Loi modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. David Lametti
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 23 juin 2021 (Chambre des communes)