Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-3

Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel

C-4

Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)

C-5

Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

C-5

Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel

C-6

Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)

C-7

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

C-7

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

C-8

Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)

C-9

Loi modifiant la Loi sur les juges

C-13

Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives)

C-15

Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Titre abrégé

Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

C-22

Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

C-23

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)

C-28

Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême)

C-36

Loi modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux)

C-39

Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

C-40

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)

Titre abrégé

Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)

C-48

Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution)