Projets de loi 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

C-237

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé

C-238

Loi concernant la langue française

C-239

Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt

C-246

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes)

Titre abrégé

Loi constitutionnelle de 2022 (représentation du Québec)

C-264

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective)

C-276

Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)

C-279

Loi modifiant le Code criminel (organisations criminelles)

C-282

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)

C-290

Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d’intérêts

Titre abrégé

Loi sur l'intégrité du secteur public

C-319

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension)

C-341

Loi modifiant la Loi sur les enquêtes

C-346

Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (brevet d’aptitude)

C-354

Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie)

C-367

Loi modifiant le Code criminel (fomenter la haine ou l’antisémitisme)

C-373

Loi modifiant le Code criminel (fomenter la haine ou l’antisémitisme)

C-390

Loi modifiant le Code criminel (régime provincial d’aide médicale à mourir)

C-392

Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada

C-418

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (mesures d’accessibilité et autres)

C-420

Loi modifiant le Code criminel (organisations criminelles et produits de la criminalité)