Titre abrégé : Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021
[...] 84 Règlements 85 Incorporation par renvoi — élimination de la restriction Modifications corrélatives 11 Loi sur l’accès à l’information 12 Loi sur la faillite et l’insolvabilité 13 Code criminel 14 Loi sur la taxe d’accise 20 Loi sur la gestion des finances publiques 21 Loi sur la Cour canadienne de l’impôt 25 Loi sur les douanes 27 Loi de l’impôt sur le revenu 30 Loi sur l’Agence du revenu du Canada 31 Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 32 Loi de 2001 sur l’accise 36 Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre PARTIE 3 Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes 41 Définition de prêt CUEC 42 Prescription 43 Application PARTIE 4 Amélioration de la ventilation dans les écoles 44 Paiement maximal de 100 000 000 $ PARTIE 5 Preuve de vaccination 45 Paiement maximal de 300 000 000 $ PARTIE 6 Tests de la COVID-19 46 Prélèvement sur le Trésor PARTIE
[...] ou un autre particulier agissant comme tel qui n’est ni citoyen ni résident permanent, (ii) 10 % ou plus de ses administrateurs qui ne sont ni des citoyens ni résidents permanents; c) une personne morale visée par règlement.
[...] (personal representative) résident permanent S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
[...] Définition de renseignement confidentiel 55 (1) Au présent article, renseignement confidentiel s’entend au sens du paragraphe 32(1).
[...] Montant supérieur à 1 000 000 $ — caution 71 (1) Le ministre peut, par avis envoyé à une personne, exiger que soit fournie sous une forme qu’il juge acceptable une caution d’un montant qui ne peut dépasser le montant qui correspond au plus élevé de zéro dollar et du montant obtenu par la formule suivante : [(A ÷ 2) – B] – 1 000 000 $ où : A représente le total des montants dont chacun est une somme visée par une cotisation établie à l’égard de la personne en application de la présente loi et dont une partie demeure impayée; B le plus élevé de zéro dollar et du montant obtenu par la formule suivante : C – (D ÷ 2) où : C représente le total des sommes que la personne a payées en réduction du montant correspondant à la valeur de l’élément A, D la valeur de l’élément A.
Titre abrégé : Loi no 1 d'exécution du budget de 2024
[...] œuvre un certain nombre de modifications à l’impôt minimum de remplacement; m) augmenter la limite de retrait du régime d’accession à la propriété de 35 000 $ à 60 000 $ et reporter de trois années supplémentaires le début de la période de remboursement; n) exclure de l’application de la pénalité prévue à l’article 238 le défaut de déclarer en vertu des règles de divulgation obligatoire; o) instaurer une exemption de dix millions de dollars sur les gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise à une fiducie collective des employés; p) mettre en œuvre certaines modifications de nature technique afin de corriger des divergences et d’harmoniser la loi lorsque nécessaire pour refléter les objectifs sous-jacents des mesures.
[...] La section 18 de la partie 4 modifie la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières afin d’augmenter jusqu’à un maximum de 100 000 000 $ les prélèvements, sur le Trésor, pouvant dépasser le total des cotisations et recettes provenant du Bureau pour le paiement des dépenses afférentes aux activités du Bureau.
[...] (162) Le sous-alinéa 127.44(8)a)(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (55), est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 31 décembre 2021
[...] Fin du bloc inséré 342 (1) Le paragraphe 55(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : Début du bloc inséré d.1) au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, si en outre il estime que les renseignements sont utiles pour établir si une personne est visée par les paragraphes 10(1), 19(2) ou 22(1) de la Loi sur la citoyenneté; Fin du bloc inséré (2) Le paragraphe 55(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit : Début du bloc inséré g.1) à un organisme chargé de l’application de la législation d’une province sur la confiscation des biens au civil, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements seraient utiles dans la procédure engagée sous le régime de cette loi; Fin du bloc inséré 343 Le paragraphe 55.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : Début du bloc inséré c.1) au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
[...] permanent Début de l'insertion ou dans les cas prévus par règlement Fin de l'insertion .400 Le passage de l’article 53 de la même loi précédant l’alinéa a.1) est remplacé par ce qui suit : Règlements 53 Les règlements régissent l’application de la présente section, Début de l'insertion définissent, pour l’application de la présente loi, les termes qui y sont employés Fin de l'insertion et portent notamment sur : Début du bloc inséré a) les pouvoirs conférés par les paragraphes 44(1) et (2), notamment les cas où ils doivent être exercés ou ne peuvent l’être; Fin du bloc inséré Début de l'insertion a.01) Fin de l'insertion les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie;401 L’alinéa 55(3.1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) arrête et détient sans mandat — ou lance un mandat pour son arrestation et sa détention — l’étranger qui, après son entrée
Titre abrégé : Loi no 1 d'exécution du budget de 2022
[...] permanents à l’égard de laquelle un étranger qui peut être invité à présenter une demande doit le faire, s’il peut être membre de plus d’une catégorie.
[...] Production obligatoire 55 (1) Chaque personne qui est inscrite en application de la présente section, ou qui est tenue de l’être, doit présenter une déclaration au ministre pour chacune de ses périodes de déclaration.
[...] Taxe nette — obligation 57 (1) Chaque personne qui est tenue de présenter une déclaration en vertu de l’article 55 doit, dans la déclaration, calculer la taxe nette pour la période visée par la déclaration.
[...] Montant supérieur à 10 000 000 $ — caution 140 (1) Le ministre peut, par avis envoyé à une personne, exiger que soit fournie sous une forme qu’il juge acceptable une caution d’un montant qui ne peut dépasser le montant qui correspond au plus élevé de zéro dollar et du montant obtenu par la formule suivante : [(A/2) – B] – 10 000 000 $ où : A représente le total des montants dont chacun est une somme visée par une cotisation établie à l’égard de la personne en application de la présente loi et dont une partie demeure impayée; B le plus élevé de zéro dollar et du montant obtenu par la formule suivante : C – (D/2) où : C représente le total des sommes que la personne a payées en réduction du montant correspondant à la valeur de l’élément A, D la valeur de l’élément A.
[...] (non-Canadian) résident permanent S’entend au sens donné à ce terme au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Titre abrégé : Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023
[...] Sommes minimes 55 (1) La somme dont une personne est redevable au receveur général du Canada en application de la présente loi est réputée nulle si, à un moment donné, le total des sommes dont elle est ainsi redevable est égal ou inférieur à 2 $.
[...] Les articles 55 et 67 à 82 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dès l’envoi par le ministre de l’avis de cotisation.
[...] Dès réception de la demande, le ministre, avec diligence : a) examine la demande; b) établit, en vertu de l’article 296 de la même loi, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire concernant la taxe payable par la personne en vertu de la section IV de la partie IX de la même loi pour une année déterminée de la personne et les intérêts, pénalités ou autres obligations de celle-ci, mais seulement afin de déterminer que le montant ou la partie du montant, selon le cas, ne constitue pas, si le choix prévu au paragraphe 217.2(1) de la même loi est en vigueur pour l’année déterminée donnée, des frais externes pour cette année ni, dans les autres cas, une contrepartie admissible pour cette année.135 (1) La formule figurant à l’alinéa 273.2(2)c) de la même loi est remplacée par ce qui suit : 2 000 000 $ × A ÷ 365 (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux exercices d’une personne se terminant après le 9 août 2022.136 (1) Le paragraphe 298(1) de la même
[...] d’une entité, au sens de ce paragraphe 83.01(1), qui se livre ou se livrera à des activités terroristes au sens de ce paragraphe ou à des activités visant à les appuyer; (4) Le paragraphe 55(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit : j) au ministère de l’Environnement, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction, consommée ou non, prévue par une loi fédérale dont l’application relève du ministre de l’Environnement; k) au ministère des Pêches et des Océans, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction, consommée ou non, prévue par une loi fédérale dont l’application relève du ministre des Pêches et des Océans.(5) Le paragraphe 55(6.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Publication (6.1) Lorsqu’un tribunal
[...] suivants : a) le nom de toute personne ou entité précisé dans la déclaration ou de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière effectuée ou tentée ou à l’importation ou à l’exportation, ou de toute personne ou entité agissant pour leur compte;(7) L’alinéa 55(7)n) de la même loi est remplacé par ce qui suit : n) les indices de toute infraction de recyclage des produits de la criminalité, infraction de financement des activités terroristes ou infraction de contournement de sanctions entachant l’opération financière effectuée ou tentée, l’importation ou l’exportation;(8) L’alinéa 55(7)q) de la même loi est remplacé par ce qui suit : q) les renseignements relatifs à l’opération financière effectuée ou tentée, à l’importation ou à l’exportation qui sont reçus par le Centre par l’entremise d’un organisme en vertu d’un accord visé à l’article 56 et sur lesquels reposent les motifs raisonnables de cet organisme de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins d’enquête ou
Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes