C-35 39e législature, 1re session 3 avril 2006 au 14 septembre 2007
Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Première lecture le 5 juin 2007 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 23 novembre 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
23 novembre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 27 mars 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
13 février 2007 |
|
23 mars 2007 |
|
27 mars 2007 |
Séance 129
Adoptée
(Vote 140)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 30 mai 2007
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
16 avril 2007 |
Réunion 2 |
25 avril 2007 |
Réunion 3 |
1 mai 2007 |
Réunion 4 |
1 mai 2007 |
Réunion 5 |
1 mai 2007 |
Réunion 6 |
9 mai 2007 |
Réunion 7 |
15 mai 2007 |
Réunion 8 |
16 mai 2007 |
Réunion 9 |
29 mai 2007 |
Réunion 10 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
30 mai 2007 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 4 juin 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
4 juin 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 5 juin 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
4 juin 2007 |
|
5 juin 2007 |
Séance 164
Adoptée
(Journaux 164)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 5 juin 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
5 juin 2007 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 140 — 27 mars 2007
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu)
- Pour:
- 245
- Contre:
- 49
- Pairés:
- 0
- Total:
- 294
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 13 février 2007 | Discours du parrain(Séance 109) | Rob Nicholson (Conservateur) |
| 13 février 2007 | Discours en réponse(Séance 109) | Brian Murphy (Libéral) |
| 13 février 2007 | Discours en réponse(Séance 109) | Réal Ménard (Bloc Québécois) |
| 13 février 2007 | Discours en réponse(Séance 109) | Joe Comartin (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Lectures complémentaires
American guns, Canadian violence.
Gillis, Charlie.
Maclean's, 118:18-26
Better gun enforcement, less crime.
Ludwig, Jens.
Criminology & public policy, 4:677-716
Homicide in Canada, 2005.
Dauvergne, Mia and Geoffrey Li.
Juristat, 26:1-25
Illegal gun crimes: a view from the streets.
Serpas, Ronal W.
Criminology & public policy, 4:807-14
Talkin' Harper cabinet blues.
Levy, Andrea.
Canadian dimension, 40:14-17
The Americas: worm in the bud; Canada.
The Economist, 377:53
The way of the guns.
Handelman, Stephen.
Time, 167:22-3
Tough luck.
Moore, Dawn and Diana Young.
Briar patch, 36:6-9