C-28 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 23 juin 2022

Lois du Canada 2022, c. 11

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 17 juin 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 juin 2022
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 22 juin 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 juin 2022
Séance 94
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Adoptée (Journaux 94)
2e lecture et renvoi en comité - WHOL
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 22 juin 2022
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 juin 2022
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 22 juin 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 juin 2022
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 22 juin 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 juin 2022
Séance 94
Adoptée (Journaux 94)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 22 juin 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
22 juin 2022
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, 23 juin 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
23 juin 2022
Séance 59
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 23 juin 2022
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
23 juin 2022

Notes

Le Sénat a adopté la motion suivante le 20 juin 2022 :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou pratique habituelle :

1. le Sénat se forme en comité plénier à 17 heures le mardi 21 juin 2022 afin d’étudier la teneur du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême), toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin du comité plénier;

2. si la sonnerie d’appel pour un vote retentit au moment où le comité doit se réunir, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et retentisse de nouveau une fois les travaux du comité terminés pour le temps qu’il reste;

3. le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-28 reçoive l’honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné d’au plus deux fonctionnaires;

4. le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-28 lève sa séance au plus tard 65 minutes après le début de ses travaux;

5. les remarques introductives du ministre durent un total maximal de cinq minutes;

6. si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-32(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;

7. l’heure prévue pour la suspension du soir conformément à l’article 3-3(1) du Règlement soit reportée après la fin du comité plénier et, dans le cas où la sonnerie d’appel se faisait entendre au moment où le comité a commencé ses travaux, la fin de ces délibérations.

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
22 juin 2022 Discours du parrain(Séance 94) David Lametti (Libéral)
22 juin 2022 Discours en réponse(Séance 94) Karen Vecchio (Conservateur)
22 juin 2022 Discours en réponse(Séance 94) Christine Normandin (Bloc Québécois)
22 juin 2022 Discours en réponse(Séance 94) Randall Garrison (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
23 juin 2022 Discours du parrain(Séance 59) Marc Gold (Non affilié(e))
23 juin 2022 Discours en réponse(Séance 59) Pierre-Hugues Boisvenu (Conservateur)

À propos

Résumé législatif

Aucun résumé législatif n’est disponible

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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