C-22 39e législature, 1re session 3 avril 2006 au 14 septembre 2007

Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 20 juin 2007 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 22 juin 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 juin 2006
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 30 octobre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 octobre 2006
Séance 72
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Adoptée (Journaux 72)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 23 avril 2007
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
21 mars 2007
Réunion 55
22 mars 2007
Réunion 56
27 mars 2007
Réunion 57
29 mars 2007
Réunion 59
17 avril 2007
Réunion 60
19 avril 2007
Réunion 62
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 avril 2007
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 3 mai 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 mai 2007
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 4 mai 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 mai 2007
4 mai 2007
Séance 147
Adoptée (Journaux 147)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 8 mai 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
8 mai 2007
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 20 juin 2007
Renvoi en comité, 20 juin 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
29 mai 2007
Séance 100
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
31 mai 2007
19 juin 2007
20 juin 2007
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
30 octobre 2006 Discours du parrain(Séance 72) Vic Toews (Conservateur)
30 octobre 2006 Discours en réponse(Séance 72) Sue Barnes (Libéral)
30 octobre 2006 Discours en réponse(Séance 72) Réal Ménard (Bloc Québécois)
30 octobre 2006 Discours en réponse(Séance 72) Joe Comartin (NPD)

Sénat

Date du discours Discours
29 mai 2007 Discours du parrain(Séance 100)
29 mai 2007 Discours en réponse(Séance 100)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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De la Bibliothèque du Parlement

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Lectures complémentaires

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