C-45 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 20 juin 2023

Lois du Canada 2023, c. 16

En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée ici correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite.

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 23 mars 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 mars 2023
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 3 mai 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 mai 2023
Séance 190
Adoptée (Journaux 190)
2e lecture et renvoi en comité - INAN
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 12 mai 2023
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
8 mai 2023
Réunion 63
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
12 mai 2023
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 15 mai 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
15 mai 2023
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 15 mai 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
15 mai 2023
Séance 197
Adoptée (Journaux 197)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 16 mai 2023
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
16 mai 2023
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 30 mai 2023
Renvoi en comité, 30 mai 2023
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
30 mai 2023
Séance 127
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 13 juin 2023
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
6 juin 2023
Réunion 47
13 juin 2023
Réunion 50
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 juin 2023
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 15 juin 2023
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
14 juin 2023
15 juin 2023

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
30 mai 2023 Discours du parrain(Séance 127) Martin Klyne (Groupe progressiste du Sénat)

À propos

Résumé législatif

Les Service d’information, d’éducation et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.

Le 22 mars 2023, le Ministre des Relations Couronne-Autochtones a déposé le projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi, à la Chambre des communes en première lecture.

Le projet de loi C-45 modifie la Loi sur la gestion financière des premières nations afin d’élargir et de moderniser les mandats de la Commission de la fiscalité des premières nations et du Conseil de gestion financière des premières nations et ainsi mieux refléter leurs activités actuelles et futures.

Il crée également l’Institut des infrastructures des premières nations, qui a pour mission de fournir aux premières nations et aux autres groupes et organisations autochtones intéressés les outils et le soutien, notamment en ce qui concerne les meilleures pratiques, pour établir et gérer leurs infrastructures. Il confère aussi aux premières nations dont le nom est inscrit à l’annexe de la loi le pouvoir de prendre des textes législatifs pour réglementer les services fournis par la première nation ou en son nom.

En outre, le texte vise à améliorer la mise en œuvre de la loi, notamment en intégrant le contenu du Règlement sur le financement garanti par d’autres recettes, en combinant en un seul fonds de réserve le fonds de réserve relatif au financement garanti par des recettes fiscales foncières et celui relatif au financement garanti par d’autres recettes et en simplifiant la participation de certains groupes autochtones aux emprunts collectifs.

Enfin, le texte apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’une clarification relativement à une erreur administrative survenue lors de la transition qui a suivi la constitution en 2019 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et celle du ministère des Services aux Autochtones.

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