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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-2
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Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la lutte contre les crimes violents
Lois du Canada
2008, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2008-02-28)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
64. Les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 61 à 63, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.




Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe :

a) au 1er mai 2008 la date d’entrée en vigueur des articles 1 à 17, 28 à 38, 54, 57 et 58 de cette loi;

b) au 2 juillet 2008 la date d’entrée en vigueur des articles 18 à 27, 39 à 53, 55, 56, 59 et 60 de cette loi.


TR/2008-0034

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   1 novembre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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