Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

[...] Nomination d’un vérificateur Eligible persons (2) The following are eligible to be an auditor for a nominee: (a) a person who is a member in good standing of a corporation, an association or an institute of professional accountants; or (b) a partnership of which every partner is a member in good standing of a corporation, an association or an institute of professional accountants

[...] “group” « groupe » “group” means an unincorporated trade union, trade association or other group of persons acting together by mutual consent for a common purpose.

[...] Nouvel agent financier Trade union, corporation or party (5) If the third party is a trade union, corporation, eligible party, registered party or other entity with a governing body, the application must include a copy of the resolution passed by its governing body authorizing it to incur advertising expenses

[...] Nomination d’un vérificateur Eligibility criteria (2) The following are eligible to be an auditor for a third party: (a) a person who is a member in good standing of a corporation, an association or an institute of professional accountants; or (b) a partnership every partner of which is a member in good standing of a corporation, an association or an institute of professional accountants

[...] Assimilation Categories (6) For the purposes of paragraphs (4)(a) and (b), the following are the classes of contributor: (a) individuals; (b) businesses; (c) commercial organizations; (d) governments; (e) trade unions; (f) corporations without share capital other than trade unions; and (g) unincorporated organizations or associations other than trade unions

[...] Paiement maximal de 30 000 000 $ The Perimeter Institute for Theoretical Physics 142.       

[...] « cessionnaire » “pension transferee” « cessionnaire » Est un cessionnaire pour une année d’imposition le particulier qui, à la fois : a) réside au Canada à celui des moments suivants qui est applicable : (i) s’il décède dans l’année d’imposition, le moment immédiatement avant son décès, (ii) dans les autres cas, la fin de l’année civile dans laquelle l’année d’imposition prend fin; b) au cours de l’année d’imposition, est l’époux ou le conjoint de fait d’un pensionné et ne vit pas séparé de lui, à la fin de l’année d’imposition et pendant une période de 90 jours ou plus ayant commencé dans l’année, pour cause d’échec de leur mariage ou union de fait

[...] (5) Les paragraphes (1) à (4) sont réputés être entrés en vigueur le 31 octobre 2006. 9. (1) L’alinéa 118(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Crédit de personne mariée ou vivant en union de fait a) si, à un moment de l’année, le particulier est marié ou vit en union de fait et subvient aux besoins de son époux ou conjoint de fait dont il ne vit pas séparé pour cause d’échec de leur mariage ou union de fait, le total de 7 131 $ et de la somme obtenue par la formule suivante : 6 055 $ - C où : C      représente le revenu de l’époux ou du conjoint de fait pour l’année ou, si le particulier et son époux ou conjoint de fait vivent séparés à la fin de l’année pour cause d’échec de leur mariage ou union de fait, le revenu de l’époux ou du conjoint de fait pour l’année pendant le mariage ou l’union de fait, selon le cas, et alors qu’il ne vivait pas ainsi séparé du particulier

[...] The Perimeter Institute for Theoretical Physics Paiement maximal de 50 000 000 $ 142.

[...] À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à The Perimeter Institute for Theoretical Physics, à son usage, une somme n’excédant pas cinquante millions de dollars.

[...] Division 49 of Part 4 amends the First Nations Fiscal and Statistical Management Act to repeal provisions related to the First Nations Statistical Institute and amends that Act and other Acts to remove any reference to that Institute.

[...] In sections 668 to 673, “Institute” means the First Nations Statistical Institute. 667.

[...] Every reference to the Institute in a deed, contract or other document executed by the Institute in its own name is to be read, unless the context otherwise requires, as a reference to Her Majesty in right of Canada. 669.

[...] Poursuites judiciaires nouvelles Continuation of legal proceedings (2) Any action, suit or other legal proceeding to which the Institute is a party — other than an action, suit or legal proceeding in respect of any claim against the Institute arising from its exercise of, or failure to exercise, any of its powers or functions — that is pending in a court on the coming into force of this subsection may be continued by or against Her Majesty in right of Canada in the same manner and to the same extent as it could have been continued by or against the Institute

[...] La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit : 2005, ch. 9, art. 149 First Nations Statistical Institute Institut de la statistique des premières nations Institut de la statistique des premières nations First Nations Statistical Institute R.S., c.

[...] européenne, d’un des pays membres de l’Union européenne, de la même manière que le sont les activités de l’entreprise de la société affiliée, (B) d’autre part, ont une présence importante sur les marchés du pays

[...] L’article 2 de la Loi sur les dessins industriels est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « Convention » “Convention” « Convention » La Convention d’Union de Paris, intervenue le 20 mars 1883, et les modifications et révisions apportées à celle-ci et auxquelles le Canada est partie

[...] « pays de l’Union » “country of the Union” « pays de l’Union » Tout pays qui est membre de l’Union pour la protection de la propriété industrielle, constituée en vertu de la Convention, ou tout membre de l’Organisation mondiale du commerce au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. 1992, ch. 1, art. 79 103.

[...] Date de priorité 8. (1) La date de priorité d’un dessin visé par une demande d’enregistrement — ci-après appelée « demande en instance » — est la date de dépôt de celle-ci, sauf si, à la fois : a) la demande en instance est déposée par une personne qui satisfait aux exigences suivantes : (i) elle est, à la date de dépôt, un citoyen ou ressortissant d’un pays de l’Union, ou y est domicilié, ou y a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, (ii) elle ou son prédécesseur en titre a antérieurement déposé de façon régulière, dans un pays de l’Union ou pour un pays de l’Union, une demande d’enregistrement d’un dessin dans laquelle est divulgué le même dessin; b) à la date de dépôt, il s’est écoulé, depuis la date de dépôt de la demande antérieurement déposée de façon régulière, au plus six mois; c) le demandeur a présenté, à l’égard de sa demande en instance, une demande de priorité fondée sur la demande antérieurement déposée de façon régulière.

[...] La dénomination sociale d’une association, autre que l’association antérieure, doit comporter : a) soit les termes « coopérative fédérale » ou « federal cooperative » et tout autre terme exprimant la nature financière de son activité; b) soit les termes « fédération de caisses populaires fédérale », « federal central credit union » ou « federal credit union central »; 2001, ch. 9, art. 263 283.

[...] Loi sur l’Union des producteurs de grain 342.       

[...] Le cas échéant, la société peut exercer les activités autorisées par l’Entente et ses membres peuvent, de ce fait, réaliser des profits. 1992, c. 59 United Grain Growers Act Loi sur l’Union des producteurs de grain 1992, ch. 59 341.

[...] L’article 25 de la Loi sur l’Union des producteurs de grain est remplacé par ce qui suit : United Grain Growers Act Clause 341: Existing text of section 25: 25.

[...] Loi sur l’Union des producteurs de grain Article 341 : Texte de l’article 25 : 25.

[...] À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 317a), l’article 25 de la Loi sur l’Union des producteurs de grain est remplacé par ce qui suit : Acts not applicable to the company 25.

[...] “qualifying currency” « monnaie admissible » “qualifying currency” at any time means each of (a) the currency of the United States of America; (b) the currency of the European Monetary Union; (c) the currency of the United Kingdom; (d) the currency of Australia; and (e) a prescribed currency.

[...] « créance pré-transition » “pre-transition debt” « monnaie admissible » Chacune des monnaies ci-après est une monnaie admissible à un moment donné : « monnaie admissible » “qualifying currency” a) la monnaie des États-Unis d’Amérique; b) la monnaie de l’Union monétaire européenne; c) la monnaie du Royaume-Uni; d) la monnaie de l’Australie; e) toute monnaie visée par règlement

[...] (3) For the purpose of paragraph (e) of the definition “excluded property” in subsection 142.2(1) of the Act, a share of the capital stock of a corporation that is held by a credit union is a prescribed property of the credit union for a taxation year if, throughout that taxation year, (a) the corporation is a credit union; or (b) credit unions hold (i) shares of the corporation that give the credit unions more than 50% of the votes that could be cast under all circumstances at an annual meeting of shareholders of the corporation, and (ii) shares of the corporation having a fair market value of more than 50% of the fair market value of all the issued shares of the corporation

[...] (2) Subsection 9002(3) of the Regulations is replaced by the following: (2) Le paragraphe 9002(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit : (3) For the purpose of paragraph (e) of the definition “excluded property” in subsection 142.2(1) of the Act, a share of the capital stock of a corporation that is held by a credit union is a prescribed property of the credit union for a taxation year if, throughout the period (referred to in this subsection as the “holding period”) in that taxation year during which the credit union holds the share (a) the corporation is a credit union; or (b) the following conditions are satisfied: (i) credit unions hold shares of the corporation that (A) give those credit unions at least 50% of the votes that could be cast under all circumstances at an annual meeting of shareholders of the corporation, and (B) have a fair market value of at least 50% of the fair market value of all the issued shares of the corporation, (ii) the corporation is not

[...] controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by any person that is not a credit union, and (iii) the corporation would not be controlled by a person that is not a credit union if each share of the corporation that is not owned at any time in the holding period by a credit union were owned, at that time, by the person

[...] “qualifying arrangement” « arrangement admissible » “qualifying arrangement”, at a particular time, means an arrangement (a) that is entered into after 2008 between a person (in this definition referred to as the “issuer”) and an individual (other than a trust) who is at least 18 years of age; (b) that is (i) an arrangement in trust with an issuer that is a corporation licensed or otherwise authorized under the laws of Canada or a province to carry on in Canada the business of offering to the public its services as trustee, (ii) an annuity contract with an issuer that is a licensed annuities provider, other than a contract that is adjoined to another contract or arrangement, or (iii) a deposit with an issuer that is (A) a person who is, or is eligible to become, a member of the Canadian Payments Association, or (B) a credit union that is a shareholder or member of a body corporate referred to as a “central” for the purposes of the Canadian Payments Act; (c) that provides for contributions

[...] « remboursement admissible » “allowable refund” « transfert admissible » Le transfert d’une somme à partir d’un compte d’épargne libre d’impôt dont un particulier est titulaire, laquelle somme : « transfert admissible » “qualifying transfer” a) est transférée directement à un autre compte d’épargne libre d’impôt dont le titulaire est le particulier; b) est transférée directement à un autre compte d’épargne libre d’impôt dont le titulaire est l’époux ou le conjoint de fait, ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait, du particulier, si les conditions suivantes sont réunies : (i) les particuliers en cause vivent séparés l’un de l’autre au moment du transfert, (ii) le transfert est effectué en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendus par un tribunal compétent, ou en vertu d’un accord écrit de séparation, visant à partager des biens entre les particuliers en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait ou de son échec.

[...] (7.2) Pour l’application de l’alinéa (7.1)b), les montants suivants sont exclus relativement à un régime enregistré d’épargne-études : Montant exclu a) tout montant reçu dans le cadre du régime; b) tout montant reçu en règlement du droit à un remboursement de paiements dans le cadre du régime; c) tout montant reçu par un contribuable conformément à une ordonnance ou un jugement rendu par un tribunal compétent, ou à un accord écrit, visant à partager des biens entre le contribuable et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait en règlement des droits découlant de leur mariage ou union de fait ou de son échec. 48.

[...] Absence ou empêchement Chief Actuary Actuaire en chef Appointment 14. (1) The board of directors shall appoint a Fellow of the Canadian Institute of Actuaries to be the chief actuary of the Board. 14. (1) Le conseil d’administration nomme un Fellow de l’Institut canadien des actuaires à titre d’actuaire en chef de l’Office.