C-35 39e législature, 1re session 3 avril 2006 au 14 septembre 2007
Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Première lecture le 5 juin 2007 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 23 novembre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
23 novembre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 27 mars 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
13 février 2007 |
|
23 mars 2007 |
|
27 mars 2007 |
Séance 129
Adoptée
(Vote 140)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 30 mai 2007
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
16 avril 2007 |
Réunion 2 |
25 avril 2007 |
Réunion 3 |
1 mai 2007 |
Réunion 4 |
1 mai 2007 |
Réunion 5 |
1 mai 2007 |
Réunion 6 |
9 mai 2007 |
Réunion 7 |
15 mai 2007 |
Réunion 8 |
16 mai 2007 |
Réunion 9 |
29 mai 2007 |
Réunion 10 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
30 mai 2007 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 4 juin 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
4 juin 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 5 juin 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
4 juin 2007 |
|
5 juin 2007 |
Séance 164
Adoptée
(Journaux 164)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 5 juin 2007
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
5 juin 2007 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 140 — 27 mars 2007
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu)
- Pour:
- 245
- Contre:
- 49
- Pairés:
- 0
- Total:
- 294
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
13 février 2007 | Discours du parrain(Séance 109) | Rob Nicholson (Conservateur) |
13 février 2007 | Discours en réponse(Séance 109) | Brian Murphy (Libéral) |
13 février 2007 | Discours en réponse(Séance 109) | Réal Ménard (Bloc Québécois) |
13 février 2007 | Discours en réponse(Séance 109) | Joe Comartin (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
American guns, Canadian violence.
Gillis, Charlie.
Maclean's, 118:18-26
Better gun enforcement, less crime.
Ludwig, Jens.
Criminology & public policy, 4:677-716
Homicide in Canada, 2005.
Dauvergne, Mia and Geoffrey Li.
Juristat, 26:1-25
Illegal gun crimes: a view from the streets.
Serpas, Ronal W.
Criminology & public policy, 4:807-14
Talkin' Harper cabinet blues.
Levy, Andrea.
Canadian dimension, 40:14-17
The Americas: worm in the bud; Canada.
The Economist, 377:53
The way of the guns.
Handelman, Stephen.
Time, 167:22-3
Tough luck.
Moore, Dawn and Diana Young.
Briar patch, 36:6-9