Projets de loi 45^e législature, 1^re session 26 mai 2025 à aujourd'hui

[...] In those cases, the Minister may make a removal order.43 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 45, de ce qui suit : Présence au Canada Début du bloc inséré 44.‍1 La Section de l’immigration ne peut procéder à une enquête si le résident permanent ou l’étranger qui fait l’objet de l’enquête n’est pas effectivement présent au Canada.

[...] Fin du bloc inséré 71 Le paragraphe 14(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : Début du bloc inséré b.‍1) les cas où l’agent peut mettre fin définitivement à l’examen d’une demande de visa ou d’un autre document; Fin du bloc inséré 72 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit : Document — annulation, suspension ou modification Début du bloc inséré 20.‍01 (1) L’agent peut, dans les cas prévus par règlement, annuler, suspendre ou modifier tout visa ou tout autre document.

[...] Fin du bloc inséré Précision Début du bloc inséré (2) Il est entendu que le paragraphe (1) est sans effet sur tout autre pouvoir légitime permettant d’annuler, de suspendre ou de modifier un visa ou un autre document.

[...] , d’une autorisation de voyage électronique, d’un permis de séjour temporaire, d’un visa de résident permanent ou de tout autre document doit, afin de confirmer qu’il se conforme à la présente loi à l’égard du document en cause et dans les cas prévus par règlement, répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées par l’agent, donner les renseignements et tous éléments de preuve pertinents et présenter les visa et documents requis.

[...] Fin du bloc inséré Décret — documents Début du bloc inséré 87.‍302 (1) S’il estime que l’intérêt public le justifie, le gouverneur en conseil peut, par décret, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : a) annuler ou modifier des visas de résident permanent ou temporaire, des permis de travail, des permis d’études, des permis de séjour temporaire, des autorisations de voyage électroniques, des cartes de résident permanent ou tout autre document; b) suspendre de tels documents pendant la période précisée dans le décret ou, en l’absence de précision, la période d’application du décret; c) imposer des conditions à l’égard d’un tel document, notamment des conditions imposées au titre de toute autre loi fédérale, de l’un de ses règlements ou d’un décret pris sous son régime ou liées au respect de toute disposition d’une telle loi, d’un tel règlement ou d’un tel décret, ou modifier l’une ou l’autre de ces conditions, pendant la période précisée dans le décret ou, en l’absence de précision

[...] (Ombud)Bureau de l’ombudBureau 3 Est constitué le Bureau de l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration.Ombud 4 (1) Le gouverneur en conseil nomme l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration par commission sous le grand sceau, après consultation des personnes ci-après et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes : a) le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat; b) le chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes.Admissibilité (2) Seul un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés peut être nommé ombud.

[...] de préjugés, non racistes et non discriminatoires, et de mener des enquêtes s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne ou un groupe de personnes a été victime d’une injustice, d’une iniquité, de préjugés, de racisme ou de discrimination — y compris de racisme systémique ou de discrimination systémique — dans le cadre du processus décisionnel du ministère.Fonctions (2) L’ombud a notamment les fonctions suivantes : a) examiner les politiques, les programmes, les initiatives, les méthodes de formation et les normes de traitement du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration afin de cerner les problèmes de justice ou d’équité découlant de l’application, par le ministère, de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, notamment les problèmes provoqués par des préjugés ou de la discrimination — y compris le racisme systémique ou la discrimination systémique; b) recevoir des plaintes, notamment celles concernant les problèmes visés

[...] à l’alinéa a), et, s’il y a lieu, faire enquête; c) surveiller les tendances et les caractéristiques communes qui se dégagent des plaintes afin de cerner les problèmes visés à l’alinéa a); d) le cas échéant, faire des recommandations au ministre concernant les injustices, les iniquités, les préjugés ou la discrimination — y compris le racisme systémique ou la discrimination systémique — cernés.Restriction (3) À moins que le ministre ne lui en fasse la demande, l’ombud ne se penche sur aucune affaire survenue avant la date de constitution du Bureau de l’ombud.Plaintes et enquêtesPlaintes 11 Peut porter plainte à l’ombud quiconque s’estime victime d’une injustice, d’une iniquité, de préjugés ou de discrimination par suite d’une décision, d’une mesure ou d’une omission relative aux affaires du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration.Enquêtes 12 (1) L’ombud peut mener une enquête de son propre chef, à la demande du ministre ou pour donner suite à une plainte.Avis d’enquête (

[...] Infractions et peinesEntrave 20 (1) Il est interdit d’entraver sciemment l’action de l’ombud ou de toute personne qui agit en son nom ou sous son autorité dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi.Déclarations fausses ou trompeuses (2) Il est interdit de sciemment faire ou consentir à ce que soit faite une déclaration fausse ou trompeuse, ou de participer ou d’acquiescer à une telle déclaration, à l’ombud ou à toute personne qui agit en son nom ou sous son autorité relativement à toute question visée par la présente loi.Infraction (3) Quiconque contrevient au présent article est coupable d’une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de deux mille dollars.Règlements 21 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, notamment des règlements concernant : a) la gestion et le contrôle du Bureau de l’ombud; b) les délais de dépôt

[...] de plaintes en vertu de l’article 11; c) les délais relatifs aux enquêtes menées par l’ombud en vertu de l’article 12; d) les délais relatifs aux rapports et comptes rendus et aux réponses visés à l’article 15.Rapports au ParlementRapport annuel 22 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, l’ombud prépare un rapport sur les activités qu’il a exercées au cours de l’exercice.

[...] E-15Loi sur la taxe d’accise3 (1) Le paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Début du bloc inséré acheteur d’une première habitation S’entend, à un moment donné, du particulier à l’égard duquel les conditions ci-après sont réunies : a) le particulier est âgé de 18 ans ou plus au moment donné; b) il est, au moment donné, un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; c) à aucun moment de la période — étant la période commençant au début de la quatrième année civile précédente ayant pris fin avant le moment donné et se terminant la veille du jour qui comprend le moment donné — il n’a occupé une habitation située au Canada ou à l’étranger à titre de lieu de résidence habituelle tout en étant un propriétaire, selon le cas : (i) de l’immeuble d’habitation dans lequel l’habitation est située, (ii) de tout ou partie du bâtiment

[...] Le montant remboursable s’ajoute à celui qui est payable au particulier selon le paragraphe (2) et correspond au montant suivant : f) si la juste valeur marchande de l’immeuble d’habitation visée à l’alinéa (2)c) est de 1050000 $ ou moins, le montant calculé selon la formule suivante : A − B où : A représente 50000 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 4,77 % de la contrepartie totale relativement à l’immeuble d’habitation, au sens de l’alinéa (2)h), B le montant du remboursement prévu au paragraphe (2) que le particulier peut demander relativement à l’immeuble d’habitation; g) si la juste valeur marchande de l’immeuble d’habitation visée à l’alinéa (2)c) est supérieure à 1050000  $ mais inférieure à 1575000 $, le montant calculé selon la formule suivante : C × [(1 575 000 $ − D) ÷ 525 000 $] où : C représente 50000 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 4,77 % de la contrepartie totale relativement à l’immeuble d’habitation, au sens de l’alinéa

[...] Le montant remboursable s’ajoute à celui qui est payable au particulier selon le paragraphe (2) et correspond au montant calculé selon la formule suivante : A × [(1 500 000 $ − B) ÷ 500 000 $] − C où : A représente 50000 $ ou, s’il est moins élevé, le total de la taxe payée par le particulier relativement à l’immeuble d’habitation, au sens de l’alinéa (2)c), avant, selon le cas : (i) si la juste valeur marchande de l’immeuble d’habitation visée à l’alinéa (2)b) est inférieure à 450000 $, l’envoi au ministre, conformément au paragraphe (3), de la demande visant le remboursement prévu au paragraphe (2) relativement à l’immeuble d’habitation, (ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, l’envoi au ministre, conformément au paragraphe (3), de la demande visant le remboursement prévu au présent paragraphe relativement à l’immeuble d’habitation, B 1000000 $ ou, si elle est plus élevée, la juste valeur marchande de l’immeuble d’habitation visée à l’alinéa (2)b), C le montant du remboursement

[...] Fin du bloc inséré Demande réputée — époux ou conjoint de fait Début du bloc inséré (3) Si, après le 26 mai 2025, un particulier présente une demande visant un remboursement prévu aux paragraphes 254(2.‍1), 254.‍1(2.‍1), 255(2.‍1) ou 256(2.‍1) et y a droit, si le remboursement est payable à un groupe de particuliers et si un autre particulier qui est membre de ce groupe est l’époux ou conjoint de fait du particulier au moment donné visé aux sous-alinéas 254(2.‍1)e)‍(iii), 254.‍1(2.‍1)e)‍(iii), 255(2.‍1)e)‍(iii) ou 256(2.‍1)c)‍(iv), l’autre particulier est réputé, pour l’application du paragraphe (2), présenter une demande de remboursement au moment donné et y avoir droit.

[...] Fin du bloc inséré Précision Début du bloc inséré (2) Il est entendu que la personne ou l’entité visée au paragraphe (1) qui ne se conforme pas à la politique visée à ce paragraphe contrevient à ce paragraphe et commet une violation prévue à l’article 508.‍1.

[...] à l’alinéa a).Aucun délai — enfants Début du bloc inséré (2) Le casier de la personne visée au paragraphe 3(1) qui était un enfant au moment où elle a commis l’infraction expire à l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende.

[...] Fin du bloc inséré Retrait des relevés — absolutions et infractions visées au paragraphe (4) Début de l'insertion (7) Fin de l'insertion Le commissaire retire du fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada toute mention d’un dossier ou relevé attestant d’une absolution Début de l'insertion ou d’un dossier ou relevé de condamnation pour une infraction visée au paragraphe (4) : Fin de l'insertion Début de l'insertion a) Fin de l'insertion à l’expiration des délais visés au paragraphe (1) Début de l'insertion dans le cas d’un dossier ou relevé attestant d’une absolution; Fin de l'insertion Début du bloc inséré b) sans délai après que le fait constitutif d’infraction a cessé de constituer une infraction.

[...] Fin du bloc inséré Aucuns frais ou droits Début du bloc inséré 9.‍3 Aucuns frais ou droits ne peuvent être imposés à la personne visée par les alinéas 3(1)a) et b) à l’égard d’une demande présentée en vertu de l’article 4.‍1.

[...] Fin du bloc inséré 23 Les alinéas 11(1)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) le nombre de demandes Début de l'insertion d’ordonnance d’expiration Fin de l'insertion du casier Début de l'insertion faites au titre de l’article 4.‍1 Fin de l'insertion à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement; b) Début de l'insertion en ce qui concerne les demandes Fin de l'insertion visées Début de l'insertion à l’alinéa Fin de l'insertion  a) : (i) le nombre Début de l'insertion d’ordonnances d’expiration Fin de l'insertion du casier Début de l'insertion qu’elle a rendues Fin de l'insertion à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement Début de l'insertion , classées par infraction et par province de résidence du demandeur, Fin de l'insertion Début du bloc inséré (ii) le nombre d’ordonnances d’expiration du casier qu’elle a refusé de rendre; Fin du bloc inséré Début de l'insertion c) Fin de l'insertion

[...] permanent ou de l’étranger et la mesure de renvoi le visant; 2002, ch.‍1Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 47 L’alinéa 82(1)d) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est remplacé par ce qui suit : d) la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut tenir compte de la déclaration de culpabilité dans le cadre d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire.48 Le sous-alinéa 119(1)n)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce suit : (iii) d’examiner une demande de libération sous condition ou une demande faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire présentée par l’adolescent même devenu adulte,49 Le sous-alinéa 120(4)c)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce suit : (iii) d’examiner une demande de libération sous condition ou une demande faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire présentée par