C-10 39e législature, 1re session 3 avril 2006 au 14 septembre 2007

Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 14 juin 2007 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 4 mai 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 mai 2006
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 13 juin 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 juin 2006
Séance 33
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
6 juin 2006
7 juin 2006
Séance 35
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
9 juin 2006
12 juin 2006
13 juin 2006
Séance 39
Adoptée (Vote 18)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 21 février 2007
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
7 novembre 2006
Réunion 30
8 novembre 2006
Réunion 31
20 novembre 2006
Réunion 32
22 novembre 2006
Réunion 33
23 novembre 2006
Réunion 34
27 novembre 2006
Réunion 35
29 novembre 2006
Réunion 36
4 décembre 2006
Réunion 37
6 décembre 2006
Réunion 38
30 janvier 2007
Réunion 42
1 février 2007
Réunion 43
6 février 2007
Réunion 46
13 février 2007
Réunion 48
20 février 2007
Réunion 50
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 février 2007
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport avec d'autres amendements, 7 mai 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 avril 2007
2 mai 2007
3 mai 2007
7 mai 2007
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 29 mai 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 mai 2007
28 mai 2007
29 mai 2007
Séance 159
Adoptée (Vote 191)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 30 mai 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
30 mai 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
14 juin 2007
Séance 108
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 18 — 13 juin 2006
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
Pour:
157
Contre:
116
Pairés:
2
Total:
275
Vote 172 — 7 mai 2007
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
160
Contre:
102
Pairés:
4
Total:
266
Vote 173 — 7 mai 2007
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (sous-amendement à l'étape du rapport)
Pour:
160
Contre:
102
Pairés:
4
Total:
266
Vote 174 — 7 mai 2007
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
160
Contre:
102
Pairés:
4
Total:
266
Vote 175 — 7 mai 2007
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (sous-amendement à l'étape du rapport)
Pour:
160
Contre:
102
Pairés:
4
Total:
266
Vote 176 — 7 mai 2007
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
160
Contre:
102
Pairés:
4
Total:
266
Vote 177 — 7 mai 2007
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (sous-amendement à l'étape du rapport)
Pour:
160
Contre:
102
Pairés:
4
Total:
266
Vote 178 — 7 mai 2007
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
160
Contre:
102
Pairés:
4
Total:
266
Vote 179 — 7 mai 2007
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
Pour:
160
Contre:
102
Pairés:
4
Total:
266
Vote 191 — 29 mai 2007
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
Pour:
157
Contre:
117
Pairés:
8
Total:
282

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
5 juin 2006 Discours du parrain(Séance 33) Vic Toews (Conservateur)
5 juin 2006 Discours en réponse(Séance 33) Sue Barnes (Libéral)
5 juin 2006 Discours en réponse(Séance 33) Carole Freeman (Bloc Québécois)
7 juin 2006 Discours en réponse(Séance 35) Joe Comartin (NPD)

Sénat

Date du discours Discours
14 juin 2007 Discours du parrain(Séance 108)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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