C-5 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 31 mars 2022 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 7 décembre 2021
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
7 décembre 2021 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 31 mars 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
13 décembre 2021 |
|
14 décembre 2021 |
|
15 décembre 2021 |
|
30 mars 2022 |
|
31 mars 2022 |
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
8 avril 2022 |
Réunion 11 |
26 avril 2022 |
Réunion 12 |
29 avril 2022 |
Réunion 13 |
3 mai 2022 |
Réunion 14 |
6 mai 2022 |
Réunion 15 |
10 mai 2022 |
Réunion 16 |
13 mai 2022 |
Réunion 17 |
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 52 — 30 mars 2022
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Pour:
- 183
- Contre:
- 150
- Pairés:
- 0
- Total:
- 333
Vote 53 — 31 mars 2022
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Pour:
- 212
- Contre:
- 118
- Pairés:
- 0
- Total:
- 330
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 13 décembre 2021 | Discours du parrain(Séance 16) | Gary Anandasangaree (Libéral) |
| 13 décembre 2021 | Discours en réponse(Séance 16) | Michael Barrett (Conservateur) |
| 13 décembre 2021 | Discours en réponse(Séance 16) | Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois) |
| 13 décembre 2021 | Discours en réponse(Séance 16) | Randall Garrison (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
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