission par Internet (2.‍2) Ne constitue pas l’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion pour l’application de la présente loi le fait, pour une personne, de transmettre des émissions par Internet lorsque, selon le cas : a) la transmission d’émissions au public n’est pas l’activité principale de la personne, et la transmission d’émissions par Internet constitue pour elle une activité secondaire destinée à fournir de l’information ou des services à ses clients; b) la transmission s’inscrit dans le cadre du fonctionnement d’une commission scolaire qui gère des écoles primaires ou secondaires, d’un collège ou d’une université

[...] gouvernement du Canada de favoriser l’épanouissement des deux langues officielles ainsi que des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada.2 (1) L’alinéa 3(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) le système canadien de radiodiffusion doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur contrôle, et des entreprises de radiodiffusion étrangères peuvent également fournir de la programmation aux Canadiens; a.‍1) chaque entreprise de radiodiffusion est tenue de contribuer à la réalisation des objectifs de cette politique, de la manière appropriée en fonction de la nature des services qu’elle fournit;(1.‍1) L’alinéa 3(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) les radiodiffusions de langues française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d’exploitation — en particulier, le contexte minoritaire du français en Amérique du Nord — et, éventuellement, quant à leurs besoins;(2) Le sous-alinéa 3(1)d)‍

[...] la radiodiffusion d’émissions originales en français, (iii.‍3) favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et appuyer leur développement en tenant compte de leurs besoins et de leurs intérêts particuliers, en particulier que le français est une langue minoritaire au Canada et que l’anglais est une langue minoritaire au Québec, notamment en soutenant la production et la radiodiffusion d’émissions originales provenant de ces communautés et leur étant destinées, (iii.‍4) soutenir la radiodiffusion communautaire qui témoigne à la fois de la diversité des communautés desservies et de l’engagement et de la participation accrus dans la radiodiffusion communautaire des membres de ces communautés, y compris en ce qui a trait aux langues couramment utilisées au sein de ces communautés et à leur composition ethnoculturelle et autochtone, (iii.‍5) veiller à ce que les entreprises de radiodiffusion canadiennes indépendantes continuent d’être en mesure d’

[...] C-22Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 2019, ch. 10, art. 14732 Le paragraphe 13(2) de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : e) les procès-verbaux dressés au titre de l’article 34.‍8 de la Loi sur la radiodiffusion relativement à la contravention d’un décret, d’un règlement ou d’une ordonnance pris en application de la partie II de la même loi en matière de reconnaissance et d’élimination d’obstacles et de prévention de nouveaux obstacles; f) les procès-verbaux dressés au titre de l’article 34.‍8 de la Loi sur la radiodiffusion relativement à la contravention à l’un des paragraphes 42(1) à (4) et (7), 43(1) à (3) et 44(1) à (3) et (6) de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

[...] D-1 72.

[...] L'alinéa 25(1)d) de la version française de la Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie est remplacé par ce qui suit : d) concernant l'accumulation de réserves et de stock d'un produit contrôlé, leur entreposage et leur mode de disposition; Loi sur les explosifs L.R., ch.

[...] L'alinéa 86(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) la garantie du propriétaire contre les poursuites auxquelles pourraient donner lieu les activités de la compagnie, sauf, dans la province de Québec, cas de faute lourde ou intentionnelle de celui-ci et, dans les autres provinces, cas de négligence grossière ou d'inconduite délibérée de celui-ci; 105.

[...] L'alinéa 3(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) le ministre est convaincu que la contamination ne résulte pas de la faute de l'agriculteur ou d'un ancien propriétaire de la terre d'où vient le produit agricole, ou de leurs employés ou mandataires. 116.

[...] Faillite et insolvabilité - al. 178(1)d) Entrée en vigueur 178.

[...] Immunité CONSEIL CANADIEN POUR LA CONSERVATION DES ESPÈCES EN PÉRIL 13. (1) Est constitué le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril, composé des ministres compétents et des ministres provinciaux qui acceptent d'y siéger.

[...] Limitations au pouvoir de nomination (4) Il demeure entendu qu'une personne employée par une université ou un collège n'est pas un employé d'un gouvernement pour l'application du paragraphe (3).

[...] Désignation des espèces en péril 19. (1) Le COSEPAC désigne les espèces sauvages qu'il estime être en péril et les classe dans l'une des catégories suivantes : Désignation a) disparues; b) disparues du pays; c) en voie de disparition; d) menacées; e) vulnérables

[...] (4) Les parties à l'accord s'entendent sur la question de savoir quels renseignements correspondent aux catégories précisées par les alinéas (3)a) à d).

[...] (2) Quiconque ayant, aux termes du sous-alinéa (1)d)(i), accès à un dossier peut postérieurement communiquer les renseignements qui y sont contenus, mais seulement d'une manière qui, normalement, ne permet pas d'identifier la personne en cause.

[...] que cette loi ne s’applique pas aux émissions téléversées par un utilisateur du service vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, à moins qu’elles soient visées par un règlement; c) de mettre à jour la politique canadienne de radiodiffusion énoncée à l’article 3 de cette loi en prévoyant, notamment, que le système canadien de radiodiffusion devrait : (i) d’une part, répondre aux besoins et aux intérêts de l’ensemble des Canadiens — notamment des Canadiens qui sont issus des communautés noires ou d’autres communautés racisées ou qui représentent la diversité de par leurs antécédents ethnoculturels, leur statut socio-économique, leurs capacités et handicaps, leur orientation sexuelle, leur identité ou expression de genre et leur âge, (ii) d’autre part, offrir des possibilités aux Autochtones, une programmation en langues autochtones qui reflète les cultures autochtones ainsi qu’une programmation accessible aux personnes handicapées et exempte d’obstacles; d)

[...] son affilié ou le mandataire de l’un deux.Exclusion — service de média social(2.‍2) Pour l’application de la présente loi, l’entreprise en ligne fournissant un service de média social n’exerce pas un contrôle de la programmation sur les émissions téléversées par tout utilisateur du service de média social qui n’est pas le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un d’eux.Exclusion — certaines transmissions par Internet(2.‍3) Ne constitue pas l’exploitation d’une entreprise en ligne pour l’application de la présente loi le fait, pour une personne, de transmettre des émissions par Internet lorsque, selon le cas : a) la transmission constitue pour elle une activité secondaire destinée à fournir à ses clients de l’information ou des services directement rattachés à une autre activité qui ne vise pas principalement la transmission d’émissions au public; b) la transmission s’inscrit dans le cadre du fonctionnement d’une école primaire ou secondaire, d’un collège ou d’une université

[...] (ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) favoriser l’épanouissement de l’expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise les attitudes, les opinions, les idées, les valeurs et la créativité artistique canadiennes, qui mette en valeur les divertissements faisant appel à des artistes canadiens et qui fournisse de l’information et de l’analyse concernant le Canada et l’étranger considérés d’un point de vue canadien, et créer un environnement propice au développement de programmes canadiens et à leur exportation à l’échelle mondiale,(3) Les sous-alinéas 3(1)d)‍(iii) et (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (iii) par sa programmation et par les chances que son fonctionnement offre en matière d’emploi, répondre aux besoins et aux intérêts de l’ensemble des Canadiens — notamment des Canadiens qui sont issus des communautés noires ou d’autres communautés racisées ou qui représentent la diversité de par leurs antécédents ethnoculturels

[...] et leur étant destinées, (iii.‍2) soutenir la production et la radiodiffusion d’émissions de langue originale française, (iii.‍3) favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire duCanada et appuyer leur développement en tenant compte de leurs besoins et de leurs intérêts propres, notamment en soutenant la production et la radiodiffusion d’émissions originales provenant de celles-ci et leur étant destinées, (iii.‍4) soutenir la radiodiffusion communautaire qui témoigne à la fois de la diversité des communautés desservies, y compris en ce qui a trait aux langues couramment utilisées au sein de cescommunautés et à leur composition ethnoculturelle et autochtone, et de l’engagement et de laparticipation accrus dans la radiodiffusion communautaire des membres de ces communautés, ycompris en ce qui a trait aux enjeux d’intérêt public, (iii.‍5) veiller à ce que les entreprises de radiodiffusion canadiennes indépendantes continuent d’être en mesure d’

[...] C-22Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 2019, ch. 10, art. 14737 Le paragraphe 13(2) de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : e) les procès-verbaux dressés au titre de l’article 34.‍8 de la Loi sur la radiodiffusion relativement à la contravention d’un décret, d’un règlement ou d’une ordonnance pris en application de la partie II de cette loi en matière de reconnaissance et d’élimination d’obstacles et de prévention de nouveaux obstacles; f) les procès-verbaux dressés au titre de l’article 34.‍8 de la Loi sur la radiodiffusion relativement à la contravention à l’un des paragraphes 42(1) à (4) et (7), 43(1) à (3) et 44(1) à (3) et (6) de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

[...] Immunité CONSEIL CANADIEN POUR LA CONSERVATION DES ESPÈCES EN PÉRIL 13. (1) Est constitué le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril, composé des ministres compétents et des ministres provinciaux qui acceptent d'y siéger.

[...] Limitations au pouvoir de nomination (4) Il demeure entendu qu'une personne employée par une université ou un collège n'est pas un employé d'un gouvernement pour l'application du paragraphe (3).

[...] Désignation des espèces en péril 19. (1) Le COSEPAC désigne les espèces sauvages qu'il estime être en péril et les classe dans l'une des catégories suivantes : Désignation a) disparues; b) disparues du pays; c) en voie de disparition; d) menacées; e) vulnérables

[...] (4) Les parties à l'accord s'entendent sur la question de savoir quels renseignements correspondent aux catégories précisées par les alinéas (3)a) à d).

[...] (2) Quiconque ayant, aux termes du sous-alinéa (1)d)(i), accès à un dossier peut postérieurement communiquer les renseignements qui y sont contenus, mais seulement d'une manière qui, normalement, ne permet pas d'identifier la personne en cause.

[...] L’alinéa 43(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) concernant la nomination, la rémunération et les pouvoirs et fonctions des employés et mandataires de la Société; L.R., ch.

[...] de l’article 62, fait une cession avant que le tribunal ait approuvé la proposition; e) dans les cas non visés à l’alinéa d), le dépôt de la requête à l’égard de laquelle une ordonnance de faillite est rendue

[...] L’alinéa 36(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) s’il en est requis par les inspecteurs, consigne sur le registre foncier un avis de sa nomination au bureau compétent où la cession ou l’ordonnance de faillite a été consignée; 24.

[...] D-1 Loi sur la production de défense 123.

[...] L’alinéa 17(1)d) de la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies est remplacé par ce qui suit : d) soit le jour où il dépose une cession en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou le jour où une ordonnance de faillite est rendue contre lui.